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Déliberation - 670ced3ed2c85 51 2024 CONVENTIONAESH
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 670ced3ed2c85 51 2024 CONVENTIONAESH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-quatre, le DIX OCTOBRE en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................9 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................11 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 octobre 2024
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : DUMARCHÉ Jérémy ; HAMON Sylvain (pouvoir à CHIRADE Brigitte); BOMMÉ Jean-Paul (pouvoir àn LE BOULER Cédric
ABSENTS NON EXCUSÉS : DUTERTRE Thomas ; RIOTTE Sandrine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PIERRISNARD Béatrice
OBJET :
51/2024
CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION
D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
Pour que cet accompagnement puisse avoir lieu, il est au préalable nécessaire de conclure une convention avec la Direction académique des services de l’éducation nationale afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties.
Considérant que l’effectif d’agents de service au restaurant scolaire ne permet pas de proposer un accueil de qualité pour les enfants en situation de handicap, le Conseil Municipal
DECIDE de conclure une convention relative à l’intervention d’AESH sur le temps de pause méridienne selon le modèle suivant :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune / l’EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la rectrice d’académie ou du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune / l’EPCI.
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte GRIMAUD Sylvie
GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves RAIMBAUD Nelly HUGRON Dominique
38/2024 La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
ARTICLE II : PERIMÈTRE DE L’ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État et conformément aux protocoles d’accompagnement de ces élèves. Le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune / ou de l’EPCI.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État.
Les services du rectorat d’académie / de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l’accompagnement. En cas d’absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l’élève sur le temps de pause méridienne, l’employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune / l’EPCI.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l’employeur, en concertation avec le représentant de la commune / l’EPCI et après consultation de la direction de l’école.
ARTICLE III : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
La DSDEN continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune / le président de l’EPCI, l’employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l’employeur, au directeur(-trice) de l’école.
En cas d’accident dans le cadre du service, le maire / le président de l’EPCI ou son représentant en informe immédiatement l’employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l’école.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Adopté par 10 voix pour, 1 contre.
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