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Déliberation - Deliberations Ccas ca 26 10 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Ccas ca 26 10 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Centre Communal d’Action Sociale de LE CANNET
Conseil d’Administration – 26/10/2023 – Liste des délibérations
Page 1 sur 1
C ONSEIL D ’ADMINISTRATION
du 26 Octobre 2023
_______________________________________
LISTE DES DELIBERATIONS
Procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du 8 Août 2023 : Approuvé
FINANCES - BUDGETS
2023/54 : CCAS Budget Principal – Décision Modificative N°1 - Exercice 2023 : Approuvée
2023/55 : CCAS Budget Annexe Résidence Autonomie Sainte Catherine - Décision Modificative N°1 – Exercice 2023 : Approuvée
2023/56 : CCAS Budget Annexe Aide à Domicile – Décision Modificative N°1 – Exercice 2023 : Approuvée
2023/57 : Résidence Autonomie Sainte Catherine : Propositions Budgétaires 2024 (Hébergement / Restauration et forfait Soins Courants) : Approuvée
2023/58 : Budget Service de Soins Infirmiers à Domicile – Ajustement des comptes de résultat : Approuvée
MAINTIEN A DOMICILE
2023/59 : Service de Soins Infirmiers à Domicile : Conventions de partenariat : Approuvée
PLAN GERONTOLOGIQUE
2023/60 : Conventions de partenariat dans le cadre du bien vieillir : Approuvée
RESSOURCES HUMAINES
2023/61 : Renouvellement de la convention cadre pour l’exercice des missions du socle commun de compétences et des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06) : Approuvée LE CANNET COTE D'AZUR
SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
Délibération N°2023/54
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
DELIBERATION
SEANCE du Jeudi 26 Octobre 2023 — 11h00
L'an deux mil vingt-trois, le vingt six du mois d'octobre à onze heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.
Etaient présents :
Etaient excusés :
Mnie Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice Présidente du CCAS
Madame Elisabeth BIAS-TAGUSSON,
Madame Geneviève PAUTESTA,
Madame Sylvie REMY,
Monsieur Alain VIOTTI,
Monsieur Christophe VISENTIN,
Madame Sylvie D'ORIO,
Madame Nicole GERAY,
Monsieur Mathieu GHIBERTI,
Madame France GUERIN,
Madame Eveline MOREL,
Madame Monique OTTAVIANI,
Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,
Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,
Monsieur Pierre DUMAS,
Monsieur Bruno PEBEYRE,
Monsieur Bemard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).
OBJET : CCAS Budget Principal - Décision Modificative N°1 — Exercice 2023
La Décision Modificative est un acte d’ajustements.
Elle permet de procéder à des virements de crédits et/ou des inscriptions nouvelles, au regard des produits perçus et de l’utilisation des crédits ou des engagements pris par l'établissement depuis l’adoption du budget primitif. #
Le vote s'effectue par chapitre et l'ensemble des ajustements de crédits proposés figure dans les tabieaux ci-après. EC 'INVES EMENT
Dépenses
pitres
20|Immobilisations inco 22 000,00
21/Immobilisations corporelles -22 000,00
TOTAL # TU ©
Cet ajustement permet d'intégrer une modernisation de l'outil informatique, en sécurisant les licences et accès des utilisateurs.
ECTI TIONNEMENT
Dépenses
. Chitresà | 2..." DÉPENSES FONCTION
oil Achat de prestations de service | 13 000,00 TOTAL GENERAL, Us ° "1300000
Recettes
Chapitres . -…Libéllés"" . Fr +] RECETTES FONCTIONNEMENT
74|[Dotations, subventions et participations 13 000,00
TOTAL GENERAL FT _ 13 000,00
Sur la section de fonctionnement, l'ajustement en dépenses est rendu possible grâce à de nouvelles recettes.
il est donc proposé au Conseil d'Administration de bien vouloir approuver la Décision Modificative n°1 du budget principal du CCAS, le vote s’effectuant au niveau du chapitre.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, vote, à l'unanimité des membres présents, chapitre par chapitre, la Décision Modificative N°1 du Budget principal du CCAS.
Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.
Pour le Maire, Président,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur La Vice-Présidente Déléguée,
006.260600317-20231026-CA-2023-54-DE Stéphanie DONNET ANDRIVON Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 26/10/202:
Afichage : 26/10/2023
Pour l'autorilé compétente par délégation
ÎÉ À LE. A CCAS DU
CANNET £
S Service : Des
A PUBLIER
DU: 26e.
AU : 26/4242. LE CANNET
COTE D'AZUR [SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
DECISION MODIFICATIVE N°1
CCAS — BUDGET PRINCIPAL
ARRETE : SIGNATURES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-260600317-20231026-CA-2023-54-DE
Accusé certifié exécutoire Nombre de membres en exercice : 16 Réception par le préfet : 26/10/2024
Affichage : 26/10/2023
Nombre de membres présents : AS
Nombre de suffrages exprimés : 42 Pour l'autorité compétente par délégation
Q VOTES
Pour 5 ÀS
Contre 0
Abstention ‘©
Date de la convocation : le 19 Octobre 2023
POUR LE PRÉSIDENT
Présentée par la Vice-Présidente, La Vice-Présidente Déléguée LE CANNET, le 26 Octobre 2023
La Vice-Présidente,
Délibérée par le Conseil d’ Administration, réuni en session ordinaire,
LE CANNET, le 26 Octobre 2023 E \ { Les membres du Conseil d’ Administration RE | Æ- Délibération N°2023/55
LE CANNET
COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Sociale ARRONDISSEMENT DE GRASSE
DELIBERATION
SEANCE du Jeudi 26 Octobre 2023 — 11h00
L'an deux mil vingt-trois, le vingt six du mois d’octobre à onze heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous La Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.
Etaient présents : Mie Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,
Madame Geneviève PAUTESTA,
Madame Sylvie REMY,
Monsieur Alain VIOTTI,
Monsieur Christophe VISENTIN,
Madame Sylvie D'ORIO,
Madame Nicole GERAY,
Monsieur Mathieu GHIBERTI,
Madame France GUERIN,
Madame Eveline MOREL,
Madame Monique OTTAVIANI,
Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,
Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,
Monsieur Pierre DUMAS,
Monsieur Bruno PEBEYRE,
Monsieur Bemard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).
OBJET : CCAS Budget Annexe Résidence Autonomie Sainte Catherine - Décision Modificative N°1 — Exercice 2023
La Décision Modificative est un acte d’ajustements.
Elle permet de procéder à des virements de crédits et/ou des inscriptions nouvelles, au regard des produits perçus et de l’utilisation des crédits ou des engagements pris par l’établissement depuis l'adoption du budget primitif./ /
Par délibération n° 23 du 13 Avril 2023, le Conseil d'Administration a voté le budget 2023 de la Résidence Autonomie Sainte Catherine. Cette Décision Modificative n°1 se justifie par les réajustements nécessaires de certains postes budgétaires, en section de fonctionnement, en dépenses.
Celle-ci ne modifie en rien le montant total du budget.
Le vote s'effectue par groupe (chapitre) et l’ensemble des ajustements de crédits proposés figure dans Les tableaux ci-après.
. EP D CTIO
. | ubalé UT TS | oPENSes.
nu CU a ee ONCTONNEMENT
oui Charges à caractère général -10 000,00
012|Charges de personnel et frais assimiés 10 000,00
TOTALGENERAL : .. | 0®
Il est donc proposé au Conseil d'Administration de bien vouloir approuver la Décision Modificative n°! du Budget Annexe de la Résidence Autonomie Sainte Catherine.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, vote, à l'unanimité des membres présents, chapitre par chapitre, la Décision Modificative N°1 du Budget Annexe de la Résidence Autonomie Sainte Catherine.
Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour le Maire, Président, Accusé certifié exécutoire La Vice-Présidente Déléguée,
Réception parle préfet: 26/10/2024 Stéphanie DONNET ANDRIVON Affichage : 26/10/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
CCAS DU CANNET
Service : nas
A PUBLIER
DU: 26422
AU : 2621223 LE CANNET
COTE D'AZUR [SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
DECISION MODIFICATIVE N°1
RESIDENCE AUTONOMIE SAINTE CATHERINE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARRETE “ SIG NATURES
006-260600317-20231026-CA-2023-55-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 26/10/202 Nombre de membres en exercice :16 Affichage : 26/10/2023
Pour l'autorité compétente par délégation ,
Nombre de membres présents 213
\ Nombre de suffrages exprimés :43
Q VOTES
Pour ARS
Contre Lo
Abstention ©
Date de la convocation : le 19 Octobre 2023
POUR LE PRÉSIDENT
La Vice-Présidente Déléguée Présentée par la Vice-Présidente,
LE CANNET, le 26 Octobre 2023
La Vice-Présidente,
Délibérée par le Conseil d’ Administration, réuni en session ordinaire, 7 À
LE CANNET, le 26 Octobre 2023 er
Les membres du Conseil d’ Administration LE CANNET
COTE D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-260600317-20231026-CA-2023-55-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/2023
Affichage : 26/10/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Chapitres Libellés DEPENSES FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général -10 000,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 10 000,00 0,00
Chapitres Natures DEPENSES FONCTIONNEMENT
011 60613 - Chauffage -10 000,00 012 64111 - Rémunération 10 000,00 0,00
TOTAL GENERAL
TOTAL GENERAL
DECISION MODIFICATIVE N°1 - RA STE CATHERINE
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS DU 26 OCTOBRE 2023
DETAIL DES IMPUTATIONS Délibération N°2023/56
LE CANNET
COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE
SERVICES SOCIAUX MUMIIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
DELIBERATION
SEANCE du Jeudi 26 Octobre 2023 - 11h00
L'an deux mil vingt-trois, le vingt six du mois d’octobre à onze heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.
Etai ts : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,
Madame Geneviève PAUTESTA,
Madame Sylvie REMY,
Monsieur Alain VIOTTI,
Monsieur Christophe VISENTIN,
Madame Sylvie D'ORIO,
Madame Nicole GERAY,
Monsieur Mathieu GHIBERTI,
Madame France GUERIN,
Madame Eveline MOREL,
Madame Monique OTTAVIANI,
Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,
Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,
Monsieur Pierre DUMAS,
Monsieur Bruno PEBEYRE,
Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).
OBJET : CCAS Budget Annexe Aide à Domicile — Décision Modificative N°1 — Exercice 2023
La Décision Modificative est un acte d’ajustements.
Elle permet de procéder à des virements de crédits et/ou des inscriptions nouvelles, au regard des produits perçus et de l’utilisation des crédits ou des engagements pris pat l'établissement depuis l'adoption du budget primitif,/ /
Par délibération n° 24 du 13 Avril 2023, le Conseil d'Administration a voté le budget 2023 du Service d'Aide à Domicile. Cette Décision Modificative n°1 se justifie par les réajustements nécessaires de certains postes budgétaires, en section de fonctionnement, en dépenses et en recettes.
Elle prend en charge la revalorisation des grilles indiciaires (indice plancher), et la nouvelle hausse du point d’indice en juillet, mesures imposées une nouvelle fois par l'Etat sans compensation, et qui impacte les mois restants et qui nous ablige à revoir notre chapitre 012.
Des recettes supplémentaires liées à l’activité du service, et non prévues par prudence au Budget primitif 2023, permettent d’atténuer ce coût supplémentaire.
Le vote s'effectue par groupe (chapitre) et l’ensemble des ajustements de crédits proposés figure dans les tableaux ci-après.
+ _ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011|Charges à caractère général -2 000,00
O12|Charges de personnel et frais assimilés 60 000,00
016[Charges afférentes à la structure -9 000,00
“TOTAL GENERAL TT 00
+ RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT .. Chapitres
017|Produis de 1 tarification 49 000,00
Il est donc proposé au Conseil d'Administration de bien vouloir approuver la
Décision Moditicative n° 1 du Budget Annexe Aide à Domicile.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, vote, à l'unanimité des membres présents, chapitre par chapitre, la Décision Modificative N°1 du Budget Annexe Aide à Domicile.
Ainsi fait et délibéré ct les meinbres présents ont signé au registre.
Pour le Maire, Président,
La Vice-Présidente Déléguée,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Stéphanie DONNET ANDRIVON
Accusé certifié exécutoire Dr Ÿ
Réception par le prétet: 260/202: CCAS DU CANNET,
Afichage : 26/10/2023 . à PL AE Pour l'autorité compétente par délégation Service : A DEL
Fraan Gi ©
À PUBLIER
pu :26 41.823.
AU : 26l4e 223. LE CANNET
COTE D'AZUR [SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
DECISION MODIFICATIVE N°1
SERVICE D’AIDE A DOMICILE
ARRETE + SIGNATURES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-260600317-20231026-CA-2023-56-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 26/10/2024 Nombre de membres en exercice :16 Affichage : 26/10/2023
Pour l'autorité compétente par délégation Nombre de membres présents A?
Nombre de suffrages exprimés : 4%
Q VOTES
Pour : AS
Contre Ve
Abstention oO
Date de la convocation : le 19 Octobre 2023
POUR LE PRÉSIDENT
La Vice-Présidente Déléguée Présentée par la Vice-Présidente, LE CANNET, le 26 Octobre 2023
La Vice-Présidente,
Délibérée par le Conseil d’ Administration, réuni en session ordinaire, \
LE CANNET, le 26 Octobre 2023 SRE Les membres du Conseil d’Administration ,
\ C— LE CANNET
COTE D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-260600317-20231026-CA-2023-56-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/2023
Affichage : 26/10/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
011 Charges à caractère général -2 000,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 60 000,00 016 Charges afférentes à la structure -9 000,00 49 000,00
Chapitres Libellés RECETTES FONCTIONNEMENT
017 Produits de la tarification 49 000,00 49 000,00
Chapitres Natures DEPENSES FONCTIONNEMENT
011 6251 - Voyages et Déplacements -2 000,00 012 64111 - Rémunération 60 000,00 016 61558 - Entretien aures matériel -5 000,00 016 61681 - Assurances -3 000,00 016 6188 - Autres frais divers -1 000,00 49 000,00
Chapitres Libellés RECETTES FONCTIONNEMENT
017 7332411- Produits de la tarification 49 000,00 49 000,00 TOTAL GENERAL
TOTAL GENERAL
TOTAL GENERAL
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS DU 26 OCTOBRE 2023
DECISION MODIFICATIVE N°1 - Budget SAAD
DETAIL DES IMPUTATIONS
TOTAL GENERAL Délibération N°2023/57
LE CANNET
COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communol d'Action Sociale
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
DELIBERATION
SEANCE du Jeudi 26 Octobre 2023 - 11h00
L'an deux mil vingt-trois, le vingt six du mois d'octobre à onze heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.
Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,
Madame Geneviève PAUTESTA,
Madame Sylvie REMY,
Monsieur Alain VIOTTI,
Monsieur Christophe VISENTIN,
Madame Sylvie D'ORIO,
Madame Nicole GERAY,
Monsieur Mathieu GHIBERTI,
Madame France GUERIN,
Madame Eveline MOREL,
Madame Monique OTTAVIANTI,
Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,
Etaient exçusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,
Monsieur Pierre DUMAS,
Monsieur Bruno PEBEYRE,
Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).
OBJET : Résidence Autonomie Sainte Catherine — Propositions Budgétaires 2024 (Hébergement / Restauration et forfait Soins courants)
Vu l’article R314-3 du code de l’action sociale et en application du Décret n° 2022-980 du 02 juillet 2022 — article.4, qui précise notamment que les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions du sous- paragraphe 1 du paragraphe 3 de la présente sous-section, sont transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent.
Vu l’annexe 3 de l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépensés/(EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 au 1° janvier qui précise que les résidences autonomies ne sont pas soumises à l’'EPRD. Vu l’avis conforme de l’ARS en date du 10 Septembre 2018, indiquant qu'après consultation avec le conseil départemental le CPOM est bien « de droit commun » et
que la production d’un EPRD n’est donc pas requise.
Le Conseil d'Administration est amené en conséquence à se prononcer sur les propositions budgétaires des différents budgets annexes soumis à la nomenclature
comptable M 22.
Pour le calcul de ces forfaits tarifaires, un taux autorisé d'évolution des dépenses est en principe fourni par l'Autorité de Tutelle pour permettre aux décisionnaires d'évaluer au plus juste les augmentations applicables.
En l'absence de toute orientation officielle pour 2024, le budget global en fonctionnement de la Résidence Autonomie Sainte Catherine a été évalué en lien avec l'inflation connue à ce jour, soit 5%.
Les montants proposés sont les suivants :
e Section de Fonctionnement :
# Dépenses 850 000 € (Propositions 2023 : 868 000 €) Recettes 850000€ (Propositions 2023 : 868 000 €)
À noter que les propositions 2023, non retenues par le Département, se basaient sur la hausse des coûts de l’énergie à hauteur de + 20%.
Les propositions budgétaires 2024 de la Résidence Autonomie Sainte Catherine se basent sur les évolutions des sections tarifées suivantes, en recettes de fonctionnement {hors subvention d’équilibre et recettes annexes) :
1-Section Hébergement (participations financeurs) : 463 000 €
(Propositions 2023 : 533 000 €)
Le Conseil Départemental a fixé les prix de journée 2023 selon un taux directeur inférieur aux demandes du CCAS, comme suit :
- Prix de journée régime commun : 22,58 € (2022 : 22,14 €) - Prix de journée régime particulier : 36,56 € (2022 : 35,85 €)
Soit un pourcentage d’évolution par rapport à 2022 de + 2 % sur le prix de journée régime commun et le prix du régime particulier.
Pour l’année 2024, les propositions de prix de journée par le CCAS sont les suivantes :
- Prix de journée régime commun : 23,71 €, soit+ 5% -_ Prix de journée régime particulier : 38,39 €, soit + 5 %
IL est à noter que l’exercice 2024 a été calculé avec un taux d'évolution de 5 % correspondant au taux d’inflation selon l’indice connu en Août 2023. 7,
2-Section « Soins Courants » : 79 900 € (Propositions 2023 : 65 300 €) La dotation « soins courants » est proposée à hauteur de 79 900 € avec un taux d'évolution de + 5 %, égal au taux de l’inflation selon l’indice de l'inflation connu en
Août 2023.
