Arrêté - AR 280 Voirie ODP Stationnement diverses interventions Ste SIROM

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Arrêté - AR 280 Voirie ODP Stationnement diverses interventions Ste SIROM Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Arrêté - AR 280 Voirie ODP Stationnement diverses interventions Ste SIROM)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Département de Seine-et-Marne

Canton de Nangis

COMMUNE DE NANGIS

Nanais

République Française

ARRETE MUNICIPAL

N°2025 /ST/280

OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC-STATIONNEMENT — DIVERSES

INTERVENTIONS - DIVERSES RUES — NANGIS -— STÉ SIROM SAS

Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1,

VU le code pénal et en particulier l’article R610-5,

VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et

l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie,

signalisation de prescription,

VU l'arrêté municipal n°2025/SG/NLB/VP/011 en date du 6/03/2025, portant délégation de

fonction et de signature à Monsieur Fabrice HOULIER, 7?" Adjoint,

CONSIDÉRANT la demande en date du 24/11/2025 émise par la société SIROM SAS, n° SIRET

78715095200036 R.C.S de Melun,

CONSIDÉRANT le règlement de voirie de la commune de Nangis,

CONSIDÉRANT que les travaux de diverses interventions nécessitent l'occupation du domaine

public sur la commune de Nangis,

CONSIDÉRANT que le stationnement et la circulation automobile doivent être réglementés,

ARRETE

Article 1 : La société SIROM SAS est autorisé du vendredi 2 janvier au jeudi 31 décembre 2026

à effectuer diverses interventions sur la commune de Nangis.

Article 2 : La société SIROM SAS devra inscrire un numéro de téléphone à contacter en cas

d'urgence.

Article 3 : La circulation automobile s'effectuera en alternat manuel au droit des interventions.

Article 4 : La société SIROM SAS à la charge de la mise en place d’un barrièrage de sécurité au

droit de l’intervention.

Article 5 : La société SIROM SAS devra signaler la zone par la mise en place de panneaux de

signalisation réglementaire et sera tenue responsable de tout incident qui pourrait survenir du

fait d’une signalisation défectueuse.

Article 6 : Le stationnement sera déclaré interdit et déclaré gênant au droit des

interventions.

Les véhicules gênants pourront être placés en fourrière en cas d'infraction au présent arrêté.

Article 7 : Les interventions sur la commune de Nangis doivent être réalisés dans le délai

prescrit à l’article 1.

Article 8 : La société SIROM SAS tiendra l'emprise en bon état de propreté.

Toutes dégradations liées aux travaux sur le domaine public seront à la charge de la société

SIROM SAS.Article 7 : La société SIROM SAS se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en

particulier, à la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier.

Article 8 : La société SIROM SAS a la charge de l'affichage de l'arrêté municipal selon la

réglementation en vigueur soit 8 jours avant le début des travaux.

Article 9 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Article 10 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté

municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter

de la signature dudit arrêté municipal.

Article 11 : Copie de cet acte sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nangis

- Monsieur le Lieutenant des Sapeurs-Pompiers de centre de secours de Nangis,

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,

- Monsieur le Directeur des services techniques,

- La société SIROM SAS.

Fait à Nangis, le 25 / _441 [2025

Pour le Maire et paf si

e

Acte non transmissible en Sous-Préfecture

Rendu exécutoire par la publication ou

Notification

Le ZS / .U /2025

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois

auprès du tribunal administratif de MELUN à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie

par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr