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Arrêté - AR 291 Voirie ODP Circulation stationnement GRDF Ste EMSO mandatee par GRDF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 291 Voirie ODP Circulation stationnement GRDF Ste EMSO mandatee par GRDF)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
République Française
ARRETE MUNICIPAL
N°2025/ST/291
OBJET : VOIRIE — ODP - CIRCULATION- STATIONNEMENT-MAINTENANCE GRDF-4BIS, RUE
ARISTIDE BRIAND - NANGIS — SOCIÉTÉ EMSO MANDATÉE PAR GRDF
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1,
VU le code pénal et en particulier l’article R610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit {article R417-10), et
l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie,
signalisation de prescription,
VU l'arrêté municipal n°2025/SG/NLB/VP/017 en date du 26/06/2025, portant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Fabrice HOULIER, 7ème Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT le règlement de voirie de la commune de Nangis,
CONSIDÉRANT la demande pour la maintenance GRDF au droit du 4bis, rue Aristide Briand à
Nangis en date du 27 novembre 2025 par la société EMSO, mandatée par GRDF située 2A, rue
de la Briqueterie 77500 CHELLES N° 81773035100019 RCS BOBIGNY,
CONSIDÉRANT que les travaux de maintenance GRDF à Nangis nécessitent l'occupation du
domaine public,
CONSIDÉRANT que le stationnement et la circulation automobile et piétonne doivent être
réglementés,
ARRÊTE
Article 1 : La société EMSO, mandatée par GRDF, est autorisée, à entreprendre la maintenance
GRDF au droit du 4 bis, rue Aristide Briand à Nangis le lundi 29 décembre 2025 à l’aide d’un
camion nacelle.
Article 2 : La société EMSO devra inscrire un numéro de téléphone en cas d'urgence.
Article 3 : La société EMSO est autorisée à réserver trois (3) places de stationnement au droit
du 4 bis, rue Aristide Briand à Nangis le lundi 29 décembre 2025,
Article 4 : Le stationnement sera déclaré interdit et gênant au droit de l'intervention.
Les véhicules gênants pourront être placés en fourrière en cas d'infraction au présent arrêté.
Article 5 : La société EMSO devra signaler la zone par la mise en place de panneaux de
signalisation réglementaire et sera tenue responsable de tout incident ou accident qui
pourraient survenir du fait d’une signalisation défectueuse. Article 5 : La circulation automobile sera interdite rue Aristide Briand à Nangis dans le sens
descendant le lundi 29 décembre 2025 .
Article 6: La société EMSO, mandatée par GRDF aura la charge de la mise en place d’une
déviation piétonne.
Article 7 : La société EMSO se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en particulier,
à la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier.
L'entreprise laissera les emprises en bon état de propreté.
Article 8 : : L’occupation du domaine public sera facturée à la société EMSO, mandatée par
GRDF suivant la décision du Maire précitée, à savoir :
- Places de stationnement : 10,00€ x 3 places x 1 jour = 30,00 €
Article 9 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et réglementations en vigueur.
Article 10: Affichage de l'arrêté municipal selon la réglementation en vigueur soit 8 jours
avant l'intervention.
Article 11: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de
la signature dudit arrêté municipal.
Article 12 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Nangis,
- Monsieur le Commandant du SDIS de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des services techniques,
-Société EMSO
Fait à Nangis, le 4: / _/2 ]2025
= EU AT
rdélégation,
Maire en charge
TT
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Rendu exécutoire par la publication ou
Notification
Le lex / LE 12025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprés du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
la l'État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr