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Déliberation - CCA conseil administration 08 08 2023 deliberations
Document publié le Mardi 8 août 2023 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - CCA conseil administration 08 08 2023 deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Centre Communal d’Action Sociale de LE CANNET
Conseil d’Administration – 08/08/2023 – Liste des délibérations
Page 1 sur 2
C ONSEIL D ’ADMINISTRATION
du 8 Août 2023
_______________________________________
LISTE DES DELIBERATIONS
Procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du 13 Avril 2023 : Approuvé
ADMINISTRATION GENERALE
2023/37 - Election d'un Vice-Président : Approuvée
2023/38 - Election d’un Vice-Président Délégué : Approuvée
2023/39 - Délégation de pouvoirs au Président ou au Vice-Président : Approuvée
2023/40 - Modification du règlement intérieur du CCAS : Approuvée
2023/41 - Présidence de la Commission Permanente : Actée
2023/42 - Délégation de service public - EHPAD Bégum Aga Khan - Avenant n°2 : Approuvée
2023/43 - Mise en œuvre de la fonction de référent déontologue de l’élu local : Approuvée
ACTION SOCIALE
2023/44 - Convention de partenariat entre EDF et le CCAS du Cannet : Approuvée
CANNET TEMPS LIBRE SENIOR
2023/45 - Convention de mise à disposition de locaux entre le Syndicat Mixte des Campelières et le CCAS du Cannet : Approuvée
2023/46 - Cannet Temps Libre Senior - Tarifs d’été 2023 : Approuvée
2023/47 - Convention ESCR Omnisports : Approuvée
PLAN GERONTOLOGIQUE
2023/48 - Lancement d’un projet sport et santé : Approuvée Centre Communal d’Action Sociale de LE CANNET
Conseil d’Administration – 08/08/2023 – Liste des délibérations
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ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX
2023/49 - Actualisation des tarifs des repas - Portage de repas à domicile et Résidence autonomie Sainte-Catherine: Approuvée
2023/50 - Adhésion à un organisme agréé de « Médiation à la consommation » : Approuvée
2023/51 - Résidence Autonomie Sainte Catherine – Actualisation du contrat de Séjour : Approuvée
2023/52 - Résidence Autonomie Sainte Catherine – Actualisation du règlement de fonctionnement : Approuvée
2023/53 - Résidence Autonomie Sainte Catherine – Actualisation du livret d’accueil : Approuvée LE CANNET
COTE D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-260600317-20230808-CA-2023-40-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2023
Affichage : 11/08/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
REGLEMENT INTERIEUR
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
PREAMBULE
Administré par un Conseil d'Administration, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), est un établissement public administratif doté d’une personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en œuvre « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Conformément à l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration du CCAS établit son règlement intérieur, afin d’organiser son fonctionnement interne dans le respect des règles préalablement fixées par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le règlement intérieur s’impose aux administrateurs du Conseil d’Administration.
A compter de son approbation en séance, tout membre est réputé en avoir pris connaissance et devra en respecter l’ensemble des dispositions.
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 CHAPITRE 1 : Composition du Conseil d'Administration
Article 1 : Qualité des administrateurs du Conseil d’Administration
Présidée par le Maire, l’assemblée délibérante du CCAS est composée à parité : ➢ de membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
➢ et de membres nommés par le Maire parmi les personnes « participant à des actions
d’animation, de prévention et de développement social dans la communes ». Doivent figurer obligatoirement et au minimum :
• un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales,
• un représentant des associations de personnes âgées et de retraités du
département,
• un représentant des associations de personnes handicapées du département,
• un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a fixé, par délibération du 28 Mai 2020, à 16 membres, la composition du Conseil d'Administration.
Article 2 : Durée du mandat
Le Conseil d'Administration est renouvelé à la suite de chaque élection du Conseil Municipal.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard dans un délai maximum de deux mois suivant l'élection du Conseil Municipal.
Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et des administrateurs nommés par le Maire est d'une durée identique à celui des Conseillers Municipaux, soit 6 ans.
Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : Remplacement des sièges devenus vacants
Afin de respecter le principe de parité présidant à la composition du Conseil d’Administration, il sera procédé au remplacement de tout siège laissé vacant par suite d’une démission volontaire, d’une démission d’office, du décès d’un administrateur ou de tout autre motif. ➢ Pour quelque cause que ce soit, un membre a la possibilité de démissionner de ses fonctions à tout moment, par lettre recommandée adressée au Président du CCAS. ➢ Afin de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de l’assemblée, les membres qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives du Conseil d’Administration sans motif légitime, peuvent, après que le Président les a mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour les membres élus ou par le Maire pour les membres qu’il a nommé.
Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations citées à l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le remplacement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la vacance de siège.
Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé.
Article 4 :Vice-Présidence du Conseil d'Administration
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dès qu'il est constitué, le Conseil d'Administration élit en son sein un Vice-Président. Celui-ci préside l’assemblée délibérante en l'absence du Maire.
Il élit également un Vice-Président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d’empêchement du Vice-Président.
CHAPITRE 2 : Les Missions et Pouvoirs du Conseil d'Administration
Article 5 : Définition et mise en œuvre de la politique d’action sociale sur le territoire communal
Les décisions prises par le Conseil d'Administration s‘inscrivent dans le cadre des attributions légales conférées au CCAS par le Code de l’Action Sociale et des Familles.
Les attributions du CCAS relèvent à la fois de missions obligatoires, imposées par la loi, telles : • la pré-instruction des dossiers de demande d’aide sociale légale (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• la domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
• une analyse des besoins sociaux du territoire (article R.123-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
• la tenue d’un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale légale ou facultative résidant sur le territoire communal (article R123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Et de missions volontaristes, déployées au titre d’une politique sociale « générale » et « facultative ». Le soin est laissé à chaque CCAS de déterminer ses propres modalités d’intervention afin de mettre en œuvre une « action générale de prévention et de développement social dans la commune », notamment au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature, selon les spécificités et les besoins propres à chaque territoire (articles L.123-5 et R.123-2 à R.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Article 6 : Les pouvoirs du Conseil d’Administration
Sauf pouvoirs propres du Président (rappelée à l’article 8 du présent règlement intérieur), le Conseil d’Administration détient une plénitude de compétences pour régler l’ensemble des affaires du CCAS : toutes décisions relatives au CCAS doivent émaner de son Conseil d’Administration.
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 Article 7 : Autorisations préalables du Conseil Municipal
Un accord préalable du Conseil Municipal sera sollicité en amont de toute délibération du Conseil d’Administration relative :
• A certains emprunts, selon le cadre prévu par l’article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose que les délibérations du Conseil d’Administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon les cas (à savoir : selon le montant et la durée du remboursement de l’emprunt), que sur avis conforme du Conseil Municipal.
• Au changement d’affectation, en totalité ou en partie, des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou en mettant ces locaux à disposition d’un autre établissement public ou privé, ou d’un particulier selon le cadre prévu par l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Attributions propres du Président du CCAS
Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, le Président du CCAS détient une plénitude de compétence dans les matières limitativement énumérées ci-après : • Le Président convoque le Conseil d’Administration. Il préside les séances et en assure le bon déroulement (articles R.123-7 et R.123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• Le Président arrête l’ordre du jour qui accompagnera la convocation (article R.123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil (article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• Le Président est ordonnateur des dépenses et des recettes du CCAS et, à ce titre, a qualité pour émettre les mandats de paiement et les titres de recettes (article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• Le Président nomme les agents du CCAS (article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• Le Président accepte à titre conservatoire les dons et legs, et forme, avant autorisation, les demandes en délivrance. L’acceptation deviendra définitive une fois que le Conseil en aura délibérer (article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles), • Le Président représente le CCAS en justice et dans les actes de la vie civile (article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Article 9 : Délégation au Président ou au Vice-Président du CCAS
Le cas échéant, le Conseil d'Administration peut donner par délibération, délégation de pouvoir et de signature à son Président ou à son Vice-Président, selon les formalités prescrites par le Code de l’Action Sociale et des Familles, pour les matières énumérées ci-après (Article R.123- 21 du Code de l’Action Sociale et des Familles) :
1. Attribution des prestations dans la limite d'un pourcentage d'augmentation annuelle de 15 % par rapport aux tarifs actuellement applicables.
2. Préparation, passation, exécution et règlement de marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du Code des Marchés Publics.
3. Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
4. Conclusion des contrats d'assurance.
5. Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale et des services qu'il gère.
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 6. Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
7. Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale de toutes actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui
Ceci comprend notamment pour le Président la possibilité de se constituer partie civile pour le compte du CCAS dans le cadre d'instances pénales.
La présente délégation s'applique aux actions qui concernent aussi bien les délibérations prises par le Conseil d'Administration que les décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation prévue à l'article R123-21 que celles intervenant simplement pour l'exécution des délibérations du conseil ou ressortissant des décisions prises en vertu de ses compétences propres.
Les actions en justice sont toutes celles possibles en cas de contentieux (1ère instance, appel, cassation, référé).
8. Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, délégation est donnée au Vice- Président dans les mêmes matières.
Par ailleurs, il est proposé d'autoriser que les décisions prises dans l'exercice de cette délégation puissent être signées par le Vice-Président.
CHAPITRE 3 : Organisation des séances du Conseil d'Administration
3-1-PROGRAMMATION DES SEANCES
Article 10 : Périodicité des Réunions
Le Conseil d'Administration doit tenir au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation du Président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du conseil.
Article 11 : Convocation du Conseil d'Administration
La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur par écrit à l'adresse postale ou courriel donné par celui-ci, trois jours avant la date de la réunion, sachant que le délai se compte en jours francs : le délai de 3 jours ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée et n’expire que le lendemain du troisième jour.
Article 12 : Ordre du jour
Les administrateurs reçoivent l’information nécessaire aux prises de décisions préalablement aux séances du Conseil.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour détaillé et des projets de délibération ou du rapport explicatif.
Article 13 : Accès aux dossiers des affaires portées à l'ordre du jour
Les dossiers budgétaires sont tenus en séance à la disposition des administrateurs, ils peuvent également être consultés au secrétariat du CCAS – 27 bd Sadi-Carnot, durant les 3 jours précédant la séance aux heures d’ouverture des bureaux.
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 Toute demande d'explication sur les affaires soumises au Conseil d'Administration du CCAS, qu'elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président, ou au Vice-Président.
Il n'y a pas de saisine directe des services du CCAS.
Article 14 : Participation de tiers externes aux séances
En fonction de l’ordre du jour, le Conseil d’Administration peut décider de s’adjoindre toute personne (personnel du CCAS, de la Mairie ou personne extérieure) jugée techniquement compétente pour participer aux débats ou à une partie des débats. Ces auditions permettent aux administrateurs d’exercer au mieux leur droit d’information. Ces experts n’auront qu’un rôle consultatif.
3-2- DEROULEMENT DES SEANCES
Article 15 : Huis clos des séances
Afin de garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, les réunions du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
Article 16 : Présidence
Les réunions sont présidées par le Maire, Président du Conseil d'Administration. Dans tous les cas où le Maire est absent, la séance est présidée par le Vice-Président.
En cas d'empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre- eux (article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Le Président de séance ouvre les séances, procède à l'appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance en fixant la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances.
Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur, assure la police des séances.
Article 17 : Secrétariat des séances
Le directeur du CCAS assiste aux séances du Conseil d’Administration dont il assure le secrétariat. Il peut intervenir en séance sur demande du Président (article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par le Directeur Général Adjoint des Services en charge de l’Action Sociale.
Article 18 : Quorum
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
N'entrent pas dans le calcul de ce quorum :
• Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage de voix),
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 • Ni les pouvoirs donnés par les Administrateurs absents à un autre membre du Conseil
d'Administration (dans les conditions précisées à l’article 19 du présent règlement intérieur).
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du présent règlement intérieur.
Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'Administration délibérera sur l'ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour, quel que soit le nombre d'Administrateurs présents (article R.123-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Article 19 : Procurations
Un membre du conseil, empêché d'assister à la séance, peut donner à un Administrateur de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l'ordre du jour de la séance dont la date sera portée sur le pouvoir.
Un même Administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Un mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.
Article 20 : Organisation des débats ordinaires
En début de séance, le Président fait adopter l'ordre du jour.
Le conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.
Il est possible d’ajouter un point à l’ordre du jour, en urgence, sous réserve que le Conseil d’Administration se prononce en début de séance et approuve la modification à l’ordre du jour.
L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l'ordre arrêté.
Chaque affaire portée à l'ordre du jour fait l'objet d'un résumé sommaire exposé par le Président de séance, le Directeur.
Pour la présentation de certaines questions portées à l'ordre du jour, le Conseil d'Administration, peut auditionner les chefs de services concernés, et ce, à la demande du Président de séance.
Les réunions se déroulent dans un climat de respect mutuel, d’expression libre et d’écoute réciproque.
Le Président accorde la parole à l'Administrateur qui la demande après avoir déterminé l'ordre des interventions. Nul ne peut interrompre le propos d'un Administrateur en train d'exposer son point de vue, même avec l'accord de celui-ci, s'il n'a pas l'assentiment du Président.
Le Président a la faculté d'interrompre l'orateur après un temps d'intervention qui lui paraît trop long, afin de l'inviter à conclure brièvement.
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 Article 21 : Organisation des débats financiers
• Débat d'orientation budgétaire (DOB) :
Dans la période de deux mois avant l'examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du Conseil d'Administration sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat s’appuie sur un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
Il est pris acte de ce débat par délibération.
• Débat sur les budgets et le compte administratif :
Les budgets primitifs, supplémentaires ainsi que les décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes, sont proposés au Conseil d'Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi.
Le CCAS est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des recettes et des dépenses, dans le délai prévu par la loi. Celui-ci quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu en son absence.
3-3- LE VOTE DES DELIBERATIONS
Article 22 : Formalisation des décisions prises
Les décisions prises par le Conseil d’Administration pour régler les affaires du CCAS sont formalisées par délibérations.
Article 23 : Modalités de vote
Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
Ordinairement, le Conseil d’Administration vote à main levée.
Le résultat du vote est constaté par le Président de séance, assisté du secrétaire de séance. Il est indiqué sur la délibération ainsi que sur le compte-rendu, la mention des abstentions et des votes blancs ou nuls.
En cas de partage des voix, lors d'un vote à main levée, celle du Président de séance est prépondérante.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des administrateurs présents le sollicite.
Les délibérations sont votées dans l'ordre des affaires portées à l'ordre du jour proposé et accepté en début de séance. Le vote d'une affaire est acquis et aucun Administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.
3-4- FORMALISATION ET ARCHIVAGE DES DEBATS
Article 24 : Procès-verbal de séance
Pour chaque séance du Conseil d’Administration, un procès-verbal de séance est rédigé par le Directeur du CCAS.
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 Le procès-verbal retranscrit les conditions de déroulement de la séance, résume chaque point inscrit à l’ordre du jour, les opinions exprimées, les votes et les décisions prises par le Conseil. Il intègre les délibérations selon l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance.
Article 25 : Tenue des registres des délibérations
Les délibérations et procès-verbaux sont consignés dans le registre des délibérations.
Article 26 : Signature du registre des délibérations
La feuille de présence est signée par tous les membres présents à la séance, et comporte les indications de pouvoir si besoin.
Le procès-verbal est également signé par tous les membres présents lors de la séance de l’adoption du procès-verbal. Les signatures seront déposées sur la dernière page du procès- verbal de chaque séance.
Les rectifications au procès-verbal ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance que lors de la présentation de compte-rendu à la séance suivante par le Président. Elles sont consignées dans le compte-rendu de ladite séance. Une mention est portée en marge du compte-rendu contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le compte-rendu suivant.
Article 27 : Transmission des délibérations au contrôle de légalité
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L. 2131-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée de leur publication.
3-5- Accès aux documents administratifs
Article 28 : Communication du registre des délibérations
Seuls les membres du Conseil d’Administration et le directeur ont accès à l’ensemble des délibérations.
En vertu des dispositions instaurées par la loi 78-753 du 17 Juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, de prendre, éventuellement et sans déplacement, copie totale ou partielle des comptes-rendus des séances du Conseil d'Administration, des délibérations dans les limites fixées par la jurisprudence de la commission d'accès aux documents administratifs et des juridictions à l'exclusion des informations nominatives (protégées par le secret professionnel).
La personne désireuse de recourir à la présente possibilité d'accès aux documents administratifs peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du Président du Conseil d'Administration du CCAS que des services extérieurs de l'Etat. Chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité. Le service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents, selon le tarif en vigueur fixé par le Conseil d’Administration.
Conformément aux recommandations de la C N I L (Commission Nationale Informatique et Liberté), les informations contenues dans les fichiers d'aide sociale tenus par le CCAS, ne peuvent être communiquées qu'aux tiers autorisés (l'administration fiscale, les organismes sociaux, administration de la justice, de la police, de la gendarmerie et les autres administrations bénéficiant d'un droit de communication).
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 Article 29 : Communication des documents budgétaires
Les budgets du CCAS restent déposés au siège de l'établissement public, où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption.
CHAPITRE 4 : Les Commissions
Article 30 : Commission Permanente
En application des dispositions de l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale peut désigner en son sein une Commission Permanente spécialisée dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont les suivantes :
➢ Article 30-1 : Composition de la Commission Permanente
La Commission permanente est composée d’un Président titulaire et d’un Président suppléant et de quatre administrateurs, choisis à parité parmi les administrateurs nommés par le Président du CCAS et parmi les administrateurs élus au sein du Conseil Municipal.
Le responsable de l’Action Sociale et/ou du Directeur du CCAS, ainsi que les assistantes sociales de l’établissement pour le volet « Secours » sont également amenés à siéger au sein de ladite commission.
➢ Article 30-2 : Attributions de la Commission Permanente
Secours
La Commission Permanente étudie les demandes de secours en numéraires (ou autres), de la gratuité ou la demi gratuité des cantines scolaires, et décide du montant des aides octroyées. Les informations à caractère nominatif ne sont pas communicables à l’extérieur. Logement
La Commission Permanente étudie les candidatures répondant aux critères fixés par le bailleur social, transmises par le service logement du CCAS, afin d’effectuer un choix le plus équitable possible, et proposer les dossiers aux bailleurs sociaux du département.
EHPAD
La Commission Permanente, après avoir étudié les dossiers, propose les candidatures pour les entrées en Etablissements pour Personnes Agées Dépendantes du territoire communal suivant l’information de la vacance d’un lit habilité à l’aide sociale.
➢ Article 30-3 : Modalités de fonctionnement de la Commission Permanente Elle se réunit autant de fois que de besoins sur convocation du Président de la Commission afin d'examiner les dossiers présentés, sans obligation de quorum.
Article 31 : Commission d'Appel d'Offres
Cette commission est constituée :
• Du représentant légal de l'établissement ou de son représentant, Président de la
Commission,
• De cinq membres de l'assemblée délibérante désignés par celle-ci, ainsi que cinq
suppléants.
Ces membres ont voix délibérative.
Peuvent assister également aux Commissions, sur invitation du Président de la CAO : • Le comptable public de l'établissement,
• Un représentant du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 • Un agent de l'établissement représentant le service compétent de l'Administration pour
suivre ou assurer l'exécution du marché,
• Des personnalités désignées par le Président de la Commission d'Appel d'Offres soit en
raison de leurs compétences soit dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres, soit en matière de marchés publics et désignés par le Président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
Lorsqu'elles ont été désignées en raison de leur compétence, ces personnalités doivent être convoquées à toutes les réunions de la CAO portant sur le marché concerné. Ces membres ont voix consultative. Leurs avis sont, sur demande, consignés au procès-verbal. Le secrétariat de la CAO sera assuré par un agent du CCAS.
Cette commission se réunira valablement sous réserve d’un délai de convocation de trois jours francs et d’un quorum atteint si la moitié des membres titulaires est présent ou représenté par un suppléant
Article 32 : Commissions thématiques
Le Conseil, sur proposition du Président, peut mettre en place des commissions de travail. Il en arrête la composition et le rythme des réunions.
La Présidence revient à un Administrateur désigné. Ces commissions n'ont qu'un rôle consultatif.
Article 33 : Autres Commissions
Il appartiendra au Conseil d’Administration de mettre en place toute commission qu’il jugera nécessaire dans le cadre de l’action globale du C.C.A.S.
CHAPITRE 5 : Dispositions diverses
Article 34 : Obligation du secret professionnel
Les administrateurs du Conseil d’Administration sont tenus à une stricte obligation de secret professionnel s’agissant de toutes les informations nominatives dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-13 du Code Pénal)
Article 35 : Protection du secret de la Correspondance
Toute correspondance arrivant au CCAS est ouverte par le service du courrier. Toutefois, les correspondances indiquant clairement sur l’enveloppe la mention « PERSONNEL ET CONFIDENTIEL » ne seront pas ouvertes, en application de l’article 226-15 du Code Pénal.
Article 36 : Prévention des incompatibilités
Tout au long de leur mandat, les membres du Conseil s’engage à respecter le régime des incompatibilités s’appliquant à leur statut d’administrateur du CCAS :
• L’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles exclut la possibilité pour un membre nommé d’avoir la qualité de conseiller municipal,
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 • L’article R123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles interdit également que siègent au Conseil d’Administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et services du CCAS,
• En vertu de l’article L.231 du Code Électoral, les agents salariés communaux, ne peuvent être élus au Conseil Municipal de la Commune qui les emploie et ainsi être administrateurs élus du Conseil d’Administration du CCAS (sauf rares exceptions prévues par l’article précité),
• Si un membre nommé quitte l’association qui l’avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l’avait choisi « es qualité ».
• Si un administrateur élu du Conseil d’Administration démissionne du Conseil Municipal, il perd sa légitimité à siéger au Conseil d’Administration et devra démissionner.
Article 37 : Assurance des administrateurs
Conformément à l’article L.2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune couvre les administrateurs élus pour leurs activités au sein du CCAS. Concernant les administrateurs nommés, le CCAS cotise auprès de l’URSSAF pour les membres qui ne bénéficieraient pas d’une couverture sociale à un autre titre.
Article 38 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d'Administration, sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa publication. Le Président du Conseil d'Administration, ou le Vice-Président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l'article R.123-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est seul chargé de l'exécution du règlement intérieur.
Article 39 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l'objet de modifications par le Conseil d'Administration, à la demande, et sur proposition de son Président, ou d'au moins un tiers des membres en exercice dudit conseil.
Règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale 08//08/2023 AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA MAISON DE RETRAITE « BEGUM AGA KHAN »
ENTRE
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU CANNET, représenté par son Président, Monsieur Yves PIGRENET, dûment habilité à conclure le présent avenant par délibération du Conseil d’Administration en date du 08 août 2023,
Ci-après désigné « l’autorité délégante »
D’une part,
ET
LE GROUPE SOS SENIORS, Association de droit local, SIRET n° 775 618 150 00640, ayant son siège social 47 rue Haute Seille – 57000 METZ, représenté par Monsieur Loïc RUMEAU, agissant en qualité de Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués.
Ci-après désigné « le Délégataire »,
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les Parties ». Page 2 sur 4
PREAMBULE :
Le Centre communal d’action sociale du Cannet a conclu avec le Groupe SOS Séniors un contrat de délégation par affermage portant sur l’exploitation du service public de la maison de retraite « BEGUM AGA KHAN » à compter du 1er septembre 2018, jusqu’au 31 août 2023.
Toutefois, depuis la survenance d’une visite périodique de la Commission communale de sécurité, le 29 juin 2021, l’Établissement fait l’objet d’un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation.
En effet, la configuration spécifique de l’établissement, et plus particulièrement son atrium, a amené la Commission communale de sécurité à prescrire la réalisation d’une étude d’ingénierie de désenfumage de l’EHPAD.
Cette étude a été réalisée le 1er février 2022 et a effectivement mis en évidence la nécessité de réaliser des travaux afin de permettre d’isoler des fumées les chambres et les coursives des étages ouvertes sur l’atrium.
Dès lors, compte tenu des impératifs tenant à la sécurité des résidents et de la nécessité d’obtenir une nouvelle autorisation d’exploitation afin d’envisager l’avenir de la gestion de cet établissement, la commune du Cannet, propriétaire du bâtiment, a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer la maîtrise d’œuvre à un prestataire spécialisé. Suite à cette procédure, finalisée le 13 mai 2022, la commune a lancé une procédure de passation le 10 janvier 2023 en vue de confier la réalisation, en urgence, des travaux de mise en conformité de l’atrium.
Les travaux devraient être achevés à la fin du mois de novembre 2023 et ce n’est qu’à compter de cette date qu’une nouvelle visite de la Commission communale de sécurité pourra être programmée.
Il est alors apparu nécessaire de prolonger la durée du contrat de délégation de service public dont le terme échoit normalement le 31 août 2023, jusqu’à ce qu’une nouvelle visite de la Commission communale de sécurité puisse être programmée, et qu’un nouvel avis favorable à la poursuite de l’exploitation puisse être délivré.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit. Page 3 sur 4
ARTICLE 1 – PROLONGATION DU CONTRAT
En application des dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la commande publique, le contrat est prolongé jusqu’au 29 février 2024.
L’article 2 du contrat de délégation est remplacé par les stipulations suivantes :
« Le contrat prendra effet au 1er septembre 2018 et prendre fin au 29 février 2024».
ARTICLE 2 – CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’AVENANT SUR L’EQUILIBRE DU CONTRAT
L’article R. 3135-7 du Code de la commande publique autorise un allongement de la durée initiale d’un contrat de délégation de service public sous réserve que le montant de la modification soit inférieur au seuil européen et à 10 % du montant du contrat de concession initial.
Une prolongation de 6 mois – soit jusqu’au 29 février 2024, n’est notamment pas de nature à remettre en cause la nature globale ou l’équilibre général de la délégation actuelle.
En effet, l’avenant n° 2 a pour effet une augmentation des produits du contrat de 9,9% :
- Recettes du contrat initial : 19 731 631 euros
- Recettes après le présent avenant : 21 698 039 euros
La valeur de cette prolongation est donc inférieure au seuil visé à l’article R. 3135-7 du Code précité et à 10 % du montant du contrat initial.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification au Délégataire, le cas échéant après accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 4 - AUTRES CLAUSES
Les autres clauses du contrat de délégation de service public demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant et ne sont pas contraires à ce qui précède. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-260600317-20230808-CA-2023-42-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2023
Affichage : 11/08/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Page 4 sur 4
ARTICLE 5 - ANNEXES
Annexe n° 1 – Avis de non-conformité de l’Établissement.
Annexe n° 2 – CEP nouveau.
Fait en deux exemplaires.
Le Cannet, le …
Pour la Société GROUPE SOS
SENIORS
Pour le CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE DU CANNET
Le Directeur Général,
Loïc RUMEAU
Le Maire, Président du CCAS,
Yves PIGRENET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-260600317-20230808-CA-2023-42-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2024
Affichage : 11/08/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
R.A.R. n° 2C 154 136 0353 3 ES
*
LE CANNET :4 GANNET. le -8 JUL. E22! CÔTE D'AZUR
. | E Ne BATIMENTS/SÉCURIT NZA,
Madame VIDALE Nathalie
Directrice EHPAD
« AGA KHAN »
570, rue Buffon
06110 le CANNET
COMMISSION COMMUNALE DE SÉCURITÉ
SÉANCE DU 29 JUIN 2021
EHPAD AGA KHAN (visite périodique)
La Commission Communale de sécurité de la VILLE du CANNET, relative à la sécurité contre l'incendie dans les Etablissements Recevant du Public s'est réunie le Mardi 29 JUIN 2021 à 09 H 00 sous la présidence de Monsieur NESA, Adjoint au Maire Délégué, représentant Monsieur le Maire.
PROCÈS-VERBAL N° 09.21
Membres permanents :
+ Capitaine BERNARD, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Services
Incendie et Secours
e Monsieur GAIL, représentant la Commune de le CANNET
Au titre des experts ou personnes qualifiées :
e Monsieur RIBEIRO François, Agent Technique
Etait également présente :
e Madame VIDALE Nathalie, Directrice EHPAD
HÔTEL DE VILLE - 20, boulevard Sadi Carnot - B.P. 30089 - 06115 LE CANNET CEDEX - Tél. : 04 92 18 20 00 - contact@mairie-le-cannet.fr Après visite de l'établissement ci-après :
- Raison sociale : EHPAD AGA KHAN
- Adresse : 570, rue Buffon
- Classement: E.R.P. Type: J Catégorie: 496
La commission communale de sécurité émet un avis DEFAVORABLE à la poursuite
d'exploitation de cet établissement pour les raisons suivantes :
e Disfonctionnement du système de désenfumage,
+ Non-respect des dispositions réglementaires.
Le MAIRE, ae A
ana MLTTANRIMA!
E FU ë EN
= À _
1 = ER Réf : GFP 2021-N° 249913 en date du 03/02/2021.
Demande de monsieur le Maire du Cannet en date du 03/02/2021.
Objet : Visite périodique du 29 juin 2021 de l’établissement MAISON DE RETRAITE BEGUM AGA KHAN MAPAD.
(Affaire suivie par Cne Patrick BERNARD).
RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Numéro de classement : 05988/A/00000.
Référence ERP : E030.05988.
Dénomination ou raison sociale : MAISON DE RETRAITE BEGUM AGA KHAN
MAPAD.
Adresse : 570 RUE RUE BUFFON.
Commune : LE CANNET. Code postal : 06110.
Téléphone : 04.92.18.72.00.
Nom de l'exploitant : Madame Nathalie VIDALE.
Nom du propriétaire : La Ville du CANNET.
CLASSEMENT
À - Détermination de l'effectif :
Effectif théorique ou déclaré du public :
L’effectif théorique du public susceptible d’être admis dans l'établissement est de 134 personnes, en application des dispositions de l'article J 2 du règlement de sécurité (arrêté du 19/11/2001 modifié).
Effectif déclaré dans les locaux à sommeil : 100 personnes.
Effectif au titre des visiteurs : 100/3=34 personnes.
Effectif déclaré du personnel : 50 personnes.
Effectif total : 184 personnes.
B - Classement : L'établissement est classé : Etablissement Recevant du Public.
Type : J. Catégorie : 4e.
C - Autres activités : N.
29 juin 2021 MAISON DE RETRAITE BEGUM AGA KHAN MAPAD - LE CANNET Page 1/9 Visite périodique PERIODICITE DE VISITE
Périodicité de visite (article GE 4 $ 1) : 3 ans.
Délai fixé pour la prochaine visite périodique (article GE 4 $ 3) : 3 ans.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
Le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-60.
L'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
L'arrêté du 19 novembre 2001 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (type J: structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées).
L'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (type N : restaurants et débits de boissons).
L'arrêté préfectoral n° 2018-902 du 21 décembre 2018 portant Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) pour le département des Alpes-Maritimes.
L'arrêté préfectoral du 15/03/2012 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt (PPRIF) sur la commune du CANNET.
DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE ADMINISTRATIF
HISTORIQUE
1989 PC C 0112 Création ERP. Avis technique CCS 12/06/1989. PV 10/89. 1989 Dérogation Atrium. Avis favorable CCDSA 06/07/1989. PV 89.11.19. 1990 PC C 0329. Avis technique CCS 29/11/1990.
1993 Visite technique CCS 26/01/1993. PV 02/93.
1993 Visite d'ouverture le 04/02/1993. Avis technique CCS. PV 03/93. 1996 Visite périodique le 08/10/1996. Avis favorable CCS. PV 25/96. 1999 Visite périodique le 19/08/1999.Avis favorable CCS. PV 18/99. 2002 Visite périodique le 18/04/2002. Avis défavorable CCS. PV 16/02. 2002 Levée d'avis défavorable le 17/10/2002. Avis favorable CCS. PV 48/02. Reclassement en type J.
2006 Visite périodique le 26/01/2006.Avis favorable CCS. PV 01/06. 2007 DA Bureau. Avis favorable CCS 15/11/2007. PV 24/07 Non réalisé. 2007 DA Infirmerie. Avis favorable CCS 15/11/2007. PV 08/07.
2007 DA Cuisine et salle de bains. Avis favorable CCS 20/03/2007. PV 08/07. 2009 Visite réception infirmerie. Avis favorable CCS 07/05/2009. PV 12/09.
29 juin 2021 MAISON DE RETRAITE BEGUM AGA KHAN MAPAD - LE CANNET Page 2/9 Visite périodique 2009 Visite réception cuisine. Avis favorable CCS 07/05/2009. PV 11/09. 2009 Visite périodique le 07/05/2009.Avis favorable CCS. PV 10/09. 2009 DA Salle Snoezelen. Avis favorable CCS 17/12/2009. PV 32/09. 2009 DA Restaurant. Avis favorable CCS 17/12/2009. PV 33/09.
2010/2011 DA Aménagements divers 2011/008. Avis favorable CCS 27/03/2010. PV 07/10. 2011 Visite de réception partielle le 12/05/2011. Avis favorable CCS 12/05/2011. PV 09/11 2011 DA Aménagements divers 2011/0088. Avis favorable CCS 11/08/2011. PV 21/11. 2012 Visite périodique le 31/05/2012. Avis favorable CCS 31/05/2012. PV 09/12. 2012 Visite réception SSI DA 2010-016 le 31/05/2012. Avis favorable CCS 31/05/2012. PV 10/12. 2012 Visite réception DA 2011-008 le 31/05/2012. Avis favorable CCS 31/05/2012. PV 11/12. 2012/2013 DA laverie 2012-017. Avis favorable CCS 10/01/2013. PV 02/13. 2015 Visite périodique le 30/07/2015. Avis reporté CCS 30/07/2015. PV 11/15. 2015 Visite levée d'avis suspendu le 13/08/2015. Avis favorable CCS 13/08/2015. PV 13/15. 2018 Visite périodique le 28/06/2018. Avis favorable CCS 28/06/2018. PV 14/18.
Dernière visite
Visite effectuée le 28 juin 2018 par la commission communale de sécurité. Objet de la visite : Visite périodique.
Nom du préventionniste : Cne Frédéric BANET.
Avis favorable de la commission communale de sécurité du 28/06/2018. Procès-verbal n° 14.18.
Visite en cours
Visite effectuée le 29 juin 2021 par la commission communale de sécurité. Objet de la visite : Visite Périodique.
Nom du préventionniste : Cne Patrick BERNARD.
Avis Défavorable de la commission communale de sécurité du 29/06/2021. Procès-verbal n° 09.21.
PRESENTATION GENERALE SUCCINCTE
Cet établissement est édifié sur 4 niveaux se décomposant comme suit : > R+3: 1 zone de 13 lits, une salle de réunion ;
1 zone de dégagement ;
1 zone salle de restauration ;
1 zone de 7 lits « atrium » ;
2 terrasses.
> R+2:17z0one de 13 lits :
1 zone de dégagement ;
1 zone salle de restauration :
1 zone de 20 lits « atrium ».
> R+1:17z0one de 13 lits ;
1 zone de dégagement ;
1 zone salle de restauration ;
1 zone de 20 lits « atrium ».
29 juin 2021 MAISON DE RETRAITE BEGUM AGA KHAN MAPAD - LE CANNET Page 3/9 Visite périodique > RDC : 1 zone cuisine et locaux techniques ;
1 zone de dégagement ;
1 zone salle de restauration ;
1 zone de 14 lits « atrium », et bureaux administratifs.
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
Débit sous Date de la Distance dernière Observations 4 bar nt . vérification
PI 149 70 m 60 m°/h Néant
RISQUES PARTICULIERS
OUI NON
Panneaux
photovoltaïques
Ascenseur de charge avec
conducteur embarqué
DECLARATION DE L'EXPLOITANT
Attestation de Madame VIDALE, portant sur l'absence de réalisation de travaux de modification soumis à autorisation (art. L. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation) depuis la dernière visite de la commission de sécurité, établie le 29/06/2021.
LISTE DES CONTRÔLES
ET DES ENTRETIENS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES
Type d'installation
(article du règlement de Date du Organisme . 1 Le a aie Observations sécurité) contrôle vérificateur
Périodicité
Portes automatiques
(art. CO 4883e)
Contrat d'entretien OL KONE
1anTC(i)
Désenfumage mécanique associé à sr VERITAS un SSI de catégorie À 21/11/2018 È (art. DF 10 8 3) N°8157030/4.1.1. R Rapport SSI
3 ans OA
Conduits de fumée (ramonage)
(art. CH 57) 26/10/2020 ENGIE
1 an TC
29 juin 2021 MAISON DE RETRAITE BEGUM AGA KHAN MAPAD - LE CANNET Page 4/9 Visite périodique Production de chaleur
(art. CH 58) 26/10/2020 ENGY
1 an TC
Ventilation de confort
(art. CH 58) 19/02/2021 SDI VENTILATION fan TC
Climatiseur
(art, CH 58) 04/05/2021 AL COFILY 1 an TC
Installations de gaz VERITAS (art. GZ 30) 14/06/2021 N°8584064/2 3 1.R RAS 1 an TC
Installations électriques et d'éclairage
ERP (art. EL 19 8 3 et EC 15) 20/08/2020 VERITAS 9 OBS Code du travail (art. EL 4 8 1) N°8584064/1.2.1.R 1 Levées 1 an TC
Groupe électrogène de sécurité
(art. EL 18 8 4)
15 jours vérifications 28/05/2021 CAP GENERATEUR 1 mois essais
TC
Ascenseurs (art. AS 9) 26/05/2021 SCHINDLER Contrat d'entretien VERITAS 1anTC (f) 27/11/2018Q N°8157030/7.1.1.R 45 OBS 5 ans par OA 16/10/2020 N°8584064/6.2.123 240BS : 4Levées
Appareils de cuisson ou de remise en
température VERITAS
(art. GC 22) So N°8584064/1.2.1.R ju 1 an TC
Circuits d'extraction des buées et des
graisses (nettoyage et ramonage) (art. GC 21 8 2) 21/01/2021 SDI VENTILATION
1 an TC
Système de sécurité incendie
1 an TC ss 11 OBS 3 ans OA si catégorie À 10 Levées.
Contrat d'entretien si catégorie À en ENS
Equipement d'alarme T1
(art. MS 73 $ 2) 04/05/2021 SIEMENS 1 an TC
Dossier d'identité SSI 03/04/2012 SSI COOR
Extincteurs
(art. MS 38 $ 4 et 73 8 2) 16/11/2020 DESAUTEL 1 an TC
29 juin 2021
Visite périodique
MAISON DE RETRAITE BEGUM AGA KHAN MAPAD - LE CANNET Page 5/9 - TC : technicien compétent.
- OA : organisme agréé.
(1) Ces périodicités fixées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peuvent être modifiées par d'autres codes, règlements ou normes en vigueur.
Exercices
(article du règlement de Nom de la ner Date ue sécurité) société
Périodicité
Observations
Instruction du personnel
(art. MS 61) DE JUIN 49 PERSONNES FORMEES EN 6 A INTERNE SEANCES.
Instruction du personnel DECEMBRE QU'UNE SEULE FORMATION/AN (art. J 39 8 2) 2 par an minimum
ANALYSE DU RISQUE CONSTATE LORS DE LA VISITE
Anomalies manifestes constatées lors de l'étude des documents fournis :
Aucun document déposé avant le jour de la visite
Anomalies manifestes constatées lors de la visite :
- Réserves OA électricité non levées totalement 1/9 ;
- Réserves OA ascenseur non levées totalement : quinquennale 0/45 et annuelle 4/24 ; - Réserves OA SSI À à finir de lever 10/11 ;
- Qu'une formation des personnels réalisée sur les 2 annuelles, la totalité des personnels n'est
pas formée ;
- Présence d'installations électriques en fils volants ;
- 4 zones de locaux à sommeil dans l'atrium ;
- 2 zones à 20 lits (>14/zone au R+1 et R+2) ;
- zone >600m* ;
- Défaillance du désenfumage ;
- Défaillance des fermetures totales des portes CF de certains locaux à risques particuliers : - Comportement et réaction des personnels non adaptés.
Essais réalisés au cours de la visite :
Après avoir déclenché une tête de détection incendie au R+2 dans la circulation zone 024, fermeture des portes CF de recoupement, et mise en fonction du désenfumage. Le volet d'extraction s’est mis en fonction, les 2 volets d'amenés d'air non pas fonctionnés. Le personnel s’est présenté mais leur réaction a été hasardeuse tant sur l’utilisation d'extincteur que sur les mesures d'évacuation par transfert horizontal. Quant à certain personnel, l'alarme ne l'a pas dérangé.
Les prescriptions formulées dans le procès-verbal n°14.18 du 28/06/2018 de la commission communale de sécurité du CANNET :
- ont été réalisées, reste la prescription N°4.
29 juin 2021 MAISON DE RETRAITE BEGUM AGA KHAN MAPAD - LE CANNET Page 6/9 Visite périodique Compte tenu des risques présents à l'intérieur de l'établissement : e Risque de développement : Absence de recoupement intérieur / Absence de zone J10 dans latrium.
e Risque de propagation : Mauvais fonctionnement des portes CF / Atrium couvert ouvert sur 4. niveaux comptabilisant 60 résidents.
e Risques pour les personnes : Population particulièrement vulnérable / Service de sécurité et formation incendie défaillant.
e Risques pour les biens : Absence de recoupement
e Risques pour les secours : Difficultés opérationnelle
L'éclosion d’un incendie dans l’atrium se développerait et se propagerait très rapidement pouvant entrainer des pertes humaines.
L'évacuation totale, rapide et en bon ordre de la totalité des occupants des zones, l'intervention des services de secours, la protection insuffisante pour s'opposer à la propagation rapide d’un sinistre, la garantie de bon fonctionnement des équipements et installations techniques ne sont pas assurées.
CONCLUSION
Au vu des éléments fournis à la commission de sécurité et des constatations effectuées lors de la
visite, l'établissement présente un niveau de sécurité insuffisant.
PRESCRIPTIONS PROPOSEES A LA SUITE DE CETTE VISITE
GENERALES
1/ Tenir à jour le registre de sécurité, à présenter à tous contrôles et visites de la commission de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
— L'état du personnel chargé du service d'incendie ;
— Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap (décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009) ;
— Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
— Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
Art. R. 123-51 du Code de la construction et de l'habitation.
CONSTRUCTION
2! Réaliser un diagnostic de sécurité.
Art. R 123-13 du code de la construction et de l'habitation.
ELECTRICITÉ
3/ Interdire l'emploi de fiches multiples. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes.
29 juin 2021 MAISON DE RETRAITE BEGUM AGA KHAN MAPAD - LE CANNET Page 7/9 Visite périodique Art. EL 11 $ 7 du règlement de sécurité.
4/ Supprimer les installations électriques permanentes en fils volants. Art. EL 11 $ 7 du règlement de sécurité.
5/ Lever les 8 observations du rapport de l'organisme VERITAS du 20/08/2020, concernant les installations électriques.
Art. R. 123-43 du Code de la construction et de l'habitation.
ASCENSEURS
6/ Lever les 65 observations du rapport de l'organisme VERITAS des 27/11/2018 et 16/10/2020, concernant les ascenseurs.
Art. R. 123-43 du Code de la construction et de l'habitation.
DESENFUMAGE
7/ Remettre en état de bon fonctionnement les installations de désenfumage. Art. DF 9 et 10 du règlement de sécurité.
8/ Faire mesurer les débits dans toutes les zones.
Art. DF 9 et 10 du règlement de sécurité.
9/ Réaliser une étude d'ingénierie de désenfumage comprenant les scénarios suivants : Feu sur le mobilier au RDC avec des portes de chambres ouvertes dans tous les niveaux, un feu de chambre au R+1
Art. DF 9 et 10 du règlement de sécurité.
MOYENS DE SECOURS
10/ Finir de lever l'observation du rapport de l’organisme VERITAS du 22/11/2018, concernant le SSI A.
Art. R. 123-43 du Code de la construction et de l'habitation.
11/ Organiser sous la responsabilité de l'exploitant, 4 sessions de formation par an (une fois par trimestre) comprenant des exercices d'instruction du personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et notamment savoir :
— Utiliser l'équipement d'alarme ou la centrale du système de sécurité incendie ; — Alerter les secours ;
— Gérer l'évacuation du public ;
— Accueillir et guider les secours ;
— Éteindre un feu naissant :
— Situer l'emplacement des organes de coupure des énergies et des fluides. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement. Art. MS 51 et 69 du règlement de sécurité et Arrêté Préfectoral n°90-000126 du 07/03/1990.
29 juin 2021 MAISON DE RETRAITE BEGUM AGA KHAN MAPAD - LE CANNET Page 8/9 Visite périodique NOTA
Le présent rapport a été établi au vu des éléments qui ont été portés à la connaissance de la commission de sécurité.
Les prescriptions proposées, qui ne constituent pas une liste exhaustive, ne dispensent pas le pétitionnaire du respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles de sécurité susceptibles de concerner le présent dossier.
Avis proposé par le rapporteur : DEFAVORABLE à la poursuite de l'exploitation de cet établissement pour les motifs suivants :
- Non conformités de la réglementation actuelle ;
- Défaillance du désenfumage ;
- Fermeture incomplète des portes CF des locaux à risques particuliers ; - Réserves sur l’installation électrique ;
- Réserves sur les ascenseurs ;
- Réserves sur le SSI A ;
- Réactivité du personnel ;
- 1 formation par an ;
Y Document établi le : 29/06/2021
* Parle : Capitaine Patrick BERNARD.
Visa du Préventionniste Instructeur
29 juin 2021 MAISON DE RETRAITE BEGUM AGA KHAN MAPAD - LE CANNET Page 9/9 Visite périodique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 006-260600317-20230808-CA-2023-42-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 10/08/2023
fichage : 11/08/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Du 1er seprembre 2023 au 29 février 2024
6 mois
Produits à la charge de l'assurance maladie 757 561
Produits à la charge du département 661 858
Produits à la charge de l'usager 546 990
Autres produits 0
TOTAL DES PRODUITS 1 966 408
Charges de personnel (y compris personnel extérieur) 1 487 307
Autres charges décaissables 457 703
Dotations aux amortissements 17 338
TOTAL DES CHARGES 1 962 348
RESULTAT D'EXPLOITATION 4 061
Du 1er seprembre 2023 au 29 février 2024
6 mois
Produits à la charge de l'assurance maladie 55 991
Produits à la charge du département 428 500
Produits à la charge de l'usager 512 920
Autres produits
TOTAL DES PRODUITS 997 411
Charges de personnel (y compris personnel extérieur) 624 256
Autres charges décaissables 396 335
Dotations aux amortissements 15 099
TOTAL DES CHARGES 1 035 690
RESULTAT D'EXPLOITATION ‐38 279
Du 1er seprembre 2023 au 29 février 2024
6 mois
Produits à la charge de l'assurance maladie 45 423
Produits à la charge du département 233 358
Produits à la charge de l'usager 34 070
Autres produits
TOTAL DES PRODUITS 312 850
Charges de personnel (y compris personnel extérieur) 287 491
Autres charges décaissables 27 832
Dotations aux amortissements 379
TOTAL DES CHARGES 315 701
RESULTAT D'EXPLOITATION ‐2 852
Du 1er seprembre 2023 au 29 février 2024
6 mois
Produits à la charge de l'assurance maladie 656 148
Produits à la charge du département
Produits à la charge de l'usager
Autres produits
TOTAL DES PRODUITS 656 148
Charges de personnel (y compris personnel extérieur) 575 561
Autres charges décaissables 33 537
Dotations aux amortissements 1 860
TOTAL DES CHARGES 610 957
RESULTAT D'EXPLOITATION 45 191
BUDGET GLOBAL
BUDGET HEBERGEMENT
BUDGET DEPENDANCE
BUDGET SOINS
Budget previsionnel sur la durée de la prolongation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-26060031 7-20230808-CA-2023-42-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2024
Affichage : 11/08/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
LE CANNET
COTE D'AZUR
(&)
SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
AVENANT N°2 DSP 2015-1 GESTION DE L'EHPAD BEGUM AGA KHAN
PROCES VERBAL DE LA COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
L'an deux mille vingt-trois, le 21 juin 2023 la commission de délégation des services publics
désignée par délibération du Conseil d'Administration du CCAS DE Le Cannet en date du
13 avril 2023, s'est réunie à la Salle de réunion des services Techniques de la Mairie du
Cannet, sous la présidence de Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS
Membres ayant voix délibératives : Titulaires
e Madame DONNET-ANDRIVON Stéphanie
e Monsieur VISENTIN Christophe
e Madame PAUTESTA Geneviève
e Monsieur VIOTTI Alain /
hante Yodame REMY Sylne , SUPP
Membres ayant voix consultative
e Madame PEREZ Christine, Trésorière, Service de gestion comptable de Cannes
e Madame MICHELET Nicole, représentant de la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Alpes-Maritimes
Secrétariat de la commission :
e Madame Sylvie AVELLINO Directrice du CCAS
Assistent également à la Réunion :
e Madame Séverine DUCROIX, DGAS
e Madame Viviane PARIS, Chef du service de la Commande Publique
Absents / excusés:
e Madame BIAS-TAOUSSON Elisabeth
e Madame PEREZ Christine
e Madame MICHELET Nicole
Le quorum requis pour que la commission délibère valablement, c'est-à-dire que le nombre
minimum de présents soit égal à plus de la moitié des membres ayant voix délibérative, est atteint.
p.i Les membres de ia Commission étaient assistés par des agents municipaux pour les
opérations matérielles et pour toute information administrative et technique sur le service à déléguer et la procédure.