Ii est à noter que pour l’année 2023, l’A.R. S avait retenu un taux directeur de
2,6%.
Sur la base d’une activité à 97,50 %, soit 21 352 journées, il est proposé de retenir pour l'exercice 2024, un forfait journalier estimé à 3,74 € (3,56 € accordé pour
2023).
Enfin, s’agissant des effectifs, ils restent inchangés, à savoir :
- Une infirmière DE: 1 ET.P subventionné à 50% par le CCAS - Une aide-soignante DE: 1ET.P
L'équilibre des deux sections est assuré par des recettes annexes évaluées à 10 000 € et surtout par un effort important du budget principal du CCAS, destiné à compenser les évolutions très réduites des taux directeurs accordés par les autorités tarificatrices (ARS et Conseil Départemental des Alpes Maritimes), ainsi que les augmentations qui restent conséquentes au niveau des postes « énergie » et achats, ainsi qu’au niveau des charges de personnel, en lien avec les mesures imposées par l’Etat.
Ainsi, une subvention d'équilibre du CCAS d’un montant de 297 100 € est nécessaire pour équilibrer le budget global (Propositions 2023 : 256 500 €).
Eu égard à tous ces éléments, la répartition des dépenses de fonctionnement est proposée comme suit :
Groupes Libellés PROPOSITIONS 2024
I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 194 000,00
Il Dépenses afférentes au personnel 435 000,00 ni Dépenses afférentes à la Structure 221 000,00
TOTAL GENERAL 850 000,00
En conclusion, il est demandé à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur les
propositions budgétaires 2024 de la Résidence Autonomie Sainte Catherine.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d’ Administration adopte, à l'unanimité des membres présents, les Propositions Budgétaires 2024 de la Résidence
Autonomie Sainte Catherine
Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
006-260600317-20231026-CA-2023-57-DE Pour le Maire, Président,
Accusé certifié exécutoire La Vice-Présidente Déléguée,
Réception par lepréfet: 26/10/202 Stéphanie DONNET ANDRIVON Afichage : 26/10/2023 J
CCAS DU CANN ET Pour l'autorité compétente par délégation
Service : Enanes
À PUBLIER
DU : 26.|el2oè2.
AU : ?bl42/2a22 LE CANNET
COTE D'AZUR SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX
Centre Communal d'Action Sociale
1
Services Sociaux Municipaux
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CAHIER EXPLICATIF
PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2024
Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées
« RESIDENCE AUTONOMIE SAINTE CATHERINE »
45, RUE SAINTE CATHERINE
06110 – LE CANNET
Téléphone : 04.93.69.14.93
Télécopie : 04.93.45.37.82
FI.N.E.S.S : 0607-91-28/2
Capacité : 46 studios et 6 appartements de 2 pièces 2
1. PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT :
La Résidence Autonomie « Résidence Sainte Catherine » se situe au 45, Rue Sainte Catherine. C’est un établissement public social et médico-social (E.P.S.M.S) autonome à caractère communal.
Il offre un cadre sécurisant et confortable en toute convivialité. Situé proche des commerces, des services et des transports, ces logements privatifs assurent les mêmes fonctions qu’un domicile classique.
Partie intégrante de l'environnement, la résidence reste ouverte sur l'extérieur, permettant de recevoir familles et amis et de sortir sans restriction d'horaire. Les animaux sont acceptés.
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission.
L’Établissement bénéficie d’un forfait « Soins courants », les personnes âgées relevant des groupes G.I.R 5 et 6 peuvent y être admises.
Les missions de la Résidence Autonomie dépassent le simple cadre de l’hébergement ou de l’accueil puisqu’elles répondent aussi bien à des besoins sociaux repérés (insuffisance de logements sociaux, cherté des loyers dans le secteur privé, etc.) qu’à des besoins spécifiques (prévention et surveillance médicale, équilibre nutritionnel, activités occupationnelles).
La capacité est de 60 lits, répartis en 46 studios et 6 appartements de 2 pièces.
Les appartements ne sont pas meublés. La surface des studios est de 27 m² et de 49.5 m² pour les F2.
Un studio est composé d’une pièce principale, d’une cuisine indépendante avec évier, plan de travail, plaques de cuissons électriques, d’une salle d’eau avec douche, WC, et lavabo.
Tous les résidents sont équipés de téléalarmes reliées à un prestataire extérieur pris en charge par le CCAS,
Tous les appartements sont équipés de prises téléphoniques et de télévision.
2. LES SERVICES DE LA RESIDENCE AUTONOMIE :
Les résidents peuvent bénéficier du portage de repas, 7 jours sur 7 sur inscription et participation financière. Des en-cas sont fournis dans les pochons, pour le dîner. Une réservation reste nécessaire dans tous les cas.
Un espace Cannet temps libre sénior est présent dans l’établissement, celui-ci est ouvert au public du lundi au vendredi. Des activités variées y sont proposées.
Une présence est assurée par le personnel 7jours/7.
Il est possible de faire intervenir des prestataires extérieurs pour l’entretien des logements. Sur demande un sèche-linge est disponible pour sécher le linge plat d’hôtellerie.
Une aide aux démarches administratives et à l’organisation des aides extérieures peut être proposée par le service social du CCAS et/ou le service administratif de l’Établissement.
Ces services ne font pas l’objet d’une facturation en supplément. 3
3. LE PERSONNEL :
Le tableau des effectifs 2024, soumis au Conseil Départemental, est le suivant :
PROPOSITIONS 2024 ÉVOLUTION PAR RAPPORT A 2023 QUALIFICATION
Administration
-----
Personnel d’encadrement 1 1
Adjoint Administratif 2 2
Moyens Généraux - Logistique
-----
Adjoint social (Entretien Hôtelier) 4,8 4,8
Adjoint technique (Serv. Techniques)
TOTAL 7,8 7,8
4. L’ACTIVITE :
Concernant l’évolution de l’Activité, celle-ci fait apparaître les résultats suivants :
ACTIVITÉ THÉORIQUE Nbre de logements Nbre de logements Nombre de jours Nombre de jours
réels financés d'ouverture théorique
46 studios et 6 appartements 52 52 365 18 980
pour une capacité de 60 lits
2021 2022 2023
CA n-3 CA n-2 (au 30/09/23) MOYENNE
ACTIVITÉ RÉALISÉE 17 098 17 166
12 439
(estimation
16 493 au
31/12/23)
16 919
B.P n
ACTIVITE THEORIQUE 18 980
Taux d'occupation 100 %
B.P n
ACTIVITE PROPOSEE 18 031
Taux d'occupation 95 %
5. LE BUDGET PREVISIONNEL :
Le budget global de la section de fonctionnement de la Résidence Autonomie Sainte Catherine a été évalué à 850 000 €.
Ces propositions offrent la répartition suivante, subvention d’équilibre et recettes annexes incluses : Accusé de réception - Ministère de l'MTÉTIEUT
006-260600317-20231026-CA-2023-57-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/2023
Affichage : 26/10/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
4
Hébergement : 690 000
Forfait soins courants : 107 500
Restauration : 52 500
Concernant l’évolution des charges et des propositions soumises au Conseil Départemental, dans l’hypothèse d’un taux directeur évoluant à + 5 %, compte tenu de l’importance de la hausse de fluides annoncés par le gouvernement, celles-ci sont les suivantes :
EVALUATION DU PRIX DE JOURNEE :
Pour l'année 2023, les prix de journée, fixés par le Conseil Départemental, alignés sur un taux directeur inférieur aux prévisions du Gestionnaire, étaient les suivants :
- Prix de journée régime commun : 22.58 € (2022 : 22,14€)
- Prix de journée régime particulier : 36.56 € (2022 : 35,85 €)
Pour l’année 2024, les propositions de prix de journée au Conseil Départemental sont les suivantes :
- Prix de journée régime commun : 23.71 €
- Prix de journée régime particulier : 38.39 €
Soit une proposition de + 5 % par rapport à 2023
L’attention du Conseil d’Administration est portée sur le fait que le prix de journée accordé par le Conseil Départemental des Alpes Maritimes, même dans l’hypothèse d’un taux directeur évoluant à 5 %, ne permet pas d’équilibrer le budget de fonctionnement
Il est à noter que l’exercice 2024 a été calculé avec un taux d’évolution de 5 % correspondant au taux de l’inflation selon l’indice connu en Août 2023.
EVALUATION DU FORFAIT JOURNALIER :
La dotation « soins courants » est proposée à hauteur de 79 900 € avec un taux d’évolution proposé à 5 %.
Sur la base d’une activité à 97,5 %, soit 21 352 journées, il est proposé de retenir pour l’exercice 2024, un forfait journalier, estimé à 3.74 €.
