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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 192 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 192 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-192
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2022-09-20-00003 - ARRETE COMPOSITION CS CH MONTESSON DU 20
SEPTEMBRE 2022 (2 pages) Page 5
DDPP / Secrétariat
78-2022-09-20-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Philippe EYNARD (4 pages) Page 8
DDT / Direction
78-2022-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de
l'arrêté n°78-2022-05-09-00006 portant autorisation de réalisation de suivis
scientifiques, d'entretiens de milieux et d'infrastructures, de gestion des
espèces sauvages et d'activités pédagogiques sur le périmètre de la réserve
naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline (4 pages) Page 13
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2022-09-20-00004 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession
de terrain du lot 13 Tranche 2 sous lots 13F et 13G de la ZAC "Clef de
Saint-Pierre" à ELANCOURT (1 page) Page 18
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-09-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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Jean Moulin 78260 ACHERES (3 pages) Page 20
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78-2022-09-19-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé 2
avenue de l’Europe – Centre Commercial Vélizy II 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 52
78-2022-09-19-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2022-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2022-09-19-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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CARRIERES situé 11 avenue Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE (3
pages) Page 80
78-2022-09-19-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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de Normandie 78630 ORGEVAL (3 pages) Page 84
78-2022-09-19-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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3 78-2022-09-19-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2022-09-19-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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situé 15-25 chemin des moines 78160 MARLY-LE-ROI (3 pages) Page 96
78-2022-09-19-00016 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation
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78-2022-09-19-00027 - Arrêté préfectoral fixant la liste des abonnés
prioritaires d'électricité (2 pages) Page 104
Préfecture des Yvelines / DRCT
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gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et
modification des statuts dudit syndicat (13 pages) Page 107
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-09-20-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines (8 pages) Page 121
4 ARS
78-2022-09-20-00003
ARRETE COMPOSITION CS CH MONTESSON DU
20 SEPTEMBRE 2022
ARS - 78-2022-09-20-00003 - ARRETE COMPOSITION CS CH MONTESSON DU 20 SEPTEMBRE 2022 5 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE | @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité Arrêté n° 5 5 7
rrêté n ns Ÿn _ Eee ., _ +
| 8-0035 modifiant la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Montesson
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143- 12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Mu l'arrêté n° 22-78-021 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 1°' juin 2022 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montesson ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature à la Directrice par intérim de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu la réunion de la Commission Médicale d'Etablissement, en date du-13 septembre 2022, désignant Madame le Docteur Elisabeth LE TELLIER pour siéger au conseil de surveillance de l'établissement, en remplacement de Monsieur le Docteur Raphaël BOUSSION ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montesson est modifiée ainsi qu'il suit : os
Représentant du personnel médical et non médical :
- Dr Elisabeth LE TELLIER représentant de la commission médicale d'établissement
Le reste est sans changement.
- ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montesson est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. U
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et la Directrice par intérim de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des SEP. 2022
Le.Frante
ementale des Yvelines
143, Boulevard de la Reine
78007 — Versailles cedex
Tél : 01 30 97 73 00
wwvw.iledefrance.ars.sante.fr Delphine HUYGHE
ARS - 78-2022-09-20-00003 - ARRETE COMPOSITION CS CH MONTESSON DU 20 SEPTEMBRE 2022 6 Annexe
Composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Montesson
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Marie Thérèse FLEURY, représentant le maire de la commune de Montesson
- Nicole BRISTOL, représentant l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, dont la commune siège est membre, la Communauté d'Agglomération St Germain Boucles de
Seine
- Julien CHAMBON représentant le Président du Conseil Départemental du département des Yvelines
- Véronique BERGEROL, représentant le Conseil Départemental des Hauts de Seine, principal
département d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier
exercice connu, autre que le département siège de l'établissement principal
-__ Huguette FOUCHE, représentant du Conseil Régional, siège de l'établissement principal
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Patricia GALABERT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques
- DrElisabeth LE TELLIER et Dr Fabrice DE SAINTE MAREVILLE, représentants de la commission
médicale d'établissement
-. Zaïa RUSSO et Brigitte VERGER, représentants désignés par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Nathalie SANCHEZ et Alain GOURNAC, personnalités qualifiées désignées par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
- Roselyne TOUROUDE (UNAFAM) et Annick ROGEZ (UDAF), représentants des usagers désignés
par le Préfet des Yvelines
- : Emmanuelle AUBRUN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2022-09-20-00003 - ARRETE COMPOSITION CS CH MONTESSON DU 20 SEPTEMBRE 2022 7 DDPP
78-2022-09-20-00002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Philippe EYNARD
DDPP - 78-2022-09-20-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Philippe EYNARD 8 E = Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Philippe EYNARD
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1* ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard
BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-02-00007 du 2 mars 2022 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Philippe EYNARD, dont le domicile professionnel administratif est situé 14 rue de la République à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE
143, boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tét : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2022-09-20-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Philippe EYNARD 9 Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Philippe EYNARD, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 16388.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ES
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou
ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Philippe EYNARD
DDPP - 78-2022-09-20-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Philippe EYNARD 10 En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois
à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. || doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 20 SEP. 2022
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le Directeur départemental
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Philippe EYNARD
DDPP - 78-2022-09-20-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Philippe EYNARD 11 DDPP - 78-2022-09-20-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Philippe EYNARD 12 DDT
78-2022-09-20-00001
Arrêté préfectoral portant modification n°1 de
l'arrêté n°78-2022-05-09-00006 portant
autorisation de réalisation de suivis scientifiques,
d'entretiens de milieux et d'infrastructures, de
gestion des espèces sauvages et d'activités
pédagogiques sur le périmètre de la réserve
naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2022-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2022-05-09-00006 portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques, d'entretiens de milieux et d'infrastructures, de gestion des espèces sauvages et d'activités 13 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-
portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2022-05-09-00006 portant autorisation de
réalisation de suivis scientifiques, d'entretiens de milieux et d'infrastructures, de gestion des espèces sauvages et d'activités pédagogiques sur le périmètre
de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment l’article R. 332-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU le décret n°2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline ;
VU l'arrêté n°78-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
VU l'arrêté n°78-2022-03-02-00005 du 2 mars 2022 portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
VU l'arrêté n°78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
VU la convention fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale (RNN) des étangs et rigoles d'Yveline du 19 novembre 2021 désignant le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER) en qualité de gestionnaire ;
VU l'arrêté n°78-2022-05-09-0006 du 6 mai 2022 portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques, d'entretiens de milieux et d'infrastructures, de gestion des espèces sauvages et
34 ue de NOuilles - BF 1115 78011 VERSAILLES Ce
Tel. Or a r4 30
M Us 1/4
DDT - 78-2022-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2022-05-09-00006 portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques, d'entretiens de milieux et d'infrastructures, de gestion des espèces sauvages et d'activités 14 d'activités pédagogiques sur le périmètre de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline.
Considérant ce qui suit :
L'erreur matérielle relevée dans l'arrêté n°78-2022-05-09-0006 susvisé, qui n'inclut pas les membres du conseil scientifique de la réserve comme personnes autorisées à assister les salariés du SMAGER pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, ni les élèves dans le cadre des chantiers écoles pour la réalisation d'entretiens de milieux, comme sollicité par la demande de dérogation.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'article1 de l'arrêté n°78-2022-05-09-0006 susvisé est modifié comme suit :
« Autorisation au titre des inventaires scientifiques
Mme Joanne ANGLADE et MM. Julien GODON, Laurent DUFRESNE, Cyril FLEURY et Pascal LEBRUN, salariés du SMAGER, gestionnaire de la RNN des étangs et rigoles d’Yveline sont autorisés, dans le cadre d'inventaires faunistiques, à procéder à la capture, au baguage des oiseaux, et plus généralement au dérangement des espèces sauvages sur l‘ensemble du périmètre de la réserve.