MRRR RAA RAR
1. Objet des présentes
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune du Cannet (CCAS) assure, depuis 1993,
l'exploitation d'une maison de retraite de type EHPAD {Établissement d'Hébergement de Personnes
Agées Dépendantes) à la suite d'un don de l'intégralité du mobilier par son altesse la Bégum Aga Khan.
Le CCAS du Cannet bénéficie d'une mise à disposition des biens immobiliers, dont la Commune du
Cannet est propriétaire. Il est en revanche propriétaire de l’ensemble des biens meubles.
Depuis 1993 l'établissement « Bégum Aga Khan» accueille des résidents en chambre simple (66
chambres) et double (17 chambres) soit 100 lits.
Cet établissement a fait l’objet d’une gestion déléguée via une Délégation de Service Public (DSP)
depuis le 1 septembre 2018, d’une durée de 5 ans. L'attribution de la DSP {de type affermage) au
groupe 50S Seniors (association) a été entérinée par délibération du 8 juin 2018 suite àl'avis favorable
de la Commission de DSP.
L'exploitation de l'EHPAD s'est déroulée sans difficulté jusqu'en juin 2021, date à laquelle la
commission communale de sécurité a organisé une visite périodique de contrôle.
Pour la première fois concernant cet établissement, la commission communale de sécurité a rendu un
avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement en inscrivant au procès-verbal de
séance 11 prescriptions.
10 des 11 prescriptions ont pu faire l’objet de mesures correctrices rapidement.
La difficulté résiduelle, obstacle à la levée de l'avis défavorable d'exploitation de l'établissement porte
désormais sur la prescription relative au désenfumage de l’atrium.
La, commission communale de sécurité a prescrit la réalisation d’une étude d'ingénierie de
désenfumage de l’'EHPAD en raison de la configuration spécifique du bâtiment et notamment de son
atrium.
Cette étude a mis en évidence la nécessité de travaux permettant d'isoler des fumées, les chambres
et les coursives des étages ouvertes sur l’atrium.
Pourtant, la commune a fait valoir que la construction de cet atrium avait fait l’objet d’une demande
de dérogation ayant reçu un avis favorable de la Direction Départementale des Services d’Incendie et
de Secours en août 1989,
Depuis lors, les commissions communales de sécurité qui se sont succédées n’avaient jamais remis en
cause cette dérogation,
Dans cette situation, la Commune à mandaté un bureau d’études agréé, le cabinet CEF Ingénierie,
chargé de proposer une solution de travaux sécurisant l’atrium.
La solution de travaux de ce cabinet a été présentée au représentant du Directeur Départemental des
Services d'incendie et de Secours à la commission communale de sécurité, le Capitaine BERNARD.
Celui-ci a validé la solution technique.
p.2 Néanmoins, la mise en œuvre de cette solution requiert du temps, compte tenu des formalités de
mises en concurrence d’une part et de la durée prévisionnelle des travaux d'autre part.
Les travaux de mise en conformité viennent de débuter et il pourrait être envisagé un achèvement
d'ici la fin du mois de novembre prochain.
Dès lors, il sera possible de convoquer une nouvelle réunion de la commission communale de sécurité
afin de retrouver un avis favorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement.
Or le contrat de DSP arrive à échéance au 31 août 2023, soit avant l'achèvement des travaux de
sécurisation de l’atrium.
La commune a alors souhaité réunir la commission communale de sécurité afin d'obtenir la levée de
l'avis défavorable d'exploitation, en proposant de l’assortir temporairement à des mesures de sécurité
complémentaires telle que la présence au sein de l'établissement 24h/24 et 7j/7 d’un agent de sécurité
incendie titulaire d’un SSIAP.
Le Capitaine BERNARD à opposé une fin de non-recevoir à cette solution et a indiqué qu'aucun avis
favorable, y compris conditionnel, ne serait délivré avant l'achèvement des travaux de sécurisation de
l’atrium.
Dès lors, et malgré toutes les actions engagées, tant la par Commune que par l'exploitant actuel, le
groupe SOS Senior, il ne sera pas possible d'obtenir la levée de l'avis défavorable d'exploitation avant
la fin du contrat actuel de DSP.
Les autorités de tutelle, Département et ARS, ainsi que le Préfet, ont été informés de cette situation
inextricable au regard de l'échéance à intervenir fin août 2023.
En effet, il s'avère impossible d'envisager la suite de la DSP s'agissant d’un établissement qui ne dispose
pas d’un avis favorable d'exploitation.
Bien que saisi conjointement par le Département et l’ARS, le Capitaine du SDIS n’a pas revu sa position.
Ce qui conduit à proposer un avenant de prolongation du contrat de délégation actuel, pour une durée
de 6 mois, à compter du 1° septembre 2023.
Au vu de ces éléments, la Commission de Délégation de Service Public du CCAS de Le
Cannet rend l'avis suivant :
Ans favorable & l'avenant dk prolongation
La séance est levée à AM ie heures. & mu le, 5
Fait et clos à Le Cannet, le 9. Juin Ap£3 Ü
2. Signature des membres de la commission
Président de la commission
Monsieur Yves PIGRENET
Maire, Président du CCAS
p.3 Membres ayant voix délibératives : titulaires
Madame Stéphanie DONNET-ANDRIVON
Adjoint au Maire, Administratrice du CCAS
|
TT :
Monsieur Christophe VISENTIN
Conseiller Municipal, Administrateur du CCAS —È<—
Madame Geneviève PAUTESTA
Conseiller Municipal, Administratrice du CCAS
Monsieur Alain VIOTTI,
Conseiller Municipal, Administrateur du CCAS à
EE Es Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON Conseiller Municipal, Administratrice du CCAS
HÂyeak
adam Sulrie REMY
Rate L
Membres ayant voix consultatives
Madame PEREZ Christine
Trésorière, Service de gestion comptable de Cannes
Abri
Madame MICHELET Nicole,
Représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Alpes- Maritimes
Au
p.4 CCAS de Le Cannet : avenant n°2 DSP2015-1 Gestion de l’'EHPAD Begum Aga Khan
REUNION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU
21 JUIN 2023
FEUILLE D'EMARGEMENT
Président de la Commission
Monsieur Yve PIGRENET
Maire, Président du CCAS
Membres ayant voix délibératives : Titulaires
Madame Stéphanie DONNET-ANDRIVON
Adjoint au Maire, Administratrice du CCAS
Monsieur Christophe VISENTIN
Conseiller Municipal, Administrateur du CCAS == TT >
Madame Geneviève PAUTESTA orne
Conseiller Municipal, Administratrice du CCAS EC Es ei
= ” PTT
Monsieur Alain VIOTTI,
Conseiller Municipal, Administrateur du CCAS
et
Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON, .
Conseiller Municipal, Administratrice du CCAS En pr&cale
Tone le REY, Génie - T.
Membres ayant voix consultatives :
Madame MICHELET
Won péenl
Représentant de la Direction Départementale de la Protection Des Populations des Alpes-Maritimes - CADAM
Madame PEREZ
Représentante de la Trésorerie - Service de gestion comptable de Cannes
on pren € + Ÿ CDF LE CANNET COTE D'AZUR
SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
EDF et le C.C.A.S. LE CANNET
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) Le Cannet, dont le siège est situé 27 boulevard Sadi Carnot BP 7-14 06113 Le Cannet cedex, représenté par Monsieur Yves PIGRENET, en sa qualité de Président du C.C.A.S, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part désigné ci-après : « le C.C.A.S. »
Et
Electricité De France (EDF), Société Anonyme au capital de 2 000 466 841 euros, dont le siège est au 22-30 Avenue de Wagram, 75 008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Madame Pascale DE PERETTI agissant en qualité de Directrice commerciale et Solidarité à la Direction Commerce Méditerranée et faisant élection de domicile 7 rue André ALLAR 13015 MARSEILLE, agissant en vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie,
D’autre part, désigné ci-après : « EDF »
Le C.C.A.S. et EDF pouvant également être désignés chacun ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties » Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 2
PREAMBULE
La présente convention (ci-après : « la Convention ») s’inscrit dans une démarche commune de partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique.
Le C.C.A.S. est un acteur majeur de la solidarité communale, notamment par le soutien aux familles dans leurs dépenses d’énergies.
EDF est un acteur reconnu en matière de lutte contre la précarité énergétique. Il est engagé depuis 30 ans dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients démunis. Cet engagement se traduit non seulement par une action de terrain auprès des collectivités territoriales à travers le Fonds de Solidarité Logement (ci-après « FSL »), mais également par des partenariats nationaux comme locaux destinés à lutter contre la précarité énergétique.
Dans ce contexte, le C.C.A.S. prévoit avec l’appui notamment d’EDF, de permettre aux habitants en situation de précarité énergétique :
• De bénéficier d’actions de prévention permettant la maîtrise des consommations
d’énergies
• De connaître les différents dispositifs et procédures d’aide en matière d’énergie,
• D’être informés et orientés vers les différents partenaires habilités à constituer ou à
les aider à constituer des dossiers de demande d’aide.
Par conséquent, les Parties, constatant la communauté de leurs intérêts, décident d’inscrire leur démarche dans le cadre de la Convention.
Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir et préciser les objectifs et les conditions de partenariat entre les Parties, en matière de lutte contre la précarité énergétique.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS COMMUNS
Les objectifs communs et engagements associés sont les suivants :
• Informer les personnes en précarité énergétique sur la maîtrise de la demande d’énergie et sur les gestes simples d’économie d’énergie.
• Informer les travailleurs sociaux du C.C.A.S. sur l’ensemble du dispositif solidarité d’EDF et sur la facturation des clients d’EDF
• Informer les travailleurs sociaux du C.C.A.S. sur les modalités de relations entre leurs partenaires respectifs concernant les situations des clients, notamment en situation d’instruction ou de versement d’aide.
• Mobiliser leurs réseaux respectifs de partenaires et d’intervenants agissant auprès des familles en difficulté pour la mise en place d’actions communes de prévention. • Si le C.C.A.S. verse des aides financières à destination des clients EDF, préciser les modalités concernant la notification des demandes, les décisions d’aides et les modalités de versement. Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 3
ARTICLE 3 – CANAUX DE CONTACT
3.1 – Accès téléphonique Pôle Solidarité d’EDF
Afin de faciliter l’accès à l’information des travailleurs sociaux face aux différentes situations rencontrées, EDF met à leur disposition :
• Le numéro de téléphone suivant : 0 810 810 115 (Strictement réservé aux travailleurs sociaux) accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Les informations seront transmises dans le respect des obligations mutuelles liées au respect du secret professionnel par les deux parties.
3.2 – Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF (PASS EDF)
EDF met à disposition du C.C.A.S., à titre non exclusif, un Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF (PASS EDF), en complément des modes habituels de communication : • https://pass-collectivites.edf.com
La description du PASS EDF et ses modalités d’utilisation figurent en annexe à la présente convention (annexe 1).
EDF s’engage à :
• Habiliter et former l’interlocuteur désigné par le C.C.A.S. dans la présente Convention au PASS EDF en tant que Référent entité.
• Assurer, s’il y a lieu, l’accompagnement spécifique du PASS EDF auprès des utilisateurs du C.C.A.S., en appui du Référent.
• Apporter une réponse aux interrogations ponctuelles du référent entité du C.C.A.S. relatives à l’usage du PASS EDF par les utilisateurs du C.C.A.S. et par l’équipe Solidarité d’EDF.
• Répondre aux demandes d’aides ou d’informations faites via le portail Pass EDF par les utilisateurs habilités par le référent entité du C.C.A.S. dans un délai de cinq jours ouvrés et ce, conformément à l’article 6.1 de la présente convention relatif à la protection des données à caractère personnel.
Le C.C.A.S. s’engage à :
• Communiquer les coordonnées de l’interlocuteur qui sera habilité au PASS EDF par EDF en tant que référent entité du C.C.A.S. pour cet outil. Ses coordonnées figurent en annexe à la présente Convention (annexe 2).
• Informer EDF sans délai du changement de référent.
Le rôle de cet interlocuteur, en tant que référent entité du PASS EDF, est de : • Gérer les habilitations des utilisateurs du C.C.A.S. y compris la mise à jour suite aux départs d’utilisateurs.
• Suivre l’activité des utilisateurs du C.C.A.S. ; à ce titre, il s’engage à responsabiliser les utilisateurs du PASS EDF afin de :
o respecter les consignes de sécurité concernant notamment la gestion des mots de passe et le verrouillage des accès et des postes informatiques,
o ne pas transmettre de données personnelles des adhérents par courriel, mais via le Pass EDF,
o centraliser les interrogations des utilisateurs du C.C.A.S à remonter au Correspondant Solidarité EDF.
Lors de la première connexion au portail PASS EDF, une charte d’utilisation sera communiquée aux utilisateurs qui devront l’accepter avant d’être autorisé à utiliser ce portail ; cette charte encadre la bonne utilisation du portail.
Le C.C.A.S. devra s’assurer du respect des conditions d’utilisation prévues dans la Charte par l’ensemble des utilisateurs qu’elle aura identifiés. Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 4
3.3 – Coordonnées du C.C.A.S. pour l’application de la présente convention Cette adresse mail du C.C.A.S. est à compléter dans l’annexe 2 de la présente convention. Elle permettra à EDF d’adresser la liste des clients « Solidarité » en situation d’impayé de la facture d’énergie vis-à-vis d’EDF et l’ensemble des clients « Particuliers » ayant fait l’objet d’une suspension de fourniture suite à impayés et ce, conformément au décret du 13 août 2008.
Le C.C.A.S. s’engage à communiquer au Pôle Solidarité d’EDF tout changement d’adresse mail. Le C.C.A.S. mettra en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser la réception des données personnelles transmises à l’adresse mail ci-dessus.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 – Les engagements d’EDF
EDF s’engage à :
• Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, informer les services sociaux du département et les services communaux du C.C.A.S, à l’adresse mail indiquée dans l’annexe 2 de la présente Convention :
o Des relances faites pour impayés de ses clients. Dans ce cadre, EDF ne communiquera au C.C.A.S. que les informations expressément prévues par la réglementation en vigueur, notamment le décret 2008-780 du 13 août 2008 précité. o Des interruptions de fourniture ou des réductions de puissance pour impayés de ses clients pratiquées et maintenues pendant cinq (5) jours.
• Proposer un « Accompagnement Energie » aux clients particuliers d’EDF, sollicitant EDF pour des difficultés de paiement de factures. Cet accompagnement a lieu lorsque le client est présent aux côtés du travailleur social lors de son appel au Pôle Solidarité EDF. Cet accompagnement comprend notamment :
o un conseil tarifaire pour vérifier l’adéquation entre le contrat de fourniture d’énergie aux habitudes du client ou à ses besoins estimés de consommation d’énergie, o une préconisation de conseils simples (éco-gestes) pour maîtriser ses consommations d’énergie dans le logement,
o un conseil sur les moyens de paiement (prélèvement automatique, prélèvement mensuel, choix de la date de prélèvement),
o la recherche de modalités de dialogue et d’entente.
• Proposer des actions de sensibilisation et d’information au C.C.A.S. et à leurs partenaires associatifs, qui seront les relais auprès des familles accompagnées. Ces informations porteront sur :
o les dispositifs d’aides (Fonds de Solidarité Logement…),
o le chèque énergie et son utilisation, en complément des informations dispensées par les relais départementaux du Gouvernement sur ce dispositif.
o la lecture des éléments clés de la Facture EDF,
o la Maîtrise De l’Energie (conseils sur les usages et éco-gestes),
o la rénovation solidaire,
o la connaissance de base des Techniques Electricité.
L’organisation de ces différentes interventions sera définie ultérieurement d’un commun accord des deux Parties. Pour ce faire EDF désigne un interlocuteur, le Correspondant Solidarité, dont les coordonnées figurent dans l’annexe 2 à la présente Convention. Les actions seront conduites dans le respect des obligations mutuelles liées au respect du secret professionnel par les deux parties. Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 5
• Mettre à disposition des supports de communication relatifs à la mise en œuvre de la politique Solidarité d’EDF : les brochures EDF Solidarité, les éco-gestes... L’ensemble de ces supports sera remis par EDF au C.C.A.S. selon des modalités à définir ultérieurement d’un commun accord des Parties.
4.2 – Les engagements du C.C.A.S.
Le C.C.A.S. s’engage à :
• En application de l’article 6.1, à prendre toute mesure utile au sein de sa structure afin de garantir la sécurité des données transmises par EDF et à cet égard s’engage notamment : à faire signer aux personnes physiques accédant auxdites données un engagement de confidentialité, à avoir une gestion sécurisée des mots de passe des utilisateurs des outils d’EDF dont le portail PASS, ou encore à avoir un verrouillage des accès et des postes informatiques.
• Informer systématiquement le public sur le dispositif du chèque énergie et sur son utilisation, en particulier en ce qui concerne le paiement des factures d’énergie et y compris dans le volet digital du dispositif, et le cas échéant de les orienter sur le site du gouvernement chequeenergie.gouv.fr
ou sur le numéro vert dédié 0 805 204 805
Si le client souhaite utiliser le chèque énergie pour régler sa facture EDF et bénéficier des protections associées au chèque énergie telles que visées par l’article R.124-16 du code de l’Energie :
o l’informer des modalités d’utilisation du chèque énergie en utilisant les supports de communication disponibles dont ceux fournis par EDF et en favorisant l’usage dématérialisé du chèque énergie, plus rapide et plus sécurisé, ainsi que la pré- affectation du chèque pour les années futures.
o en cas d’envoi par courrier, lui préciser qu’il doit le retourner à EDF accompagné d’une facture EDF récente.
Si le client souhaite utiliser son chèque énergie pour régler une autre dépense : o l’informer de la nécessité de remettre à EDF l’attestation soit en ligne, soit par courrier accompagné d’une facture EDF récente afin de bénéficier des protections réglementaires associées.
EDF rappelle que seule la réception du chèque énergie ou de l’attestation lui permet d’identifier ses clients en situation de précarité et donc de mettre en place les protections réglementaires associées au chèque énergie et des dispositifs d’accompagnement qui lui sont propres.
Dans le cadre du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, le C.C.A.S. pourra être en appui actif des clients en difficultés de paiement, qui ont fait l’objet d’une information par EDF auprès du C.C.A.S, et ce en complémentarité avec les services sociaux du département, c’est-à-dire recevoir et accompagner autant que possible les personnes en situation de coupure prévue ou effective de fourniture d’énergie et contacter, s’agissant des clients d’EDF, l’équipe Solidarité EDF pour permettre le maintien ou le rétablissement des fournitures, en accompagnement de l’instruction d’une demande d’aide.
Selon ses besoins le C.C.A.S. :
• Invite ses travailleurs sociaux, salariés et ses différentes associations partenaires à des réunions d’information (MDE, Chèque Energie …) animées par EDF afin qu’ils soient les relais auprès des familles accompagnées. Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 6
• Anime des réunions d’information à l’attention des publics « vulnérables » identifiés par les référents sociaux du C.C.A.S. et ses partenaires, pour les sensibiliser aux actions de prévention et à la maîtrise de l’énergie en utilisant les documents et supports éventuellement fournis par EDF dans le cadre de la présente Convention.
• Contribue au repérage des familles pouvant bénéficier des dispositifs d’aide à la rénovation des logements et leur communiquer les sites d’information pour les conseils en matière de rénovation :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/bien-chez-moi.html
ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES AIDES ET DES DONNES ECHANGEES
5.1 - Traitement des aides :
Si le Travailleur Social sollicite le CCAS pour une aide au paiement de la facture d’énergie :
5.1.a - Instruction des demandes d’aides du C.C.A.S.
• Le C.C.A.S. s’engage à transmettre via le portail, les données suivantes pour une information de dépôt de demande d’aide :
- Type d’aide,
- N° client et N° de compte Client,
- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF,
- Adresse du lieu de consommation,
- Montant de l’aide sollicitée.
• Dans ce cadre, EDF s’engage à communiquer au C.C.A.S, sur la base des informations transmises par le C.C.A.S, les données suivantes concernant leurs usagers :
- L’état actif ou non des contrats,
- L’encaissement le cas échéant d’un chèque énergie,
- Le mode de paiement des factures EDF,
- Le solde à date,
afin qu’EDF puisse mettre en œuvre les mesures de protection dans le cadre de sa politique Solidarité.
• Le C.C.A.S. s’engage à informer l’équipe Solidarité EDF, via le portail PASS’EDF, des aides qu’il a accordées ou refusées en matière d’énergie concernant les clients d’EDF, avec les informations suivantes :
- Type d’aide
- N° client et N° de compte Client,
- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF,
- Adresse du lieu de consommation,
- Montant de l’aide attribuée.
Dans tous les cas, pour toute attribution d’aide :
• Le C.C.A.S. s’engage à travailler avec l’équipe Solidarité d’EDF à la mise en œuvre des modalités de règlement global de la dette adaptées à la situation financière des bénéficiaires concernés et à accompagner les administrés, clients d’EDF, afin de s’assurer du paiement effectif du reliquat.
• Le C.C.A.S. informe ses bénéficiaires que les factures EDF à venir, ne faisant pas l’objet d’un versement d’aides, sont à régler dans leur totalité et dans les délais contractuels. Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 7
• EDF s’engage à déduire du compte client de chaque bénéficiaire concerné, le montant d’aide attribuée. Cette déduction sera faite après réception par l’équipe Solidarité EDF de la notification nominative des aides attribuées, transmise par le C.C.A.S. via le PASS EDF.
• Lorsque les aides financières versées par le C.C.A.S. ne couvrent pas la totalité de la somme due EDF s’engage à informer les clients bénéficiaires du reliquat éventuel de la dette dont le montant devra être réglé. EDF proposera aux bénéficiaires de cette aide des modalités pour le règlement du solde de la dette.
5.1.b – Modalités de versement des aides (annexe 3)
• Si l’aide est versée par virement
Le C.C.A.S. versera le montant des aides, par virement bancaire sur le compte d’EDF, dans un délai maximum de trente (30) jours après la notification des aides. Les coordonnées bancaires d’EDF figurent dans l’annexe 3 de la présente convention.
Ce versement doit être accompagné des informations suivantes :
- Type d’aide
- N° client et N° de compte Client
- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF
- Adresse du lieu de consommation
- Montant de l’aide versée
Par ailleurs, afin de permettre à EDF d’identifier les versements réalisés, le C.C.A.S. fournit, en annexe 4, son relevé d’identité bancaire du compte à partir duquel seront réalisés les versements.
5.2 - Traitement des données échangées
Le C.C.A.S. qui souhaite demander des informations à l’équipe Solidarité d’EDF pour accompagner ses bénéficiaires s’engage à nous communiquer les informations suivantes : - N° client et N° de compte Client,
- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF,
- Adresse du lieu de consommation.