Enfin, s’agissant des effectifs, ils restent inchangés, à savoir :
- 1 Une infirmière DE : 1 E.T.P subventionné à 50 %par le CCAS - 1 Une aide-soignante DE : 1 E.T.P HEBERGEMENT Budget prévisionnel 2024– Hébergement ÉTABLISSEMENT
Résidence Autonomie "Sainte Catherine"
ADRESSE
45, rue Sainte Catherine 06110 - LE CANNET
ORGANISME GESTIONNAIRE
Centre Communal d'Action Sociale de LE CANNET
TÉLÉPHONE
04.93.69.14.93
FAX:
04.93.45.37.82
E mail
cschwaller@mairie-le-cannet.fr
NOM DU CHEF D'ETABLISSEMENT
Chantal SCHWALLER
Personne habilitée à représenter l'Établissement
DONNET-ANDRIVON Stéphanie, Vice-Présidente du CCAS
N° FINESS
0607-91-28/2
CATÉGORIE COMPÉTENCE C.C.N.T. :Convention Collective Nationale de Travail DATE D’ARRIVÉE DES DOCUMENTS CAPACITÉ AUTORISÉE
60
TOTAL AGRÉGAT APPROUVÉ en N - 1 (classe 6-77-78-79)
2 Activité théorique
(1)
(2)
(3)
(4)
5 = (2) x (3)
(6)
(7)
(8)
TOTAL
52
52
365
18 980
Externat Semi-internat Internat Autre Autre Activité prévisionnelle
(9)
(10)
(12)
(13)
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)
TOTAL en journées
17 838
17 098
17 166
17 367
18 714
18 031
95,0 %
Externat Semi-internat Internat Autre Autre
Résidence Autonomie « Sainte Catherine »
45 rue Sainte Catherine - 06110 - LE CANNET - FINESS
: 060791282 - CAPACITE : 60 Activité de l'Etablissement ou du Service
Accueil des plus de 20 ans dans les IME
Nombre de journées prévisionnelles
(de 1 à 3)
(1)
(2)
(3)
TOTAL Externat Semi-internat Internat Autres (1) Atelier protégé (2) Centre de distribution de travail à domicile
~ PAGE ANNULEE ~
+ 20 ans
orientés CAT,
AP (1) et CDTD (2)
+ 20 ans orientés MAS
+ 20 ans
orientés Foyer
TOTAL
3 |
FT
GROUPE I :
DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE
ACHATS
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) = (3) + (4)
(6)
(7)
601
Achats stockés de matières premières et de fournitures
602
Achats stockés - autres approvisionnements
603
Variation des stocks
606
Achats non stockés de matières et fournitures
89 033,66
161 400,00
161 400,00
-2 900,00
158 500,00
607
Achats de marchandise
709
Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement
713
Variations des stocks, en cours de production, produits (en dépenses)
SERVICES EXTERIEURS 6111
Sous-traitance: prestations à caractère médical
4 707,50
5 400,00
5 400,00
200,00
5 600,00
6112
Sous-traitance: prestations à caractère médico-social
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6241
Transports de biens
6242
Transports d'usagers
6247
Transports collectifs du personnel
6248
Transports divers
625
Déplacements, missions et réceptions
600,00
600,00
-100,00
500,00
626
Frais postaux et frais de télécommunications
3 219,26
3 350,00
3 350,00
-150,00
3 200,00
6281
Prestations de blanchissage à l'extérieur
6282
Prestations d'alimentation à l'extérieur
1 000,00
1 000,00
6283
Prestations de nettoyage à l'extérieur
6284
Prestations d'informatique à l'extérieur
6287
Remboursement de frais
6288
Autres prestations
1 200,00
1 200,00
TOTAL GROUPE I
96 960,42
170 750,00
170 750,00
-750,00
170 000,00
GROUPE II
: DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL
BUDGET HEBERGEMENT 2024
Budget prévisionnel proposé 7) (1)
(2)
(3)
(4)
(5)=(3)+(4)
(6)
(7)
621
Personnel extérieur à l'établissement
622
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
0,00
300,00
300,00
300,00
631
Impôts, taxes et vers. assimilés sur rém. (administration des impôts)
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rém. (autres organismes)
4 615,79
5 300,00
5 300,00
1 750,00
7 050,00
641
Rémunération du personnel non médical
168 038,82
182 000,00
182 000,00
24 260,00
206 260,00
642
Rémunération du personnel médical
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance
62 113,61
64 500,00
64 500,00
19 040,00
83 540,00
646
Personnes handicapées
647
Autres charges sociales
1 215,35
7 900,00
7 900,00
-5 050,00
2 850,00
648
Autres charges de personnel TOTAL GROUPE II
235 983,57
260 000,00
260 000,00
40 000,00
300 000,00
GROUPE III
: DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)=(3)+(4)
(6)
(7)
612
Redevances de crédit bail
6132
Locations immobilières
88 627,04
92 000,00
92 000,00
40 000,00
132 000,00
=
6135
Locations mobilières
0,00
614
Charges locatives et de co-propriété
0,00
6152
Entretien et réparations sur biens immobiliers
18 933,62
4 000,00
4 000,00
1 500,00
5 500,00
6155
Entretien et réparations sur biens mobiliers
5 200,00
5 200,00
2 900,00
8 100,00
6156
Maintenance
25 250,00
25 250,00
3 750,00
29 000,00
616
Primes d'assurances
316,21
6 800,00
6 800,00
2 400,00
9 200,00
617
Etudes et recherches
0,00
618
Divers
1 983,82
2 500,00
2 500,00
3 500,00
6 000,00
623
Information, publications, relations publiques
0,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
635
Autres impôts taxes et versements assimilés (administration des impôts)
0,00
637
Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)
226,66
0,00
0,00
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)=(3)+(4)
(6)
(7)
651
Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires
654
Pertes sur créances irrécouvrables
655
Quote-parts de résultat sur opér. faites en com.
(établissements privés)
Recon- 657
Subventions
658
Charges diverses de gestion courante
200,00
200,00
0,00
200,00
CHARGES FINANCIERES 66
Charges financières
CHARGES EXCEPTIONNELLES 671
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
673
Charges sur exercices antérieurs
675
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
678
Autres charges exceptionnelles
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 6811
Dot. aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
26 639,94
20 000,00
20 000,00
10 000,00
30 000,00
6812
Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir
6815
Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation
6816
Dot. aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles
6817
Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
686
Dotations aux amortissements et aux provisions - charges financières
687
Dotations aux amortissements et aux provisions - charges exceptionnelles
68741
dotations à la provision réglementée destinée à renforcer les capitaux propres (établissements publics), réserve de trésorerie (établissements privés)
68748
dot. aux provisions réglementées : rés. des plus values nettes (ét. privés)
689
engagements réalisés sur ressources affectées (établissements privés) TOTAL GROUPE III
136 727,29
155 950,00
155 950,00
64 050,00
220 000,00
TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III)
469 671,28
586 700,00
586 700,00
103 300,00
690 000,00
690 000,00
RAN n-2
RAN n-1
002
(= excédent pour l'exploitant) TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION
469 671,28
586 700,00
586 700,00
103 300,00
690 000,00
690 000,00
Report à nouveau n
6 GROUPE I :
PRODUITS DE LA TARIFICATION ET ASSIMILES
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) = (3) + (4)
(6)
(7)
73313
Prix de journée
210 927,78
218 500,00
218 500,00
25 500,00
244 000,00
734
Produit à la charge de l' usager
186 384,11
187 000,00
187 000,00
32 000,00
219 000,00
73312 733221
6044,22
TOTAL GROUPE I
403 356,11
405 500,00
405 500,00
57 500,00
463 000,00
GROUPE II :
AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) = (3) + (4)
(6)
(7)
70
Produits
598,00
71
Production stockée
72
Production immobilisée
74
Subventions d'exploitation et participations
55 281,56
20 000,00
20 000,00
-20 000,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
2 936,19
3 000,00
3 000,00
800,00
3 800,00
603
Variation des stocks (en recettes)
609
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
619
Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
629
Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
6419
Remboursements sur rémunérations du personnel non médical
6429
Remboursements sur rémunérations du personnel médical
6459
Remboursements sur Charges de sécurité sociale
6489
Fonds de compensation des cessations anticipées d'activité
6611
Intérêts des emprunts et dettes (en recettes) TOTAL GROUPE II
58 815,75
23 000,00
23 000,00
-19 200,00
3 800,00
BUDGET PREVISIONNEL HEBERGEMENT 2024
Budget prévisionnel proposé GROUPE III :
PRODUITS FINANCIERS
ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) = (3) + (4)
(6)
(7)
76
Produits financiers
PRODUITS EXCEPTIONNELS 771
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
153200
153200
63800
217000
773
Produits sur exercices antérieurs
775
Produits de cessions d'éléments d'actif
777
Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
7499,42
5000
5000
1200
6200
778
Autres produits exceptionnels
AUTRES PRODUITS 78
Reprises sur amortissements et provisions
78741
dont reprises sur provision réglementée destinée à renforcer les capitaux
78746
dont reprises sur provisions réglementées: réserves des
plus values nettes (établissements privés)
789
reprises des ressources non utilisées des exercices antérieurs
79
Transfert de charges TOTAL GROUPE III
7 499,42
158 200,00
158 200,00
65 000,00
223 200,00
TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III)
469 671,28
586 700,00
586 700,00
103 300,00
690 000,00
RAN n-2
RAN n-1
002
Excédent de la section d'exploitation reporté (= déficit pour l'exploitant) TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION
469 671,28
586 700,00
586 700,00
103 300,00
690 000,00
propres(établissements publics)réserve de trésorerie (établissements privés)
Report à nouveau n
Budget prévisionnel proposé Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
006-260600317-20231026-CA-2023-57-DE Accusé
certifié
exérutaire
Réception
parle}
Affichage
: 26/10/2023
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Calcul des tarifs ou de la dotation globale de financement
tableau de calcul des tarifs A
TOTAL CHARGES GROUPES I + II + III
690 000,00
B
PRODUITS EN ATTENUATION
TOTAL GROUPES II +
III
227 000,00
C
(+/-) Reprises de résultat Total à prendre en compte = A - B + ou - C
463 000,00
Dotation globale de financement
463 000,00
