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Déliberation - Deliberation n° DEL 28 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° DEL 28 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le RS
ID : 083-218301323-20260626-DEL_28_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers ::
En exercice : 23
Présents :17
Votants : 21
OBJET :
Définition du périmètre
d'application du Droit
de Préemption Urbain
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-six, le 26 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Roger CASTEL, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/06/2026
Présents: Monsieur POURRET Jean Michel, Madame LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine, Monsieur OLIVIER! Paul, Monsieur GUILBERT Xavier, Madame ENRIQUE Amandine, Monsieur PEROTTO Daniel, Monsieur RAMIN Philippe, Madame DE GASQUET Mireille, Monsieur HENCHE Stéphane, Madame GOLETTO Anne-Marie, Monsieur BERNARD Yann, Madame LECLERC Sandy, Madame BELTRANDO Karine, Madame MORANDI Sandrine, Monsieur JOLY Philippe, Madame PEREZ Cécile.
Absent(s) ayant donné procuration : Madame TIJADI Marie-Ange à Monsieur POURRET Jean Michel, Madame GUILLAUME Martine à Monsieur CASTEL Roger, Monsieur SEIXAS Jean-Emmanuel à Monsieur JOLY Philippe, Monsieur BADINAND Didier à Monsieur GUILBERT Xavier.
Absent(s) excusé(s): Madame BERARD-ALLEGRETTI
Monsieur VINCENT-AUBUT Alain.
Secrétaire de séance : Madame ENRIQUE Amandine.
Véronique,
N° DEL 28 2026
Par délibérations du 8 octobre 1987 et du 25 juin 2013, le Conseil Municipal de Sollies Ville a institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones UA (village et hameaux) et UE (zone d'équipements publics contigüe au village) définies par le PLU approuvé.
L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme précise que les communes dotées d'un PLU peuvent instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (zones U) et des zones d'urbanisation future (zones AU) délimitées par le PLU.
La commission d'urbanisme du 21 mai 2026 a conclu à l'intérêt d'étendre le droit de préemption urbain à l'ensemble des zones urbaines telles que définies par le PLU approuvé.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en vue d'étendre le droit de préemption urbain à l'ensemble des zones urbaines telles que précisées en annexe cartographique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants,
Vu les délibérations du 8 octobre 1987 et du 25 juin 2013 instituant un droit de préemption urbain sur les seules zones UA et UE définies par le PLU,
Vu les conclusions de la commission urbanisme du 21 mai 2026,
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) telles que définies dans le PLU,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'abroger les délibérations du 8 octobre 1987 et du 25 juin 2013 instituant un droit de préemption
urbain sur les seules zones UA et UE définies par le PLU
- D'instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines telles que définies dans le Plan Local d'Urbanisme et représentées en annexe de la présente délibération
- De confirmer que l'exercice du droit de préemption urbain a été délégué à Monsieur le Maire, en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ee, Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois, ID : 083-218301323-20260626-DEL. 28 2026-DE
Mention de cette formalité sera par ailleurs publiée dans les deux journaux suivants diffusés dans le département du Var : Var Matin et La Provence.
Copie de la présente délibération, ainsi que du plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain, seront adressés conformément à l'article R211-3 du Code de l'Urbanisme, à :
- Monsieur le Préfet du Var à
- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Var
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat
- La Chambre départementale des Notaires du Var
- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Toulon
- Au greffe du même Tribunal
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le Maire,
Madame ENRIQUE Amandine Roger CASTEL
-del fésion en préfecture, le: 2 9 JUIN 2026
- de la publication, le 2 9 JUIN 2026