Ils sont autorisés à procéder au prélèvement d'échantillons pour permettre la détermination des espèces dans le cadre d'inventaires floristiques et de champignons sur l’ensemble du périmètre de la réserve.
Ils sont autorisés à pénétrer dans les aqueducs et à circuler et stationner en véhicule à moteur terrestre ou nautique sur l’ensemble du périmètre de la réserve.
Ils peuvent être assistés :
- de M. Guillaume RIPAUX, salarié de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France pour le baguage des oiseaux, assisté d’aides-bagueurs, sous la responsabilité de Laurent DUFRESNE ;
- par le personnel formé à la capture par filet et à la pêche électrique du bureau d'étude Hydrosphère pour les inventaires piscicoles ;
- par MM. Arnaud BAK et Olivier MARCHAL, salariés du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse pour les inventaires des mollusques ;
- par MM. Arnaud BAK, salarié du parc natrel régional de la haute vallée de Chevreuse, Laurent TILLON, agent de l'office national des forêts, Alexandre MARI, membre du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et Stéphane LUCET, agent de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France pour les inventaires des chiroptères, qui sont également autorisésà pénétrer dans les aqueducs à cette occasion ;
2/4
Arrêté n° 78-2022-
portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2022-05-09-00006 portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques, d'entretiens de milieux êt d'infrastructures, de gestion des espèces sauvages et d'activités pédagogiques sur le périmètre de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2022-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2022-05-09-00006 portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques, d'entretiens de milieux et d'infrastructures, de gestion des espèces sauvages et d'activités 15 - par MM. Etienne VARNEY, Jérôme MAFFERT, Frédéric DELLA GUISTA, Frédéric D'HANENS, Chanh-
Tha LESTAGE et Yves GOMBERT, membres de l'association des naturalistes des Yvelines pour les inventaires sur les champignons ;
- par les membres du conseil scientifique de la réserve. »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n°78-2022-05-09-0006 susvisé est modifié comme suit :
« Autorisation au titre de l'entretien des milieux et des infrastructures
MM. Pascal LEBRUN, Ludovic PIAT, François DENIS, Richard CLAIN, julien GODON, Laurent DUFRESNE, Cyril FLEURY et Mme Joanne ANGLADE, salariés du SMAGER, gestionnaire de la RNN des
étangs et rigoles d'Yveline sont autorisés, dans le cadre de l'entretien des milieux et des infrastructures, à couper, transporter et exporter hors de la réserve des végétaux non cultivés.
Ils peuvent être assistés :
- par MM. Grégory PATEK, Arnaud BAK et Olivier MARCHAL, salariés du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse ;
- par le personnel du service technique, espace vert, voirie et propreté de la commune du Mesnil- Saint-Denis et le gardien de l'étang des Noës pour l'entretien des abords de l'étang des Noës ;
- par les étudiants des écoles TECOMAH, CHEP et ISE, dans le cadre de chantiers écoles. »
Article 3: Le présent arrêté modificatif entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des Territoires des ‘Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent \ arrêté modificatif qui sera notifié à la présidente du SMAGER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 20 SEP. 2022
Pour le préfet,
a le Directeur départemental des Territoires
Le fe
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Arrêté n° 78-2022
portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2022-05-09-00006 portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques, d'entretiens de milieux et d'infrastructures, de gestion des espèces sauvages et d'activités pédagogiques sur le périmètre de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2022-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2022-05-09-00006 portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques, d'entretiens de milieux et d'infrastructures, de gestion des espèces sauvages et d'activités 16 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78 000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92 O55 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un | recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr |
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2022-
portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2022-05-09-00006 portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques, d'entretiens de milieux et d'infrastructures, de gestion des espèces sauvages et d'activités pédagogiques sur le périmètre de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2022-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2022-05-09-00006 portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques, d'entretiens de milieux et d'infrastructures, de gestion des espèces sauvages et d'activités 17 DDT
78-2022-09-20-00004
Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 13 Tranche 2 sous lots
13F et 13G de la ZAC "Clef de Saint-Pierre" à
ELANCOURT
DDT - 78-2022-09-20-00004 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 13 Tranche 2 sous lots 13F et 13G de la ZAC "Clef de Saint-Pierre" à ELANCOURT 18 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Urbanisme des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2022-
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot 13 Tranche 2 sous lots 13F et 13G de la ZAC « Clef de Saint-Pierre
à ELANCOURT
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1988, portant création de la ZAC de la Clef de Saint Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de réalisation : Lot 13F - 100 logements collectifs et Lot 13G - 9 maisons individuelles par les sociétés ALTAREA COGEDIM IDF et POLY-CITES ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain aux sociétés ALTAREA COGEDIM IDF et POLY-CITES , pour la réalisation: Lot 13F - 100 logements collectifs et Lot 13G - 9 maisons individuelles d'une surface de plancher maximale de 6950 m? pour le lot 13F et 920 m° pour le lot 13G ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 2 0 SEP, 2022
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
a
Sylvain REVERCHON
35 ue 0e Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél .01 30 84 30 00
www yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2022-09-20-00004 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 13 Tranche 2 sous lots 13F et 13G de la ZAC "Clef de Saint-Pierre" à ELANCOURT 19 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF
ACHERES-VILLE situé avenue Jean Moulin 78260
ACHERES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF ACHERES-VILLE situé avenue Jean Moulin 78260 ACHERES 20 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE SNCF ACHERES-VILLE situé avenue Jean Moulin 78260 ACHERES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Jean Moulin 78260 ACHERES présentée par le représentant de la GARE SNCF ACHERES-VILLE;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la GARE SNCF ACHERES-VILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0035. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF ACHERES-VILLE situé avenue Jean Moulin 78260 ACHERES 21 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF ACHERES-VILLE situé avenue Jean Moulin 78260 ACHERES 22 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des gares d'Île de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF ACHERES-VILLE situé avenue Jean Moulin 78260 ACHERES 23 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF
FONTENAY-LE-FLEURY situé avenue Georges
Pompidou 78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF FONTENAY-LE-FLEURY situé avenue Georges Pompidou 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 24 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE SNCF FONTENAY-LE-FLEURY
situé avenue Georges Pompidou 78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Georges Pompidou 78330 FONTENAY-LE-FLEURY présentée par le représentant de la GARE SNCF FONTENAY-LE-FLEURY;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la GARE SNCF FONTENAY-LE-FLEURY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0460. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF FONTENAY-LE-FLEURY situé avenue Georges Pompidou 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 25 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF FONTENAY-LE-FLEURY situé avenue Georges Pompidou 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 26 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des gares d'Île de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF FONTENAY-LE-FLEURY situé avenue Georges Pompidou 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 27 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF
LA-CELLE-SAINT-CLOUD situé place Jean Mermoz
78170 LA-CELLE-SAINT-CLOUD
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF LA-CELLE-SAINT-CLOUD situé place Jean Mermoz 78170 LA-CELLE-SAINT-CLOUD 28 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE SNCF LA-CELLE-SAINT-CLOUD situé place Jean Mermoz 78170 LA-CELLE-SAINT-CLOUD
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place Jean Mermoz 78170 LA-CELLE-SAINT-CLOUD présentée par le représentant de la GARE SNCF LA-CELLE-SAINT-CLOUD;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de là GARE SNCF LA-CELLE-SAINT-CLOUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0273. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF LA-CELLE-SAINT-CLOUD situé place Jean Mermoz 78170 LA-CELLE-SAINT-CLOUD 29 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF LA-CELLE-SAINT-CLOUD situé place Jean Mermoz 78170 LA-CELLE-SAINT-CLOUD 30 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des gares d'Île de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF LA-CELLE-SAINT-CLOUD situé place Jean Mermoz 78170 LA-CELLE-SAINT-CLOUD 31 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF
MAISONS-LAFFITTE situé place de la libération
78600 MAISONS-LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF MAISONS-LAFFITTE situé place de la libération 78600 MAISONS-LAFFITTE 32 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE SNCF MAISONS-LAFFITTE
situé place de la libération 78600 MAISONS-LAFFITTE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la libération 78600 MAISONS-LAFFITTE présentée par le représentant de la GARE SNCF MAISONS-LAFFITTE;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la GARE SNCF MAISONS-LAFFITTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1808. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF MAISONS-LAFFITTE situé place de la libération 78600 MAISONS-LAFFITTE 33 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF MAISONS-LAFFITTE situé place de la libération 78600 MAISONS-LAFFITTE 34 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des gares d'Île de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF MAISONS-LAFFITTE situé place de la libération 78600 MAISONS-LAFFITTE 35 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF
PETIT JOUY LES LOGES situé rue du petit jouy
78350 LES-LOGES-EN-JOSAS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF PETIT JOUY LES LOGES situé rue du petit jouy 36 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE SNCF PETIT JOUY LES LOGES situé rue du petit jouy
78350 LES-LOGES-EN-JOSAS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue du petit jouy 78350 LES-LOGES-EN-JOSAS présentée par le représentant de la GARE SNCF PETIT JOUY LES LOGES ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la GARE SNCF PETIT JOUY LES LOGES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0501. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF PETIT JOUY LES LOGES situé rue du petit jouy 37 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF PETIT JOUY LES LOGES situé rue du petit jouy 38 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des gares d'Île de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF PETIT JOUY LES LOGES situé rue du petit jouy 39 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF
SAINT-CYR-L’ECOLE situé place Pierre Sémard
78210 SAINT-CYR-L’ECOLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF SAINT-CYR-L’ECOLE situé place Pierre Sémard 78210 SAINT-CYR-L’ECOLE 40 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE SNCF SAINT-CYR-L'ECOLE situé place Pierre Sémard 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place Pierre Sémard 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE présentée par le représentant de la GARE SNCF SAINT-CYR-L'ECOLE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la GARE SNCF SAINT-CYR-L'ECOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1443. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF SAINT-CYR-L’ECOLE situé place Pierre Sémard 78210 SAINT-CYR-L’ECOLE 41 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF SAINT-CYR-L’ECOLE situé place Pierre Sémard 78210 SAINT-CYR-L’ECOLE 42 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des gares d'Île de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF SAINT-CYR-L’ECOLE situé place Pierre Sémard 78210 SAINT-CYR-L’ECOLE 43 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LA BRIOCHE DORÉE situé 161 avenue de Saint
Germain 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DORÉE situé 161 avenue de Saint Germain 78370 PLAISIR 44 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA BRIOCHE DOREE situé 161 avenue de Saint Germain 78370 PLAISIR
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 161 avenue de Saint Germain 78370 PLAISIR présentée par le représentant de LA BRIOCHE DOREE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de LA BRIOCHE DOREE est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0442. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DORÉE situé 161 avenue de Saint Germain 78370 PLAISIR 45 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager de l'établissement à l'adresse suivante :
161 avenue de Saint Germain
78370 PLAISIR
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DORÉE situé 161 avenue de Saint Germain 78370 PLAISIR 46 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LA BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35200 RENNES, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DORÉE situé 161 avenue de Saint Germain 78370 PLAISIR 47 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l’Europe –
Centre Commercial Vélizy II 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l’Europe – Centre Commercial Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 48 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l'Europe - Centre Commercial Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l'Europe - Centre Commercial Vélizy Il 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY présentée par le représentant de LA BRIOCHE DOREE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de LA BRIOCHE DOREE est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0261. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l’Europe – Centre Commercial Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 49 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager de l'établissement à l'adresse suivante :
2 avenue de l'Europe - Centre Commercial Vélizy Il
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l’Europe – Centre Commercial Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 50 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LA BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35200 RENNES, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l’Europe – Centre Commercial Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 51 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l’Europe –
Centre Commercial Vélizy II 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l’Europe – Centre Commercial Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 52 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l’Europe - Centre Commercial Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l'Europe - Centre Commercial Vélizy Il 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY présentée par le représentant de LA BRIOCHE DOREE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de LA BRIOCHE DOREE est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0147. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l’Europe – Centre Commercial Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 53 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager de l'établissement à l'adresse suivante :
2 avenue de l'Europe - Centre Commercial Vélizy I
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l’Europe – Centre Commercial Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 54 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LA BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35200 RENNES, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé 2 avenue de l’Europe – Centre Commercial Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 55 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LA BRIOCHE DORÉE situé 260 avenue Gabriel
Péri 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DORÉE situé 260 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON 56 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA BRIOCHE DOREE situé 260 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 260 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON présentée par le représentant de LA BRIOCHE DOREE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de LA BRIOCHE DOREE est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0549. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DORÉE situé 260 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON 57 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager de l'établissement à l'adresse suivante :
260 avenue Gabriel Péri
78360 MONTESSON
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DORÉE situé 260 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON 58 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LA BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35200 RENNES, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DORÉE situé 260 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON 59 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LA BRIOCHE DOREE situé Centre Commercial
Parly II 78158 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé Centre Commercial Parly II 78158 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT 60 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA BRIOCHE DOREE
situé Centre Commercial Parly 11 78158 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre Commercial Parly 11 78158 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT présentée par le représentant de LA BRIOCHE DOREE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de LA BRIOCHE DOREE est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0778. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé Centre Commercial Parly II 78158 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT 61 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager de l'établissement à l'adresse suivante :
Centre Commercial Parly Il
78158 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé Centre Commercial Parly II 78158 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT 62 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LA BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35200 RENNES, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA BRIOCHE DOREE situé Centre Commercial Parly II 78158 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT 63 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LACOSTE FRANCE situé 2 avenue du Général
Charles de Gaulle 78150
LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LACOSTE FRANCE situé 2 avenue du Général Charles de Gaulle 78150 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT 64 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LACOSTE FRANCE situé 2 avenue du Général Charles de Gaulle 78150 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue du Général Charles de Gaulle 78150 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT présentée par le représentant de LACOSTE FRANCE;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de LACOSTE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0604. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LACOSTE FRANCE situé 2 avenue du Général Charles de Gaulle 78150 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT 65 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
2 avenue du Général Charles de Gaulle
78150 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LACOSTE FRANCE situé 2 avenue du Général Charles de Gaulle 78150 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT 66 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LACOSTE France, 31-37 boulevard de Montmorency, 75016 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LACOSTE FRANCE situé 2 avenue du Général Charles de Gaulle 78150 LE-CHESNAY-ROCQUENCOURT 67 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
SAS LE DELICE situé 7 allée de Normandie 78230
LE PECQ
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS LE DELICE situé 7 allée de Normandie 78230 LE PECQ 68 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS LE DELICE situé 7 allée de Normandie 78230 LE PECQ
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 allée de Normandie 78230 LE PECQ présentée par Monsieur Nabil CHEMCHAM directeur de la SAS LE DELICE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 01 juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Nabil CHEMCHAM directeur de la SAS LE DELICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0466. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS LE DELICE situé 7 allée de Normandie 78230 LE PECQ 69 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
4 rue d'Estienne d'Orves
78230 LE PECQ
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS LE DELICE situé 7 allée de Normandie 78230 LE PECQ 70 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nabil CHEMCHAM directeur de la SAS LE DELICE, 7 allée de Normandie 78230 LE PECQ, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS LE DELICE situé 7 allée de Normandie 78230 LE PECQ 71 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
SAS NUNZIATA – PAINS ET MERVEILLES situé 36
rue Bonnenfant 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS NUNZIATA – PAINS ET MERVEILLES situé 36 rue Bonnenfant 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 72 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS NUNZIATA - PAINS ET MERVEILLES
situé 36 rue Bonnenfant 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 rue Bonnenfant 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE présentée par Monsieur Maxence DAIGNY gérant de SAS NUNZIATA-— PAINS ET MERVEILLES ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le OS juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Maxence DAIGNY gérant de SAS NUNZIATA -— PAINS ET MERVEILLES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0478. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS NUNZIATA – PAINS ET MERVEILLES situé 36 rue Bonnenfant 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 73 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
36 rue Bonnenfant