Nombre de journées
(1)
18 031
- Externat - Semi-internat - Internat
Prix de journée moyen de l'année
25,68
- Externat - Semi-internat - Internat
Nombre de forfaits ou de séances Prix moyen sur l'année du forfait ou de la séance
Proposition de l'établissement
Retenu par l'autorité
de tarification
13 Soins Budget prévisionnel 2023 - "Dotation de Soins" ÉTABLISSEMENT
Résidence Autonomie "Sainte Catherine"
ADRESSE
45, rue Sainte Catherine 06110 - LE CANNET
ORGANISME GESTIONNAIRE
Centre Communal d'Action Sociale de LE CANNET
TÉLÉPHONE
04,93,69,14,93
FAX:
04.93.45.37.82
E mail
cschwaller@mairie-le-cannet.fr
NOM DU CHEF D'ETABLISSEMENT
Chantal SCHWALLER
Personne habilitée à représenter l'Établissement
DONNET-ANDRIVON Stéphanie, Vice-Présidente du CCAS
N° FINESS
0607-91-28/2
CATÉGORIE COMPÉTENCE C.C.N.T. :Convention Collective Nationale de Travail DATE D’ARRIVÉE DES DOCUMENTS CAPACITÉ AUTORISÉE
60
TOTAL AGRÉGAT APPROUVÉ en N - 1 (classe 6-77-78-79)
2 Activité théorique
(1)
(2)
(3)
(4)
5 = (2) x (3)
(6)
(7)
(8)
TOTAL
60
60
365 //////////////////
21 900
60
21 900
Externat Semi-internat Internat Autre Autre Activité prévisionnelle
(9)
(10)
(12)
(13)
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)
TOTAL en journées
21 352
21 352
97,50
Externat Semi-internat Internat Autre Autre
Résidence Autonomie « Sainte Catherine »
45 rue Sainte Catherine - 06110 - LE CANNET - FINESS
: 060791282 - CAPACITE : 60 Activité de l'Etablissement ou du Service
Accueil des plus de 20 ans dans les IME
Nombre de journées prévisionnelles
(de 1 à 3)
(1)
(2)
(3)
TOTAL Externat Semi-internat Internat Autres (1) Atelier protégé (2) Centre de distribution de travail à domicile
~ PAGE ANNULEE ~
+ 20 ans
orientés CAT,
AP (1) et CDTD (2)
+ 20 ans orientés MAS
+ 20 ans
orientés Foyer
TOTAL
3 GROUPE I :
DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE
ACHATS
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) = (3) + (4)
(6)
(7)
601
Achats stockés de matières premières et de fournitures
602
Achats stockés - autres approvisionnements
603
Variation des stocks
606
Achats non stockés de matières et fournitures
2 176,18
3 800,00
3 800,00
800,00
4 600,00
607
Achats de marchandise
709
Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement
713
Variations des stocks, en cours de production, produits (en dépenses)
SERVICES EXTERIEURS 6111
Sous-traitance: prestations à caractère médical
4 707,50
5 400,00
5 400,00
-400,00
5 000,00
6112
Sous-traitance: prestations à caractère médico-social
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6241
Transports de biens
6242
Transports d'usagers
6247
Transports collectifs du personnel
6248
Transports divers
625
Déplacements, missions et réceptions
626
Frais postaux et frais de télécommunications
72,00
350,00
350,00
50,00
400,00
6281
Prestations de blanchissage à l'extérieur
6282
Prestations d'alimentation à l'extérieur
6283
Prestations de nettoyage à l'extérieur
6284
Prestations d'informatique à l'extérieur
6287
Remboursement de frais
6288
Autres prestations TOTAL GROUPE I
6 955,68
9 550,00
9 550,00
450,00
10 000,00
0,00
BUDGET DE SOINS 2024
Budget prévisionnel proposé GROUPE II
: DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)=(3)+(4)
(6)
(7)
621
Personnel extérieur à l'établissement
622
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
631
Impôts, taxes et vers. assimilés sur rém. (administration des impôts)
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rém. (autres organismes)
2 264,98
2 500,00
2 500,00
2 500,00
641
Rémunération du personnel non médical
79 556,34
59 500,00
59 500,00
59 500,00
642
Rémunération du personnel médical
0,00
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance
27 095,74
34 500,00
34 500,00
34 500,00
646
Personnes handicapées
0,00
647
Autres charges sociales
285,09
500,00
500,00
500,00
648
Autres charges de personnel TOTAL GROUPE II
109 202,15
97 000,00
97 000,00
0,00
97 000,00
GROUPE III
: DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)=(3)+(4)
(6)
(7)
612
Redevances de crédit bail
6132
Locations immobilières
6135
Locations mobilières
614
Charges locatives et de co-propriété
6152
Entretien et réparations sur biens immobiliers
26,15
6155
Entretien et réparations sur biens mobiliers
6156
Maintenance
0,00
400,00
400,00
616
Primes d'assurances
50,00
50,00
0,00
50,00
617
Etudes et recherches
618
Divers
185,00
50,00
50,00
623
Information, publications, relations publiques
627
Services bancaires et assimilés
635
Autres impôts taxes et versements assimilés (administration des impôts)
637
Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)
Budget prévisionnel proposé AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)=(3)+(4)
(6)
(7)
651
Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires
654
Pertes sur créances irrécouvrables
655
Quote-parts de résultat sur opér. faites en com.
(établissements privés)
657
Subventions
658
Charges diverses de gestion courante
CHARGES FINANCIERES 66
Charges financières
CHARGES EXCEPTIONNELLES 671
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
673
Charges sur exercices antérieurs
675
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
678
Autres charges exceptionnelles
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 6811
Dot. aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
0,00
0,00
6812
Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir
6815
Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation
6816
Dot. aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles
6817
Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
686
Dotations aux amortissements et aux provisions - charges financières
687
Dotations aux amortissements et aux provisions - charges exceptionnelles
68741
dotations à la provision réglementée destinée à renforcer les capitaux propres (établissements publics), réserve de trésorerie (établissements privés)
68748
dot. aux provisions réglementées : rés. des plus values nettes (ét. privés)
689
engagements réalisés sur ressources affectées (établissements privés) TOTAL GROUPE III
211,15
50,00
50,00
450,00
500,00
TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III)
116 368,98
106 600,00
106 600,00
900,00
107 500,00
RAN n-2
RAN n-1
002
(= excédent pour l'exploitant) TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION
116 368,98
106 600,00
106 600,00
900,00
107 500,00
Report à nouveau n
Réel n-2
Budget P
n-1 GROUPE I :
PRODUITS DE LA TARIFICATION ET ASSIMILES
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) = (3) + (4)
(6)
(7)
731118
autres ets et services sociaux et medico sociaux
79 742,34
74 500,00
74 500,00
5 400,00
79 900,00
TOTAL GROUPE I
79 742,34
74 500,00
74 500,00
5 400,00
79 900,00
GROUPE II :
AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) = (3) + (4)
(6)
(7)
70
Produits
71
Production stockée
72
Production immobilisée
74
Subventions d'exploitation et participations
36626,64
75
Autres produits de gestion courante
603
Variation des stocks (en recettes)
609
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
619
Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
629
Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
6419
Remboursements sur rémunérations du personnel non médical
6429
Remboursements sur rémunérations du personnel médical
6459
Remboursements sur Charges de sécurité sociale
6489
Fonds de compensation des cessations anticipées d'activité
6611
Intérêts des emprunts et dettes (en recettes) TOTAL GROUPE II
36 626,64
0,00
0,00
0,00
0,00
BUDGET PREVISIONNEL DE SOINS 2024
Budget prévisionnel proposé GROUPE III :
PRODUITS FINANCIERS
ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) = (3) + (4)
(6)
(7)
76
Produits financiers
PRODUITS EXCEPTIONNELS 771
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
32100
32100
-4500
27600
773
Produits sur exercices antérieurs
775
Produits de cessions d'éléments d'actif
777
Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
778
Autres produits exceptionnels
AUTRES PRODUITS 78
Reprises sur amortissements et provisions
78741
dont reprises sur provision réglementée destinée à renforcer les capitaux
78746
dont reprises sur provisions réglementées: réserves des
plus values nettes (établissements privés)
789
reprises des ressources non utilisées des exercices antérieurs
79
Transfert de charges TOTAL GROUPE III
0,00
32 100,00
0,00
-4 500,00
27 600,00
TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III)
116 368,98
106 600,00
106 600,00
900,00
107 500,00
RAN n-2
RAN n-1
002
Excédent de la section d'exploitation reporté (= déficit pour l'exploitant) TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION
116 368,98
106 600,00
106 600,00
900,00
107 500,00
propres(établissements publics)réserve de trésorerie (établissements privés)
Report à nouveau n
Budget prévisionnel proposé Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
006-260600317-20231026-CA-2023-57-DE Accusé
certifié
exérutaire
Réception
parle}
Affichage
: 26/10/2023
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Calcul des tarifs ou de la dotation globale de financement
tableau de calcul des tarifs A
TOTAL CHARGES GROUPES I + II + III
107 500,00
B
PRODUITS EN ATTENUATION
TOTAL GROUPES II +
III
27 600,00
C
(+/-) Reprises de résultat
0,00
Total à prendre en compte = A - B + ou - C
79 900,00
Dotation globale de financement
79 900,00
Nombre de journées
(1)
21 352
- Externat - Semi-internat - Internat
Prix de journée moyen de l'année
3,74
- Externat - Semi-internat - Internat
Nombre de forfaits ou de séances Prix moyen sur l'année du forfait ou de la séance
Proposition de l'établissement
Retenu par l'autorité
de tarification
13 Délibération N°2023/58
LE CANNET
COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE
SERVICES SOGAUX MUMIGPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
DELIBERATION
SEANCE du Jeudi 26 Octobre 2023 — 11h00
L'an deux mil vingt-trois, le vingt six du mois d’octobre à onze heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.
