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Déliberation - P258 2021 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement des contrats de concession relatifs à l'exploitat° des services d'eau
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P258 2021 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement des contrats de concession relatifs à l'exploitat° des services d'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20210810-P258 2021-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P258_2021
Date : 06/08/2021
OBJET : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement des contrats de concession relatifs à l'exploitation des services d'eau potable et d'assainissement et contrat prestations eaux pluviales urbaines
Exposé
La Communauté d’Agglomération le Cotentin est compétente en matière d’eau et
d’assainissement des eaux usées pour l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018.
Dans la perspective de l’extinction de la vingtaine de contrats en cours pour la gestion de
ces compétences sur le territoire, une analyse et une définition des modes de gestion va
devoir être initiée.
De plus, depuis le 1er janvier 2020, la collectivité est compétente en matière d’eaux pluviales
urbaines. A ce jour, aucun contrat de prestation n’est actif.
Ainsi, une consultation en procédure adaptée, a été lancée le 7 avril 2021 avec une date
limite de réception des plis fixée au 10 mai 2021, en vue de conclure un marché public de
prestations intellectuelles qui concerne une mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour
le renouvellement des contrats de concession relatifs à l’exploitation des équipements des
services d’eau potable et d’assainissement des eaux usées sur une partie du territoire de la
Communauté d’Agglomération le Cotentin, ainsi que l’assistance pour un contrat de
prestations Eaux Pluviales Urbaines.
Après examen des candidatures, analyse et classement des offres, la société Jean-Raphaël
BERT CONSULTANT présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des
critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation.
Aussi, il est proposé de signer le marché avec l’entreprise indiquée ci-dessus.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P258_2021 du 06/08/2021 1/3 Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20210810-P258 2021-AR
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le Code de la Commande Publique notamment l’article R.2123-1-1°,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De signer le marché de prestations intellectuelles avec la société JEAN-RAPHAEL
BERT CONSULTANT, 68, rue de la Chaussée d’Antin, 75009 PARIS pour un montant
de :
Marché mixte forfait + prix unitaires
Prix € HT Prix € TTC
TRANCHE FERME 32 008,00 38 409,60
TRANCHE OPTIONNELLE N°1 9 145,50 10 974,60
TRANCHE OPTIONNELLE N°2 9 145,50 10 974,60
TRANCHE OPTIONNELLE N°3 9 145,50 10 974,60
TRANCHE OPTIONNELLE N°4 9 145,50 10 974,60
TRANCHE OPTIONNELLE N°5 3 917,50 4 701,00
TRANCHE OPTIONNELLE N°6 3 917,50 4 701,00
TRANCHE OPTIONNELLE N°7 3 917,50 4 701,00
TRANCHE OPTIONNELLE N°8 3 917,50 4 701,00
TRANCHE OPTIONNELLE N°9 3 592,50 4 311,00
Une partie à prix unitaire appliquées aux quantités
réellement exécutées, estimée 34 500,00 41 400,00
TOTAL 122 352,50 146 823,00
- De dire que le marché débute à compter de la date de notification,
- De dire que la dépense se fera sur les budgets annexes eau 09 et assainissement 10 - imputation 2031 env 20030 ET 17503,
- De demander les subventions les plus larges auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P258_2021 du 06/08/2021 2/3 Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20210810-P258 2021-AR
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P258_2021 du 06/08/2021 3/3