• Dans ce cadre, EDF s’engage à communiquer au C.C.A.S, sur la base des informations précédemment transmises, les données suivantes concernant leurs usagers: - L’état actif ou non des contrats,
- L’encaissement le cas échéant d’un chèque énergie,
- Le mode de paiement des factures EDF,
- Le solde à date,
• Le C.C.A.S. s’engage à travailler avec l’équipe Solidarité d’EDF à la mise en œuvre des modalités de règlement global de la dette adaptées à la situation financière des bénéficiaires concernés et à accompagner les administrés, clients d’EDF, afin de s’assurer du paiement effectif du reliquat.
• Le C.C.A.S informe ses bénéficiaires, que les factures EDF à venir, ne faisant pas l’objet d’un versement d’aides, sont à régler dans leur totalité et dans les délais contractuels. Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 8
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES ECHANGEES
6.1 – Protection des données à caractère personnel
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Par conséquent, chaque partie s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s’engage à : • Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ; • Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement ;
• Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur ;
• Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention dont les sous-traitants ; Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et s’assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ; • N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques, organisationnelles et techniques prévues par la règlementation en vigueur, s’agissant des données personnelles transmises au titre de la Convention ;
• Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
• Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la Partie ayant collecté les données d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Responsable de traitement. Cette Partie s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires.
Chaque Partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente Convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la présente Convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du Contrat, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des données.
Chacune des Parties, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en particulier chaque Partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu’elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu’il est nécessaire. Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 9
6.2 – Confidentialité
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés dans la Convention et s’engage à faire respecter cette confidentialité par ses salariés concernés. Toute information ou donnée personnelle, quel qu’en soit le support, communiquée par l’une des Parties à l’autre à l’occasion de la Convention, ou à laquelle les Parties pourraient avoir accès à l’occasion de la Convention, ne peut être utilisée que dans le cadre de la Convention, et ne peut être communiquée à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
L’engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée d’un (1) an après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Toutefois les Parties s’autorisent toute communication faisant état de l’existence de la Convention et/ou reprenant son préambule et/ou son article 1er.
ARTICLE 7 – LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET LE SUIVI
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, des réunions seront organisées entre le responsable du C.C.A.S. chargé du suivi de la Convention et le Correspondant Solidarité d’EDF pour le suivi du partenariat en général et de l’utilisation du PASS EDF en particulier. Un compte rendu sera réalisé et servira de bilan annuel de ce partenariat. Les coordonnées des différents interlocuteurs sont référencées dans le tableau de l’annexe 2.
ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION
8.1 – Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de signature par les Parties et ce, pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction sans pouvoir excéder la date du 31 Décembre 2026.
La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires : les Parties conviennent expressément, qu’en cas de modifications rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires.
8.2 – Résiliation
La présente Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties pour tout motif à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.
Par ailleurs, la convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert de la compétence à une autre entité.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention. Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 10
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
Les communications propres à chacune des Parties, sur la Convention ou sur les actions relevant de son exécution, seront obligatoirement soumises à l’autre Partie aux fins d’obtenir son accord avant diffusion sous quelque forme que ce soit.
À défaut d’accord sur le contenu de la communication, la Partie à l’origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l’autre Partie. En l’absence de réponse expresse et passé un délai de 21 jours ouvrables à compter de la réception des documents, la Partie dont l’accord est sollicité est réputée avoir accepté les documents qui lui auront été présentés.
ARTICLE 11 – DROITS D’UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective.
Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Partie s’engage à demander l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie si elle souhaite utiliser les marques et logos de cette Partie.
Chaque Partie reconnaît n'avoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie autres que ceux expressément accordés dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
Tous les écrits et toutes les analyses effectués par EDF – notes, rapports et cahier des charges – sont la propriété exclusive d’EDF.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend entre les parties sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligente.
En cas d’échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant les tribunaux compétents de Marseille.
ARTICLE 13 – CESSION
Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Convention sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 14 – MODALITES FINANCIERES
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses propres dépenses.
ARTICLE 15 – NON EXCLUSIVITE
La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puissent conclure un accord du même type avec d’autres partenaires. Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 11
ARTICLE 16 – ETHIQUE ET INTEGRITE
Le C.C.A.S. s’interdit de rémunérer toute forme d’activité ou toute activité illégale et/ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en France ou dans tout autre Etat. Le C.C.A.S. déclare sur l’honneur qu’elle répond aux exigences de conformité du Groupe EDF et qu’elle satisfait aux obligations, nationales et internationales, de lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme.
En particulier, le C.C.A.S. déclare sur l’honneur qu’il satisfait aux obligations des lois applicables en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et à la corruption d’agents publics étrangers.
En cas de manquement du C.C.A.S. à l’un de ses engagements, la Convention sera résiliée de plein droit, dans les conditions fixées à l’article 9 de la présente Convention et sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce chef par EDF.
Convention établie en deux (2) exemplaires
Fait à Le Cannet, le …………………………..…..
M. Yves PIGRENET
Président du C.C.A.S. Le Cannet
Mme Pascale DE PERETTI
EDF Direction Commerce Méditerranée
Directrice commerciale et Solidarité
* Parapher l’intégralité des pages, y compris les annexes. Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 12
ANNEXE 1 : DESCRIPTION ET UTILISATION DU PASS EDF
https://pass-collectivites.edf.com
EDF met à disposition du Département / de la Métropole, à titre non exclusif, un Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS), en complément des modes habituels de communication, le PASS EDF remplacera progressivement l'utilisation des mails, fax et courrier. Cette application interactive accessible depuis internet s'adresse aux travailleurs sociaux et personnels des structures d'aide sociale dans le cadre de leurs échanges avec les équipes Solidarité d'EDF.
Le PASS EDF permet aux travailleurs sociaux d'informer en ligne les conseillers Solidarité des demandes d'aide financière effectuées pour le compte des clients en difficulté. Les travailleurs sociaux peuvent suivre à tout moment, en se connectant sur le Portail, l'état d'avancement de leurs demandes. Ils reçoivent les dernières actualités nationales et régionales relatives à la Solidarité.
Le PASS EDF est entièrement sécurisé. L'accès est réservé aux personnes habilitées. Les données personnelles des personnes habilitées au Portail font l'objet d'un traitement informatique qui a fait l'objet des procédures requises auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. La navigation se fait en «https », les échanges de données sont donc chiffrés et sécurisés.
Accès au portail
L'habilitation de chaque utilisateur (interne ou externe) au PASS est personnelle et lui confère des droits d'accès qui lui sont donnés selon la procédure d'habilitation propre à ce portail. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'accès qui lui ont été attribués. Le compte d’une entité externe est initialisé par une personne référente de cette entité. Cette personne crée le compte de son entité, puis le compte de référent dont les droits d’accès sont supérieurs par rapport aux autres utilisateurs.
La création d’une entité externe et de son référent est soumise à la validation des administrateurs EDF.
Le référent entité valide la création des comptes utilisateurs au sein de son entité. Les référents sont chargés de mettre à jour régulièrement les comptes de leurs utilisateurs : désactiver les comptes des personnes en absence de longue durée et supprimer les comptes de celles qui ont quitté la structure.
Ces modifications doivent être régulièrement transmises par fichier .xlsx cryptés aux Correspondants Solidarité d’EDF.
Les administrateurs EDF se réservent la possibilité de supprimer sans délai une entité ou un compte utilisateur d’utilisation non conforme ou injustifiée du portail PASS. Les droits d'accès à tout ou partie du portail reposent sur une authentification de chaque utilisateur. L'authentification de chaque utilisateur est réalisée au moyen d’identifiants personnels. Ces outils sont strictement confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L'utilisateur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'en assurer la sécurité. EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants des utilisateurs.
L’accès au portail sera automatiquement bloqué à l’issue de plusieurs tentatives d’accès erronées. EDF se réserve le droit de suspendre l’accès au portail en cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant ou du mot de passe d’un utilisateur.
Il est conseillé aux utilisateurs de modifier le mot de passe régulièrement. Les mots de passe doivent être changés à une fréquence minimale de 12 mois.
Le portail est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance ou de sauvegarde périodique de données.
Contenu du portail et utilisation
Le PASS est un outil au service de ses utilisateurs. Il évoluera régulièrement en fonction des attentes et des besoins de chacun. Pour toute demande liée à l’utilisation du portail, l’utilisateur s’adresse aux équipes Solidarité de sa région par mail ou par courrier. L’utilisateur externe s’engage à utiliser le portail dans le strict respect de ses missions dans le domaine de la Solidarité, Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 13
L’utilisateur externe sera respectueux des personnes dont il gère les dossiers dans tous commentaires ou observations qu'il échangera via le portail.
L’utilisateur externe accepte sans réserve le fonctionnement général du portail, aussi bien dans sa présentation que dans son organisation.
Données personnelles des utilisateurs externes
Lors de la première connexion au PASS, les utilisateurs externes doivent valider la déclaration RGPD qui s’affiche à l’écran pour accéder à la page d’accueil.
Les données personnelles des utilisateurs externes présentes dans le PASS sont à usage exclusivement interne à EDF. Cela signifie que ces données collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Ces informations personnelles ont pour objectif d'octroyer à l’utilisateur le droit d'accès à ce portail.
Ces données sont accessibles exclusivement aux utilisateurs internes et externes inscrits au PASS.
Les utilisateurs externes du PASS sont les personnels d’organismes habilités au PASS, tels que conseils départementaux, CCAS, structures de médiation sociale, CAF, associations caritatives, etc…
Les utilisateurs internes du PASS sont les personnels des Pôles Solidarité d’EDF.
Données personnelles des clients démunis
Des données personnelles de clients démunis sont également échangées sur le PASS entre les utilisateurs internes et externes afin de traiter les demandes d’aide et protéger ces clients de la coupure d’énergie. Ce sont des données liées à l’état civil du client et des données de relation clientèle EDF (montant des factures du client, montant de ses impayés, montant des aides perçues ou refusées par les organismes sociaux…).
Elles sont conservées durant 5 ans à partir de la date de leur création dans le PASS. Préalablement à tout transfert de ces données à EDF, les utilisateurs externes sont tenus de respecter la réglementation informatique et libertés résultant notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du règlement général sur la protection des données n°2016-679. En particulier, ils doivent s’assurer de l’accord des clients dont les données vont être transférées. En outre, conformément à l’article 6, 5° de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données seront conservées par EDF pour une durée de cinq (5) ans.
Dans l’hypothèse où EDF transmettrait des données personnelles des clients démunis à l’utilisateur externe, ce dernier s’engage à ne les utiliser qu’aux fins de mettre en œuvre des solutions visant à résorber les difficultés de paiement des clients, avec toutes les mesures de sécurité adaptées.
Utilisation des données des clients démunis par les utilisateurs externes L'utilisateur est notamment informé, conformément à la loi susvisée : • qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation au traitement portant sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse : mesdonnees@edf.fr ou à l’adresse : informatique-et- libertes@edf.fr
• que les données personnelles (nom, prénom, entité d’appartenance, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail professionnelle, ...) concernant les utilisateurs du portail sont accessibles et modifiables via la rubrique " Mon compte",
• que ses données sont supprimées lorsque son compte est supprimé dans PASS, et que toutes les affaires qu’il a créées/traitées dans le PASS sont supprimées (conservation des affaires pendant 5 ans),
• que seuls les champs précédés d'un astérisque ont un caractère obligatoire, • L’utilisateur dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 14
ANNEXE 2 : COORDONNEES
1 - Les interlocuteurs de la convention sont :
Pour EDF :
Nom Prénom Fonction Adresse :
EDF-DCTS
Méditerranée
Téléphone
Fixe et Portable
Email
Jacqueline
CASTEL
Responsable du
Pôle Régional
Solidarité
7 rue André Allar
13 015 Marseille
06 80 18 02 40 jacqueline.castel@edf.fr
Karine Guillier Responsable
d’équipe
1 bd de la démocratie
BP31144
83058 Toulon cedex
04 94 09 85 80
06 99 71 60 22
karine.guillier@edf.fr
Nathalie BOUVET Correspondant
Solidarité
1 bd de la démocratie
BP31144
83058 Toulon cedex
06 61 02 68 62 nathalie.bouvet@edf.fr
Pour le C.C.A.S. :
Nom Prénom Fonction Adresse Téléphone Fixe et Portable
Email
Stéphanie
SCAVINO
Responsable du
CCAS
27 bd Sadi Carnot
BP 714
06113 Le Cannet
cedex
04 92 18 40 86 sscavino@mairie-le-
cannet.fr
2 – Le mail du C.C.A.S. par rapport au décret 2008
Le mail qui permet notamment à EDF d’adresser la liste des clients « Solidarité » en situation d’impayé vis-à-vis d’EDF et l’ensemble des clients « Particuliers » ayant fait l’objet d’une suspension de fourniture suite à impayés et ce, conformément au décret du 13 août 2008.
ccas@mairie-le-cannet.com EDF SOLIDARITE - Département 06 +=epF
Apportez à vos bénéficiaires une protection hivernale Pôle solidarité 0810 810 115
En adressant votre notification de décision
Via le portail PASS'EDF htips ///pass-collectivites.edf.com
F Mes ee MARSEILLE CENTRE ETABLISSEMENT | GUICHET | N° COMPTE |CLE RIB| F1NANCIER
. 20041 01008 | 0990350G029 16 | S RUE MATHIEU STILATTI P uIs 13900 MARSEILLE CEDEX 20
“
votre règlement = et ns LA compte a meégré au présent relevé d'identité bancaire. Cet identifiant a par virement ur
FR58 | 2004 | 1010 | 0809 | 9035 | oG02 | 916| PSSTFRPPMAR
Titulaire du Compte - Account Owner
EDF DCPP MEDITERRANEE
Indiquez dans votre notification le numéro Client Votre contrat
et le numéro de compte présents sur la facture : N° de client: QE D Ou joignez une copie de la facture N° de compte : 4 08
Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 15
ANNEXE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
• Si l’aide est versée par virement Banque de France
1, Rue la Vrillière TRESORERIE
75001 PARIS DE CANNES MUNICIPALE
29 BD DE LA FERRAGE
06414 CANNES
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB : 30001 00255 C0660000000 19
IBAN : FR45 3000 1002 55C0 6600 0000 019
BIC: BDFEFRPPCCT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-260600317-20230808-CA-2023-44-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2023
Affichage : 11/08/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Convention 2023 - 2026 : EDF – CCAS LE CANNET 16
ANNEXE 4 : RIB DU C.C.A.S. CultureLoisirsSports
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-260600317-20230808-CA-2023-45-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2023
Affichage : 11/08/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
CONVENTION de MISE à DISPOSITION
PISCINE DES CAMPELIERES
du 4 au 25 Juillet 2023
Syndicat Mixte du CEC
« Les Campelières »
MOUGINS
ENTRE : Le Syndicat Mixte du Centre Educatif et Culturel des Campelières à Mougins, représenté par son
Président Monsieur Richard GALY autorisé par la délibération n°5 du Comité Syndical en date du 27 juillet 2020 d’une part,
ET Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Le Cannet représenté par Monsieur Le Président du
CCAS Yves PIGRENET, d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Le Syndicat Mixte met à la disposition du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Le
Cannet, les installations de la piscine des Campelières pour ses activités.
pour 25 adhérents maximum,
Chaque mardi 11h10 à 11h55 (45 minutes), accès aux vestiaires à partir de 11h00
ARTICLE 2 : La présente convention couvrira la période du 4 juillet jusqu’au 25 juillet 2023 inclus.
ARTICLE 3 : Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Le Cannet prend en charge l’organisation
matérielle, pédagogique et morale de cette activité. Il est responsable de tous dommages aux tiers, aux locaux et matériels subis ou causés par ses membres participant aux séances d’aquagym.
Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Le Cannet veillera à l’état de santé des adhérents participant aux séances d’aquagym (certificat médical à jour).
ARTICLE 4 : Le Syndicat Mixte met à la disposition de cette activité, 1 maître-nageur sauveteur ayant
responsabilité d’enseignement et 1 maître-nageur sauveteur en surveillance.
En cas de nécessité, l’ensemble de l’encadrement accompagnant les adhérents devra se conformer aux instructions du maître-nageur de permanence au bord du bassin.
ARTICLE 5 : Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Le Cannet, reconnaît :
- avoir souscrit une police d’assurances (annexe jointe) couvrant tous les dommages RC pouvant résulter des activités exercées dans les locaux mis à la disposition ; cette police porte le N°278250W et a été souscrite auprès de la SMACL .
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et du règlement intérieur ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la Collectivité,
ARTICLE 6 : Cette mise à disposition est faite à titre gracieux.
Fait à Le Cannet, Le Fait à Mougins, le 7 juin 2023
Monsieur Le Président du CCAS Le Syndicat Mixte du CEC « les Campelières »
LE PRESIDENT
Conseiller Régional
Vice-Président de la C.A.C.P.L
Yves PIGRENET Richard GALY
Syndicat Mixte du Centre Educatif et Culturel Les Campelières, Siège social : 199, Chemin des Campelières - 06250 MOUGINS Tél. 04 93 45 68 94 – E-mail : contact@lescampelieres.fr – Site : www.lescampelieres.fr LE CANNET
COTE D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre le Centre Communal d'Action Sociale domicilié 27, Bd Sadi Carnot 06110 LE CANNET représenté par Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du Centre Communal d'Action Sociale, d'une part,
Et
L’association « ESCR OMNISPORTS » domiciliée Avenue Maurice Jean Pierre au Cannet représentée par son Président Monsieur Alexandre FARRUGIA d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Centre Communal d'Action Sociale du CANNET organise diverses activités à caractère culturel ou ludique ayant pour objet l'animation de la Commune.
Article 1 : OBJET
Dans ce contexte, l’association ESCR OMNISPORTS met à disposition du C.C.A.S. du CANNET un mini bus dans le cadre des activités développées par ce dernier.
Le CCAS du CANNET s’engage à venir chercher le véhicule et à le ramener après chaque activité.
Article 2 : REMUNERATION
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 3 : DURÉE
La convention est consentie à compter du Lundi 03 juillet 2023 jusqu’au Vendredi 21 juin 2024.
Article 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le CCAS du CANNET s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (vol, incendie ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du mini bus.
Le CCAS du CANNET assume l’entière responsabilité dès sa prise en charge et jusqu’ à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au mini bus ou du fait du matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge du CCAS du CANNET.
En cas de casse, de perte ou de vol, il s’engage à prévenir sans délai l’association « ESCR OMINISPORTS » et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d’assurance. Accusé de réception - Rfinisière de Mnférieur
OUS-2606002t F-AIISOEGE-CA-2033-47-ÈE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 10064073
fichage : FHOGMOZTE
Le conducteur s’engage à respecter le code de la route ainsi que les consignes et règles de sécurité du mini bus.
Article 6 : RÉSILIATION
Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie désireuse de résilier la convention devra notifier son intention à l’autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la résiliation.
Article 7 : MODIFICATION
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
Article 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges nés de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels dans les délais de prescription.
Fait à LE CANNET, le
Le Président de l’Association Le PRÉSIDENT « ESCR OMNISPORTS » Monsieur Le Maire Alexandre FARRUGIA Yves PIGRENET LE CANNET
COTE D'AZUR
SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre le Centre Communal d’Action Sociale domicilié 27, Bd Sadi Carnot 06110 LE CANNET représenté par Monsieur Yves PIGRENET, Maire et Président du Centre Communal d’Action Sociale, d’une part,
Et
L’association « Vitae Sport Santé », représentée par sa Présidente Madame Sylvie Moreau dont le
siège social est situé 69 avenue du Roi Albert 1° 06400 Cannes, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation de l’association « Vitae Sport Santé » dans le cadre de la mise en place du projet « bougez plus, vivez mieux » au sein du Centre Communal d’Action Sociale sis 27, Bd Sadi Carnot 06110 LE CANNET.
L’association « Vitae Sport Santé » agréée maisons sport et santé assurera pour le compte du C.C.A.S du CANNET la gestion et l’animation du projet.
Article 2 : MODALITÉS D’INTERVENTION
L’association « Vitae Sport Santé » interviendra au gymnase Principiano, les mardis de 18h30 à 19h30 selon un planning préétabli. Soit 30 séances du mois d’octobre au mois de juin. La planification ainsi que le nombre d’inscrits au sein des activités tiendront compte des prescriptions médicales émanant du réseau des partenaires santé de médecins généralistes du Cannet et de l’hôpital Simone Veil.
L’association « Vitae Sport Santé » dispose des diplômes et des compétences techniques nécessaires à la réalisation de bilan ainsi que de la programmation d’activité physique adaptée pour lutter contre la sédentarité et le manque d’activité physique. L’association dispose d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile individuelle.
L’association « Vitae Sport Santé » est seule responsable de l’organisation, du contenu et du bon déroulement de l’activité qui sera conforme aux règles élémentaires de sécurité. Sa responsabilité pourra être engagée si celle-ci commet une faute à l’origine d’un dommage causé ou subi par un participant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-260600317-20230808-CA-2023-48-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2023
Affichage : 11/08/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
Article 3 : RÉMUNÉRATION
L’association « Vitae Sport Santé » sera rémunérée sur la base d’un taux de 100 € TTC par séance sans charge supplémentaire pour le C.C.A.S.
Ce taux comprend : la coordination au sein du réseau santé, la réalisation des séances ; la création de séances complémentaires en ligne ; la création et l’impression de carnet de suivi L’association « Vitae Sport Santé », s’engage à renseigner un récapitulatif des heures effectuées directement sur la plateforme « Chorus Pro » pour que les prestations soient réglées le mois suivant.
En l’absence de réalisation des séances du fait de L’association « Vitae Sport Santé », ces dernières ne seront pas facturées et l’intervenant s’engage à prévenir dès que possible le responsable du « Cannet Temps Libre Senior » de son absence.
Article 4 : DURÉE
La présente convention est signée pour la durée de l’action soit 3 sessions de 10 séances du mois d’octobre 2023 au mois de juin 2024.
Article 6 : MODIFICATION ET RÉSILIATION
Un avenant à cette convention pourra être rédigé et signé par les 2 parties lors de modifications. La convention peut être dénoncée en cours de période soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis d’un mois et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, si l’association « Vitae Sport Santé » ne respecte pas les orientations définies avec le responsable du service « CANNET TEMPS LIBRE SENIOR », le représentant du C.C.A.S du CANNET se réserve le droit de mettre un terme et sans préavis à toute intervention de l’intervenant.
Article 7 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges nés de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai raisonnable.
Fait à LE CANNET, le
Pour L’association « Vitae Sport Santé » Pour le CCAS Madame La Présidente Sylvie MOREAU Monsieur le Président ou son représentant Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[006-260600317-20230808-CA-2023-51-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2023
Affichage : 11/08/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
LE CANNET
COTE D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
1
27 Boulevard Sadi Carnot
06110 LE CANNET
04 93 69 39 39
ccas@mairie-le-cannet.fr
CONTRAT DE SEJOUR RESIDENCE
AUTONOMIE
« SAINTE CATHERINE »
Art. L311-4 du Code de l’Action Sociale et de Familles (CASF)
Etablissement habilité à l’aide sociale, conventionné ARS et Conseil
Départemental des Alpes Maritimes
Siret : 260 600 317 00051 FINES : 060791282
Coordonnées :
Résidence Autonomie Sainte Catherine
45 Rue Sainte Catherine
06110 LE CANNET
04 93 69 14 93
cschwaller@mairie-le-cannet.fr
Mis à jour en Mai 2023
Validé par le Conseil d’Administration du CCAS le :
Avisé par le Conseil de Vie Sociale le : 26/06/2023
NOM et PRENOM du résident :
___________________________________________________________
Numéro de l’appartement : _____________ Etage : ________________
Place de Parking numéro : _____________________________________
Exemplaire résidence
Exemplaire résident
2023 Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
2
CONTRAT DE SEJOUR ............................................................................................................................................... 3
Partie I : DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................................... 5
A) Les conditions d’admission .................................................................................................................................. 5
B) La durée du séjour ............................................................................................................................................... 5
C) La présentation du logement ............................................................................................................................... 6
D) Les conditions d’occupation du logement ........................................................................................................... 6
Partie II : DESCRIPTION DES PRESTATIONS .............................................................................................................. 8
A) Les prestations minimales ................................................................................................................................... 8
B) La restauration ..................................................................................................................................................... 8
C) L’entretien du linge .............................................................................................................................................. 8
D) L'animation et la prévention de la perte d'autonomie ........................................................................................ 9
E) Le courrier ........................................................................................................................................................... 9
F) L'accompagnement social et paramédical ........................................................................................................... 9
Partie III : CONDITIONS FINANCIERES .................................................................................................................... 10
A) Le coût prévisionnel du séjour........................................................................................................................... 10
B) La chambre d'hôtes ........................................................................................................................................... 10
C) Les prestations non comprises dans le prix de journée ..................................................................................... 10
D) Le dépôt de garantie.......................................................................................................................................... 10
E) Les frais de séjour .............................................................................................................................................. 10
F) La participation financière des résidents admis au titre de l'aide sociale ......................................................... 11
G) Le paiement des sommes dues ......................................................................................................................... 11
H) Les conditions particulières de facturation et condition de paiement.............................................................. 11
Partie IV : REVISION DU CONTRAT DE SEJOUR ET CONDITIONS DE RESILIATION .................................................. 12
A) Le droit de rétractation ..................................................................................................................................... 12
B) La révision du contrat ........................................................................................................................................ 12
C) La résiliation du contrat ..................................................................................................................................... 12
D) la résiliation du contrat suite au décès .............................................................................................................. 13
PARTIE V : RESPONSABILITES, DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIVES DE LA RESIDENCE ET DU RESIDENT ......... 14
A) Pour les biens et objets personnels ................................................................................................................... 14
B) Droits et obligations du résident ....................................................................................................................... 14
C) Liberté d'aller et venir dans la résidence et obligation de soins et de sécurité ................................................. 14
PARTIE VI : EXPRESSION, MEDIATION ET CONTENTIEUX ....................................................................................... 16
A) La personne qualifiée ........................................................................................................................................ 16
B) Le médiateur de la consommation .................................................................................................................... 16
C) Le conseil de vie sociale ..................................................................................................................................... 16
D) Dons, legs et avantages financiers de toute nature .......................................................................................... 16
E) Contentieux du contrat de séjour ...................................................................................................................... 16
Partie VII : ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR ........................................................................................... 17
Désignation d’une personne de confiance ou mandataire .................................................................................... 17
Conclusion du contrat ............................................................................................................................................ 19
Annexes 1 : GRILLE TARIFAIRE................................................................................................................................ 21
Annexes 2 : DESCRIPTIFS ET CHOIX ..................................................................................................................... 23
Annexes 3 : ENGAGEMENT DE PAYER LES FRAIS DE SEJOUR ................................................................................ 25
Annexes 4 : ETAT DES LIEUX D’ENTREE ................................................................................................................. 27
Annexes 5 : ETAT DES LIEUX DE SORTIE ................................................................................................................ 29
Annexes 6 : DESIGNATION D’UNE AUTRE PERSONNE DE CONFIANCE ................................................................. 31
Annexes 7 : AVENANT CONTRAT DE SEJOUR ........................................................................................................ 33 Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
3
CONTRAT DE SEJOUR
, d
Préambule
Le présent contrat est établi conformément :
à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L311-4 du Code de l'Action Sociale et de la Famille
au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge
aux délibérations du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de LE CANNET.
La Résidence Autonomie Sainte Catherine - 45 rue Sainte Catherine - 06110 Le Cannet, est un établissement
public d’hébergement de personnes âgées autonomes à vocation sociale géré par le Centre Communal d’Action
Sociale de Le Cannet.
Le présent contrat de séjour a pour objet de définir les droits et obligations de l’établissement, et du résident,
avec toutes les conséquences juridiques en résultant. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et
décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite
en référence et ne peut y contrevenir.
Ce contrat définit les objectifs et la nature de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations proposées ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF).
Les résidents appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à la résidence le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du Code de la Santé Publique et/ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une.
Les tarifs qui sont affichés résultent d'une décision de l'autorité de tarification (Conseil Départemental des Alpes-
Maritimes) et s'imposent à l'établissement. Les arrêtés de tarification sont affichés et peuvent être consultés par
le résident ou son représentant légal.
Toute modification est communiquée par voie d'affichage et par la signature d’un avenant au contrat de séjour.
L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aussi aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.
Dans le cas d’un séjour inférieur à deux mois, il est procédé à l’établissement d’un Document Individuel de Prise en Charge, tel que prévu dans les articles L311-4 et D311 du code de l’action sociale des familles du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.
Le contrat de séjour est remis au résident, et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission.
Le contrat fait partie intégrante du livret d’accueil qui comprend également la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
4
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable, ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratifs compétents.
La résidence autonomie « Sainte Catherine », est un établissement public d’une capacité de 52 appartements.
La résidence est habilitée à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale et répond aux normes pour l’attribution de l’allocation logement, permettant aux résidents, qui remplissent les conditions nécessaires, d’en bénéficier.
La résidence accueille :
La personne est-elle informée de son admission ?
oui
non
A-t-elle donné son accord
oui
non Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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IL EST CONVENU ENTRE LES CONTRACTANTS LES POINTS SUIVANTS :
PARTIE I : DISPOSITIONS GENER ALES
A) Les conditions d’admission
La Résidence Autonomie « Sainte Catherine » a pour mission d’accueillir des personnes, seules ou en couple, âgées de plus de 60 ans (ou inférieur à 60 ans avec dérogation du Président du Conseil Départemental et à titre exceptionnel). Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement n’accueille que les personnes valides et autonomes dans les actes de la vie quotidienne (en GIR 6, GIR 5) ou en légère perte d’autonomie (GIR 4 sous certaines conditions) afin de répondre à leur besoin de sécurité, de socialisation, de confort et de prévention de la perte d’autonomie. La résidence accueille les personnes quelles que soient leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses.
Le résident doit fournir à l’entrée :
- Un certificat médical comprenant la grille AGIRR à faire remplir par le médecin traitant. - Un dossier administratif dont la liste des documents demandés est détaillée dans l’imprimé donné à l’inscription.
Le dossier de candidature est examiné par une commission, l’admission est prononcée par le Président du CCAS au regard des éléments précités.
Les objectifs de l’accompagnement :
La résidence travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie et propose un logement indépendant :
- Avec tous les attributs du domicile et des services collectifs,
- Avec un confort adapté au vieillissement de la personne,
- Avec une ouverture sur la vie sociale par des propositions d’activités de prévention. Dans les premiers mois d’admission, un projet de vie individualisé est conclu entre le résident et la résidence. Il précise les objectifs et les prestations adaptés à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année et feront l’objet d’un avenant au contrat de séjour.
Le culte :
La liberté de culte est un droit reconnu à tous.
Les conditions de la pratique religieuse ou philosophique, y compris la visite de représentants des différentes confessions, sont facilitées aux résidents qui en font la demande.
Les personnels et les résidents s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de la résidence.
B) La durée du séjour
Le présent contrat est conclu pour : Une durée indéterminée à compter du ________________________
La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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C) La présentation du logement
Vos coordonnées seront :
Monsieur/Madame________________________
Appartement N° __________Etage _________
Résidence Autonomie Sainte Catherine
45 Rue Sainte Catherine
06110 LE CANNET
EQUIPEMENT DES APPARTEMENTS
STUDIO 2 PIECES
Cuisine
Plaques 2 feux Plaques 2 feux
Evier Evier
Placard sous évier Placard sous évier
Plan de travail Plan de travail
Salle d’eau
Toilette Toilette
Lavabo Lavabo
Douche Douche
Pièce à vivre
Placard mural Placard mural
Prise téléphonique Prise téléphonique
Prise télévision Prise télévision
Volet électrique Volet électrique
Terrasse
Store électrique 2 Store électriques
Chambre
Placard mural
Prise téléphonique
Prise télévision
Volet électrique
Toilettes
Toilette
Lavabo
Evacuation machine à laver
Un état des lieux contradictoire écrit est dressé à l’entrée et figure en annexe n° 3 du contrat.
D) Les conditions d’occupation du logement
Les clés du logement, de la boîte aux lettres et l’émetteur de la porte d’entrée sont remis lors de la prise de possession du lieu. Ceux-ci sont strictement personnels. Le résident ne doit en aucun cas les donner ou en faire un double pour un tiers, même à un membre de sa famille. En cas de perte, l’établissement procédera à une demande de double, auprès du prestataire habilité, qui sera facturé aux résidents. Le résident a la charge de meubler son appartement et d’apporter ses effets personnels. Un branchement pour téléviseur ainsi qu’une prise de téléphone sont prévus dans chaque logement (l’abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résident). La résidence dispose d’une antenne collective. La fourniture du téléviseur et du poste téléphonique incombe au résident. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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Le prix de journée comprend :
L’hébergement
L’eau
Le chauffage
L’électricité
Ordures ménagères
Le résident a l'obligation de présenter annuellement au directeur, une attestation d’assurance habitation, responsabilité civile.
La résidence procède, si elle le juge nécessaire, à la rénovation des murs et peintures lors de l’entrée du résident.
La résidence effectue les réparations qui incombent au bailleur. L’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, propriétaire des murs, effectue les réparations qui incombent au propriétaire. La résidence assure la main d’œuvre nécessaire aux petites réparations du logement demandé par le résident, les matériaux de remplacement sont à sa charge.
En cas de détérioration ou mauvaise utilisation, le résident devra remplacer ou faire réparer à ses frais les appareils mis à sa disposition.
Le résident ne peut transformer le logement ni les équipements existants sans demande écrite de sa part et après accord express de l'établissement. Dans le cas contraire, la direction de l'établissement peut exiger la remise en état initial des lieux à la charge pleine et entière du résident.
Les plaques de cuisson doivent obligatoirement rester électriques. L’usage d’appareils à gaz étant formellement interdit.
Les animaux domestiques sont autorisés dans l’établissement, à la condition suivante, un seul animal par logement : sont exclus les animaux de grande taille, les animaux dangereux comme les reptiles ou les animaux exotiques.
En cas de détérioration de l’état physique ou mental du résident rendant impossible le maintien du bien-être de l’animal, il sera envisagé, avec l’entourage familial, d’en confier la garde à un tiers ou à défaut à un organisme de protection des animaux. Les animaux domestiques doivent être obligatoirement tenus en laisse pour la sécurité des autres résidents et le respect des normes d’hygiène (les déjections doivent être ramassées par le propriétaire). Les animaux ne doivent occasionner aucune nuisance.
Les instruments bruyants sont interdits. Le son des récepteurs de radio et autres appareils sonores sera atténué après 21 heures afin de préserver le repos de chacun.
Les ordures ménagères seront mises dans les sacs poubelles, les verres déposés dans les containers de tri sélectif prévus à cet effet.
REGLES DE SECURITE : il est demandé au résident de ne pas :
Modifier l’installation électrique.
Faire poser un verrou de sécurité ou une chaine de sécurité.
Changer la serrure.
Jeter des détritus par les fenêtres.
Jeter dans les éviers, lavabos et les W.C., tous détritus susceptibles d’obstruer ou d’endommager les canalisations.
Utiliser un réchaud à gaz ou tout autre appareil à flamme, dans les logements. Endommager les sols.
Obstruer les prises d’air nécessaires à l’hygiène du logement.
Entreposer dans le logement des matières dangereuses ou dégageant de mauvaises odeurs.
Installer le lave-linge dans la salle de d’eau.
Utiliser des rallonges électriques et multiprises sauf en cas de nécessité et avec uniquement du matériel
aux normes avec interrupteurs.
Encombrer l’appartement, ce qui rendrait difficile une évacuation en brancard par les pompiers. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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PARTIE II: DESCRIPTION DES PRESTATIONS
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vise à apporter une réponse adaptée aux besoins d’habitat et de services aux personnes âgées et de rompre l’isolement. A cet effet, le rôle et la place du logement foyer « Sainte Catherine » renommé Résidence Autonomie « Sainte Catherine » sont renforcés.
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) a été conclu entre le Département des Alpes-Maritimes, l’Agence Régionale de Santé PACA et le CCAS. Concernant la Résidence Autonomie « Sainte Catherine ». Il prévoit l’organisation et le financement, dans le cadre du forfait autonomie, des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie, au profit des résidents de Sainte Catherine et, le cas échéant, des seniors de la commune, ainsi que l’utilisation du forfait soins.
A) Les prestations minimales
Décret N° 2016-696 du 27/05/2016
Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par la résidence autonomie
I. Prestations d'administration générale :
1 - Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ;
2 - Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants. II. Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone. III. Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l'article R. 633-1 du code de la construction et de l'habitation :
IV. Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.
V. Accès à un service de restauration par tous moyens.
VI. Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.
VII. Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement. VIII. Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.
IX. Prestations d'animation de la vie sociale :
- accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ; - organisation des activités extérieures.
B) La restauration
En résidence autonomie, le résident dispose d’une kitchenette afin de composer ses repas. Toutefois celui-ci a la possibilité de faire appel à un prestataire extérieur de son choix pour de la livraison à domicile.
Le résident s’engage à équiper son logement d’un réfrigérateur en bon état de fonctionnement ainsi que d’un point de réchauffage (four micro-ondes, ...).
La Direction de l'établissement ne saurait être tenue pour responsable en cas d’intoxication alimentaire due à une rupture de la chaîne du froid ou à la consommation d'aliments périmés détenus par le résident.
C) L’entretien du linge
Le linge n’est ni fourni, ni entretenu par la résidence. Pour ceux qui le souhaitent, une liste de prestataires extérieurs est disponible à l’accueil.
Le résident a la possibilité, sur rendez-vous, une fois par an, de faire laver et sécher les couettes et couvertures
gratuitement. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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D) L’animation et la prévention de la perte d’autonomie
Chaque résident est libre d’organiser sa journée comme bon lui semble.
Un programme mensuel présente les animations. Il est affiché dans le hall de la résidence.
Les actions d’animation collectives organisées régulièrement par la résidence, ne donnent pas lieu à une facturation, sauf cas particuliers (sortie au restaurant…).
Une commission d’animation est organisée 4 fois par an. Un planning d’animation mensuel présente les animations suggérées et validées lors des réunions.
Le « Cannet Temps Libre Senior », présent dans l’établissement, propose des activités telles que : - Loto,
- Activités sportives,
- Bals, goûters,
- Activités culturelles…
Les résidents peuvent en bénéficier, sur inscriptions et paiement. Les animations payantes sont présentées sur le livret d’activités mis à disposition des résidents.
E) Le courrier
Le courrier est distribué par le facteur du lundi au samedi dans les boites aux lettres situées dans le hall de la résidence.
F) L’accompagnement social et paramédical
La résidence n’étant pas médicalisée, aucune prise en charge médicale ne peut être assurée par le personnel de l’établissement. Tous les résidents sont équipés par le CCAS d’un système d’appel relié 24h/24 et 7j/7 à un prestataire extérieur.
Les résidents, qui ont besoin d’aide à la personne, pourront faire appel aux kinésithérapeutes, podologues, esthéticiennes, infirmières libérales, SSIAD, service d’aide à domicile du CCAS ou à tout autre prestataire associatif ou privé.
En cas de difficultés, et après avoir fait votre choix de prestataire, un accompagnement administratif est possible par le personnel de la Résidence.
Le résident a le libre choix de son médecin, infirmier, pédicure, ambulancier, kinésithérapeute, aide à domicile…, il assure la prise en charge financière des actes.
La résidence ne peut en aucun cas donner les coordonnées d’un seul prestataire. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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PARTIE III : CONDITIONS FINANCIERES
A) Le coût prévisionnel du séjour
La redevance est la somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation des locaux. La redevance inclut les montants correspondant au loyer (entretien et maintenance de la résidence, charges de fonctionnement, charges de personnel, etc.), aux charges locatives (charges récupérables forfaitisées correspondants à des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles) ainsi qu’aux prestations minimales, individuelles ou collectives.
La redevance est payable en totalité à terme à échu, à réception de l’avis d’échéance.
La redevance est révisable chaque année au 1er janvier, selon tarification du Conseil Départemental et/ou validation en Conseil d’Administration du CCAS. Les modalités de paiement s’opèrent par chèques à l’ordre du Trésor Public ou prélèvements automatiques. La résidence s’engage à remettre les documents justificatifs tels que les quittances, et les reçus avec le détail des sommes pour les personnes en situation régulières de paiement.
B) La chambre d’hôtes
Le résident peut louer en plus de son hébergement (selon disponibilité et signature du contrat ou convention de location) :
- Chambre d’hôtes (Délibération n° 2013/47 du 5/07/2013 instaurant le prix : 30 € par nuit pour 1 personne et 50 € pour 2 personnes)
C) Les prestations non comprises dans le prix de journée
Les dépenses personnelles d’habillement, des produits d’hygiène, des sorties et de loisirs, ne sont pas comprises dans le prix de journée de la résidence.
Le résident ou son représentant conserve le libre choix du prestataire. La liste est non exhaustive en fonction des frais personnels, comme par exemple :
- L’assurance en responsabilité civile.
- L’assurance complémentaire en santé (mutuelle).
- Le coiffeur.
- L’abonnement aux chaînes de télévision payantes, aux journaux…
- Le coût de certains transports extérieurs (consultations des spécialistes, sorties personnelles…) - L’alimentation…
D) Le dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie ne sera demandé.
E) Les frais de séjour
Les tarifs sont affichés au sein de la résidence et sont communiqués au moment de l’admission. Ces tarifs évoluent annuellement. Le prix de journée est fixé par un arrêté du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.
Chaque année, vous recevrez un courrier vous indiquant le nouveau tarif et le reliquat restant à régler, l’avenant annuel sera signé dans le même délai.
Si le résident, hébergé à titre payant, peut prétendre à l’allocation personnalisée au logement (APL), celle-ci sera perçue directement par le résident. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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F) La participation financière des résidents admis au titre de l’aide sociale
Suite à l’admission du résident au titre de l’aide sociale par le Président du Conseil Départemental, le bénéficiaire doit reverser ses ressources dans les conditions réglementaires :
- Résident percevant moins que l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) : aucune participation
- Résident percevant des revenus supérieurs à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) : le résident reverse 90 % de la différence entre l’ASPA et le revenu perçu.
A titre indicatif au 01/01/2023, le montant de l’ASPA est de 961.08 €
L’ASPA étant revalorisée minimum une fois par an, le résident bénéficiaire de l’aide sociale doit fournir ses revenus au Conseil Départemental afin que la participation soit recalculée.
Si le résident, hébergé au titre de l’aide sociale, peut prétendre à l’allocation personnalisée au logement (APL), celle-ci sera perçue directement par l’établissement.
G) Le paiement des sommes dues
Les sommes dues sont payées mensuellement et à terme échu.
Le prélèvement automatique est proposé en priorité mais le résident a la possibilité de faire un chèque libellé à l’ordre de « la régie hébergement Sainte Catherine ».
L’autorisation de prélèvement est signée par le résident à l’admission, s’il accepte celui-ci.
Tout retard de paiement signalé par le régisseur de l’établissement fera l’objet de l’émission d’un titre de paiement auprès du Trésor Public.
Si le résident n’est plus en mesure de régler son loyer ou sa participation (pour les bénéficiaires de l’aide sociale) l’engagement de payer, annexé au contrat de séjour et signé lors de l’admission par la famille sera appliqué.
H) Les conditions particulières de facturation et condition de paiement
1) Hospitalisation :
En cas d’hospitalisation, sauf demande expresse et écrite du résident, le logement est conservé. En cas d’hospitalisation de plus de 72 heures, le tarif hébergement est déduit du forfait journalier hospitalier. Le résident conserve son logement, les jours d’absence sont décomptés du loyer ou de la participation.
2) Absences pour convenances personnelles :
Le résident a la possibilité de s’absenter, toutefois, il s’engage à signaler toutes absences de plus d’une journée à la direction, afin d’éviter des recherches inutiles en cas d’incendie, fuite d’eau, etc. Il est conseillé de communiquer les coordonnées où il est joignable.
Ces absences ne donnent pas lieu à un décompte de la redevance.
3) En cas de décès :
La facturation est comptabilisée jusqu'à la remise des clés, au maximum six jours après le décès. Dès lors que les objets personnels ont été retirés des lieux que le résident occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées à la succession dans les trente jours suivant le décès. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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PARTIE IV : REVISION DU CONTRAT DE SEJOUR ET CONDITIONS DE RESILIATION
A) Le droit de rétractation
En vertu de l’article L.311-4-1 du CASF le résident peut se rétracter dans un délai de 15 jours après la signature du contrat ou de l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée du séjour effectif. Date d’entrée effective dans l’appartement : ______________________________________________________
B) La révision du contrat
Certains changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants.
C) La résiliation du contrat
1. A l’initiative du résident :
Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement, elle dispose d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d’un motif.
En cas de départ volontaire, le résident adresse sa demande de résiliation à la direction de la résidence. Le prix de journée est facturé jusqu'à la libération totale du logement.
A compter de la réception de ce courrier, le préavis est de 8 jours. Le délai de réflexion peut être imputé sur la durée de préavis.
2. A l’initiative du gestionnaire :
Dans plusieurs conditions, le résident risque de voir son contrat de séjour résilié par la direction :
a) Manquement grave ou répété au règlement
Le contrat peut être résilié lorsque le résident n’observe pas une obligation lui incombant au titre de son contrat ou dans le cas d’un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie.
b) En cas d’incompatibilité avec la vie en collectivité
Si le résident commet des faits sérieux ou préjudiciables (conduites addictives, drogue, alcool…) voire un non respect du règlement de fonctionnement.
Dans la mesure où le comportement du résident n’est pas en adéquation ou commet des faits sérieux ou préjudiciables aux valeurs de la résidence, ce dernier sera convoqué pour un entretien personnalisé, il aura la possibilité d’être accompagné par la personne de son choix (représentant légal ou personne de confiance). En cas d’échec de l’entretien, la direction n’aura d’autres solutions que d’arrêter sa décision définitive sur la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du résident, de son garant ou du représentant légal. Le résident dispose à compter de la réception de ce courrier de 30 jours pour libérer le logement.
c) Défaut ou retard de paiement
Un rappel sera envoyé au résident pour tous retards de paiement, injustifiés ou impayés, d’une durée supérieure ou égale à 3 mois. Si, la situation n’est pas actualisée, le résident sera convoqué pour un entretien personnalisé avec la direction notamment pour entamer une demande d’aide sociale à l’hébergement ou demande d’aide financière auprès du CCAS ou d’autres organismes.
En cas d’échec, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en mains propres contre récépissé sera adressée au résident. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la notification. Au préalable, le directeur informe le Trésorier Public. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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En cas d’impayé, le Trésor Public prendra les mesures nécessaires avec le directeur de l’établissement pour régulariser la situation et notamment la mise en œuvre de la caution solidaire. Des recours juridiques propres à l’expulsion pourront être entamés. Le logement devra être libéré dans un délai de 30 jours.
d) Cessation totale d’activité de la résidence
Le présent contrat sera résilié en cas de cessation d’activité de la résidence. Le gestionnaire ou, le cas échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant.
e) Etat de santé du résident
Le contrat peut être résilié à l’initiative du gestionnaire en cas d’inadaptation de l’état de santé du résident, lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements et des soins adaptés dans l’établissement. En l’absence d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus le maintien à domicile dans l’établissement, le responsable de la structure et la direction du CCAS se concertent avec le résident, sa famille ou le représentant légal, voire son médecin traitant pour proposer conjointement une solution adaptée.
En cas d’urgence, la directrice consulte le médecin traitant du résident pour prendre la mesure la plus appropriée à la situation de la résidence. Si, après une hospitalisation, l’état du résident ne permet pas un retour au sein de l’établissement, celui–ci ou son représentant légal est associé à la décision de la direction. Un délai maximum d’un an est accordé pour trouver une place plus adaptée aux besoins du résident.
D) La résiliation du contrat suite au décès
En cas de décès, la famille, le représentant légal et/ou la personne de confiance sont immédiatement informés. Le directeur de la résidence, s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée.
La personne défunte est maintenue dans son logement si elle le souhaite, comme à son domicile par ailleurs, elle ne peut rester plus de 6 jours, conformément aux délais prévus pour l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire (les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais). La résidence ne peut imposer à la famille un transport mortuaire vers un autre domicile de la famille ou vers une chambre mortuaire.
La famille est invitée à libérer le logement rapidement et, au plus tard 6 jours après le décès (sauf cas particulier de scellés). Les frais d’hébergement sont facturés au maximum 6 jours après le décès. Un état des lieux contradictoire de sortie prévu à l’article L.311-7-1 du CASF sera effectué avec la famille ou le représentant du défunt.
Dans le cas d’une prise en charge par l’aide sociale, la facturation des frais de séjour s’arrête à la date du décès. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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PARTIE V : RESPONSABILITES, DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIVES DE LA RE SIDENCE ET DU RESIDENT
A) Pour les biens et objets personnels
En qualité de structure à caractère public, la résidence s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlement en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil, sauf si la responsabilité de la résidence est susceptible d’être engagée (défaut de surveillance...).
Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile et dommage accidents qu’il justifie chaque année auprès de la résidence.
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de la résidence et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
L’établissement ne disposant pas d’un coffre, il ne peut accepter le dépôt d’objets de valeur tels que bijoux, valeurs, mobilier, etc. Toutefois, le résident peut acheter un petit coffre-fort. Celui-ci pourra être installé, à sa demande, par le service technique de l’établissement
La Loi 92-614 du 6/7/92 relative aux dépôts des valeurs mobilières dans les établissements sociaux prévoit :
Les résidents sont invités à déposer leurs objets de valeur, s'ils le souhaitent, chez le comptable public. Formalités de dépôt
Personnes habilitées à effectuer des dépôts : les personnes hébergées ou leur représentant légal. Personnes habilitées à recevoir les dépôts : le comptable public pour les résidents de la Résidence Autonomie
Modalité du dépôt
Le dépôt peut être effectué directement par la personne, ou son représentant légal, chez le comptable public, à la Recette Municipale, Boulevard de la Ferrage, 06400 CANNES
B : Droits et obligations du résident
Conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, le résident bénéficie de droits et est soumis à certaines obligations. L’ensemble des droits et obligations est explicité dans le règlement de fonctionnement.
L’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie constitue une référence. Les libertés s’expriment à travers le respect réciproque du résident, des visiteurs, des salariés de la résidence et des autres résidents. L’harmonie et le bon fonctionnement de la vie collective supposent le respect de quelques lignes de conduite détaillées dans le règlement de fonctionnement.
C : Liberté d’aller et venir dans la résidence et obligation de soins et de sécurité
Conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, le résident bénéficie de droits et est soumis à certaines obligations. L’ensemble des droits et obligations est explicité dans le règlement de fonctionnement.
La résidence est un lieu ouvert, les résidents peuvent donc entrer et sortir librement. La liberté d’aller et venir est un droit inaliénable fondamental de la personne humaine. Cette liberté s’interprète de manière extensive et prend avis sur les notions d’autonomie, de vie privée et de dignité de la personne. La difficulté est donc d’arriver à concilier deux principes apparemment opposés, la liberté et la sécurité, au cas par cas, pour tendre vers un maximum de liberté avec un minimum de danger. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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La loi du 2 janvier 2002 a pour objectif de « passer de la protection de la personne fragile à la reconnaissance d’un usager citoyen ». C’est passer du principe de précaution au principe d’autonomie et du droit au risque. Ainsi le droit au risque doit être respecté et accepté par les équipes soignantes et les familles. Il s’agit de trouver « le moins mauvais compromis possible ».
Les restrictions à la liberté d’aller et venir pour des raisons médicales sont codifiées et limitées aux trois situations suivantes :
- L’isolement septique
- Les troubles du comportement mettant la personne en danger : errance, fugue… - Le risque élevé de chutes
Si la situation paraît exiger une restriction à la liberté d’aller et venir, des protocoles de liberté et de sécurité individuels sont alors discutés et établis par écrit en respectant la démarche suivante : - Évaluer les risques avec la famille et/ou l’entourage
- Évaluer les pourcentages bénéfices/risques encourus par la liberté d’aller et venir et les bénéfices/risques encourus en raison du confinement.
- Prendre une décision pluridisciplinaire, l’écrire dans le dossier du résident et réévaluer périodiquement cette décision.
Cette liberté peut être limitée pour des raisons sanitaires et en fonction d’un protocole établi. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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PARTIE VI : EXPRESSION, MEDIA TION ET CONTENTIEUX
A) Les personnes qualifiées
Le résident et/ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil Départemental. La personne qualifiée a pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les résidents et la résidence. Elle rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements, à l’intéressé ou à son représentant légal.
La liste des personnes qualifiées est affichée à l’accueil de la Résidence et peut être consultée sur le site de l’Agence Régionale de Santé :
https://www.paca.ars.sante.fr/les-personnes-qualifiees-dans-le-secteur-medico-social
Toutes informations utiles les concernant sont disponibles à la préfecture des Alpes Maritimes. * La personne qualifiée intervient au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle accompagne le demandeur, assure une médiation afin de lui permettre de faire valoir ses droits. La mission qu’elle assure est gratuite pour l’usager qui la sollicite.
B) Le médiateur de la consommation
Le résident a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à la résidence.
Si un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de l’établissement, le résident peut s’adresser à :
C) Le Conseil de vie sociale
Au sein de la résidence, il existe une instance d’expression des résidents, des familles, et des agents dénommée Conseil de Vie Sociale (CVS). Ce conseil consultatif aide à répondre aux questions, donne son avis, et formule des propositions sur tous les sujets relatifs au fonctionnement de l’établissement (entretien des locaux, travaux, les équipements, l’animation de la vie institutionnelle…), sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne (activités extérieures, animations, etc.).
D) Dons, legs et avantages financiers de toute nature
L’article L116-4 du CASF interdit à toute personne physique propriétaire, administrateurs ou employés d’un établissement ou service médico-social ainsi qu’aux bénévoles qui interviennent en leur sein et les associations auxquelles ces derniers adhèrent de recevoir de legs, de donations ou avantages financiers de toute nature, de la part d’une personne handicapée ou d’une personne âgée, accompagnée par cet établissement ou service. Les actes de ventes ou d’achats entre les résidents et le personnel sont également prohibés.
E) Contentieux du contrat de séjour
Dans le cas d’un quelconque désaccord survenu durant le temps de la prise en charge du résident, et à l’initiative de l’un ou l’autre des contractants, une rencontre de conciliation sera organisée. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable, ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, compétents. Le résident peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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PARTIE VII : ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées, citées ci-dessous, sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d’Administration après avis du Conseil de la Vie Sociale, fera l’objet d’un avenant.
Etabli conformément :
À la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles
Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge
Aux délibérations du Conseil d’Administration du CCAS
DESIGNATION D’UNE PE RSONNE DE CONFIANCE OU MANDATAIRE
1. Mandat contractuel,
Je soussigné(e), _________________________________________________________________________ déclare donner mandat concernant :
Le suivi de mon dossier administratif
La réception de mon courrier
Le paiement de mes frais de séjour
(Cocher la ou les cases choisies)
Le présent mandat est révocable à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Fait à Le Cannet,
Le ________________________
Le mandataire Le mandaté
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » « Lu et approuvé » Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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2. Désignation d’une personne de confiance au sens de l’article L.311-5-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Le résident peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où lui-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le résident le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
La personne de confiance n’a pas le pouvoir de représenter légalement la personne, elle ne peut pas donner des avis et n’a pas le droit de consentir à sa place.
En cas de mesure de tutelle, le juge peut soit confirmer, soit infirmer le rôle de la personne de confiance. Le secret médical est levé pour la personne de confiance qui peut ainsi échanger avec le médecin. Je soussigné(e),______________________________________________________________________________ hébergé(e) dans la résidence «Sainte Catherine» désigne Mr ou Mme
___________________________________________________________________________________________ Lien avec le résident :_________________________________________________________________________ Adresse : ___________________________________________________________________________________ Numéro de téléphone :
Fixe : __________________________________ Portable :__________________________________________ En tant que personne de confiance au sens de l’article L.311-5-1 du CASF)
Sera consulté(e) au cas où je serais hors d’état d’exprimer ma volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Ne souhaite pas désigner une personne de confiance
Fait à
Le résident La personne de confiance
Formulaire de révocation
Je soussigné(e) __________________________________ résident(e) hébergé(e) dans la résidence révoque comme personne de confiance à compter du _______________________ M___________________________ Signature du résident
Au cas où la personne de confiance désire interrompre son engagement, celle-ci doit rédiger une attestation écrite, datée, signée, à joindre au dossier du résident. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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CONCLUSION DU CONTRA T :
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part, le CCAS dénommé ci-après :
Résidence Autonomie « Sainte Catherine »
45 Rue Sainte Catherine
06110 LE CANNET
Représentée par le Vice-Président du CCAS,
Et d’autre part, le résident dénommé ci-après :
___________________________________________________________________________________________ né(e) le ____________________________________________________________________________________ Le cas échéant, représenté par le représentant légal dénommé ci-après par : ___________________________________________________________________________________________
Après avoir pris connaissance des conditions d’admission, de résiliation et du coût du séjour,
Ayant produit les dossiers administratifs est admis dans le logement n° ______________étage _______
Le résident déclare avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement, qui est joint au présent Contrat
Fait à Le Cannet, Le _______________________, en 2 exemplaires,
Signature du résident Signature du Vice-Président du CCAS Précédée de la mention « Lu et approuvé » Précédée de la mention « Lu et approuvé »
Le cas échéant, représenté(e)
Par Mme ou Mr _________________________
Signature du représentant légal
Précédée de la mention « Lu et approuvé » Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
20 Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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ANNEXE 1 :
GRILLE TARIFAIRE
Hébergement au 1er Janvier 2023
Ces prix comprennent : l’hébergement, le chauffage, l’eau, l’électricité, la téléalarme
Aide Sociale
STUDIO 2 PIECES
le Conseil Départemental ne prend en
charge que les studios
le Conseil Départemental prend en charge les
« 2 pièces » si les 2 personnes bénéficient de
l’aide sociale
Participation en fonction des revenus et de l’accord du Conseil Départemental dont
dépend le résident. La participation est calculée par le Conseil Départemental.
Plein Tarif
STUDIO 2 PIECES
22,58 € par jour 36,56 € par jour
28 jours : 632,24 € 28 jours : 1023,68 €
30 jours : 677,40 € 30 jours : 1096,80 €
31 jours : 699,98 € 31 jours : 1 133,36 €
Location Garage
16 € par mois
Location Chambre d’hôte (linge de lit et d’hygiène inclus)
1 personne 30 € par nuit
2 personnes 50 € par nuit Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
22 Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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ANNEXE 2 :
DESCRIPTIFS ET CHOIX : à compléter à la signature du contrat de séjour
NOM PRENOM
Date d’entrée
Type de logement Studio 2 Pièces
Etage
Place de parking Souhaite une place Ne souhaite pas
Date de l’attribution : ___________________________
Place numéro : ________________________________
Coffre-fort dans l’appartement (à
la charge du résident)
Souhaite la pose après
son achat
Ne souhaite pas
Photographie Autorise la Résidence à
utiliser mon image
Site internet Mairie du
Cannet
Publication Facebook
Mairie du Cannet
Plaquettes/brochures
Outils de formation
Journal
interne/animations
Presse locale
Reportage télévisé
Autres
Ne souhaite pas
Médecin traitant Nom : Adresse et numéro de téléphone :
Kinésithérapeute Nom : Adresse et numéro de téléphone :
Aide à domicile Nom : Adresse et numéro de téléphone :
Pharmacie Nom : Adresse et numéro de téléphone :
Portage de repas Nom : Adresse et numéro de téléphone :
IDEL/SSIAD/HAD Nom : Adresse et numéro de téléphone :
Ambulances Nom : Adresse et numéro de téléphone : Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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En cas de problème grave La famille souhaite être
prévenue la nuit
Ne souhaite pas
Formalités en cas de décès : Avant le décès : Recevoir un ministre du Culte : Oui
Non
Contrat d’obsèques :
Oui
Non
Nom de l’organisme : _____________________________
Numéro de contrat : ______________________________
Coordonnées téléphoniques :__________________________________
Tenue vestimentaire choisie : __________________________________
Cérémonie religieuse :
Oui
Non
Un notaire est-il déjà désigné pour la succession :
Oui
Non
Si oui : Nom et coordonnées du notaire :
__________________________________________________________
Fait à Le Cannet, le _________________________________
Signature
Le résident ou son représentant légal Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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ANNEXE 3 :
ENGAGEMENT DE PAYER LES FRAIS DE SEJOUR
ENTRE : D’une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale, 27, bd Sadi Carnot - 06110 LE CANNET - gestionnaire de la Résidence Autonomie Sainte Catherine – 45 rue Sainte Catherine – 06110 LE CANNET
ET D’autre part,
Mr/Mme (1)________________________________________________________________________________
Dénommé(s) ci-dessous "le Résident"
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le Contrat de Séjour, signé le : ____________________
Par Mr/Mme ______________________________________________________________________________ Est complété par le paragraphe suivant :
Dans le cas où le Résident ne s'acquitterait pas des frais de séjour, ses obligés alimentaires (2) (parents, enfants et petits-enfants) :
Nom : ______________________________________________________________________________
Prénom : ____________________________________________________________________________
Lien de parenté ou qualité pour représenter le résident
Adresse : ______________________________
Profession : _______________________________________________________________________
Employeur : __________________________________________________________________________
Adresse et numéro de téléphone de l’employeur :____________________________________________
Attestent avoir pris connaissance que :
Dans le cas d’un rejet d’aide sociale ou de difficultés financières de son parent Mr ou Mme S’engagent à payer en ses lieux et place à la Résidence Autonomie Sainte Catherine la totalité ou le solde restant dû.
Que le tarif journalier est révisé chaque année. Le tarif applicable sera celui fixé par le Département des Alpes- Maritimes et délibéré par le Conseil d’administration du CCAS de Le Cannet.
Fait en trois exemplaires
Le Cannet, le ________________
Signatures :
Le Résident, (3) La tierce-personne, (3) Le Gestionnaire, (3)
(1) S’il s'agit d'un couple, indiquer l’État Civil de chacun,
(2) Une annexe sera signée par chaque personne engagée à régler les frais de séjour
(3) Les signatures devront être précédées de la mention "lu et approuvé" écrite de la main du signataire Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
26 Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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ANNEXE 4 :
ETAT DES LIEUX D’ENTREE
APPARTEMENT N° ____________ ETAGE ______________
DESCRIPTION NEUF BON MOYEN MAUVAIS COMMENTAIRE SONNETTE
PORTE
PEINTURE EXTERIEURE PORTE
PEINTURE INTERIEURE PORTE
CLEFS
CUISINE
PRISES
INTERRUPTEURS
PLAFOND
MURS
SOL
EVIER
MEUBLES CUISINE BAS
MEUBLES CUISINE HAUT
ROBINETTERIE
SALON
PRISES
INTERRUPTEURS
PLAFOND
MURS
SOL
PORTES-FENETRES
VITRAGES
VOLET ROULANT
COMMANDE VOLET
RADIATEUR
SALLE D’EAU
PRISES
INTERRUPTEURS
PLAFOND
MURS
SOL
LAVABO
COLONNE OU MEUBLE LAVABO
ROBINETTERIE
MIROIR
DOUCHE
WC
CHASSE D’EAU
TERRASSE
STORES
COMMANDE STORE
SOL
PEINTURE
AUTRES
CLIMATISEUR
PLAFONNIER Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
28
Observations :
Fait à Le Cannet
Le _____________________________
Le représentant de la
Résidence Autonomie Sainte Catherine
Nom Prénom
Signature
Le résident ou son représentant
Nom Prénom
Signature Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
29
ANNEXE 5 :
ETAT DES LIEUX DE SORTIE
APPARTEMENT N° ____________ ETAGE ______________
DESCRIPTION NEUF BON MOYEN MAUVAIS COMMENTAIRE SONNETTE
PORTE
PEINTURE
EXTERIEURE
PORTE
PEINTURE
INTERIEURE
PORTE
CLEFS
CUISINE
PRISES
INTERRUPTEURS
PLAFOND
MURS
SOL
EVIER
MEUBLES
CUISINE BAS
MEUBLES
CUISINE HAUT
ROBINETTERIE
SALON
PRISES
INTERRUPTEURS
PLAFOND
MURS
SOL
PORTES-
FENETRES
VITRAGES
VOLET ROULANT
COMMANDE
VOLET
RADIATEUR
SALLE D’EAU
PRISES
INTERRUPTEURS
PLAFOND
MURS
SOL
LAVABO
COLONNE OU
MEUBLE LAVABO
ROBINETTERIE
MIROIR
DOUCHE
WC
CHASSE D’EAU Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
30
TERRASSE
STORES
COMMANDE
STORE
SOL
PEINTURE
AUTRES
CLIMATISEUR
PLAFONNIER
Observations :
Fait à Le Cannet
Le _____________________________
Le représentant de la
Résidence Autonomie Sainte Catherine
Nom Prénom
Signature
Le résident ou son représentant
Nom Prénom
Signature Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
31
ANNEXE 6 :
DESIGNATION D’UNE AUTRE PERSONNE DE CONFIANCE
Le résident a la possibilité de révoquer la personne de confiance désignée lors de la signature du contrat de séjour.
L’annexe 5 permet de désigner une autre personne.
Désignation d’une personne de confiance au sens de l’article L.311-5-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Le résident peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où lui-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le résident le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
La personne de confiance n’a pas le pouvoir de représenter légalement la personne, elle ne peut pas donner des avis et n’a pas le droit de consentir à sa place.
En cas de mesure de tutelle, le juge peut soit confirmer, soit infirmer le rôle de la personne de confiance. Le secret médical est levé pour la personne de confiance qui peut ainsi échanger avec le médecin.
Je soussigné(e),______________________________________________________________________________ hébergé(e) dans la résidence «Sainte Catherine» désigne
___________________________________________________________________________________________ Lien avec le résident :_________________________________________________________________________ Adresse : ___________________________________________________________________________________ Numéro de téléphone :
Fixe : __________________________________ Portable :__________________________________________ En tant que personne de confiance au sens de l’article L.311-5-1 du CASF)
Sera consulté(e) au cas où je serais hors d’état d’exprimer ma volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Ne souhaite pas désigner une personne de confiance
Fait à
Le résident La personne de confiance
Formulaire de révocation
Je soussigné(e) __________________________________ résident(e) hébergé(e) dans la résidence révoque comme personne de confiance à compter du _______________________ M___________________________ Signature du résident
Au cas où la personne de confiance désire interrompre son engagement, celle-ci doit rédiger une attestation écrite, datée, signée, à joindre au dossier du résident. Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
32 Contrat de séjour Résidence Autonomie Sainte Catherine 30 Juin 2023
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ANNEXE 7 :
AVENANT CONTRAT DE SEJOUR
Je soussigné(e) Monsieur / Madame
_________________________________________________________________________________
En qualité de :
Résident(e) au sein de la Résidence Autonomie Sainte Catherine
Représentant légal, personne de confiance de :
Monsieur / Madame____________________________ résidant à la « Résidence Autonomie
Sainte Catherine »
Déclare avoir pris connaissance de l’avenant au contrat de séjour
Et m’engage à en observer toutes les clauses :
Augmentation du prix de journée :
- Studio : ______________ € / jour
- 2 Pièces : ____________ € / jour
Autres modifications :
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
Fait à Le Cannet,
Le__________________________
Signature, Précédée de la mention « Lu et approuvé »
Monsieur / Madame _______________________
Fait à Le Cannet
Le______________________________
Signature, Précédée de la mention « Lu et approuvé »
Le Vice-Président du CCAS LE CANNET
COTE D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 006-260600317-20230808-CA-2023-52-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2023
Affichage : 11/08/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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27 Boulevard Sadi Carnot
06110 LE CANNET
04 93 69 39 39
ccas@mairie-le-cannet.fr
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
RESIDENCE AUTONOMIE
« SAINTE CATHERINE »
Art. L311-4 du Code de l’Action Sociale et de Familles (CASF)
Etablissement habilité à l’aide sociale, conventionné ARS et Conseil
Départemental des Alpes Maritimes
Siret : 260 600 317 00051 FINES : 060791282
Coordonnées :
Résidence Autonomie Sainte Catherine
45 Rue Sainte Catherine
06110 LE CANNET
04 93 69 14 93
cschwaller@mairie-le-cannet.fr
Mis à jour en Juin 2023
Validé par le Conseil d’Administration du CCAS le :
Avisé par le Conseil de Vie Sociale le 26 juin 2023
Adopté par le Comité Social Territorial le 28 juin 2023
NOM et PRENOM du résident :
Exemplaire résidence
Exemplaire résident
2023 Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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Numéro de l’appartement : _____________ Etage : ________________
Place de Parking numéro : _____________________________________
Le respect des droits et des libertés des personnes âgées concerne tous les lieux d'accueil, à ce titre, la Résidence
autonomie « Sainte-Catherine » y porte un intérêt réel.
Ainsi, le règlement de fonctionnement de la Résidence autonomie définit les droits et les obligations des résidents ainsi
que les obligations et les devoirs liés à la vie en collectivité.
En effet, il énumère un certain nombre de préconisations essentielles concernant le respect des personnes et des
équipements collectifs, le bien-être ou encore la sécurité.
L'ensemble de ces règles permet aux résidents de concilier leur désir de sécurité et de liens (familial et social) tout en préservant la quiétude et le bien-être de tous.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Centre Communal d’Action Sociale de LE CANNET, propose aux personnes âgées retraitées, valides et autonomes, seules ou en couple, aptes à vivre en collectivité, des logements et un ensemble de services situés à la Résidence autonomie « Sainte-Catherine » - 45, rue Sainte-Catherine.
L’Etablissement est ouvert depuis le 15 Janvier 1981 et est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’hébergement, pour la prise en charge de leurs frais de séjour.
La direction et l’ensemble du personnel de la Résidence Autonomie sont à votre disposition pour rendre votre séjour le plus agréable possible.
Ce règlement de fonctionnement est signé par le Vice-Président du CCAS et par vos soins. Une copie vous est remise pour faciliter votre admission et vous permettre, ainsi qu’à vos proches, de mieux connaître l’Etablissement. Il est, également, affiché dans l’enceinte de la résidence.
Ce règlement élaboré par les Services Sociaux Municipaux approuvé par le Conseil de la Vie Sociale et le Conseil d’Administration, s’appuie sur la Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie.
Pour votre sécurité, votre confort, votre tranquillité et votre santé ainsi que celles de tous les autres résidents, ce règlement de fonctionnement a pour objet de définir les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’Etablissement (article L-311-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles) et d’en assurer le bon fonctionnement.
Il précise également les conditions d’utilisation des locaux à usage collectif ou privé, ainsi que les prestations proposées par l’établissement. Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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ARTICLE 1 : PRESENTATION
La Résidence autonomie Sainte-Catherine est gérée par le CCAS du Cannet, son règlement de fonctionnement est soumis à délibération du Conseil d’Administration du CCAS, après consultation du Conseil de la Vie Sociale et adoption par le comité territorial.
Il est établi pour une durée de 5 ans (article R311-33 du code de l’action sociale et des familles). Il est donc révisé tous les cinq ans ou avant, à l’instigation de la direction, du gestionnaire de l’établissement ou sur proposition du Conseil de la Vie Sociale, dans les cas suivants :
Modification de la réglementation,
Changement dans l’organisation de l’établissement,
Besoins ponctuels appréciés au cas par cas.
ARTICLE 2 : LE REGLEMENT
Le règlement de fonctionnement est selon l’article R 311-34 du code de l’action sociale et des familles : :
Affiché dans l’établissement,
Remis aux usagers ou à leur représentant légal,
Remis au personnel de l’établissement,
Tenu à la disposition des autorités de tutelle.
ARTICLE 3 : CONSEIL DE LA VIE SOCIALE
Conformément aux dispositions de la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 et du décret n°2004- 287 du 25 mars 2004, il est institué au sein de la résidence, un Conseil de la Vie Sociale.
Le Conseil de la Vie Sociale est une instance d’expression et d’information des résidents.
