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Conseil Municipal - acte 20095052 D
Conseil Municipal - acte 00084261 D
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00084261 D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 19/12/19
Reçu en Préfecture le : 24/12/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 18 décembre 2019
D - 2 0 1 9 / 5 5 2
Aujourd'hui 18 décembre 2019, à 15h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Présidence de Monsieur Fabien ROBERT de 18H30 à 18h35
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h00, Madame Anne BREZILLON présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h35
Excusés :
Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET Bordeaux au sein de la Francophonie. VOLET VILLE
DURABLE. Participation au Fonds de Coopération
pour l'appui au projet d'amélioration de l'accès
à l'eau et à l'assainissement dans la commune
de Rosso en Mauritanie. Autorisation. Décision.
Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les relations avec les pays francophones africains, constituent, en cette année 2019, un
enjeu majeur pour Bordeaux et sa Métropole.
è D’abord, parce que Bordeaux a été choisie pour accueillir le 28ème Sommet Afrique/
France 2020 sur la thématique de la « Ville durable. Sont attendus plus de 50 Chefs d’Etats
africains, leurs délégations ministérielles, les décideurs des collectivités territoriales ainsi
que des entreprises privées, des financeurs mais aussi des membres des diasporas et des
organisations de la société civile françaises et africaines.
è Ensuite, parce qu’en accueillant ce Sommet Afrique/France 2020 sur la thématique de la « Ville durable », Bordeaux assume sa double vocation d’être le territoire de référence en France d’une relation privilégiée, innovante et prospective avec l’Afrique et d’être une métropole exemplaire en matière de « Ville durable ».
La délibération qui vous est présentée aujourd’hui s’inscrit donc dans cette double dynamique
de l’Afrique et de la Ville durable. Elle porte sur la quatrième phase du programme
d’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les quartiers défavorisés de la
commune de Rosso - projet soumis à l’Association Internationale des Maires Francophones
(AIMF) à la demande des autorités mauritaniennes.
Elle s’inscrit également dans le cadre du soutien que Bordeaux, en sa qualité de Ville membre
de l’AIMF et de Présidente d’une Commission permanente, apporte, depuis plusieurs années,
à des projets initiés par le « Fonds de Coopération » de l’AIMF. Ce Fonds, pour rappel, est
doté par des subventions d’institutions publiques nationales ou européennes mais également
par des contributions en provenance des villes du Nord membre de l’AIMF, comme Bordeaux.
Il a pour objet de financer :
- Les travaux des Commissions AIMF dont celle de Bordeaux axée dans les domaines de l’ingénierie de formation et du management des Municipalités. C’est ainsi que nous avons, à plusieurs reprises, eu l’occasion d’accueillir - dans cette enceinte du Conseil Municipal - des Maires et des Secrétaires généraux de Mairie africains venus se former à Bordeaux.
- Les projets d’aménagement et d’équipement urbain, des réseaux d'assainissement, d'eau potable… et ceci jusqu’à hauteur de 80 % au maximum de leur coût total. C’est ainsi que lors du Conseil Municipal du Lundi 18 décembre 2017, il a été autorisé à la Ville de Bordeaux, de s’associer au projet de raccordement à domicile au réseau d’eau, d’assainissement et d’électricité de 55 000 foyers du quartier d’habitat précaire - Lahraouiyine Nord de Casablanca, avec l’appui des Agences de l’Eau Seine Normandie, Adour Garonne ainsi que la ville des Mureaux.
è Vous trouverez, ci-joint, pour information le rapport de cette phase co-financée par
Bordeaux. Ce Fonds de Coopération est donc l’outil essentiel d’aide au développement géré par l’AIMF.
Pour ce faire, la Ville de Bordeaux a fait le choix d’y soutenir et d’y accompagner des
actions structurantes jugées comme prioritaires par nos partenaires (plus particulièrement
de l’Afrique subsaharienne et de la Méditerranée), membres de l’AIMF mais susceptibles,
bien sûr, de générer une valeur ajoutée à notre action internationale. C’est le cas avec la
Commune de Rosso, bénéficiaire du projet présenté.
Rosso est membre de l’AIMF, depuis 1996. Elle a été fortement marquée, ces dernières années, par une urbanisation accrue, qui s’est traduite par une forte concentration de populations dans les quartiers périphériques. Cette augmentation des habitants, dans un contexte d’exode rural important au niveau national, s’est matérialisée par une pression importante sur les ressources, plus particulièrement sur les ressources en eau et a fait ressortir le manque notoire de certaines infrastructures de base, notamment d’assainissement.
Trois programmes essentiels ont, d’ores et déjà, été initiés et mis en œuvre par la Commune de Rosso avec le soutien de ses partenaires au développement. Il s’agit :
- du projet AICHA (Appui aux Initiatives des communes en Hydraulique et Assainissement), initié en 2009 et qui a bénéficié de fonds de l’Union Européenne et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,
- de l’extension du réseau de la Commune de Rosso aux quartiers périurbains qui a bénéficié d’un premier investissement de l’AIMF entre 2011 et 2013, améliorant le taux de couverture sur la partie située à l’est de la ville,
- du projet RAP (Rosso Assainissement Planification) (2014-2016) : ce projet a été monté par la Commune de Rosso, dans le cadre des financements « Autorités Locales » de l’Union Européenne.
Aujourd’hui, il s’agit pour la Commune de Rosso de répondre à une nouvelle problématique liée à l’augmentation de la demande en eau due à l’accroissement d’une population assez vulnérable dans des quartiers facilement inondables en période hivernale et, d’autre part, gérer le risque lié à la détérioration de la qualité des sources d’eau déjà existantes. Les dernières données démographiques contenues dans le Plan de Développement Communale font état d’une population de 43 000 habitants dont 30 000 en zone périurbaine rurale.
La quatrième phase de ce programme porte sur 5 nouveaux quartiers défavorisés de la Commune de Rosso : Hassy Eleyatt, Nkok Peul, Nkok Maure, Heikel, et Legdem. Elle repose, selon le Plan de développement communal, sur trois Piliers :
· l’amélioration de l’accès à l’eau potable en la réalisation des infrastructures suivantes : - réseaux structurants eau potable,
- réseaux in sites et branchements d’eau potable,
- réseaux Hors site et In site d’assainissement eaux usées. · l’accélération du taux de couverture en dispositifs d’assainissement pour des équipements publics :
- équipement en latrines 8 écoles (latrine de deux blocs),
- équipment en latrines 8 centres de santé,
- construction d’un bloc sanitaire (latrines et douches) dans le marché central de Rosso. · Le renforcement de la maitrise d’ouvrage communale et son action d’intermédiation et de sensibilisation vis-à-vis des populations ; simplifier et sécuriser la gestion du service pour une rentabilité plus forte et une desserte plus étendue :
- accompagnement et formation de l’équipe municipale tout au long du projet sur la maitrise d’ouvrage communale, sur les modalités d’organisation des services et de gestion des équipements et sur le contrôle suivi des travaux,
- accompagnement de la commune dans la mise en œuvre d’activités d’information et sensibilisation des populations.
Selon les chiffres fournis par l’AIMF, le présent projet permettra donc d’augmenter très sensiblement le taux de couverture : de 15% à 27% en moyenne.
Après plusieurs échanges sur la nature de ce projet et son montage, une mission de cadrage et de faisabilité s’est tenue sur place et a permis de définir les contours du nouveau projet, prenant en compte la planification, les acteurs présents sur place, les nouveaux projets d’investissements au niveau national et international qui viendront impacter le territoire de la Commune de Rosso.
Le présent projet, tel que défini en 2019, a été soumis à l’appréciation des trois partenaires
de l’AIMF, la Ville de Bordeaux, le Syndicat International SIAAP, référence publique de
l’assainissement en Ile-de-France, et l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Budget global de l’opération : travaux « in situ » eau et assainissement : 510 000 €.
Montage financier
Coût et financement du projet selon la répartition suivante :
Budget global 510 000 €.
Contribution de l’AIMF : 240 000 €
Contribution SIAAP - Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne : 80 000 €
Agence Eau Rhin Meuse : 80 000 €
Contribution de la ville de Rosso : 60 000 €
Contribution de Bordeaux : 50.000 €
Au vu des différents programmes initiés depuis près de 10 ans par la Commune de Rosso pour l’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement dans ses quartiers défavorisés, je vous propose que notre Ville contribue en 2019, pour cette quatrième phase, au Fonds de coopération, à hauteur de 50 000 €.
La viabilité de l’ensemble de ce projet repose sur ces trois points clés : - la déclinaison locale d’un programme national pour le développement humain initié par l’Etat Mauritanien.
- l’enjeu de salubrité pour ces populations et même au-delà, l’accès aux services essentiels comme « ressort de la cohésion sociale des territoires et de la prévention des conflits ». - le mode de partenariat : montage public-privé – collaboration, avec l’appui de l’AIMF, entre collectivités locales françaises, agences de l’eau et Commune de Rosso. - la garantie de l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement » - ODD n° 6.
Par ailleurs dans la stratégie de développement local, ce projet va permettre de contrer l’exode rural et la pression démographique sur le périmètre de la ville de Rosso, en fournissant les conditions aux populations pour pouvoir se maintenir dans leurs villages.
Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
è autoriser M. le Maire à verser, en 2019, la somme de 50.000 € (cinquante mille euros)
à l'AIMF.
è autoriser M. le Maire à signer la convention, ci-annexée.
Cette dépense, prévue au Budget Primitif, sera imputée sur le budget 2019 de la Mairie de
Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 18 décembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM BORDEAUX
C O N V E N T I O N
Entre les soussignés,
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Nicolas FLORIAN, Maire de Bordeaux, dûment habilité en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal D – 2019 / en date du mercredi 18 décembre 2019, et
reçue à la Préfecture de la Gironde en date du
d'une part,
et l'Association Internationale des Maires et Responsables des Capitales et Métropoles partiellement ou
entièrement Francophones (AIMF) sise 9 rue des Halles, 75001 Paris, représentée par Madame Anne
HIDALGO, Présidente, dûment autorisée par délibération du Bureau, en date du 1er octobre 2009
d'autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Dans le cadre de sa politique internationale, la Ville de Bordeaux a défini plusieurs axes prioritaires dont
celui des relations avec les villes francophones. Au-delà des programmes d'actions élaborés avec les
villes jumelles, Casablanca, Bamako, Ouagadougou et Québec, la Ville de Bordeaux, membre de l'AIMF,
souhaite progressivement apporter une aide concrète au développement de ses villes partenaires d'Afrique
et du Maghreb.
Pour ce faire, la Ville de Bordeaux considère que la méthode de travail par projet bien ciblé en termes
d'objectifs, de moyens et de durée, qu'applique l'AIMF dans le cadre de son Fonds de Coopération, est
la mieux appropriée.
Le Fonds de Coopération de l'AIMF a pour objet de financer des projets d'aménagement et d'équipement
urbain ou d'équipements informatiques municipaux.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de contribution de la Ville de Bordeaux au
Fonds de Coopération de l’AIMF pour concourir à la 4ème phase du projet d’amélioration de l’accès à l’eau
et à l’assainissement dans les quartiers défavorisés dans la Commune de Rosso en Mauritanie. La quatrième phase de ce programme porte sur 5 nouveaux quartiers défavorisés de la Commune
de Rosso : Hassy Eleyatt, Nkok Peul, Nkok Maure, Heikel, et Legdem. Elle repose, selon le Plan de
développement communal, sur trois Piliers :
· l’amélioration de l’accès à l’eau potable en la réalisation des infrastructures suivantes : - réseaux structurants eau potable,
- réseaux in sites et branchements d’eau potable,
- réseaux Hors site et In site d’assainissement eaux usées. · l’accélération du taux de couverture en dispositifs d’assainissement pour des équipements publics : - équipement en latrines 8 écoles (latrine de deux blocs),
- équipment en latrines 8 centres de santé,
- construction d’un bloc sanitaire (latrines et douches) dans le marché central de Rosso. · Le renforcement de la maitrise d’ouvrage communale et son action d’intermédiation et de sensibilisation vis-à-vis des populations ; simplifier et sécuriser la gestion du service pour une rentabilité plus forte et une desserte plus étendue :
- accompagnement et formation de l’équipe municipale tout au long du projet sur la maitrise d’ouvrage communale, sur les modalités d’organisation des services et de gestion des équipements et sur le contrôle suivi des travaux,
- accompagnement de la commune dans la mise en œuvre d’activités d’information et sensibilisation des populations.
Article 2 - Engagements de l'AIMF
L'AIMF s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers et techniques nécessaires à la réalisation de
l'action de coopération définie à l'article 1 ci-dessus, et à :
a) adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur. b) fournir pour chaque exercice, avant le 1er septembre de l'année suivante : · le bilan et les comptes du dernier exercice certifiés par le commissaire aux comptes, · le rapport d'activité annuel,
· un compte d'emploi de la subvention allouée par la ville de Bordeaux et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à l'opération faisant l'objet de la présente convention. c) désigner, en qualité de commissaire aux comptes, un expert comptable ou un comptable agréé, dont l'AIMF fera connaître le nom à la ville de Bordeaux, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
d) porter à la connaissance de la ville de Bordeaux toute modification concernant : · les statuts,
· le président de l'association,
· la composition du conseil d'administration et du bureau,
· le trésorier, le commissaire aux comptes.
e) faciliter le contrôle, par la ville de Bordeaux ou par toute personne habilitée à cet effet, de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
f) conserver l'ensemble des pièces justificatives ou des copies certifiées conformes de l'action menée pendant 10 ans.
g) faire connaître sur ses supports de communication, la participation de la ville de Bordeaux au financement de l’opération à laquelle sa subvention au Fonds de Coopération aura été affectée.
Article 3 - Engagements de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux s'engage à soutenir financièrement l'action de coopération définie à l'article 1 ci-
dessus, en versant pour ce projet, une subvention de 50 000 € au Fonds de Coopération de l'AIMF.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention Le versement de cette subvention est effectué sur le compte établi au nom de l'AIMF, ouvert à la Société
Générale - Code banque : 30003 - Code guichet : 03020 - Compte n° 00050705418 - clé RIB : 64
Cette dépense, prévue au Budget Primitif, sera imputée sur le budget 2019 de la Mairie de Bordeaux.
Article 5 - Responsabilités
La réalisation de l'action de coopération définie à l'article 1 ci-dessus, est placée sous la responsabilité
exclusive de l'AIMF.
Article 6 - Impôts et taxes
L'AIMF fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances relatives à la réalisation de l'action
de coopération définie à l'article 1 ci-dessus.
Article 7 - Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de sa notification à l'AIMF.
Elle est conclue pour une durée d'un an. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une
nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 8 - Condition de résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée à tout moment par chaque partie, si bon lui semble, en cas
d'inobservation de l'une quelconque des obligations convenues dans le présent acte, sans préjudice
de dommages-intérêts éventuels. La résiliation sera effective à l'issue du délai de préavis d'un mois
commençant à courir à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de dissolution ou de
liquidation judiciaire de l'AIMF.
Article 9 - Restitution éventuelle des sommes versés
Seront restituées à la ville de Bordeaux les sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées
pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
En outre, la ville de Bordeaux se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes
versées, au regard de la qualité des prestations effectuées par l'AIMF, au jour de la réception des travaux. Article 10 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir de solution amiable, seront déférés au Tribunal Administratif
de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le 18 décembre 2019
Pour la Ville de Bordeaux,
Nicolas FLORIAN
Maire
Pour l'AIMF,
Anne HIDALGO
Présidente Accès aux services de base
Wilaya de Casablanca –Settat
Partenariat AIMF- Commune de Casablanca - Lydec 1. Contexte
2. Cadre institutionnel
Initiative pour le Développement Humain
Programmes de résorption de l’habitat insalubre
Situation géographique
3. Projet INDH-INMAE de Lydec
Accord cadre de 2005
Les principes
4. Etat d’avancement
Répartition des quartiers desservis ou engagés
5. Chiffres clés
Répartition des ressources financières
6. Partenariat AIMF-CC-Lydec
2
Sommaire LCR RER ee A TE
e © NS) Ce
Le Grand Casablanca, capitale économique du Maroc, compte 4,2
millions* habitants dont environ 20% habitent dans des
constructions non réglementaires considérées comme insalubres.