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS NUNZIATA – PAINS ET MERVEILLES situé 36 rue Bonnenfant 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 74 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maxence DAIGNY gérant de SAS NUNZIATA — PAINS ET MERVEILLES, 36 rue Bonnenfant 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS NUNZIATA – PAINS ET MERVEILLES situé 36 rue Bonnenfant 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 75 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
SNC LES ESTERLINS – AU ROND POINT DES
TILLEULS situé 2 rue Maurice Berteaux 78700
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC LES ESTERLINS – AU ROND POINT DES TILLEULS situé 2 rue Maurice Berteaux 78700 76 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SNC LES ESTERLINS - AU ROND POINT DES TILLEULS situé 2 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE présentée par Monsieur Farés Chebout gérant de SNC LES ESTERLINS — AU ROND POINT DES TILLEULS ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Farés Chebout gérant de SNC LES ESTERLINS —- AU ROND POINT DES TILLEULS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0457. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC LES ESTERLINS – AU ROND POINT DES TILLEULS situé 2 rue Maurice Berteaux 78700 77 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
2 rue Maurice Berteaux
78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC LES ESTERLINS – AU ROND POINT DES TILLEULS situé 2 rue Maurice Berteaux 78700 78 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Farés Chebout gérant de SNC LES ESTERLINS — AU ROND POINT DES TILLEULS, 2 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC LES ESTERLINS – AU ROND POINT DES TILLEULS situé 2 rue Maurice Berteaux 78700 79 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
WELDOM – BRICO CARRIERES situé 11 avenue
Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement WELDOM – BRICO CARRIERES situé 11 avenue Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 80 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement WELDOM - BRICO CARRIERES
situé 11 avenue Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 avenue Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE présentée par le représentant de WELDOM - BRICO CARRIERES ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de WELDOM - BRICO CARRIERES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0115. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement WELDOM – BRICO CARRIERES situé 11 avenue Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 81 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
11 avenue Maréchal Juin
78420 CARRIERES-SUR-SEINE
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement WELDOM – BRICO CARRIERES situé 11 avenue Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 82 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de WELDOM - BRICO CARRIERES, 11 avenue Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement WELDOM – BRICO CARRIERES situé 11 avenue Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 83 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à M6 ORGEVAL –
MARKA MARKET situé 1 rue de Normandie 78630
ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à M6 ORGEVAL – MARKA MARKET situé 1 rue de Normandie 78630 ORGEVAL 84 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à M6 ORGEVAL - MARKA MARKET situé 1 rue de Normandie 78630 ORGEVAL
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue de Normandie 78630 ORGEVAL présentée par le représentant de M6 ORGEVAL - MARKA MARKET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de M6 ORGEVAL - MARKA MARKET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0402. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à M6 ORGEVAL – MARKA MARKET situé 1 rue de Normandie 78630 ORGEVAL 85 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
1 rue de Normandie
78630 ORGEVAL
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à M6 ORGEVAL – MARKA MARKET situé 1 rue de Normandie 78630 ORGEVAL 86 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de M6 ORGEVAL - MARKA MARKET 1 rue de Normandie, 78630 ORGEVAL, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
sIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à M6 ORGEVAL – MARKA MARKET situé 1 rue de Normandie 78630 ORGEVAL 87 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé
avenue Erik Satie – Centre commercial la Mare
Caillon 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé avenue Erik Satie – Centre commercial la Mare Caillon 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 88 I E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à PICARD situé avenue Erik Satie - Centre commercial la Mare Caillon 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Erik Satie - Centre commercial la Mare Caillon 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX présentée par le représentant de PICARD ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0428. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé avenue Erik Satie – Centre commercial la Mare Caillon 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 89 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant sureté à l'adresse suivante :
19 place de la résistance
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé avenue Erik Satie – Centre commercial la Mare Caillon 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 90 départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PICARD, 19 place de la résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé avenue Erik Satie – Centre commercial la Mare Caillon 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 91 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PPG
DISTRIBUTION – SEIGNEURIE situé 5 rue de
l’Hautil 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PPG DISTRIBUTION – SEIGNEURIE situé 5 rue de l’Hautil 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 92 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à PPG DISTRIBUTION - SEIGNEURIE
situé 5 rue de l'Hautil 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue de l'Hautil 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE présentée par le représentant de PPG DISTRIBUTION — SEIGNEURIE;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de PPG DISTRIBUTION - SEIGNEURIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0412. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PPG DISTRIBUTION – SEIGNEURIE situé 5 rue de l’Hautil 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 93 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente de l'établissement à l'adresse suivante :
5 rue de l'Hautil
78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PPG DISTRIBUTION – SEIGNEURIE situé 5 rue de l’Hautil 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 94 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PPG DISTRIBUTION - SEIGNEURIE, rue de la Mouchetière zone industrielle d'Ingré, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PPG DISTRIBUTION – SEIGNEURIE situé 5 rue de l’Hautil 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 95 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SA IMMOBILIERE
DU MOULIN VERT – SAIMV
situé 15-25 chemin des moines 78160
MARLY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT – SAIMV 96 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT - SAIMV
situé 15-25 chemin des moines 78160 MARLY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15-25 chemin des moines 78160 MARLY-LE-ROI présentée par le représentant de SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT - SAIMV;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 juillet 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT - SAIMV est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0465. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT – SAIMV 97 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès responsable de territoire de l'établissement à l'adresse suivante :
104 rue Jouffroy d'Abbans
75017 PARIS
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT – SAIMV 98 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SA IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT - SAIMV 104 rue Jouffroy d'Abbans, 75017 PARIS, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
sIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
SIGNÉ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT – SAIMV 99 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00016
Arrêté portant autorisation temporaire
d’installation d’un système de vidéoprotection
sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU
(78400)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00016 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) 100 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur L'ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400)
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255 et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur L'ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) présentée par le président du Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir qui se tiendra du 23 septembre au 02 octobre 2022 inclus ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le président du Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir est autorisé du 23 septembre au 02 octobre 2022 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0565. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00016 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) 101 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président du SNCAO-GA à l'adresse suivante :
SNCAO-GA
Syndicat National du Commerce de l'Antiquité,
de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporain
18 rue de Provence
75009 Paris.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00016 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) 102 Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir, 18 rue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00016 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) 103 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00027
Arrêté préfectoral fixant la liste des abonnés
prioritaires d'électricité
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00027 - Arrêté préfectoral fixant la liste des abonnés prioritaires d'électricité 104 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement de l'aménagement re et des transports d'Ile-de-France galité
Fratereité Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral n° 2022- /O
fixant la liste des abonnés du service prioritaire de l'électricité
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.143-1 et R.323-36 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.6112-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses. articles L.732-1 et R.732-15 et sui-
vants ; |
Vu la loi n°2000-108 modifiée du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dévelop- pement du service public de l'électricité ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les ré- seaux électriques ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en tant que préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire DHOS/E4/2009/02 du 7 janvier 2009 du ministère de la santé relative à la prévention des coupures d'électriques dans les conditions climatiques de grands froids î
Vu la circulaire DGCS/DGSCGC/2015/355 du 7 décembre 2015 relative à la sécurité des personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux en cas de défaillance électrique ;
Vu le courrier du DGSCGC-DGEC du 12 juillet 2022 relative à l’organisation du délestage électrique.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00027 - Arrêté préfectoral fixant la liste des abonnés prioritaires d'électricité 105 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, .
