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Déliberation - Deliberation n° DEL 03 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 21 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° DEL 21 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 083-218301323-20260423-DEL_21_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21
Votants :23
OBJET :
Renouvellement de la
convention relative à
l'accès et à l'intervention
des bénévoles RCSC-
CCFF sur les communes
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-six, le 23 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Roger CASTEL, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 09/04/2026
Présents: Monsieur POURRET Jean Michel, Madame LUBRANO DI
SBARAGLIONE Karine, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame TIJADI Marie-Ange, Monsieur GUILBERT Xavier, Madame ENRIQUE Amandine, Monsieur PEROTTO Daniel, Monsieur RAMIN Philippe, Madame GUILLAUME iMartine, Madame DE GASQUET Mireille, Monsieur HENCHE Stéphane monsieur BADINAND Didier, Madame GOLETTO Anne-Marie, Monsieur BERNARD Yann, Madame LECLERC Sandy, Madame MORANDI Sandrine, Monsieur VINCENT- AUBUT Alain, Madame BERARD-ALLEGRETTI Véronique, Monsieur SEIXAS
limitrophes Jean-Emmanuel, Madame PEREZ Cécile
Absent(s) ayant donné procuration : Monsieur JOLY Philippe à Monsieur SEIXAS Jean-Emmanuel, Madame BELTRANDO Karine à Monsieur CASTEL Roger
N° DEL_21_2026 Secrétaire de séance : Madame LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine
Monsieur le Maire rappelle que les communes du Var sont invitées à renforcer leur collaboration dans la lutte contre les incendies par la mobilisation des Réserves Communales de Sécurité Civile (RCSC) et des Comités Communaux Feux de Forêts (CCFF).
Pour assurer cette coordination, la commune peut conclure des conventions bilatérales avec les communes limitrophes autorisant l'accès et l'intervention des bénévoles RCSC-CCFF. Le modèle de convention est identique pour les communes du Var.
La commune de Solliès-Ville renouvelle ces conventions pour la mandature actuelle avec les communes limitrophes
suivantes :
- La Farlède
- Solliès-Pont
- Solliès-Toucas
- La Crau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention ci-annexé,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, décide à l'unanimité :
- De renouveler les conventions avec les communes limitrophes pour la durée de la mandature actuelle
- De donner tous pouvoirs au Maire pour signer ces conventions et accomplir toutes démarches nécessaires
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Roger CASTEL
La secrétaire de séance
Mme LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine
2 4 AVR 2026
2 4 AVR. 2026
- de la transmission en préfecture, le :
- de la publication, le Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
Le document est à compléter par les communes concdi:083:218301823-20260428-DEL_21_2026-DE
Toutes parties écrites en noir sont des éléments indispensables à la convention et ne peuvent être
modifiées.
Les parties surlignées XXXX sont à compléter.
Les logos des communes sont à insérer.
Convention relative à l’accès et l'intervention
des bénévoles RCSC-CCFF sur des communes limitrophes
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211.1 (modifié par
l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 — art. 7) et L2212.1.
Vu l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier.
Vu le nouveau Code Forestier, et notamment les articles L.131 à L-135, L-161 à L-163, R-131 à R-134 et
R-163.
Vu la loi 66.505 du 12 juillet 1966 et du décret 68.621 du 9 juillet 1968 pris en application de cette loi.
Vu le décret 2002.679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie.
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Vu la Lettre du Préfet du Var aux Maires en date du 22 Novembre 2004
Vu la Lettre du Ministre de l'Intérieur aux Préfets en date du 12 Août 2005
Vu la Lettre du Préfet du Var aux maires en date du 9 septembre 2005
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant celui du 19 juin 2018 réglementant la pénétration
dans les massifs forestiers.
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 réglementant l'emploi du feu.
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur n° 84-110 du 16 avril 1984 relative au développement des
Comités Communaux Feux de Forêt.
Vu la convention tripartite signée le 09 juin 2023 entre Monsieur le Préfet du Var, les Associations des
Maires du Var et L'Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des
Comités Communaux Feux de Forêts du Var.
VU l'arrêté municipal en date du XOOX créant la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC). Le Comité
Communal Feux de Forêt (CCFF) constituant la cellule « Feux de Forêts » de la dite RCSC de
VU l'arrêté municipal en date du OX créant la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC). Le Comité
Communal Feux de Forêt (CCFF) constituant la cellule « Feux de Forêts » de la dite RCSC de
Vu la délibération du Conseil Municipal de AAA au XXXXX validant le projet de convention et autorisant
le Maire à la signer.
Vu la délibération du Conseil Municipal de BBB du XXXXX validant le projet de convention et autorisant
le Maire à la signer.
Considérant l'établissement d’une convention entre deux communes voisines, relative à l'accès et
l'intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur des territoires limitrophes pour assurer au mieux la
protection de la forêt Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026 TT
Publié le
Rappel ; ID : 083-218301323-20260423-DEL_21_2026-DE
Les RCSC-CCFF ont pour mission d'apporter leurs concours aux communes dont ils relèvent en matière
d’information et de sensibilisation du public, de débroussaillement, de surveillance et alerte, et
d'assistance et secours contre les incendies de forêts en appui de l’action des sapeurs-pompiers.
