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Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 67ebf9058da93 34 2025 CREATIONEMPLOI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq, le VINGT-SEPT MARS en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................10 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................11 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2025
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : RAIMBAUD Nelly (pouvoir à GRIMAUD Sylvie)
ABSENTS NON EXCUSÉS : DUMARCHÉ Jérémy ; DUTERTRE Thomas ; RIOTTE Sandrine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GUILLEMOT Tatiana
OBJET :
34/2025
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT VACANCE TEMPORAIRE D'EMPLOI DANS L'ATTENTE
DU RECRUTEMENT D'UN FONCTIONNAIRE
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximum d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 octobre 2023 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable des services techniques ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
- de créer un emploi permanent d’adjoint technique, pour effectuer les fonctions de responsable des services techniques, à temps complet
- en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique susvisé. - Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- le tableau des emplois sera modifié.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain
GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves BOMMÉ Jean-Paul HUGRON Dominique GRIMAUD Sylvie
21/2025