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
Les usagers du service prioritaire de l'électricité au titre de la liste unique d'usa- gers prioritaires relevant de l'échelon 0 (« non délestable ») sont inscrits sur la liste prioritaire annexée au présent arrêté.
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout inci- dent. :
Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêté préfectoral n°2018-19-BDSC du 12 juillet 2018, qu’abroge le présent arrêté.
Les usagers inscrits sur la liste définie à l’articlei seront avisés par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par délégation du préfet, de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Le présent arrêté, à l'exception de son annexe, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les per- sonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Le préfet des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la di- rectrice de cabinet du préfet des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la sous-préfète de Rambouillet, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Direc- teur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le responsable de l'agence de conduite régionale ENEDIS Île-de-France Ouest et le responsable de la distribution de la SICAE- ELY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar- rêté dont une copie leur sera adressée.
Fait Versailles , le j 9 SEP. 202?
Lo Prôfet des Yvelines
Jean-Jacques, BROT
Délais et voies de recours : | Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica- tion, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. . Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être intro- duit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00027 - Arrêté préfectoral fixant la liste des abonnés prioritaires d'électricité 106 Préfecture des Yvelines
78-2022-09-19-00026
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la
Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte
d’aménagement et de gestion du Parc naturel
régional de la Haute Vallée de Chevreuse et
modification des statuts dudit syndicat
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00026 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts 107 E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunäalité
_DES YVELINES Liberté
Pernts
Arrêté inter-préfectoral n°
portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts dudit syndicat
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur . Officier de la Légion d'Honñneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.572141 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :
Vu la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagemenit dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
Wu le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2071 portant classement du parc naturel: régional de ja haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France) modifié par le décrèt n° 2022490 du 5 avril 2022 intégrant les. communes de la Hauteville et Pecqueuse :
Vu l'arrêté ministériel du5 février 1984 autorisant entre les communes d'Auffargis, de Bonnelles, de Bullion, de Cernay-la-Ville, de Chateaufort, de Chevreuse, de Choilsel, de -Clairefontaine-en-Yvelines, de: Dampierre-en-Yvelines, de La Celle-les-Bordes, du Mesnil-Saint-Denis, de Levis-Saint-Nom, de Magny-les- Hameaux, de Milon-la-Chapelle, de Saint-Lambert-des-Bois, de Saïnt-Remy-les-Chevreuse, de Senlisse, de Sonchamp et de Vieille-Eglise-en-Yvelines, la création du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse :
Vu l'arrêté du Ministère de l'Environnement du 15 avril 1994 portant extension du territoire du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse aux communes de Saint-Forget, Longvilliers, Ponthévrard et Rochefort-en-Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1999 approuvant les statuts modifiés, l'adhésion des communes de Saint-Forget, Longvilliers et Rochefort-en-Yvelines, ainsi que le retrait des communes de Sonchamp et de Ponthévrard du Syndicat mixte :
Vu les délibérations des conseils municipaux de La Hauteville du 9 avril 2021 et de Pecqueuse du 3 mai 2021 demandant à adhérer au Syndicat mixte d'a ménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse :
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du 1“ juin 2021 acceptant l'adhésion de La Hauteville et de Pecqueuse ;
Vu l'articie 8 des statuts du syndicat mentionnant que les Communes, dont le territoire est classé, adhérent au syndicat mixte ;
Tél, : 01.39.49,78.00
mel: pref-drckintercommunalitégyvelines gouv.fr
Adresse postale ‘1 rve Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00026 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts 108 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional de la Haute Vailée de Chevreuse du 19 avril 2022 approuvant là modification des articles er et 9 des statuts consécutivement à l'adhésion des deux nouvelles
communes ;
Vu les statuts du syndicat et notamment l'article 11 mentionnant que le comité syndical
statue à fa majorité simple des suffrages ;
Considérant que le Syndicat mixte d'aménagement ét de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse est un syndicat mixte ouvert régi
selon les dispositions des articles L.57211 et suivants du CGCT :;
Considérant que.les délibérations des 1° juin 2021 et 19 avril 2022 respectivement relatives à l'adhésion de La Hauteville et de Pecqueuse et à la modification des
statuts du syndicat mixte ont été adoptées dans les conditions de majorité
énoncées à l'article 11 des statuts :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et de l'Essonne ;
Arrêtent :
Articlé ‘ler : || est acté l'adhésion des comrunes de La Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat
mixte d'aménagement'et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse...
Article 2: L'article 1er des statuts du syndicat intitulé « Constitution» est modifié par l'ajout des Communes de La Hauteville et de Pecqueuse à la liste-des
communes du territoire du Parc.
Article 3 : La partie de l’article 9 des Statuts portant sur la composition du comité syndical est rédigée ainsi qu’il suit : .
« Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 78 membres élus, porteurs de 94 voix délibératives :
8 représentants du Conseil régional d'Île-de-France (soit 16 vobJÉ
6 représentants du Conseil départemental des Yvelines (soit 72 voix) :
2 représentants du Conseil départemental de l'Essonne (soit 4 voix) ;
1 représentant par Commune adhérente (soit 55 voix) ;
1 représentant par EPCI à fiscalité propre adhérent (soit 7 voix) ».
Article 4: Les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse sont annexés au présent arrêté. |
Article.S:En application des dispositions des articles R.312, R4214 et R4215 du
Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
Article $ : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le Président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
Parc naturel de la Häute Vallée de Chevreuse, la Présidente de la Région Ile-de-France,
les Présidents des conseils départementaux des Yvelines et de l'Essonne, les
Présidents des établissements publics de: coopération : intercommunale concernés, les Maires des communes membres, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques
de l'Essonne et des. Yvelines ainsi que toutes autorités administratives
compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de Pexécution
du présent arrêté qui sera inséré dans les Recueils des Actes Administratifs des deux
préfectures.
Fait à Versailles, le | 9 SEP, 2022
Le Préfet de l’Eksonne Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet eÿ par délégation, Pour le Préfet et par délégation
Le Setrétaire général, ire
général
\ —
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00026 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts 109 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’'AMENAGEMENT ET DE GESTION
DU
PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE
Révision de la Charte — Projet de charte 2011-2023
APPROUVES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 9 JUILLET 2010
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 08 DECEMBRE 2011
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 MAI 2014
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 20 OCTOBRE 2014
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 04 MARS 2015
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 25 MARS 2016
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2017
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 4 AVRIL 2018
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2018
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 14 MARS 2019
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 15 OCTOBRE 2020
Article 1. Constitution
Conformément aux articles L 5721-1 à L5721-7 du CGCT, aux articles L 333-1 à L 333-4, et aux articles R 333-
1 à R 333-16 du code de l'Environnement, il est constitué un Syndicat mixte qui prend la dénomination de « SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE
DE CHEVREUSE ci-après dénommé le "SYNDICAT MIXTE".