Dans le cadre de la prévention et de la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI), les bénévoles des
RCSC-CCFF sont amenés à se déplacer sur le territoire des communes limitrophes.
La compétence des RCSC-CCFF étant réglementairement limitée au territoire de la commune qui l’a créé,
il est apparu nécessaire d'autoriser et d'organiser par une convention, les déplacements et interventions
des bénévoles des RCSC-CCFF sur les communes voisines.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
La commune de AAA représentée par M.XXXX, Maire en exercice et Président de la Réserve Communale
de Sécurité Civile (RCSC) et du Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) de dûment autorisé aux effets
de la présente, par délibération du Conseil Municipal n° KXXX en date du u
D'une part
Et,
La commune de BBB représentée par MX, Maire en exercice et Président de la Réserve Communale
de Sécurité Civile (RCSC) et du Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) mn dûment autorisé aux effets
de la présente, par délibération du Conseil Municipal n° XX en date du k
D'autre part
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les principes et les modalités des missions et
interventions de la RCSC-CCFF sur une commune limitrophe.
Article 2 : Modalités
Dans le cadre de la coopération en matière de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI) :
La commune de AAA, avec un ordre de mission permanent de son Maire, autorise la RCSC-CCFF de à patrouiller sur les pistes en limite de sa commune (Citez les pistes).
La commune BBEB, avec un ordre de mission permanent de son Maire, autorise la RCSC-CCFF de AAA à
patrouiller sur les pistes en limite de sa commune (citez les pistes).
Par ailleurs en cas de fumée suspecte, les RCSC-CCFF sont autorisées à pénétrer, à une distance
raisonnable, sur la commune limitrophe pour effectuer une levée de doute et procéder si nécessaire à
une primo intervention.
Cette action pourrait être demandée par le PC Opérationnel Départemental Var Orange, sur prescription
du CODIS83.
Article 3 : Autorité
Les bénévoles des RCSC-CCFF et BBB restent placés durant leurs missions sous l'autorité fonctionnelle .
En cas d'intervention ou d'incident, les bénévoles doivent rendre-compte en priorité au Maire de la
commune sur laquelle ils sont intervenus et à l’encadrant de Var Orange.
Ils en informeront également le Maire de leur commune ainsi que leur président délégué.
A l’arrivée des services de secours, les patrouilleurs doivent rejoindre au plus vite leur commune de
rattachement.
Conformément à la convention tripartite, sans demande officielle de l’AD RCSC-CCFF 83 (Président, Vice- Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026 F
pusiéle Président ou Secrétaire Générale), les membres des deux RCSC-CCFF [ip :083:218301323:20260423-DELL 21L12026-DE
d’autres communes en dehors des territoires des communes AAA et BBB sauf quand ily a simultanément
une notion d'urgence et de proximité.
Dans ce cas, les bénévoles sont considérés comme du personnel concourant à la sécurité civile.
Contrairement aux pompiers, ils ont le droit de retrait dans le cas où ils considéreraient la situation à
trop grand risque.
Enfin, un maire ne peut pas envoyer son CCFF sur un sinistre d’une autre commune non conventionnée
sans en avoir préalablement demandé l’accord du directeur des opérations de secours. Il s’agit du Maire
de la commune sinistrée quand le sinistre est uniquement sur sa commune, ou le préfet si le sinistre
concerne plusieurs communes.
Article 4 : Moyens humains
Chaque Maire veille à ce que la liste des membres de sa RCSC-CCFF soit à jour sur l’arrêté de composition
des membres et à nommer au moins un responsable (président délégué).
Il veillera également à tenir à jour un ordre de mission permanent qui devra être annexé à cette
convention.
Chaque responsable veille à ce que les bénévoles soient suffisamment formés pour pouvoir effectuer
leurs missions et toujours équipés.
Les interdictions préfectorales de circuler sur les massifs forestiers ne s’appliqueront pas aux membres
des deux CCFF sur les territoires des communes AAA et ces derniers étant habilités par l'Ordre
d'Opération Interservices et la présente convention.
Les missions sont toujours effectuées par équipe de 2 membres au minimum.
Article 5 : Assurance
Les membres des CCFF et des Réserves Communales sont considérés comme des "Collaborateurs
occasionnels du service public" (articles 33 et 34 de la loi de modernisation de la Sécurité Civile) requis
permanents par le maire.
Chaque commune doit assurer les bénévoles de sa RCSC-CCFF ainsi que les véhicules et matériels dont
ils sont propriétaires.
Article 6 : Durée
Cette convention est conclue pour la durée du mandat municipal.
Elle devra être renouvelée à chaque mandature.
Article 7 : Clause résolutoire
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant
la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Litiges
La présente convention pourra être contestée, dans un délai de deux mois après la signature, devant le
tribunal administratif de Toulon. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
Article 9 : La présente convention sera notifiée : ID : 083-218301323-20260423-DEL_21_2026-DE
Gi
Au Préfet du Var
Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var
Au Chef du centre de secours de
Au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de 200XX
A l'Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des Comités Communaux
Feux de Forêt du Var
A la compagnie d'assurance des communes AAA et BBB.
Fait à XXXX en deux exemplaires, le XXXXXX
Le Maire de la commune de AAA Le Maire de la commune de BBB
Prénom, Nom Prénom, Nom