1. Le contexte
*Source dernier recensement HCP 2014
3 Extrait du discours Royal du 18 mai 2005
3 axes principaux :
1) accès aux équipements et services sociaux de base
2) développement d’activités génératrices de revenus stables
3) aide aux personnes en grande vulnérabilité
Lydec répond à cet appel et met en place le projet INDH-INMAE
L’Initiative Nationale pour le Développement Humain :
2. Cadre institutionnel
4
«… La problématique sociale constitue le défi majeur à relever pour notre
projet de société et de développement…» Programme 1 :
Déplacement (relogement/recasement) des populations résidant dans des bidonvilles. Ce programme est géré par l’Etat en association avec deux opérateurs : Idmaj Sakan et Al Omrane
Lydec intervient à la demande des opérateurs pour les besoins des services eau, assainissement, électricité et éclairage public des sites de recasement/relogement conformément aux dispositions prévues par le Contrat de Gestion Déléguée
Programme 2 :
Maintien sur place (avec ou sans restructuration) des quartiers non réglementaires avec un accès aux services de base (eau potable / assainissement liquide/ électricité)
Lydec intervient pour permettre l’accès à domicile des services de bases en réalisant les études, les travaux et l’accompagnement clientèle des populations de ces quartiers.Lotissement informel Bidonville
Cadre institutionnel
5
Deux programmes de résorption de l’habitat insalubre : Ben Yakhlef
* Ain Harroud
idi Moussa Mejdoub
Sidi Moussa Ben Ali
Sidi Hajjaj Ouled Hassar
Va Bouskoura - | Mejjatia Old Taleb *
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“ : Mediouna
Ce Ouled Saleh
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"MansoL2.…
CE Toutes nos énergies pour vous
Programme 2:
Programme de maintien sur place
avec accès aux services de bases
91.847 foyers
Programme 1:
Déplacement des populations
Relogement ou recasement
90.270 foyers
Total du nombre de foyers :
182.117 foyers
Situation géographique au 31 décembre 2017
Programme 1
50 % 50 %
Programme 2
Cadre institutionnel
6 dé
N3
de): À
3. Le Projet INDH-INMAE
7 13/09/2005 : signature par la Wilaya , l’Autorité Délégante, et Lydec de
« l’accord cadre pour l’alimentation en eau et assainissement liquide dans le cadre de l’INDH »
Sont définis les principes de mise en œuvre et de financement pour
permettre le raccordement à domicile des populations ciblées en attente des services
Depuis deux avenants ont été signés pour compléter et préciser le
périmètre d’intervention de l’accord.
Novembre 2005 : création de la Direction du Projet INDH-INMAE avec pour mission de mettre en place
Une équipe dédiée
Des solutions techniques et financières
Et une ingénierie sociale adaptée aux objectifs du projet
8
Création du Projet INDH-INMAE de Lydec D
di
Conformément à l’accord cadre du 13/09/2005, les bénéficiaires du programme INDH-INMAE bénéficient :
- d’un raccordement à domicile aux services eau potable, assainissement liquide, et électricité (validation par les Autorités du périmètre & de la liste des bénéficiaires)
- d’un accompagnement dédié par les équipes de Lydec avant, pendant et jusqu’à 1 an après la fin des travaux (maitrise d’ouvrage sociale)
Le cadre financier repose sur :
Une participation de chaque bénéficiaire : 2 000 dhs TTC par service ( avec des facilités de 4 à 7 ans )*
Une prise en charge des coûts de gestion de projet par le Délégataire
Une exonération du paiement des participations sur le Fonds de travaux, et des peines et soins.
Les principes
9
* Préfinancement de la contribution des bénéficiaires par le Fonds de travaux de la Gestion Déléguée dé
N3
2e): À
4. Projet INDH-INMAE : Etat d’avancement
10 11
Etat d’avancement
Foyers avec l’accès aux
services ou en cours d’accès
aux services (financements
identifiés/ mobilisés)
Foyers en attente de financement
11
En services En cours de travaux En cours d’étude
45 517 foyers
15 922 foyers
14 095 foyers
16 313 foyers
En attente financement Sidi Haja Quled Hirssar
Ain Jemas- Oued Azzouz
12
Préfecture de
Mohammedia
Desservis En Cours
12 0
Municipalité de
Mansouria
Desservis En Cours
5 2
Province de Mediouna
Desservis En Cours
41 7
Commune de
Casablanca
Desservis En Cours
51 13
Province de Nouaceur
Desservis En Cours
65 60
Sur un total de 64
Sur un total de 13
Sur un total de 184
Sur un total de 25
Sur un total de 50
Répartition des 256 opérations achevées ou en cours au 31 décembre 2018
12 dé
N3
2e): À
5. Projet INDH-INMAE : Chiffres clés 2018
13 D
di
1 942 MDH : coût total estimé pour la réalisation du Projet INDH-INMAE
Dont :
• 1 446 MDH(*) de ressources identifiées (conventions signées
financement identifié), et 496 MDH de financements restant à
identifier
• Sur les 1 446 MDH de ressources identifiées, 877 MDH
d’investissements réalisés au 31/12/2017(**) et 569 MDH à lancer.