Sous réserve des dispositions édictées par les articles du Code général des collectivités territoriales précitées, ainsi que celles édictées par le Code de l’environnement à l'article R 333-1 à R 333-16 et sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, le Syndicat Mixte est soumis aux règles définies par les articles L 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux dispositions
communes des établissements publics de coopération intercommunale et par les articles L 5212-1 et suivants du même code relatifs aux syndicats de communes, exceptés notamment l’article L 5212-7 qui ne s'appliquera pas.
Le Syndicat mixte est composé de :
- là Région ILE-DE-FRANCE,
- le Département des YVELINES,
- le Département de l'ESSONNE,
- les EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte et adhéré au Syndicat mixte - les communes classées dans le Parc naturel régional, ayant approuvé la Charte et adhéré au Syndicat Mixte :
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Bazoches-sur-Guyonne
Bonnelles
Boullay-les-Troux
Bullion
Cernay-la-Ville
Chateaufort
Chevreuse
Choisel
Clairefontaine-en-Yvelines
Courson-Monteloup
Dampierre-en-Yvelines
Fontenay-lès-Briis
Forges-les-Bains
Galluis
Sont concernées les 55 communes suivantes :
Gambais
Gambaiseuil
Gif-sur-Yvette
Gometz-la-Ville
Grosrouvre
Hermeray
Janvry
Jouars-Pontchartrain
La Celle-les-Bordes
La Hauteville
La Queue-lez-Yvelines
Le Mesnil-Saint-Denis
Les Essarts-le-Roi
Le Perray-en-Yvelines
Le Tremblay-sur-
Les Bréviaires
Les Mesnuls
Les Molières
Lévis-Saint-Nom
Longvilliers
Magny-les-Hameaux
Mareil-le-Guyon
Méré
Milon-la-Chapelle
Montfort-l'Amaury
Pecqueuse
Poigny-la-Forêt
Raizeux
Rambouillet
Rochefort-en-Yvelines
Saint-Forget
Saint-Jean-de-
Beauregard
Saint-Lambert
Saint-Léger-en-Yvelines
Saint-Rémy-lès-
Chevreuse
Saint-Rémy-l'Honoré
Senlisse
Sonchamp
Vaugrigneuse
Vieille-Eglise-en-
Yvelines
Mauldre
Article 2. Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes. Par convention, il pourra mener des actions avec d'autres partenaires en dehors de son territoire comme prévu à l'article 3.
Article 3. Communes associées — Villes-portes - Autres territoires liés par convention
1 - Les communes associées
Il est créé un statut de « commune associée » pour des communes limitrophes et susceptibles d'intégrer le
territoire du Parc lors d’une future révision de la Charte. Elles s'engagent à inscrire leurs projets dans les orientations de la charte du Parc. Une convention précise, commune par commune, les modalités de cette association (objet, usage de la dénomination « commune associée au Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse », durée). Elle est adoptée à la majorité simple du Comité syndical. Le statut de « commune associée » confère une voix consultative.
2 - Les villes-portes
Les villes-portes du Parc sont des communes urbaines non classées dans le Parc naturel régional. Les communautés d'agglomération riveraines du Parc peuvent également candidater au statut de ville-porte.
Une convention précise pour chacune de ces villes-portes, les modalités de ce partenariat (objet, usage de la dénomination « ville-porte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse », clauses financières,
durée). Elle est adoptée à la majorité du Comité syndical. Ces villes-portes siègent au sein des instances syndicales avec voix consultative.
3 - Autres territoires liés par convention
De manière exceptionnelle et par convention, il pourra mener des actions, en dehors du territoire classé en
Parc naturel régional, avec des partenaires autres que ceux mentionnés ci-dessus, dans le respect de l’objet
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4 - Territoires d'exercice de la gestion du grand cycle de l'eau
Le périmètre géographique d'intervention du Syndicat Mixte au titre de l'article 4 (objet "Gestion du grand
cycle de l'eau") des présents statuts est défini par les délibérations des EPCI membres du Syndicat
transférant l'exercice des missions de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI. Une délibération du Comité
syndical valide ce périmètre géographique.
Article 4. Objet du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse,
conformément à la charte révisée qu'il s'engage à respecter et à faire respecter.
Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de
protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menés par ses partenaires (art.
R 333-14 alinéa 1 du Code de l’environnement).
Selon l’article R 333-1 du Code de l’environnement, ses domaines d’action sont :
- protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages
- contribuer à l'aménagement du territoire :;
- contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; - assurer l'accueil, l'éducation et l’information du public ;
- réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des
programmes de recherche.
A cet effet, il procède ou fait procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation des objectifs définis
dans la Charte. || passe toutes conventions permettant la mise en oeuvre de la Charte avec les différents
partenaires concourant à l'action du Parc ou concernés par la mise en oeuvre de la Charte.
Le Syndicat Mixte s'assure de la compatibilité des documents d'urbanisme avec les orientations et mesures de la Charte, conformément à l’article L 333-1 du Code l’environnement et aux articles L 122-1, L 123-1 du
Code de l'urbanisme
Le Syndicat Mixte est consulté en tant que personne publique associée pour l'élaboration, la modification ou
la révision des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L 121-4 du code de l'urbanisme.
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L 122-4-1, L 122-5 et L 122-18 du code de l'urbanisme. I est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R 333-15 du Code de l'environnement.
Il est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages où travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L 122-1 à L122-3 et R 122-1 à R 122-16 du Code de l’environnement
sont envisagés sur le territoire du Parc.
Le Syndicat Mixte assure, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
qui le souhaitent, tout ou partie de la gestion du grand cycle de l'eau sur tout ou partie des bassins versants
du territoire classé, le cas échéant étendu aux communes voisines pour garantir la cohérence des bassins
versants. Sur la base de l’article L211-7 du Code de l'environnement, il intervient dans la limite des
compétences qui lui ont été transférées ou déléguées par ses membres pour porter toutes actions et opérations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur les bassins versants de l'Yvette, de l'Orge, des trois rivières, de la Vesgres et de la Mauldre :
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e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e La défense contre les inondations et contre la mer;
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Relevant des missions complémentaires liées au grand cycle de l’eau (hors GEMAP1) :
e La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à gérer les eaux de ruissellement et
l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non
urbain ;
e La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ;
° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place et
l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux
annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;
e L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Les missions de la compétence GEMAPI sont exercées, soit dans le cadre d’un transfert de compétence par les EPCI à fiscalité propre du bassin versant concerné, soit par convention de délégation avec les EPCI-FP qui souhaitent ne pas être dessaisis juridiquement de la compétence GEMAPI.
Les missions complémentaires liées au grand cycle de l'eau (hors GEMAPI) sont exercées, soit par transfert de compétence par les EPCI, soit directement par le Syndicat Mixte.
Une délibération des EPCI précise la portée des compétences GEMAPI et hors GEMAPI par renvoi à une nomenclature technique des actions et opérations à mener, intitulée Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE).
Une délibération du Comité syndical valide les contours matériels des compétences GEMAPI et hors GEMAPI
liées au grand cycle de l’eau et leur portée par renvoi au même Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE).
Pour cet objet, le syndicat intervient dans le strict respect des droits et obligations reconnus par la loi :
e aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L215-14),
e au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police),
e au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
Le Syndicat Mixte peut être convié aux réunions de la Commission Départementale des Sites ou de toute autre commission départementale ou régionale relative à la protection, la gestion de l'espace et de l'environnement, à la coopération intercommunale, et au patrimoine.
Il peut être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations
qui lui sont confiées, dans le respect de l’objet qui lui est assigné, notamment en matière de maitrise
d'ouvrage. il peut se porter candidat au pilotage de programmes d'initiative communautaire.
