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Déliberation - acte 1 decision portant conclusion marche subsequent n 2 ac2024 11 ssiap
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 1 decision portant conclusion marche subsequent n 2 ac2024 11 ssiap)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DU
NORD
2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
US
CU
CANTON
D'HAZEBROUCK
20261n°
Q A4
DÉCISION
PORTANT
CONCLUSION
D'UN
ACCORD-CADRE
POUR
LES
PRESTATIONS
DE
SERVICE
SECURITE
INCENDIE
ET
ASSISTANCE
AUX
PERSONNES
- 2024-11
Conclusion
du
marché
subséquent
n°2
VILLE
D’ESTAIRES
>
Nous,
Maire
de
la
Commune
d'Estaires
(Nord)
;
>
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22
et
L.2122-23
;
>
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
R.2122-8
;
>
Vu
la
délibération
n°
17/19
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
donnant
délégation
permanente
au
Maire
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
;
>
Vu
l'accord-cadre
notifié
à
Monsieur
BAKIR
ALI,
sis
5
rue
du
Quai
de
Fresnoy
(59200)
TOURCOING
pour
lesp
restations
de
service
sécurité
incendie
et assistance
aux
personnes
;
>
Considérant
la
nécessité
de
faire
intervenir
Monsieur
BAKIR
ALI
dans
le
cadre
de
ses
missions
pour
une
pièce
d'opéra
se
déroulant
le 22
janvier
2026
de
19h30
à 21h30
à
la salle
G.FICHEUX
;
DECIDONS
ARTICLE
1
: D'attribuer
le
marché
subséquent
n°2
de
prestations
services
sécurité
incendie
et
assistance
à
personne
(SSIAP)
à
Monsieur
BAKIR
ALI
sis
5
rue
du
quai
de
Fresnoy
(59200)
TOURCOING
pour
lesdites
prestations
et
pour
un
montant
de
100
€
HT
;
ARTICLE
2
:
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision
et
notamment
le
contrat
à
conclure
avec
le
prestataire.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
ARTICE
3 :
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera
reprise
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
et
fera
l'objet
de
mesures
de
publicités
réglementaires
et dont
ampliation
sera
adressée
au
Sous-Préfet
de
Dunkerque.
ARTICLE
5 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification
où
de
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
Fait à ESTAIRES,
le ÉSAWIZC
Le
Maire,
°
Dorothée
BERTRAND
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité
-
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le
représentant
de
l’Etat.