Afin d’associer les résidents à la vie collective de l’établissement, un minimum de 3 réunions plénières sont organisées par an (conformément au décret n° 2004-287 du 25 Mars 2004). En outre, le CVS peut se réunir de façon extraordinaire si besoin avec la direction.
L’établissement juge essentiel le maintien des relations familiales avec les résidents. Les représentants des familles élus siègent au Conseil de la Vie Sociale. Les familles sont conviées à participer aux animations.
Il se réunit, au moins trois fois par an, sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour, il donne son avis et fait des propositions sur toutes questions intéressant le fonctionnement de l’établissement (liste non exhaustive) :
- Livret d’accueil, contrat de séjour, règlement de fonctionnement et projet d’établissement, - Organisation intérieure et vie quotidienne de l’établissement,
- Activités de l’établissement, animations socioculturelles. Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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POSITION DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE
Le Conseil de la Vie Sociale est constitué de 5 membres répartis de la manière suivante :
- 2 représentants des résidents,
- 1 représentant des familles,
- 1 représentant des professionnels,
- 1 représentant de l’organisme gestionnaire,
Les membres sont élus pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le responsable de l’établissement procède, par voie de réunions préparatoires, de courriers ou d’affiches, à l’appel des candidatures aux postes de membres du Conseil de la Vie Sociale.
Les élections ont lieu à bulletin secret et les résultats sont affichés dans l’enceinte de l’établissement. Le Conseil de la Vie Sociale élit parmi ses membres un Président.
ARTICLE 4 : ETHIQUE INSTITUTIONNELLE
L’action menée par l’établissement tend à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes âgées, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Cette action repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des personnes âgées hébergées.
La Résidence autonomie garantit à tout résident, les droits et libertés individuels énoncés par l’article L 311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et par la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, annexés au livret d’accueil et affichés dans l’enceinte de l’établissement.
Il élabore un contrat de séjour définissant :
➢ Les objectifs et la nature de la prise en charge,
➢ La nature des prestations offertes et leurs coûts.
➢ Des enquêtes de satisfaction et des évaluations internes.
La résidence accueille les personnes quelles que soient leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses.
TOUTES VIOLENCES PHYSIQUES ET/OU VERBALES ENVERS LES RESIDENTS ET/OU LE PERSONNEL
SONT SUSCEPTIBLES D’ENTRAINER DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ADMISSION
La Résidence Autonomie « Sainte Catherine » a pour mission d’accueillir des personnes, seules ou en couple, âgées de plus de 60 ans (ou inférieur à 60 ans avec dérogation du Président du Conseil Départemental et à titre exceptionnel). Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement n’accueille que les personnes valides et autonomes dans les actes de la vie quotidienne (en GIR 6, GIR 5) ou en légère perte d’autonomie (GIR 4 sous certaines conditions) afin de répondre à leur besoin de sécurité, de socialisation, de confort et de prévention de la perte d’autonomie. La résidence accueille les personnes quelles que soient leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses
L'appartement en Résidence autonomie est accordé en priorité :
➢ Aux cannettans,
➢ Aux personnes habilitées à l'aide sociale habitant le département des Alpes- Maritimes, ➢ Aux personnes n'habitant pas la commune mais voulant bénéficier d’un regroupement familial.
A titre exceptionnel, une admission peut être envisagée avant l'âge de 60 ans, sous certaines conditions, et nécessite une demande de dérogation. Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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Toute personne âgée souhaitant être admise en Résidence autonomie doit :
➢ Constituer un dossier d'admission,
➢ Rencontrer la direction de l'établissement,
➢ Fournir une attestation médicale.
Après constitution complète du dossier, une commission composée d'élus en charge de l'action sociale et des membres de la direction se prononcera sur l'admission.
L'établissement étant conventionné, toutes les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour acquitter les frais de séjour, ont la possibilité de solliciter l'aide sociale auprès du Conseil Départemental. L'admission ne pourra être prononcée qu'après leur décision.
Un engagement solidaire de caution sera demandé à la famille ou au représentant légal du résident.
Après accord de la direction et dans le respect de la sécurité, le futur résident et/ou son entourage peut apporter le mobilier nécessaire à la personnalisation de son logement. Aucun meuble excédentaire ne peut être entreposé dans l’appartement afin de garantir la sécurité du résident.
La terrasse est un espace privé d’agrément qui ne pourra pas, pour des raisons de sécurité, être encombrée.
Un espace de stockage est disponible pour chaque résident dans le garde-meubles de l’établissement. Celui-ci est accessible sur rendez-vous les lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h et de 14h à 15h30. Le résident doit veiller à ne pas encombrer son emplacement.
ARTICLE 6 : SEJOUR – VIE COLLECTIVE – RELATIONS EXTERIEURES
La Résidence autonomie est ouverte de 8 h 30 à 18 h du lundi au vendredi et de 8h30 à 17 h le samedi. Les agents ne sont pas présents les dimanches et jours fériés.
Les résidents disposent de toute liberté pour sortir et rentrer à l’heure qu’ils désirent.
Les clés qui leur sont remises, sont strictement personnelles et en aucun cas ne devront être prêtées à un tiers, même membre de leur famille. En cas de perte, de mauvaise manipulation ou de casse, les frais sont à la charge du résident.
Les visites :
Le résident peut recevoir sa famille et ses amis chaque fois qu’il le désire. Ces derniers doivent respecter le règlement intérieur de la résidence.
Le résident a la possibilité de sortir comme il le souhaite, mais il lui est demandé d’informer le personnel pour toute absence supérieure à 24 heures.
La restauration :
En résidence autonomie, le résident dispose d’une kitchenette afin de composer ses repas. Toutefois celui-ci a la possibilité de faire appel à un prestataire extérieur de son choix pour de la livraison à domicile.
Le résident s’engage à disposer à son domicile d’un réfrigérateur en bon état de fonctionnement ainsi que d’un point de réchauffage (four micro-ondes, ...).
La direction de l'établissement ne saurait être tenue pour responsable en cas d’intoxication alimentaire due à une rupture de la chaîne du froid ou à la consommation d'aliments périmés détenus par le résident.
Le courrier :
Le courrier est distribué du lundi au samedi par le facteur, les courriers recommandés devront être signés par le résident. A l’arrivée, les colis sont déposés au secrétariat de l’établissement.
La buanderie :
Un fer et une planche à repasser sont mis à disposition, sur demande. Une liste de prestataires extérieurs est disponible à l’accueil.
Les couettes et couvertures peuvent être lavées et séchées, une fois par an, gratuitement, sur inscription. Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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ARTICLE 7 : DESIGNATION, OCCUPATION ET JOUISSANCE DES LIEUX
Un état des lieux est effectué par écrit, à l'arrivée et au départ de chaque résident. En cas de détérioration de l’équipement fourni avec le logement, le résident ou son représentant légal sera tenu de le remplacer ou de le faire réparer.
Un inventaire des biens du résident écrit et photographié, sera réalisé, en double exemplaire, et signé par chacune des parties, à l’entrée dans l’établissement. Pendant le séjour, si le résident est amené à enlever ou rajouter des biens, celui- ci doit prévenir la direction. Un nouvel inventaire sera réalisé.
La jouissance logement est personnelle.
Le résident a l'obligation de présenter annuellement à la direction de l'établissement, une attestation d'assurance d'habitation et de responsabilité civile. Il en est de même pour l’assurance véhicule et 2 roues pour ceux qui bénéficient d’un emplacement dans le garage de la Résidence autonomie.
Il dispose en toute liberté de l’ensemble des locaux collectifs intérieurs et extérieurs.
Il est demandé au résident de veiller à ne pas apporter de troubles au voisinage (bruit…), de ne rien faire qui puisse détériorer les lieux alloués.
Il devra, en outre, tenir compte des règles de bienséance, afin de ne provoquer aucune gêne envers les autres résidents.
Il est demandé au résident de prévenir la direction, sans retard, de toutes dégradations qui rendraient nécessaires des travaux lui incombant.
L’entretien du logement est à la charge du résident, des visites permettant d’évaluer l’état du logement seront effectuées sur rendez-vous et en accord avec le résident. Tout résident ayant des difficultés à entretenir son appartement pourra, faire appel à un service d'aide à domicile et/ou faire une demande d'APA auprès du Conseil Départemental.
L’accès au jardin est autorisé aux résidents, accompagnés éventuellement de leurs visiteurs, dans les limites de la courtoisie et le respect de l’intimité de tous. Les animaux de compagnie sont admis uniquement dans l’espace de convivialité (Il conviendra de les tenir en laisse et de ramasser les excréments).
DANS LES PARTIES COMMUNES (INTERIEURES ET EXTERIEURES), UNE TENUE CORRECTE EST EXIGEE Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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ARTICLE 8 : RECOMMANDATIONS
POUR VOTRE BIEN ÊTRE ET VOTRE SÉCURITÉ :
1. Au sujet des matériels électriques - IL EST INTERDIT :
➢ d’utiliser des appareils électriques sur les balcons,
➢ d’utiliser des appareils défectueux ou vétustes ne répondant pas aux consignes de sécurité et aux normes actuelles de consommation et d’isolation. En cas de non-respect de ces consignes, le personnel a obligation d’enlever le matériel,
➢ d’utiliser un appareil électrique dans les salles de bains,
➢ d’utiliser des couvertures chauffantes,
➢ d’utiliser des réchauds ou appareils utilisant des combustibles solides, liquides ou gazeux, ➢ de modifier les installations électriques et installer rallonge électrique et multiprises non réglementaires,
➢ de placer des objets, ustensiles ou tissus sur les radiateurs électriques d'appoint ou sur les ampoules électriques (lampes de chevet par exemple),
➢ d’installer des matériels électriques à fort ampérage (halogène, climatiseur,...) sans autorisation, ➢ de ne pas avoir de contrat d’entretien sur les climatiseurs, une attestation de vérification annuelle devra être fournis par le résident.
2. Au sujet de l’aménagement du logement - IL EST INTERDIT :
➢ de faire poser des verrous de sûreté ou des serrures supplémentaires, le personnel doit les retirer afin d’assurer votre sécurité,
➢ de changer les serrures de portes d’entrée des logements,
➢ d’obstruer les prises d’air nécessaires à l’aération,
➢ d’avoir dans le logement des matières dangereuses ou dégageant des mauvaises odeurs, ➢ de modifier l'équipement intérieur ou l'aménagement des appartements sans l'accord préalable de la Direction,
➢ de détériorer les lieux alloués,
➢ d’encombrer le logement et la terrasse.
3. Au sujet des balcons - IL EST INTERDIT :
➢ d’utiliser des appareils électriques,
➢ de jeter quoi que ce soit par-dessus la balustrade (ex : des mégots ou de secouer sa nappe),
➢ de les nettoyer à grande eau ou d'arroser des fleurs sans avoir pris les précautions nécessaires pour que l'eau ne s'écoule pas à l'extérieur ou sur la terrasse du voisin,
➢ d'y entreposer des objets en excès et de surcharger celui-ci sans tenir compte des normes de sécurité.
La démarche de pénétrer dans votre logement, en votre absence, reste exceptionnelle et ne doit répondre
qu’à de strictes mesures, liées à la sécurité des biens et des personnes.
Des visites pourront être effectuées par la direction de l'établissement afin de s'assurer de l'état d'entretien
et d’encombrement du logement.
Ces visites se font sur rendez-vous et en accord avec le résident. Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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4. Au sujet du comportement des résidents - IL EST INTERDIT :
➢ de fumer dans les parties communes, conformément au décret du 15 novembre 2006. Si les résidents ont la possibilité de fumer dans leur studio, ce décret précise qu'il est
formellement interdit de fumer dans leur lit,
➢ tout prosélytisme perturbant la cohésion de la vie de l’établissement, les résidents ont droit au respect de leurs convictions et de leurs croyances religieuses dans le cadre de la sphère privée,
➢ d’avoir un comportement discourtois, impoli, irrespectueux,
➢ d'attirer ou de nourrir les volatiles (pigeons, etc …),
➢ d’occasionner des nuisances sonores, de jour comme de nuit,
➢ de laisser en liberté les animaux domestiques, ils doivent être obligatoirement tenus en laisse,
Un seul animal par logement est autorisé : sont exclus les animaux de grande taille, les animaux dangereux (reptiles et/ou animaux exotiques).
5. Au sujet de l’établissement - IL EST INTERDIT :
➢ de jeter dans les éviers ou WC des matières susceptibles d’obstruer les canalisations, ➢ d'entreposer des objets divers dans les escaliers, les passages et les couloirs
(conformément aux normes de sécurité),
➢ d'utiliser les sorties de secours autrement qu'en cas d'urgence,
➢ de détériorer ou de dégrader de quelconque manière les parties communes ou autres, ➢ de pénétrer, par mesure de sécurité, dans les locaux à usage professionnel (cuisine, buanderie, local électrique,...)
➢ de ne pas respecter les règles en matière d’ordures ménagères, les résidents devront mettre leurs déchets dans un sac et les déposer dans le local poubelle situé au niveau -2,
➢ d’utiliser dans l’établissement, tous les appareils roulants de type vélo, scooter,
➢ d’utiliser le garage de la résidence, avec un véhicule n’ayant pas une assurance et un contrôle technique à jour et sans avoir signé, le contrat de location.
SOYEZ VIGILANT
➢ Ne pas divulguer les codes d’accès à l’établissement,
➢ Ne partez pas sans avoir éteint votre plaque chauffante, vos bougies….
➢ Veillez à bien refermer les robinets d'eau après chaque utilisation,
➢ Méfiez-vous des colportages et des démarchages (bien qu’ils soient interdits dans
l’établissement),
➢ Pensez à bien fermer votre logement à chaque départ, la responsabilité de l’établissement ne pourra pas être mise en cause si le résident ne prend pas ses précautions,
➢ Limitez l'ouverture des fenêtres dans les couloirs le soir (pour raison des raisons de sécurité), ➢ Les résidents et leurs familles sont invités à prendre connaissance des consignes de sécurité incendie affichées, ainsi que des consignes spécifiques (canicule, par exemple).
ARTICLE 9 : SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS
Au moment de l’admission, le résident ou son représentant légal, doit indiquer :
Le nom de son médecin et des professionnels de santé nécessaires à sa prise en charge, Le ou les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes à prévenir en cas d’urgence, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne de confiance,
Les dispositions particulières à prendre en cas d’hospitalisation,
Les dispositions particulières à prendre en cas de décès,
Les déclarations anticipées. Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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➢ Sécurité des soins : ils sont placés sous la responsabilité des médecins prescripteurs et des professionnels paramédicaux intervenant auprès de la personne. Chaque résident conserve le libre choix de ses médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…, les honoraires correspondants restent à sa charge.
➢ En raison de l’urgence, de l’éloignement ou de l’absence des proches ou du représentant légal du résident, il peut arriver que la direction de l’établissement soit amenée à se substituer à celui-ci ou à ses proches en vue de prendre une décision relative aux soins à lui prodiguer ou à une hospitalisation.
Le résident ou son représentant légal lui donne à cet effet tout mandat, de façon expresse.
➢ Urgence médicale : dans la mesure où le médecin traitant ne peut se déplacer, il est fait appel au S.A.M.U. Centre 15 ou un médecin « Urgentiste » libéral (Médecins de garde ou SOS Médecins). Les honoraires correspondants restent à sa charge.
La perte d'autonomie (GIR 1 à 3) peut constituer un cas de résiliation du contrat. Si le résident (ou sa famille) ne peut pas mettre en place une aide adaptée, le CCAS accompagne le résident (ou sa famille) vers une solution de relogement dans un établissement adapté à ses besoins.
En cas d’urgence, la direction de l’établissement est habilitée à prendre toute mesure appropriée, sur avis du médecin traitant, s’il en existe un.
En cas de refus de placement de la part du résident, il sera exigé une expertise médicale à ses frais. Le Conseil d’Administration ou le Vice-président, en cas d’urgence, requis par la direction du CCAS, sera amené à statuer sur le maintien dans les lieux.
En l’absence de caractère d’urgence, la direction :
en informe l’intéressé, la famille et/ou le représentant légal, le médecin traitant,
recherche avec eux l’établissement le plus approprié,
prévoit les modalités pratiques du transfert en concertation avec la famille et/ou le représentant légal. Les frais de transfert seront à la charge de la personne.
La sécurité :
Chaque résident doit avoir une télé assistance. Ce dispositif, pris en charge par le CCAS, est utilisé pour les appels
d’urgence et de sécurité 7 j/7 et 24 h/24.
Sécurité contre les incendies : Des formations sont organisées pour le personnel. Conformément à la réglementation, des exercices sont effectués chaque année et consignés dans le cahier de sécurité.
Sécurité des biens : En qualité de structure à caractère public, la résidence s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel.
Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlement en vigueur.
Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil, sauf si la responsabilité de la résidence est susceptible d’être engagée (défaut de surveillance...).
Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile et dommage accidents qu’il justifie chaque année auprès de la résidence.
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de la résidence et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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L’établissement ne disposant pas d’un coffre, il ne peut accepter le dépôt d’objets de valeur tels que bijoux,
valeurs, mobilier, etc. Toutefois, le résident peut acheter un petit coffre-fort. Celui-ci pourra être installé, à sa
demande, par le service technique de l’établissement.
La Loi 92-614 du 6/7/92 relative aux dépôts des valeurs mobilières dans les établissements sociaux prévoit :
Les résidents sont invités à déposer leurs objets de valeur, s'ils le souhaitent, chez le comptable public.
Formalité de dépôt
Personnes habilitées à effectuer des dépôts : les personnes hébergées ou leur représentant légal. Personnes habilitées à recevoir les dépôts : le comptable public pour les résidents de la Résidence Autonomie.
Modalités du dépôt
Le dépôt peut être effectué directement par la personne, ou son représentant légal, chez le comptable public : à la Recette Municipale, Boulevard de la Ferrage, 06400 CANNES.
Les animaux :
Les maîtres ont la responsabilité de les vacciner et de veiller à leur bien-être et doivent être en mesure de fournir, si nécessaire, le carnet de vaccination à jour.
Ils ont également l’obligation de veiller à leur propreté (des sacs sont à la disposition à l’entrée de la résidence) afin d’éviter « tous les accidents » qui peuvent survenir dans les parties communes. De plus, le résident doit fournir, annuellement, son attestation d’assurance faisant apparaitre son animal.
ARTICLE 10 : DEPART OU RESILIATION DU CONTRAT DE LA RESIDENCE
1. Le droit de rétractation
En vertu de l’article L.311-4-1 du CASF, le résident peut se rétracter dans un délai de 15 jours après la signature du contrat ou de l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée du séjour effectif.
2. La révision du contrat
Certains changements des termes initiaux du contrat feront l’objet d’avenants.
3. La résiliation du contrat
a) A l’initiative du résident :
Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement, elle dispose d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d’un motif.
En cas de départ volontaire, le résident adresse sa demande de résiliation à la direction de la résidence. Le prix de journée est facturé jusqu'à la libération totale du logement. A compter de la réception de ce courrier, le préavis est de 8 jours. Le délai de réflexion peut être imputé sur la durée de préavis.
b) A l’initiative du gestionnaire :
Dans plusieurs conditions, le résident risque de voir son contrat de séjour résilié par la direction :
Manquement grave ou répété au règlement
Le contrat peut être résilié lorsque le résident n’observe pas une obligation lui incombant au titre de son contrat
ou dans le cas d’un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés
mentales ou corporelles de la personne accueillie.
En cas d’incompatibilité avec la vie en collectivité
Dans la mesure où le comportement du résident n’est pas en adéquation ou commet des faits sérieux ou préjudiciables aux valeurs de la résidence, ce dernier sera convoqué pour un entretien personnalisé, il aura la possibilité d’être accompagné par la personne de son choix (représentant légal ou personne de confiance). En cas d’échec de l’entretien, la direction n’aura d’autres solutions que d’arrêter sa décision définitive sur la
résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention
du résident, de son garant ou du représentant légal. Le résident dispose à compter de la réception de ce courrier
de 30 jours pour libérer le logement.
Défaut ou retard de paiement
Un rappel sera envoyé au résident pour tout retard de paiement, injustifié ou impayé, d’une durée supérieure
ou égale à 3 mois. Si, la situation n’est pas actualisée, le résident sera convoqué pour un entretien personnalisé
avec la direction notamment, pour entamer une demande d’aide sociale à l’hébergement ou d’aide financière
auprès du CCAS ou d’autres organismes.
En cas d’échec, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en mains propres contre
récépissé sera adressée au résident. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 30 jours à partir
de la réception de la notification. Au préalable, le directeur informe le Trésorier Public.
En cas d’impayé, le Trésor Public prendra les mesures nécessaires avec le directeur de l’établissement pour
régulariser la situation et notamment la mise en œuvre de la caution solidaire. Des recours juridiques propres à
l’expulsion pourront être entamés. Le logement devra être libéré dans un délai de 30 jours.
Cessation totale d’activité de la résidence
Le présent contrat sera résilié en cas de cessation d’activité de la résidence. Le gestionnaire ou, le cas échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux
besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec avis de réception
au moins trois mois auparavant : les conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec
le préfet ou son représentant.
Etat de santé du résident
Le contrat peut être résilié à l’initiative du gestionnaire en cas d’inadaptation de l’état de santé du résident,
lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé
nécessite durablement des équipements et des soins adaptés dans l’établissement.
En l’absence d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus le maintien à domicile dans l’établissement,
le responsable de la structure et la direction du CCAS se concertent avec le résident, sa famille ou le représentant
légal, voire son médecin traitant pour proposer conjointement une solution adaptée.
En cas d’urgence, la directrice consulte le médecin traitant du résident pour prendre la mesure la plus appropriée
à la situation de la résidence. Si, après une hospitalisation, l’état du résident ne permet pas un retour au sein de
l’établissement, celui–ci ou son représentant l’égal est associé à la décision de la direction. Un délai maximum
d’un an est accordé pour trouver une place plus adaptée aux besoins du résident.
4. La résiliation du contrat suite au décès
En cas de décès, la famille, le représentant légal et/ou la personne de confiance sont immédiatement informés. Le directeur de la résidence, s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée.
La personne défunte est maintenue dans son logement si elle le souhaite, comme à son domicile par ailleurs, elle ne peut rester plus de 6 jours, conformément aux délais prévus pour l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire (les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais). Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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La résidence ne peut imposer à la famille un transport mortuaire vers un autre domicile de la famille ou vers une chambre mortuaire.
La famille est invitée à libérer le logement rapidement et, au plus tard 6 jours après le décès (sauf cas particulier de scellés).
Les frais d’hébergement sont facturés au maximum 6 jours après le décès. Un état des lieux contradictoire de sortie, prévu à l’article L.311-7-1 du CASF, sera effectué avec la famille ou le représentant du défunt. Dans le cas d’une prise en charge par l’aide sociale, la facturation des frais de séjour s’arrête à la date du décès.
ARTICLE 11 : DECES
Pour les appartements doubles, en cas de décès de l'un des conjoints, le maintien dans les lieux est possible (au même tarif), jusqu'à ce qu'un studio soit libre.
Le conjoint survivant peut rester s’il le souhaite dans l’appartement uniquement s’il est logé à titre payant (le Département ne prend en charge que les studios pour une personne seule).
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE - LITIGE
L’établissement accueille des personnes âgées autonomes, chacune d’entre-elles est libre de ses allées et venues.
L’établissement ne pourra être tenu pour responsable des accidents, préjudices, ou dommages subis par la personne âgée hormis si celle-ci prouve la responsabilité en cas de vol, de tous actes délictueux ou troubles de fait commis par un tiers ou un autre résident, dans la structure et ses dépendances. En application de l’article L.311-5 du code de l’Action Sociale et des Familles, en cas de litige, la personne hébergée a la possibilité de se faire assister par une personne qualifiée, le cas échéant, choisie sur la liste départementale établie par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
Dans le cas d’un quelconque désaccord survenu durant le temps de la prise en charge du résident, et à l’initiative de l’un ou l’autre des contractants, une rencontre de conciliation sera organisée.
Le résident a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à la résidence.