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Le Syndicat mixte du Parc conduit la révision de la Charte (art. L 333-1 du Code de l’environnement) et
contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au reclassement.
La Charte révisée du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (conformément à la loi n° 93.24
du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage), définit l'orientation générale des actions du Syndicat Mixte.
Les membres du Syndicat Mixte s'engagent à mettre en œuvre la Charte et à la faire respecter.
Article 6. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Maison du Parc, Château de la Madeleine, à Chevreuse (78).
Toute modification du siège du Syndicat pourra se faire à la majorité simple du Comité syndical.
Toutefois, les réunions du Comité syndical et du Bureau syndical peuvent se tenir en tout autre endroit sur
décision du Président ainsi que les réunions des Commissions de travail sur décision des Présidents des
Commissions.
Article 7. Durée
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée sous réserve des dispositions prévues à l’article 20 des présents statuts
Article 8. Adhésion et Retrait
Les communes et EPCI dont le territoire est classé, en totalité ou partiellement, adhèrent au syndicat mixte. La composition du Syndicat mixte peut être modifiée par l’admission ou le retrait de nouveaux membres pendant le classement.
Les communes situées en dehors du périmètre de classement n’ont pas vocation à adhérer au syndicat mixte. Un EPCI à fiscalité propre, créé après le classement et situé en tout ou partie dans le périmètre du Parc, a vocation à adhérer au Syndicat mixte. Cette admission intervient par une décision prise à la majorité du Comité syndical, à condition que cet EPCI ait approuvé, au préalable, la Charte du Parc naturel régional. II bénéficie alors des mêmes droits et a les mêmes obligations que l’ensemble des membres cités à l’article 1.
Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte par une décision prise à la majorité du Comité syndical, qui prend effet au 1° janvier suivant. Sauf décision contraire du comité, il sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu’à l'expiration du classement.
Article 9. Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 78 membres élus, porteurs de 94 voix délibératives :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00026 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts 114 8 représentants du Conseil régional d'Ile-de-France (soit 16 voix) ;
6 représentants du Conseil départemental des Yvelines (soit 12 voix) :
2 représentants du Conseil départemental de l'Essonne (soit 4 voix) ;
1 représentant par Commune adhérente (soit 55 voix) ;
1 représentant par EPCI à fiscalité propre adhérent (soit 7 voix) ;
Chaque représentant du Conseil régional et des Conseils départementaux est porteur de 2 voix. Chaque représentant communal et d’EPCI à fiscalité propre est porteur d’une voix.
Le mandat des délégués au syndicat mixte expire en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus pour siéger au comité syndical.
Il est procédé à l'élection du Président et de tous les membres du bureau à l'issue des élections municipales générales. A l’occasion des autres élections, le bureau est renouvelé par collège. Si le Président a un mandat de Conseiller départemental ou régional, une élection est organisée à l’issue du scrutin cantonal ou régional.
Les représentants des collectivités (sauf le Conseil Régional et les Conseils départementaux) désignent pour chaque délégué titulaire un suppléant. En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, son suppléant pourra
siéger dans les mêmes conditions. En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les meilleurs
délais, à la désignation d’un nouveau délégué ou de son suppléant.
Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical avec voix consultative :
1 représentant par ville-porte ;
1 représentant par commune associée ;
1 représentant technique de la Direction Régionale de l'Environnement d'Île-de-France (DIREN ou
DREAL) ;
1 représentant administratif ou technique du Conseil régional d'Île-de-France ; 1 représentant administratif ou technique du Conseil départemental des Yvelines ;
1 représentant administratif ou technique du Conseil départemental de l'Essonne ; 1 représentant du Conseil scientifique du Parc ;
1 représentant de l’Agence des Espaces Verts d’Ile-de-France ;
1 représentant de Natureparif;
1 représentant de l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
1 représentant du Conseil économique et social régional :
1 représentant de l'Office National des Forêts ;
1 représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
1 représentant de la Chambre iInterdépartementale d'Agriculture ;
1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de chaque département ;
1 représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de chaque département ; 1 représentant de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs :
1 représentant des Fédérations départementales des pêcheurs de chaque département ; 1 représentant de la propriété foncière ;
1 représentant du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) ;
4 représentants des associations selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Article 10. Composition du Bureau et élection du Président
Le Comité élit en son sein, un Bureau de 22 membres de la façon suivante :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00026 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts 115 - 4 représentants avec 2 voix chacun désignés par et parmi le collège du Conseil régional d’Ile-de- France (soit 8 voix) ;
- 4 représentants avec 2 voix chacun désignés par et parmi les collèges des Conseils départementaux
dont 3 du Conseil départemental des Yvelines et 1 du Conseil départemental de l'Essonne (soit 8 voix) ;
- 11 représentants des communes avec une voix chacun, dont 9 représentants pour celles situées dans les Yvelines et 2 représentants pour celles situées dans l’Essonne ;
- 3 représentants avec une voix chacun du collège des EPCI à fiscalité propre dont 2 représentants pour ceux situés dans les Yvelines et 1 représentant pour ceux situés dans l'Essonne ;
Le Bureau élit en son sein un Président, le 1° Vice-président en charge du budget et des finances, le 2è"< vice-président en charge du renouvellement de la Charte.
Les 8 présidents des commissions thématiques sont élus par le Comité syndical parmi les membres du
Bureau syndical. Ils sont vice-présidents du Parc.
Le Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit chaque élection municipale générale. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement des membres démissionnaires ou des membres dont ie mandat au titre duquel ils siègent au Comité Syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.
Article 11. Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande du Président, ou du Bureau, ou du tiers de ses membres et toutes les fois qu’une modification des statuts s'avère nécessaire, lorsqu'il est saisi d’une demande d’admission ou de retrait, ou pour prononcer la dissolution.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance à la majorité absolue des présents du Comité syndical. En
cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires et suppléants, les pouvoirs sont remis en début de
séance. Un membre présent ne peut être porteur que d’un seul mandat. Les pouvoirs donnés par les
délégués absents sont comptabilisés dans le calcul du quorum.
Les Préfets des Yvelines et de l’Essonne ou leur représentant sont membres consuitatifs de droit du Comité et du Bureau Syndical.
Le Comité syndical statue à la majorité simple des suffrages.
Tous les délégués prennent part au vote, notamment pour le vote du budget, l'approbation du compte administratif (à l'exception du président) et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Le comité et le bureau peuvent s’adjoindre toute personne de leur choix à titre consultatif.
Article 12. Rôle du Comité syndical
Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00026 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts 116 Le Comité Syndical est l'organe délibérant. Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats Mixtes et définit les pouvoirs qu'il délègue
au Bureau et au Président.
Il élabore et vote le règlement intérieur du Syndicat Mixte.
Il crée les commissions de travail qui s'avèrent nécessaires au bon fonctionnement de la structure. Celles-ci sont réunies avant chaque budget annuel pour examen et avis consultatif sur les propositions de nouvelles actions.
I vote le programme pluriannuel d'actions, les budgets annuels et approuve les comptes administratifs.
Il institue un Conseil scientifique, qui lui rend compte de ses travaux et peut l'assister dans certaines de ses
décisions.
ll crée des emplois nécessaires au fonctionnement du Syndicat et établit le tableau des effectifs.
Il assure l'instruction de la procédure de renouvellement du classement du Parc après délibération de la Région prescrivant la révision de la Charte, conformément aux dispositions de la circulaire du 15 juillet 2008 et de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. !| adopte à la majorité des deux tiers de ses membres les projets de Charte révisée.
