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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.54 Creation dun poste dattache territorial)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
SSP
L
9
ID
: 074-217401900-20260430-DEL2026_54-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui ont pris
Séance
du
jeudi
30
avril
2026
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
30
avril
à
19
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
15
15
5
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
TRONCHET
Laurent,
Maire
Date
de
la convocation
24.04.2026
Présents:
M.
TRONCHET
Laurent,
Mme
MOUTTON
Christine,
M.
BAUMSTARK
Jean,
Mme
CHRISTINAZ
Elodie,
M.
DENERIAZ
Robert,
Mme
CARMONA
Magali,
M.
BAQUET
Loris,
Mme
CLÉNET
Caroline,
M.
AVANTHAY
David,
Mme
DENARIE
Mäeva,
Mme
SAARBACH
Claire,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
Mme
FALCONNET-CLAVEL
Lydie,
Mme
ANTHOINE
Magalie.
Date
d’affichage
07.05.2026
Excusé
: M.
BOUCHER
Benoît
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
BAQUET
Loris
Délibération
n°2026.54
Objet de la délibération
CREATION
D'UN
EMPLOI
D'ATTACHE
TERRITORIAL
À TEMPS
COMPLET
POUR
OCCUPER
LES
FONCTIONS
DE
DIRECTEUR(TRICE)
GENERALE
DES
SERVICES
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
élus
du
Conseil
municipal
le
besoin
de
recruter
un
agent
territorial
sur
le
poste
de
directeur(rice)
général(e
)
des
services
(DGS).
Il
précise
qu’une
procédure
de
recrutement
est actuellement
en
cours
suite
au
départ
de
l’ancien
DGS
occupant
un
emploi
de
contractuel
en
remplacement
de
la
DGS
titulaire
du
poste,
dont
le
départ
en
retraite
est
lui-même
imminent.
Il indique
que
le poste
actuellement
créé
relève
du
grade
d’Attaché
principal,
qui
correspond
à
une
évolution
de
carrière
avec
ancienneté,
mais
qui
s'avère
inadapté
au
recrutement
de
candidats
moins
avancé
dans
leur carrière.
En
effet,
pour
ce
type
de
poste,
un
profil
d’attaché
territorial
(catégorie
A)
semble
plus
adapté. ID:
074-217401900-20260430-DEL2026
54-DE
Aussi, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.712-1,
L.714-1,
L.712-
2,
L.713-1,
L.115-2,
L.712-8,
L.712-9,
L.712-10,
L.712-11
et
également
les
articles
L.331-1,
L.332-21,
L.332-28
et
L.9;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
notamment
ses
articles
L.4,
L.332-14,
L.332-8
et
L.313-1; Considérant
qu’il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Considérant
que
cette
délibération
n’est
pas
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
social
territorial
compétent
;
Vu
le budget
communal
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
;
Ilest
précisé
que
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
au
grade
d’Attaché
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A. Conformément
à l’article
L.4 de
Code
de
la fonction
publique
précité,
les
emplois
permanents
des
collectivités
et
établissements
sont
occupés
par
des
fonctionnaires.
Toutefois,
dans
l’hypothèse
d'un
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les fonctions
proposées
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
sur
le
fondement
et
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-14
ou
à l’article
L.332-8
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Le
contractuel
recruté
devra
justifier
des
qualifications
requises
pour
le
poste
et
si
possible
d’une
expérience
professionnelle
sur
un
poste
similaire.
Le
traitement
sera
calculé
au
choix
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux.
L'agent
percevra
le
régime
indemnitaire
(hors
NBI}
prévu
par
les
délibérations
adoptées
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
pour
l'exercice
des
fonctions
correspondant
au
grade
de
référence
qui
sera
retenu
et
à l'emploi
concerné.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la création
d’un
emploi
permanent
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20260430-DEL2026_54-DE
o
Grade :
Attaché
territorial
o
Catégorie
hiérarchique
: A
o
Durée
hebdomadaire
de
service
: temps
complet
-
FIXE
au
15
mai
2026
la date
d’effet
pour
la création
de
cet
emploi
- _
PRECISE
que
dans
l'hypothèse
d’un
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
occupé
par
un
contractuel
sur
le fondement
et
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.332-14
ou
L.332-8
du
Code
Général
de
la fonction
publique.
Le
contractuel
recruté
devra
justifier
des
qualifications
requises
pour
le
poste
et
si
possible
d’une
de-
expérience
professionnelle
sur
un
poste
similaire.
Le
traitement
sera
calculé
au
choix
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
par
référence
à
l’échelle
indiciaire
du
cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux.
-
COMPLETE,
en
ce
sens,
le
tableau
des
effectifs
des
fonctionnaires
territoriaux
de
la
collectivité
;
-__
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal
2026 ;
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
procéder
au
recrutement
de
l’agent
qui
sera
affecté
à
cet
emploi,
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: UNANIMITE
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Loris
BAQUET
Laurent
TRONCHET
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État.