Etaient ts : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,
Madame Geneviève PAUTESTA,
Madame Sylvie REMY,
Monsieur Alain VIOTTI,
Monsieur Christophe VISENTIN,
Madame Sylvie D'ORIO,
Madame Nicole GERAY,
Monsieur Mathieu GHIBERTI,
Madame France GUERIN,
Madame Eveline MOREL,
Madame Monique OTTAVIANI,
Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,
Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,
Monsieur Pierre DUMAS,
Monsieur Bruno PEBEYRE,
Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).
OBJET : Budget Service de Soins Infirmiers à Domicile — Ajustement des comptes de résultat
Par délibération N° 43 du 24 Octobre 2019, Le Conseil d’Administration a voté l'affectation du résultat 2018 de 15 031,22 € ainsi que celui de 2019 pour 60 128 € en réserve de compensation au compte 106868.
Après renseignement auprès de l’autorité de tarification concernant l'affectation des résultats depuis le passage en EPRD), il ressort que l'excédent de 2019a été affecté en diminution des charges d’exploitation 2021 et que la réserve de compensation s’élève uniquement à l’excédent de 2017 pour 32 030,63 €. Après avis pris auprès de la DGFIP, il convient de régulariser les comptes en transférant la somme de 75 159,22€ (correspondant au résultat 2019 de 60 128 € et pour 2018 de 15 031,22 €) du compte 106868 au compte 110 report à nouveau.
Par délibération N° 9 du 30 mars 2023, le Conseil d'Administration a voté l'ERRD 2022 avec l’affectation du résultat de l’exercice pour 106 585,31 € en report à nouveau et un résultat disponible de 62 838,74 €.
En conséquence, il convient de revoir le résultat disponible de 62 838,74 € auquel s’ajoute le transfert de 75 159,22 €, ce qui porte le solde du compte 110 à 137 997,96 € et du 106868 à 32 030,63 €.
Il est donc proposé au Conseil d’administration de bien vouloir approuver l'ajustement des comptes de résultat du budget SSIAD et autoriser le comptable à régulariser les opérations. ‘
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres présents :
+ approuve l’ajustement des compte de résultat du budget SSIAD,
* autorise Je comptable à régulariser Les opérations.
Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.
Pour le Maire, Président,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur La Vice-Présidente Déléguée,
006-260600317-20231026-CA-2023-58-DE Stéphanie DONNET ANDRIVON Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 2610/2024
Afichage : 2610/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
CCAS DU CANNET
Service :
MA
A PUBLIER
pu :2£ Malaar2.
AU : bac fra
ES Délibération N°2023/59
LE CANNET
COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE
SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Sociale ARRONDISSEMENT DE GRASSE
DELIBERATION
SEANCE du Jeudi 26 Octobre 2023 — 11h00
L'an deux mil vingt-trois, le vingt six du mois d’octobre à onze heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale,
Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,
Madame Geneviève PAUTESTA,
Madame Sylvie REMY,
Monsieur Alain VIOTTI,
Monsieur Christophe VISENTIN,
Madame Sylvie D'ORIO,
Madame Nicole GERAY,
Monsieur Mathieu GHIBERTI,
Madame France GUERIN,
Madame Eveline MOREL,
Madame Monique OTTAVIANI,
Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,
Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,
Monsieur Pierre DUMAS,
Monsieur Bruno PEBEYRE,
Monsieur Bernard LAMBERT {décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).
OBJET : Service de Soins Infirmiers à Domicile - Conventions de partenariat
Un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), a été signé le 13 Décembre 2019 entre le Département des Alpes-Maritimes, l'Agence Régionale de Santé PACA et le CCAS concernant le Service de Soins Infirmiers à Domicile.
1
Ce dernier, engagé dans ce dispositif, doit réaliser les objectifs énoncés dans les fiches dédiées, annexées au CPOM. A ce titre, par délibération n°23 du 23 juillet 2020, la signature de conventions avec les différents partenaires médicaux et paramédicaux concernés par la mise en place d’une démarche de coopération ou de collaboration pour la période d’octobre 2019 à juin 2023, avait été adoptée,
I vous est proposé de reconduire la signature des conventions avec les différents partenaires médicaux et paramédicaux.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Président où Madame la Vice- Présidente à signer :
«les différentes conventions,
+ tous les actes administratifs ou documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.
Pour le Maire, Président,
La Vice-Présidente Déléguée,
Stéphanie DONNET ANDRIVON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
C£CAS DU CANNET Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/202: Service .
Afichage : 26/10/2023 ee
Pour l'autorité compétente par délégation >! AS
A PUBLIER
ou: 26 Has.
AU: él ae> Délibération N°2023/60
LE CANNET
COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICES SOCIAUX FUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Sociale ARRONDISSEMENT DE GRASSE
DELIBERATION
SEANCE du Jeudi 26 Octobre 2023 — 11h00
L'an deux mil vingt-trois, le vingt six du mois d'octobre à onze heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.
Etaient présents : Mine Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice Présidente du CCAS
Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,
Madame Geneviève PAUTESTA,
Madame Sylvie REMY,
Monsieur Alain VIOTTI,
Monsieur Christophe VISENTIN,
Madame Sylvie D'ORIO,
Madame Nicole GERAY,
Monsieur Mathieu GHIBERTI,
Madame France GUERIN,
Madame Eveline MOREL,
Madame Monique OTTAVIANI,
Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,
Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,
Monsieur Pierre DUMAS,
Monsieur Bruno PEBEYRE,
Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).
OBJET : Conventions de partenariat dans le cadre du bien vieillir
La Commune du Cannet mène dans le cadre de son plan gérontologique — axe du Bien Vieillir - différentes actions visant les personnes âgées de plus de 65 ans (relevant de GIRS5 et GIR6).
/
A ce titre, il vous est proposé d’accepter la signature de conventions avec les partenaires concemés par la mise en œuvre du plan gérontologique pour la période de juin 2023 à juin 2026. Le Centre Communal d’Action Sociale mettra des locaux à disposition pour ces journées.
L’approbation du Conseil d'Administration est demandée en vue de la signature des différentes conventions, ainsi que tous les actes administratifs ou documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Président on Madame la Vice- Présidente à signer les différentes conventions, ainsi que tous les actes administratifs ou documents inhérents à l'exécution de La présente délibération.
Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.
Pour le Maire, Président,
La Vice-Présidente Déléguée,
Stéphanie DONNET ANDRIVON
Accusé de réception - Ministère de l'intérleur
006-260600317-20231026-CA-2028-60-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétel: 26/10/2023
Affichage : 26/10/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
CCAS DU CANNET
Service : PAU
CERonToloG: ex]
A PUBLIER
DU : 26 Male
AU : Ce. 142)28
sn Délibération N°2623/61
LE CANNET
COTE D'AZUR REPUBLIQUE FRANCAISE
SERVICES SOCIAUX MUNICIPAUX DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Centre Communal d'Action Sociole ARRONDISSEMENT DE GRASSE
DELIBERATION
SEANCE du Jeudi 26 Octobre 2023 — 11h00
L'an deux mil vingt-trois, le vingt six du mois d’octobre à onze heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du Cannet, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame Stéphanie DONNET ANDRIVON, Adjoint au Maire, Vice Présidente Déléguée du Centre Communal d'Action Sociale.
