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Déliberation - 6a0451e2122f3 51 2026 CDSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 6a0451e2122f3 51 2026 CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six, le DOUZE MAI en exercice ...............19 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................18 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................18 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 mai 2026
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : BOUCHET Stéphanie
ABSENTS NON EXCUSÉS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RABU Sophie
OBJET
51/2026 COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
La Commission de délégation des services publics (CDSP) est une instance de décision qui intervient pour l’attribution des contrats de concession.
Elle est définie à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une délégation de service public est un contrat de concession de service par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la CDSP doit être composée du maire ou de son représentant, et de trois membres titulaires du conseil municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Des membres suppléants doivent être élus en nombre égal à celui des titulaires, selon les mêmes modalités.
A été proposée au vote la liste suivante :
3 membres titulaires :
- Yves MARTIN
- Jean-Michel BODIER
- Cédric GAVALAND
3 membres suppléants :
- Sylvie CARCREFF
- Karine MOREAU
- Béatrice PIERRISNARD
Le Conseil Municipal, ayant décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée, élit les membres de la CDSP conformément à la liste ci-dessus présentée.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice BODIER Jean-Michel CHIRADE-ANTHOINE Brigitte HAMON Sylvain GOINARD Jean-Noël MARTIN Yves CROSSAY Myriam SANSOUCY Philippe CARCREFF Sylvie
VERGNES Stéphanie GAVALAND Cédric CAHAREL Loïcia RABU Sophie FRICAUD Yoann
MOREAU Karine GUEGAN Alan BONNET Claudine CORBIN Pierre-Marie