14
Chiffres clés 2018
(*) Les ressources identifiées comprennent les 250 MDH de l’avenant RQSE.
(**) Réparti entre 693 MDH coût des travaux et 184 coût de la gestion de projet (dont 37,8 MDH d’études & 146,2 MDH coût de gestion de projet). Toutes les études ont été réalisées de 2005 à 2011. Répartition des ressources financières
15
Bénéficiaires
196 Mdhs
Subventions & dons
446 Mdhs (AIMF/ 17
Mdhs)
Lydec
266 Mdhs Contribution fonds travaux 538 Mdhs
Besoin en financement
496 Mdhs
26%
14%
23%
10%
27% dé
N3
2e): À
6. Partenariat AIMF –Commune de Casablanca-
Lydec
16 Lydec :laul
Mise en œuvre du partenraiat 2010-2015
22 novembre 2010 :
signature de la première
convention de partenariat AIMF
/CUC/ Lydec
20 mai 2011 2011 :
signature de la convention de
mise en œuvre :
opération Lahraouiyine Nord sur
la commune de Casablanca
Bailleur de Fonds Financement
AIMF 600.000 €
Agence de l’Eau Seine Normandie 250.000 €
Agence de l’Eau Adour
Garonne 250.000 €
Ville de Bordeaux 90.000 €
Ville des Mureaux 10.000 €
Total 1.200.000€ 18 18
Avant
Approvisionnement
en eau à la borne fontaine
Vidange des fosses
individuels
Corvées ménagères CE Toutes nos énergies pour vous
Pendant CE LCR RER ee A TE
Après Lydec :laul
Vers une continuité du partenariat AIMF – CUC- Lydec
Décembre 2014 : finalisation de l’opération Lahraouiyine
Nord / fin du premier partenariat avec l’AIMF
65.000 personnes bénéficiant de l’accès aux services de
base à leur domicile
Mars 2015 : l’économiste spécialiste du Maroc met en
avant la qualité de Gouvernance de ce projet (rapport
d’évaluation externe)
Mai 2018 : signature de la 2ème convention d’aide au
financement dans le cadre de l’accès aux services :
Opération Drabna Sud
Novembre 2018 : visite à Casablanca des partenaires sur
le site (@ L
CE LCR RER ee A TE $ Le É A
Drabna Sud Commune de Bouskoura
3000 bénéficiaires direct
22 Lydec :laul
Montage financier
•Coût global: 1.2 million € TTC :
146 000 € de Contribution des foyers bénéficiaires,
107 000 € de Lydec,
276 000 € du Fonds des Travaux de la Gestion Déléguée
120 000 € de la Commune de Bouskoura.
550 000 € sera financé et géré via le Fonds de coopération de l’AIMF :
300 000 € de co-financement de l’AIMF
50 000 € de contribution de la Ville de Bordeaux
50 000 € de contribution de Toulouse Métropole
150 000 € de contribution de l’Agence de l’eau Adour Garonne.
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23 Toutes nos énergies pour vous
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Avancement des travaux
Avancement Physique
Métier Désignation Quantité prévu Quantité réalisé Taux Avct
Asst
Pose conduite & réseaux 4 210 3 445 82%
Réalisation branchement 469 241 51%
Avancement Assainissement 67%
AEP
Pose conduite & réseaux 5 089 2 630 52%
Réalisation branchement 118 40 34%
Avancement AEP 43%
Avancement globale 55%
Avancement Financier
Métier
Opération Attachement Sortie Matériel Total
Asst Drabna Sud 4 238 877 296 987 4 535 865
AEP 848 572 534 195 1 382 767
Total en DH-HT 5 087 449 831 183 5 918 632
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