Etaient présents : Mme Stéphanie DONNET ANDRIVON, Vice Présidente du CCAS Madame Elisabeth BIAS-TAOUSSON,
Madame Geneviève PAUTESTA,
Madame Sylvie REMY,
Monsieur Alain VIOTTI,
Monsieur Christophe VISENTIN,
Madame Sylvie D'ORIO,
Madame Nicole GERAY,
Monsieur Mathieu GHIBERTI,
Madame France GUERIN,
Madame Eveline MOREL,
Madame Monique OTTAVIANI,
Madame Viviane PASSEGGI-GIBERT,
Etaient excusés : Monsieur Yves PIGRENET, Maire, Président du CCAS,
Monsieur Pierre DUMAS,
Monsieur Bruno PEBEYRE,
Monsieur Bernard LAMBERT (décédé le 18/07/23 non remplacé à ce jour).
OBJET : Renouvellement de la convention cadre pour l’exercice des missions du socle commun de compétences et des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06)
Vu Le Code Général des Collectivités tetritoriales,
Vu Les dispositions des articles L452-26, L452-30, L452-39 à L452-47 du Code
Général de la Fonction Publique,
Vu La délibération n°2017-56 du 21 décembre 2017 relative au renoyivellement de
la convention unique d’offre de services proposée par le Centre de Géstion de la
Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes en application de la loi n° 2012-347
du 12 mars 2012, Vu La délibération n°2022-39 du 28 juillet 2022 modifiant la convention cadre 2018
pour l'exercice de missions facultatives incluant le socle commun de compétences du
CDGG6 et l’adhésion à l'offre pluridisciplinaire contrôle médical, suivi et bien-être au
travail,
L'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’une
collectivité territoriale ou un établissement non affilié peut, par délibération, demander à
bénéficier de l’ensemble des missions suivantes :
- Le secrétariat des commissions de réforme ;
- le secrétariat des comités médicaux :
- l'avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable
relatif au référé devant les juridictions administratives,
- assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue et
laïcité,
- l'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents
hors de leur collectivité ou établissement d'origine,
- l’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Cet ensemble de missions du « socle commun » constitue un appui technique
indivisible. Les collectivités qui souhaitent y adhérer doivent le faire pour l’ensemble
des missions sans pouvoir choisir entre elles.
Les modalités tarifaires sont actuellement prévues par une convention-cadre
triennale prenant effet au 1” janvier 2018 ayant fait l’objet d’un avenant au 1° juillet
2022, Cette convention, reconductible pour une fois pour la même durée, continue de
produire actuellement ses effets jusqu’au 31 décembre 2023. Dès lors il convient de
renouveler la convention cadre, pour une nouvelle période de 3 ans, reconductible une
fois pour la même durée, à compter du L°' janvier 2024.
Les missions du socle font l’objet d’une tarification forfaitaire calculée en
référence à un pourcentage de la masse salariale comme suit :
- Collectivité et établissement jusqu’à 700 agents : 0,080%
- Collectivité et établissement de plus de 700 agents : 0,037%
Le nombre total d’agents (comprenant les titulaires et les agents contractuels de
droit public) déterminant le taux à déclarer par la collectivité ou l'établissement en
fonction des effectifs connus au 31 décembre de l’année précédente.
En outre, les dispositions des articles L452-40 1452-47 du Code Général de la
Fonction Publique prévoient que les centres de gestion peuvent créer un ensemble de
missions facultatives. /
/
Les missions facultatives proposées par le CDG06 figurent sur la fiche
d’adhésion annexée à la présente délibération. En conséquence, il est proposé au Conseil d’Administration :
- D'autoriser Madame la Vice-Présidente à signer la convention cadre 2024-016
pour l’exercice des missions du socle commun de compétences et des missions
facultatives proposées par le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale des Alpes-Maritimes et tous les documents qui en découlent, pour
une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024, renouvelable une fois par tacite
reconduction pour la même durée,
- De prévoir tous les crédits nécessaires aux budgets du CCAS pour tenir compte
de la facturation des missions choisies dans le cadre de cette nouvelle
convention-cadre à compter du 1 janvier 2024.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à
l'unanimité des membres présents :
+ autorise Madame la Vice-Présidente à signer la convention cadre 2024- 016 pour l'exercice des missions du socle commun de compétences et
des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes et tous les documents qui en découlent, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée,
+ prévoit tous les crédits nécessaires aux budgets du CCAS pour tenir compte de la facturation des missions choisies dans le cadre de cette
nouvelle convention-cadre à compter du 1* janvier 2024.
Ainsi fait et délibéré et les membres présents ont signé au registre.
Pour le Maire, Président,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur La Vice-Présidente Déléguée, Stéphanie DONNET ANDRIVON
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 26/10/202
Afichage : 26/10/2023
Pour l'autorité compélente par délégation
CCAS DU CANNET
Service : Ru
À PUBLIER
DU gopa /
MPANILESS Convention-cadre n°2024-016
pour l'exercice des missions facultatives incluant le « socle commun de compétences » confiées par le bénéficiaire au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06)
dans le cadre des dispositions du Code Général de la Fonction Publique
ENTRE,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes Maritimes (CDG06). siégeant
33 avenue Henri Lantelme — Espace 3000 — CS70169 — 06705 Saint-Laurent du Var, représenté par son Président, Jean-Paul DAVID. agissant en cette qualité conformément aux délibérations n° 2022-35 et
n°2023-18 des Conseils d'Administration en date du 14 septembre 2022 et du 4 juillet 2023.
Ci-après dénommé « le CDG06 » d’une part.
ET,
Le CCAS de Le Cannet
SISBRANT conssueennne Ce remenenene emmener emnnennnenaner annee représenté(e) par
agissant en qualité de!
conformément à la délibération lui donnant délégation en date du
Ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des compétences dévolues par les articles L452-34 à L452-48 du Code Général de la
Fonction Publique (CGFP), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à
proposer aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique départemental un
ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.
Les collectivités et établissements publics non affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives
proposées par le CDG06 ainsi que du « socle commun de compétences » prévu par l'article L452-39 du CGFP.
Le Conseil d'Administration du CDGO06 dispose d'un collège spécifique permettant d'assurer la
représentation des collectivités et établissements publies non affiliés adhérant au socle commun de compétences conformément aux dispositions de l’article L452-22 du CGFP.
La présente convention-cadre a pour objet de proposer un cadre juridique global et efficient pour l'exercice de ces missions par le CDG06 qui entend ainsi apporter aux organismes non affiliés une
solution de mutualisation externe leur offrant un service de qualité au plus juste coût.
* Préciser : Maire, President Article 1°" : Objet et contenu de la convention
La présente convention-cadre a pour objet de définir les modalités générales d'intervention du
CDG06 pour les missions que le bénéficiaire décide de lui confier dans le cadre des dispositions des articles L452-34 à L452-48 du CGFP.
1.1. Périmètre de la convention
Le périmètre de la présente convention-cadre couvre deux types de missions: les missions du
«socle commun de compétences » définies par l’article L452-39 du CGFP et les autres missions facultatives.
Par la présente convention-cadre, le bénéficiaire pourra choisir de confier au CDG06 tout où partie des missions proposées par celui-ci.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L452-39 du CGFP, l'adhésion aux missions
du « socle commun de compétences » ne pourra porter que sur l’ensemble de ces missions sans qu'il soit possible d’y adhérer de manière dissociée.
Dans les cas où le CDG06 serait conduit à exercer de nouvelles missions par suite d'extension de
compétences décidées par la loi ou de nouveaux services créés par son Conseil d'Administration, la
liste se trouvera mise à jour en conséquence sans qu’il soit besoin de modifier la convention-cadre signée entre les parties. L'adhésion à ces nouvelles missions se fera dans les conditions de l’article 2 ci-dessous.
1.2. Contenu de la convention
La convention-cadre comprend, outre le présent document, l'annexe suivante :
- la demande d'adhésion aux missions proposées par le CDGO06 aux non affiliés.
A la demande du bénéficiaire un recueil des fiches techniques pour chaque mission ainsi que la tarification applicable seront transmis.
La présente convention-cadre constitue un engagement du bénéficiaire à en accepter l’ensemble des termes, notamment les conditions de réalisation et les tarifs applicables votés par le conseil d'administration.
En cas d'évolution des conditions de réalisation des missions ou de la grille tarifaire, le CDGO06 s'engage à en informer le bénéficiaire.
Un espace ressources en accès extranet sera mis à disposition des collectivités non affiliées où elles pourront accéder aux documents.
Article 2 : Adhésion aux missions
L'adhésion aux missions proposées par le CDGO6 est formalisée en deux étapes :
1. Signature de la présente convention-cadre par les deux parties dûment autorisées à cet effet par
leurs assemblées délibérantes respectives.
Le bénéficiaire peut bénéficier du « Socle commun de compétence ». de la mission « Concours et
examens » et de toute autre mission facultative de son choix au moyen de la demande d'adhésion.
