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Arrêté - arrete 2026 021 autorisant linstallation dun camion de demenagement au 62 vieux chemin du potager les 13 et 14 fevrier 2026
Document publié le Samedi 14 février 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 021 autorisant linstallation dun camion de demenagement au 62 vieux chemin du potager les 13 et 14 fevrier 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 techniques
@ville-parmain.fr
AALLE
DE
PARMAny
Direction
des
services
Techniques
AS/LP/FB
N°2026/021
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
AUTORISANT
L’INSTALLATION
D'UN
CAMION
DE
DÉMÉNAGEMENT
-— 62 VIEUX
CHEMIN
DU
POTAGER
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R.
417-10
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à
L.2213-5;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996 ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-1
et
R.131-2 ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22
octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
| — 4ème
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R 312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
4ème
partie
;
Vu
la demande
de
la société
LES
DÉMÉNAGEURS
PICARD
en
date
du
12
février
2026,
qui
souhaite
stationner
un
camion
de
déménagement
en
occupant
temporairement
le domaine
public
au
62
vieux
chemin
du
Potager
à
Parmain ;
Considérant
qu'il
y a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
du
public;
A
R
R
ËÊ
TE
Article
1
La
société
LES
DÉMÉNAGEURS
PICARD
sise
rue
de
Moyencourt
—
78910
ORGERUS,
est
autorisée
à
stationner
un
camion
de
déménagement
sur
le domaine
public,
au
62
vieux
chemin
du
Potager
les
13
et
14
février
2026.
Article
2
Cette
demande
nécessitera
les dispositions
suivantes
: il sera
interdit
de
stationner
au
droit
du
62 vieux
chemin
du
Potager
pour
permettre
le stationnement
d’un
camion
de
déménagement
de
11m.
Article
3
L’occupation
temporaire
du
domaine
public
donne
lieu
à la perception
d’une
redevance : le
tarif établi
par
la
délibération
n°2021/04
du
23
janvier
2021
est
le
suivant:
25€
la
journée
et
15€
par
journée
supplémentaire,
soit
un
montant
dû
à
la ville
de
40
€ pour
2 jours.
Article
4
La
signalisation
sera
mise
en
place
et entretenue
par
les
soins
et
aux
frais
du
demandeur.
Il a
la
charge
de
la
signalisation
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
il est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
1/2 Article
5
Le
non-respect
d’une
des
clauses
du
présent
arrêté
entraîne
la
suspension
immédiate
de
l'occupation.
Article
6
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
ville
de
Parmain,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L'ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
L'ISLE
ADAM
/
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ambpliation
à:
_
Monsieur
le
Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l’Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
—
LES
DÉMÉNAGEURS
PICARD,
—
Secrétariat
Général,
—
Service
technique,
Publié
le :
Notifié
le
:
Exécutoire
le :
Arrêté
n°2026/021
Fait
à
PARMAIN,
le
12
février
2026
Le
Premier
Adjoint
au
maire,
Se
n
M.
Antoine
SANTERO
12
février
2026
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
12
février
2026
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
13
février
2026
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» :
(https://www.télérecours.fr).
2/2