Si un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de l’établissement, le résident peut s’adresser à :XXXXXXXXXX
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable, ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, compétents. Le résident peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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ARTICLE 13 : RAPPORT AVEC LE PERSONNEL
La direction de l'établissement est chargée de résoudre toutes les questions touchant à la bonne tenue et au bien-être des occupants, tout en veillant au respect du présent règlement, et à ce titre, est habilitée à recevoir les réclamations des seniors et de leur famille.
Les agents de l’établissement sont à la disposition des résidents pour toutes les tâches et les services qui leurs ont été confiés par la direction.
Le respect du personnel vis-à-vis du résident impose le non tutoiement et le refus de tout signe de familiarité.
Par ailleurs, le code civil interdit à quiconque occupant un emploi dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, de se rendre acquéreur d’un bien ou d’être cessionnaire d’un droit appartenant à une personne admise, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette dernière avant son admission dans l’établissement sous peine de nullité. Cette interdiction s’étend au conjoint, ascendant et descendant des personnes énoncées.
Aucun bien ne peut être accepté par l’ensemble du personnel.
Toute demande d'intervention (travaux, dépannage, etc..) de la part du résident est à adresser au Secrétariat ou à la direction. Le personnel ne peut intervenir, dans les appartements, sans l'accord de la direction.
Il est exigé de l'ensemble du personnel, la plus grande correction à l’égard des résidents, de la discrétion et de la réserve.
En contrepartie, il est exigé de ces derniers d’avoir de la considération pour le personnel.
ARTICLE 14 : DROIT A L’INFORMATION
Ce règlement devient effectif pour l’ensemble des contractants. Il est révisable, en cas de besoin de modifications notables, sous réserve de respecter les modalités de consultation des différentes parties (Conseil d’Administration, Conseil de la Vie Sociale ou toute forme de consultation mise en place).
En dehors de ces cas, le présent règlement sera réactualisé tous les 5 ans conformément à la règlementation.
Il est rappelé aux résidents que les pourboires ou dons au personnel sont interdits (Article L331-64 du CASF).
En cas de non-respect, l’agent encourt une sanction disciplinaire prononcée dès lors que la matérialité des faits est établie. Règlement de fonctionnement Résidence Autonomie Sainte Catherine
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ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le résident ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance du « Règlement de fonctionnement », en avoir reçu un exemplaire et l’accepter.
Par ailleurs, le présent règlement est affiché dans le hall d’accueil afin que toutes les personnes qui interviennent dans l’établissement (le personnel salarié, tous les libéraux ou les bénévoles autorisés) se réfèrent au présent règlement dans le respect des droits et des devoirs de chacun.
Fait à Le Cannet
Le______________________________
Signature, Précédée de la mention « Lu et approuvé »
Le Vice-Président du CCAS
Fait à Le Cannet,
Le__________________________
Signature, Précédée de la mention « Lu et approuvé »
Monsieur / Madame _______________________
Fait à Le Cannet,
Le__________________________
Signature, Précédée de la mention « Lu et approuvé »
Monsieur / Madame _______________________
Représentant légal de
Monsieur / Madame ____________ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-260600317-20230808-CA-2023-53-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2023
Affichage : 11/08/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
LE CANNET COTE D'AZUR -
SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
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LIVRET D'ACCUEIL
RESIDENCE AUTONOMIE
SAINTE CATHERINE
ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEÉES ll
Livret d’accueil Résidence Autonomie Sainte Catherine V1 juin 23
45, rue Sainte Catherine – 06110 LE CANNET- Téléphone : 04.93.69.14.93 – email : ccas@mairie-le-cannet.fr LE CANNET
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Madame, Monsieur,
Bienvenue à la Résidence Autonomie Sainte Catherine,
Conformément à la Loi n° 2002-2 du 2 Janvier2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ce livret a été conçu pour vous permettre de découvrir toutes les prestations que nous vous proposons et vous guider dans votre nouveau cadre de vie.
L’équipe est à votre disposition pour répondre à vos interrogations et résoudre au mieux vos difficultés. Notre préoccupation principale sera de vous apporter sécurité, et nous déploierons toute notre énergie et notre professionnalisme pour vous offrir confort et bien être. Notre objectif est de rendre votre séjour le plus agréable possible.
Dans un souci constant d’amélioration de nos prestations, votre avis nous intéresse, nous évaluerons donc votre niveau de satisfaction régulièrement.
L’ensemble du personnel se joint à moi pour vous souhaiter la bienvenue au sein de votre nouveau lieu de vie.
Chantal SCHWALLER, Directrice
Résidence Autonomie Sainte Catherine
45, rue Sainte Catherine
06110 Le Cannet LE CANNET
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La Résidence Autonomie « Sainte Catherine » est un lieu de vie ouvert et les devoirs qui s’imposent à vous sont ceux qui découlent de la vie en collectivité.
La résidence est située dans la partie Est de la commune, proche de l’Hôtel de Ville au sein de la commune du Cannet, dans un environnement calme, à proximité des transports et des commerces.
La résidence autonomie est un établissement non-médicalisé, spécialisé dans l’accueil de personnes âgées, valides et autonomes de plus de 60 ans (ou inférieur à 60 ans avec dérogation du Président du Conseil Départemental et à titre exceptionnel), pouvant bénéficier des dispositifs d’aide sociale. Les résidents gardent le libre choix de leurs intervenants extérieurs.
Ouverte au public le 3 janvier 1981, la résidence comprend :
46 studios de 27 m2 et 6 deux pièces de 49,5 m2 avec kitchenette, salle d’eau (douche) et terrasse.
Des parties communes : salon climatisé, bibliothèque, buanderie, parking en sous-sol, jardin.
Cette structure d’hébergement est gérée par les Services Sociaux Municipaux de la ville du Cannet (CCAS).
NOS MISSIONS
Offrir au résident les meilleures conditions de vie, de bien-être, de convivialité, d’hygiène et de sécurité.
Lutter contre l’isolement et la solitude.
Maintenir, créer ou recréer un lien social.
Apporter une aide à la personne.
Aider le résident à maintenir son autonomie.
ACCES
Autoroute A8, sortie 42 « Cannes-centre/ Le Cannet »
Palm Bus, lignes 1, 11, 11A (arrêt Grande Bretagne.) Ligne 4 Palm Bus (arrêt Aubanel)
NOUS CONTACTER
La résidence est ouverte de 8h30 à 18h du lundi au vendredi sauf jours fériés, et de 8h30
à 17h le samedi. Le standard opère aux mêmes horaires.
04 93 69 14 93
ccas-accueil-stcatherine@mairie-le-cannet.fr
Un répondeur avec message fonctionne en dehors des horaires d’ouverture de la résidence. Le secrétariat qui regroupe les bureaux de la Directrice de la résidence, de l’assistante de
direction et du correspondant financier, est ouvert de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi. LE CANNET
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Codes interphone
Pour entrer 2121
Pour sortir 4545
Vigik pour les résidents
La résidence Autonomie Sainte Catherine dispose de 46 studios et 6 deux pièces, répartis sur cinq étages.
LES ETAGES
Rez-de-chaussée
L’accueil et le secrétariat
Une salle de loisirs avec TV et « coin » internet. Cette salle est aussi utilisée dans le cadre du «
plan bleu canicule » en été afin que les résidents puissent se rafraichir et bénéficier d’une pièce climatisée.
Un cabinet médical, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Un distributeur de boissons fraiches, boissons chaudes et sucreries.
Des toilettes avec un accès aux personnes à mobilité réduite
Un ascenseur et un monte-charge
Un club «Cannet temps libre senior»
Une salle de réunion
Une terrasse panoramique aménagée à la disposition des résidents, et de leur famille
Logement des résidents, 1 deux-pièces et 9 Studios
1 chambre d’hôte (salle d’eau séparée)
Un espace canin en extérieur LE CANNET
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Etage 1
Logements des résidents, dont 1 deux-pièces et 13 studios
1 chambre d’hôte (salle de bain séparée)
Etage 2
Logements des résidents, dont 2 deux-pièces et 12 studios
Etage moins 1
Logements des résidents, dont 1 deux-pièces et 6 studios
Une salle de restauration polyvalente avec terrasse
Une cuisine
Une buanderie
Une salle de sport gérée exclusivement par le « Cannet temps libre senior »
Une salle de repos pour le personnel
Etage moins 2
Un garde-meubles dont l’accès est réglementé (entre 9h à 11h et de 14h à 16h le lundi, mercredi
et jeudi, sur demande auprès de l’accueil)
Un parking sécurisé
Un jardin aménagé (les animaux de compagnie ne sont pas autorisés)
Les bureaux du S.S.I.A.D (Service de soins infirmiers à domicile)
Le local poubelle
Logements dont 1 deux-pièces et 6 studios
L’HEBERGEMENT
Les locaux et les logements sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Vous pouvez aménager votre appartement à votre convenance en apportant votre petit mobilier et effets personnels (dans le respect des règles de sécurité).
Chaque résident, dispose d’un système de télé alarme en cas d’urgence relié à un prestataire extérieur 24h/24h, 7j/7j, fourni par l’établissement.
Les résidents ont l’obligation de souscrire une assurance habitation et responsabilité civile à titre personnel.
Votre loyer comprend :
Hébergement
Chauffage
Électricité
Eau chaude et froide
La taxe d’ordures ménagères
Un planning d’animation
Travaux d’entretien du bâtiment.
Ménage des parties communes LE CANNET
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Les résidents doivent maintenir leur appartement en parfait état de propreté. Ils ont la liberté de faire intervenir une aide à domicile dont le rôle est d’assurer, notamment, l’entretien du logement ainsi que les petits travaux ménagers tels que cuisine, commissions et lavage du linge. Il est formellement interdit de stocker des produits dangereux ou dégageant de mauvaises odeurs.
Pour obtenir des aides ou des informations, vous pouvez prendre rendez-vous avec le CCAS (04 93 69 39 39) ou le service Proxisenior (04 93 69 18 99).
Des prestataires privés ou associatifs peuvent intervenir à votre demande.
Vous pouvez être accompagné par votre animal domestique (excepté les animaux de grande taille, dangereux ou exo tiques). Cependant, celui-ci doit-être tenu en laisse et ne jamais être seul dans les parties communes.
Votre assurance habitation doit comprendre la responsabilité civile de l’animal. Le carnet de vaccinations, à jour, doit être fourni au secrétariat en cas de besoin. LE CANNET
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LE PERSONNEL
Le personnel, soumis au statut des fonctionnaires territoriaux, est tenu notamment au devoir de réserve et au secret pro fessionnel.
Il est tenu d’exercer en toute circonstance, une attitude professionnelle exempt de toute critique. Il lui est rigoureusement interdit d’accepter tout pourboire ou gratification ainsi que tout intérêt personnel en contre partie de son travail. En cas de non-respect de cette règle, l’agent encoure une sanction disciplinaire prononcée dès lors que la matérialité des faits est établie. Le manquement à la probité est une faute disciplinaire grave.
Le personnel et les résidents doivent avoir la modération des propos, le respect mutuel et la considération respective.
L’équipe de la Résidence
Le personnel de la résidence est à votre disposition pour que votre séjour soit agréable.
La Directrice : Ses principales missions :
Assurer le management opérationnel de la structure.
Garantir la qualité de la prise en charge des résidents.
Assurer la gestion administrative et financière de l’établissement.
Développer les partenariats externes et promouvoir l’établissement.
L’infirmière : Ses principales missions :
Visite des résidents.
Remplacement de la direction en cas d’absence.
Coordination entres les médecins traitants et Idel.
Accompagne et veille à la sécurité des résidents …
L’aide-soignante : Ses principales missions :
Visite des résidents.
Assure les animations (et leur planning).
Elaboration et actualisation des projets de vie.
Accompagne les résidents lors des sorties extérieures…
L’équipe administrative: Ses principales missions :
Veiller au bon fonctionnement de l’établissement.
Suivre et accompagner les résidents et leur famille.
Gestion du CPOM…
Le correspondant financier: Ses principales missions :
Traitement des factures, élaboration des bons de commandes.
Encaissement des loyers, prélèvements régie.
Les agents polyvalents : Leurs principales missions :
Entretien de l’ensemble des locaux de la résidence.
Veillez au bien-être et au confort des résidents.
L’agent technique : Ses principales missions :
Assure les réparations demandées.
Assure les mesures préventives permettant d’éviter les pannes LE CANNET COTE D'AZUR
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LES RELATIONS EXTERIEURES
Pour les dossiers d’aide sociale (hébergement, repas, aide-ménagère) ou les services à la personne Contacter le CCAS Centre: 04 93 69 39 39 ou le CCAS de Rocheville au 04 92 18 40 89.
Pour les dossiers APA (Allocation personnalisée d'autonomie), CARSAT et autres caisses de
retraite... (montage des dossiers d'aide à domicile par les caisses de retraite ou le département) Contacter Proxisenior : 04 93 69 18 99
LA TELEPHONIE
Vous disposez d’un téléphone fixe mural à chaque étage, qui permet de joindre un membre du personnel.
Liste des numéros de poste généralement attribués :
Poste 21 Directrice
Poste 43 Infirmière
Poste 48 Aide-soignante
Poste 44 Secrétariat de direction
Poste 47 Correspondant financier
Poste 42 Agent Polyvalent
Poste 41 Agent Polyvalent
Poste 46 Agent Polyvalent
Poste 40 Agent technique LE CANNET
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LE COURRIER
Le courrier est distribué du lundi au samedi par le facteur. Les boites aux lettres sont situées au rez- de-chaussée.
Les colis sont directement livrés par les sociétés de livraison, qui contactent le résident ou les laissent à l’accueil. Deux boites aux lettres sont disponibles pour les magazines, journaux et paquets peu volumineux, à l’extérieur de la résidence, sous le porche d’entrée.
EN CAS D’URGENCE
Pass Pompiers
Situé à chaque étage, ce pass permet, aux pompiers, d’entrer chez les résidents.
Disjoncteur général
Gaz/Electricité : sur le parking à l’entrée.
Eau (coupure générale) : porte grise à l’entrée en face de l’enseigne de la résidence sous le jardinet. LE CANNET
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Incendie
En cas d’incendie, avertir le pompier en composant le 18.
Préciser l’établissement : Résidence Autonomie Sainte Catherine. L’adresse : 45, rue Sainte Catherine 06110 Le Cannet.
Le numéro de téléphone :04 93 69 14 93.
Motif de l’appel : INCENDIE et préciser l’étage.
VOUS METTRE EN SECURITE
1. Faire évacuer si possible le lieu identifié, les appartements de l’étage concerné vers les points
de rassemblement.
2. Penser à disjoncter l’électricité).
3. Fermer les portes coupe-feu.
4. A l’aide des listes des résidents, répertorier les personnes qui n’ont pas été évacuées. 5. Vérifier la présence de personnes dans l’ascenseur.
6. Toujours communiquer avec les pompiers. LE CANNET
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L’accès extérieur de la résidence doit toujours être libre afin de faciliter l’intervention des véhicules de pompiers.
NUMEROS D’URGENCE
Police Nationale 17
Commissariat Central CANNES 04 93 06 22 22
Police Municipale LE CANNET 04 93 69 20 22
Urgences médicales 112- OU 15
Sapeurs-Pompiers 18
S.O.S. médecin 0 825 00 50 04
Allo Médecin de garde 0 810 85 05 05
Hôpital des Broussailles 04 93 69 70 00
Service Urgence 04 93 69 71 93
Centre antipoison MARSEILLE 04 91 75 25 25
G R D F
URGENCES 24 h / 24
0 800 473 333
E.D.F 0 811 882 200
SUEZ 09 77 401 137
CHAUDIERE MISSENARD Astreinte soir et week end 06 33 77 57 43
ASCENSEURS
TK ELEVATOR
Petit : AM 0493 0V
Grand : AM 0493 1V
(4 h pour intervention sauf
pour 1 personne coincée à
l’intérieur)
08 00 24 00 20
AFEM AUTOMATISMES 24 h / 24 (message) Porte
d’entrée automatique, Porte
garage, barrière parking,
bureau Direction
01 64 79 50 30
Hôtel de ville LE CANNET 04 92 18 20 00
C.C.A.S. LE CANNET 04 93 69 39 39 LE CANNET
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LES TARIFS ET AIDES FINANCIERES
Le tarif hébergement est lié à la location du logement, à l’entretien des locaux … Ce tarif est à la charge des résidents, toutefois l’établissement étant habilité à recevoir des personnes au titre de l’aide sociale, il est possible de bénéficier d’une aide. Le dossier est fait par le CCAS puis instruit par le Département qui procédera, selon les conditions de ressources, à l’admission au titre de l’aide sociale.
Le tarif hébergement est actualisé chaque année par le Département. Celui-ci est affiché à l’accueil, et se retrouve en annexe du contrat de séjour.
EQUIPEMENTS ET SERVICES
Une salle de restauration polyvalente
Une salle de loisirs
Un espace Cannet Temps Libre Senior
Un salon d’accueil
Un jardin
Une buanderie
Un espace informatique Une terrasse
EQUIPEMENT DES APPARTEMENTS
Une prise téléphonique
Un placard mural.
Des volets roulants et stores électriques.
Une salle de douche ergonomique (lavabo, toilette).
Une kitchenette avec évier et plaques, et un placard sous évier.
Une prise de télévision et de téléphone.
VOTRE LINGE
Le linge personnel est entretenu par vous-même.
Toutefois, l’établissement propose plusieurs services :
L’accès à la liste de blanchisseurs extérieurs à l’établissement (liste disponible à l’accueil). Les frais sont à votre charge et à payer directement au blanchisseur.
Le recours du personnel de la buanderie UNIQUEMENT pour les couettes et couvertures, 1 fois par an sur inscription.
Le prêt d’une table à repasser et un fer.
LE CONSEIL DE VIE SOCIALE
Conformément aux articles L.311-6 et D.311-3 du CASF, il est instauré au sein de l’établissement, le conseil de la vie sociale, instance d’expression des résidents et de leurs familles, composé de représentants élus des résidents, familles et agents (listes disponibles à l’accueil). Le CVS se réunit au minimum trois fois par an, pour émettre des avis et des propositions sur le fonctionnement et l’organisation de la résidence.
Un compte rendu est affiché et disponible à l’accueil. LE CANNET
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LA PERSONNE QUALIFIEE ET LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
La personne qualifiée, mentionnée à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), aide à faire valoir les droits des usagers ou de leurs représentants légaux.
En effet, toute personne prise en charge par un établissement peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet du département, le Directeur Géné ral de l’ARS et le président du conseil départemental. L’esprit de la loi étant que l’usager dispose d’un soutien dans la résolution d’un conflit personnel ou collectif. La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l’usager qui la sollicite. Cette liste est affichée à l’accueil.
De plus, conformément aux articles L. 616 1 et R616-1 du Code de la Consommation, vous pouvez faire appel au Médiateur de la consommation (affiché à l’accueil).
LA PERSONNE DE CONFIANCE ET LES DIRECTIVES ANTICIPEES
Lors de votre arrivée au sein de l’établissement, il vous est demandé de désigner par écrit une personne de confiance et de nous faire part, si vous le désirez, de vos directives anticipées (vos décisions sont révocables à tout moment).
En cas de changements de coordonnées de ces personnes, il est nécessaire, tout au long de votre séjour, de nous les faire parvenir.
Nous vous demandons de vous rendre disponible dès votre arrivée, pour compléter ces formulaires.
LES ANIMATIONS
Les résidents, s’ils le souhaitent, ont la possibilité de participer aux animations et ateliers divers proposés par l’établissement (goûters à thème, sorties, atelier divers etc.). La résidence autonomie axe ses activités sur la prévention (inscription auprès de l’équipe) :
Prévenir les accidents domestiques dont les chutes (atelier équilibre, gym douce…). Prévenir la solitude des résidents (spectacles, sorties, atelier…). Améliorer le confort des personnes âgées et faciliter leur autonomie. Améliorer la convivialité collective dans les parties communes (activités organisées par les résidents, accompagnés par l’équipe).
La commune propose différentes activités réservées aux personnes de plus de 55 ans, par l’intermédiaire de son service « Le Cannet Temps Libre Senior » ou par le plan « Bien vieillir ». Les animatrices sont à la disposition des résidents pour les renseigner sur la nature de ces activités payantes ou gratuites : loto, activités sportives, tennis de table etc...
RESTAURATION
En résidence autonomie, vous disposez d’une kitchenette afin de composer vos repas chez vous. Toutefois, vous avez la possibilité de faire appel à un prestataire extérieur qui pourra procéder au portage de repas, y compris lorsque vous avez des invités (selon les conditions du contrat du prestataire choisi).
La Direction de l'établissement ne saurait être tenue pour responsable en cas d’intoxication alimentaire due à une rupture de la chaîne du froid ou à la consommation d'aliments périmés détenus par le résident. LE CANNET
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DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Les Services Sociaux Municipaux et, par voie de conséquence, la Résidence Autonomie sont soumis au droit en vigueur (liste non exhaustive) :
Loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Droits des usagers (loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, ses décrets et circulaires)
Informatique et liberté (Loi du 06/01/78)
Dépôts des objets et valeurs (Loi du 06/07/92-décret du 27/03/93)
Liste des conciliateurs (Article L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, article 9 de la loi
du 2 janvier 2002).
La Directrice de l’établissement, Madame SCHWALLER, reste à la disposition des résidents pour toutes informations et renseignements souhaités. LE CANNET
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ANNEXE 1 :
LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Article 1er
Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la
loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou
sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de
son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors
d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2
Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus
adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3
Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible
et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandé dont elle bénéficie, ainsi que sur ses
droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise
en charge ou d’accompagnement. La personne peut également être informée, à sa demande, sur les
associations d’usagers œuvrant dans le même domaine ou des modalités offertes.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la
réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les
communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique,
médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4
Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection
judiciaire, ainsi que des décisions d’orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes, soit dans le
cadre de son admission dans l’établissement, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou
de prise en charge.
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens
adaptés à sa situation,des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement,
et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la
mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne et qui lui est garantie.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible, ce
choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par
la prise en charge ou l’accompagnement. LE CANNET
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15
Article 5
Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en
demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression, ainsi que de
communication, prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de
protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces
domaines.
Article 6
Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge, ou l’accompagnement, doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à
éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la
personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. Dans le respect
du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation
de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7
Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des
personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la
confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et
alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son
accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la
prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la
personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans
l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de
son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels, et disposer de son patrimoine et de ses
revenus.
Article 9
Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge, ou de l’accompagnement, doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux, ou des proches qui entourent de leurs soins la personne
accueillie, doit être facilité, avec son accord, par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et
d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le
respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses
proches ou représentants. LE CANNET
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Article 10
Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies, et des libertés
individuelles, est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si
nécessaire, des décisions de justice.
Article 11
Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes
confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des
établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des
croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté
d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements.
Article 12
Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement,
le droit à l’intimité doit être préservé. LE CANNET
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ANNEXE 2 :
NOS VALEURS
I. L’individualisation et la personnalisation du service qui demeurent inscrites dans le
collectif.
II. La valorisation et la reconnaissance de l’individu
Connaissance des histoires de vie.
Développement de l’utilité sociale de chaque individu.
III. Le respect et la transmission des valeurs
S’inscrire dans l’histoire pour « ancrer » les projets futurs.
Reconnaissance du travail fourni par les anciens.
Transmission de l’expérience, des savoirs et des valeurs.
IV. Le respect de l’individu
En terme de communication.
Par l’adaptation de la structure à la personne Dans le respect de son histoire et de ses valeurs. En respectant son intimité, en développant la notion de domicile individuel, même dans une structure collective.
Le respect du voisinage.
V. L’accompagnement
Dans les différentes étapes de la vie (être âgé, ce n’est pas être malade).
Dans un but de préservation de l’autonomie.
Pour favoriser le sentiment d’utilité sociale.
En collaboration avec la famille.
VI. La convivialité
En développant la notion de « chez soi ».
En fédérant la personne âgée, la famille et l’équipe.
VII. Le plaisir
Partagé par tous, personnes âgées, famille et personnel.
Lié à la notion de satisfaction.
Développé grâce à un souci de confort et de bien-être.
Favorisé grâce à la liberté de désirer, de dire non et d’être maitre de ses choix.