Il transmet au CDG06 cette demande dûment complétée et signée en deux exemplaires par l'autorité territoriale ou son délégataire. A réception, il appartient au Président du CDG06 de l'accepter en signant les deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par le CDG06 qui retourne le second au
bénéficiaire :
2. Après la signature de la convention et tant que celle-ci demeure en vigueur. le bénéficiaire peut
choisir d’adhérer aux missions non déjà souscrites selon la même procédure d'adhésion que
celle utilisée à la signature de la convention.
Article 3 : Durée de la convention-cadre et exécution des missions
3.1. Durée de la convention-cadre
La présente convention-cadre est conclue pour une durée de 3 ans. renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 3 ans. Elle prendra effet à compter du 1 janvier 2024.
3.2. Exécution des missions souscrites
e prise d’effet des demandes d’adhésion :
L'adhésion à l'ensemble des missions souscrites par le bénéficiaire prend fin de plein droit au terme de la convention-cadre, ou de la fin de la période de reconduction.
e obligations respectives du CDGO06 et du bénéficiaire :
Le CDG06 communiquera au bénéficiaire les noms et fonctions de ses différents interlocuteurs, ainsi
que leurs coordonnées, pour chaque mission à laquelle il a choisi d'adhérer. Il s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement
causés par ses collaborateurs dans l'exercice de leurs missions.
Les agents du CDG06 demeurent, pendant l'accomplissement de ces missions. sous la responsabilité pleine et entière du CDG06 qui est seul compétent pour l'organisation de leur travail. Dans le cadre des règles statutaires. les agents du CDG06 font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits. informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice des missions. Les agents du CDG06 sont également tenus au secret professionnel notamment en matière médicale ou sociale.
Le bénéficiaire communiquera au CDG06 les noms et fonctions des personnes habilitées à solliciter ses services pour l'accomplissement des missions auxquelles il a choisi d'adhérer. Il s'engage à
accorder toutes les facilités nécessaires à l'intervention des agents du CDGO06 pour réaliser la mission souscrite, notamment par la mise à disposition de locaux. Il demeure responsable de l'application des règles d'hygiène et de sécurité sur ses sites et à ce titre. il lui appartient de signaler aux agents du CDGO06 les risques présents et les consignes à appliquer.
Pour les missions nécessitant une intervention récurrente (notamment : organisation des concours et
examens, médecine de prévention, hygiène et sécurité) :
- le hénéficiaire se charge d'évaluer ses besoins prévisionnels en termes quantitatif et qualitatif et de communiquer en temps utile ces informations au CDG06.
- le CDG06 veille à planifier son activité pour répondre adéquatement aux besoins du bénéficiaire et à suivre cette activité pour disposer des éléments nécessaires à sa facturation.
Pour les missions réalisées sous la forme d'interventions occasionnelles (notamment : remplacement d'agents, conseil en recrutement, conseil en organisation RH. archivage.….): - le bénéficiaire définit son besoin à satisfaire dans le cadre des missions de manière formalisée (entretien, formulaire de demande, etc) ;
- à partir de l’analyse de ce besoin, le CDG06 met au point ses propositions présentant les
modalités techniques et financières d'intervention ;
- le bénéficiaire accepte ou refuse la ou les propositions ;
le CDG06 réalise les missions conformément aux propositions d'intervention acceptées, puis
procède à la facturation au regard de la tarification votée.
Pour chaque mission, une brochure précisera l'intervention du CDGO06.
Conformément au droit de la propriété intellectuelle, les écrits et études élaborés par le CDG06
resteront sa propriété. Ils ne pourront pas faire l’objet d'une divulgation sans son autorisation écrite préalable.
Article 4 : Dispositions financières
Au titre des adhésions prévues à l’article 2 et en contrepartie des missions réalisées, le bénéficiaire versera au CDG06 les sommes dues au titre des services qu’il a commandés en fonction des tarifs en vigueur tels que décidés par le Conseil d'Administration.
4.1. Contribution au titre du « socle commun de compétences »
En application de l’article L452-26 du CGFP, le bénéficiaire contribue au financement du « socle commun de compétences » par un taux fixé chaque année par le conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par la loi.
4.2. Financement des missions facultatives hors « socle commun de compétences »
Ces missions sont financées dans les conditions définies par la grille tarifaire en vigueur adoptée par le Conseil d'Administration du CDGO06 qui pourra la réviser en fonction de l'évolution des coûts constatés.
Ce financement couvre l’ensemble des frais engagés pour la réalisation de la mission souscrite en
fonction des données de comptabilité analytique.
Les modalités de facturation de chaque mission sont définies par la grille tarifaire adoptée par le
Conseil d'Administration du CDG06 qui pourra la réviser en fonction de l'évolution des coûts constatés.
Article 5 : Modification de la convention-cadre
Sous réserve des dispositions de l’article 1° paragraphe 1.2 relatif aux évolutions des conditions de réalisation des missions ou de la grille tarifaire, toute autre modification de la présente convention-
cadre fera préalablement l’objet d’un avenant dont la signature par chacune des parties aura été autorisée par les assemblées délibérantes respectives.
Article 6 : Non reconduction de la convention-cadre à l'issue de la période triennale initiale
Le bénéficiaire peut décider de ne pas renouveler la présente convention au terme de la période
triennale initiale. A ce titre, il lui appartiendra d'en informer le CDG06 par lettre recommandée avec accusé réception
au plus tard six mois avant l'échéance triennale de reconduction.
La non reconduction entraîne de plein droit, à compter du lendemain de l'échéance triennale, la fin
de l'adhésion du bénéficiaire à toutes les missions antérieurement souscrites.
Article 7 : Résiliation de la convention-cadre
Dans tous les cas, le règlement des missions souscrites par le bénéficiaire en cours de réalisation ou
réalisées par le CDG06 demeure dû. indépendamment de la résiliation de la présente convention- cadre.
+ en cas de manquement à l’une des obligations de la convention-cadre :
L'autre partie peut demander la résiliation de la mission souscrite, qui devra être préalablement précédée d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé réception.
Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant un mois à compter de sa réception par la partie défaillante, la mission souscrite par le bénéficiaire pourra alors être résiliée par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation prendra effet à la date de réception de ce courrier.
+ en cas de résiliation d’une ou plusieurs des missions souscrites par le bénéficiaire, fondée sur un motif d'intérêt général émanant de l’une des parties :
Celle-ci devra en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis d'au moins six mois avant l'échéance de ladite convention.
Article 8 : Election de domicile —- Règlement des litiges
Pour l'exécution des présentes. le CDG06 et le bénéficiaire font élection de domicile à l'adresse figurant en première page de la présente convention.
En cas de survenance éventuelle de désaccords, le CDG06 et le bénéficiaire s'engagent à privilégier
tout mode de règlement amiable des litiges avant de saisir. le cas échéant. le Tribunal administratif de Nice.
Fait à Saint Laurent du Var, le
Dressé en trois exemplaires originaux
Pour le bénéficiaire Pour le CDG06
Le Président.
Jean-Paul DAVID Convention-cadre 2024 - Demande d'adhésion aux missions
Non Affiliés
£ Demande d'adhésion aux missions proposées par le CDG06 C G .» aux collectivités et établissements publics non affiliés
A0 par courrier à la Direction Générale du CDG06 Contact : direction@cdg06.fr
EM
Nom de la collectivité / établissement :
Adresse :
CONVENTION-CADRE
N° de la convention-cadre passée avec le CDGD06 : 2024-
Service du bénéficiaire assurant le suivi de la convention :
Personne à contacter :
Téléphone : Courriel :
ADHESION AUX MISSIONS DE LA CONVENTION-CADRE
C] Socle commun de compétences
Accusé de récepti
006-260600317-|
Accusé certifié exf
Ê] aide à la recherche d'emploi après [] oftre pluridisciplinaire : contrôle
disponibilité médical et suivi « santé et bien-être au O Concours et examens travail »
Û Remplacement d'agents [] offre complémentaire en santé et CO . sécurité au travail : Conseil en recrutement
CO Hygiène et sécurité [ Conseil en organisation RH (dont ya
coaching d'équipe et coaching individuel) Q Accompagnement
Missions [] Conseils juridiques psychologique hors « socle »
Cl Accompagnement au reclassement [] Bitan de compétences
Réception par le pré
Affichage : 26/10/20
Pour l'autorité comp:
(on - Ministère de l'Intérieur (PPR)
D0231026-CA-2023-61-DE [ Archivage et numérisation
écutoire £ ë
et: 26/10/2024 O Médiations O Assistance à la paye p3
enie par délégaion [] Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d'agissements
sexistes
DEMANDE ET ENREGISTREMENT
En application de la convention-cadre référencée, | En application de la convention-cadre référencée, le le bénéficiaire demande à adhérer aux missions | CDG06 accepte d'assurer pour le bénéficiaire ci-dessus mentionnées. les missions ci-dessus mentionnées. le D RER 0 à le
Pour le bénéficiaire Pour le CDG06
Dressé en deux exemplaires originaux