Article 13 : Rôle du Bureau
En référence à l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :
- du vote du budget,
- de l’approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de
fonctionnement et de durée du Syndicat,
- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
ll prépare les travaux et les décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers.
Si le Bureau agit en tant qu’« instance délibérative » au sein du Syndicat mixte par délégation du Comité syndical, le Bureau est soumis aux dispositions applicables au Comité, relatives aux convocations, conditions
de quorum, aux pouvoirs, à l’ordre et à la tenue des séances, à la majorité requise pour l'adoption des délibérations, aux modes de scrutin et aux conditions d'acquisition du caractère exécutoire.
Article 14 : Attributions du Président
Le Président reçoit délégation d’attributions du Comité syndical.
Il peut préparer les travaux et décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers. Il est l’'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale du Syndicat. Il procède à la nomination du personnel. Il assure la représentation du
Syndicat mixte en justice et peut passer des actes.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00026 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts 117 présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
Directeur. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont il estime le concours et l'audition utiles (voir article 9). Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Article 15 : Attributions du Directeur
Il coordonne, sous l’autorité du Président, le fonctionnement administratif des services du Syndicat mixte et
la gestion du personnel.
Le Directeur prépare et exécute, sous l’autorité du Président, les délibérations du Comité et du Bureau du
Syndicat mixte. Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Le Directeur peut
recevoir du Président, des délégations de signature.
Il prépare, chaque année, les programmes d’activités ainsi que le projet de budget pour l’année suivante. Il anime l’équipe technique et veille à la cohérence de l’ensemble des actions du Parc au regard des
engagements de la Charte vis-à-vis des membres du syndicat mixte, des habitants et des visiteurs du Parc.
ll dirige l’équipe du Parc recrutée dans les limites financières approuvées par le Comité syndical. Il définit les profils de postes du personnel et propose les candidatures au Président et au jury de recrutement.
Article 16. Rôle de l’équipe technique du Parc
Le Syndicat mixte dispose d’une équipe technique et d'animation placée sous son contrôle et sous l'autorité du Directeur du Parc, qui est chargée de mettre en œuvre les décisions du Syndicat mixte.
L'équipe est mise au service des collectivités membres du Syndicat mixte ou liées par convention de partenariat au titre de l’article 3 des présents statuts, pour les aider au montage de toute opération en rapport avec les décisions du Comité syndical et de la Charte du Parc. Elle dispose des connaissances techniques et des compétences d'ingénierie utiles à la protection des patrimoines et au développement économique et social du territoire.
Elle met en œuvre également des actions destinées aux habitants et visiteurs du Parc dans le cadre de la réalisation du programme de la Charte.
Article 17. Marque du Parc
Le Syndicat mixte assure la gestion de la marque collective « Parc naturel régional de la Haute Vallée de
Chevreuse » qui lui est confiée par l'Etat (art. R 333-16 alinéa 1 du Code de l’Environnement).
Il peut l’attribuer à des produits ou à des services, selon un cahier des charges défini par lui et conforme aux réglementations spécifiques.
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Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses d'équipement et de fonctionnement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les recettes du syndicat mixte sont celles prévues aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le syndicat mixte est habilité à recevoir tout bien et avoir. En outre, le syndicat mixte est habilité à recevoir
des rémunérations pour les prestations qu'il réalise dans le cadre de conventions avec des partenaires privés ou publics.
Les fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par le comptable désigné par l'autorité compétente.
Un contrat pluriannuel, entre l’État, le Conseil régional d’Ile-de-France, ies Conseils généraux de l’Essonne et
des Yvelines et du Syndicat mixte précise les contributions de chacun aux dépenses de fonctionnement et à celles du programme d’actions du Parc.
Financement de la structure :
Au titre des dépenses directes du Syndicat mixte, ce contrat précise la participation de l’État ainsi que les
participations du Conseil régional d'Ile-de-France et des Conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines et des communes. Le Conseil régional d'Ile-de-France peut, dans ce cadre, participer au fonctionnement sous forme de mise à disposition d'agents de la Région au nombre desquels figure le Directeur du Parc.
La participation statutaire est obligatoire.
La participation à la charge des Communes membres, des communes associées et des villes-portes est fixée par le Comité syndical sur la base du nombre d’habitants (recensement de l'INSEE).
La participation des communes partiellement classées dans le Parc est fixée selon le calcul suivant :
Un montant global est calculé en prenant l’ensemble du territoire de la commune et suivant la même règle que pour les communes classées entièrement.
Le montant exact correspond à ce montant global réduit au prorata de la surface classée en Parc.
Le montant de la participation des EPCI, symbolique, est fixé par délibération du comité syndicai.
Financement du programme d’actions :
Dans le cadre de ce contrat, le financement du programme pluriannuel d'actions du Parc est fixé à 60% pour le Conseil régional d'Ile-de-France et à 40 % pour les Conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines. Les participations respectives des deux départements sont établies dans le contrat de Parc.
Les partenaires du contrat peuvent financer seul ou conjointement des actions nouvelles et spécifiques qui dérogent au mode de financement précisé ci-dessus.
Ces participations pour le programme d’actions sont complétées par des subventions de l’État, de l’Union européenne et de tous les partenaires privés et publics intéressés.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00026 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts 119 Article 19. Règlement intérieur
Le Comité syndical établit et vote le règlement intérieur des assemblées qui détermine les modalités
d'exécution des statuts. ll est proposé par le Bureau syndical et adopté par le Comité syndical.
Article 20. Dissolution
Le Syndicat mixte est dissout de plein droit à l'achèvement de son objet. En dehors de ce cas de figure, le
Comité syndical procède à la dissolution du Syndicat mixte, à l’unanimité des membres qui composent le Syndicat mixte, conformément aux dispositions de l’article L 5721-7 du Code général des collectivités
territoriales du CGCT. Le Comité syndical désigne alors une commission chargée de la liquidation du Syndicat mixte en tenant compte des droits des tiers, notamment du personnel, des créanciers et des gérants des
équipements appartenant au Syndicat mixte.
La répartition de l’actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leur
participation aux charges de fonctionnement et d’investissement du Syndicat mixte, en application des
dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l’article L 5212-33 du CGCT.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-19-00026 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts 120 Préfecture de Police de Paris
78-2022-09-20-00005
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-20-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 121 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01103
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-20-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 122 2
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Frédéric BENAIM médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs de l’État, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-09-20-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 123 3
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Isabelle BERAUD, attachée d’administration hors classe de l’Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sophie BALADI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l’État hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nathalie BERNARD, contractuelle de catégorie A, faisant fonction de secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
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• Mme Carole WIELIECZKO, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie policiers adjoints ;
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Béatrice TIPREZ, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section paie CRS ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie PATS Paris ;
• Mme Laurence GUILLOUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
• M. Yves-Clément MOUANDA-KADIAKUBO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section indemnité des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Maryse MAILLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires médicales police et, en cas d’absence ou d’empêchement par :
• Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section maladies ;
• Mme Carole WIELIECZKO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des policiers adjoints ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marianna JOVANOVIC, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef
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du bureau ;
- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, et, pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires médicales ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du bureau d’administration des SIRH, et M. William PROMENEUR secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau des ressources.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BERAUD et Mme Sophie BALADI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : M. William TONNAUX, adjoint administratif principal de 2ème classe, et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de
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l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section secours et prestations sociales ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Séverine MARCHAIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;
- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du
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logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Valérie EL GHAZI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l' État, cheffe de la division administrative, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- Mme Sophie GUENET, Attachée d'administration de l’état, cheffe de la division de la gestion des stages externes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires J demande d’achat K et les formulaires J service fait K dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;
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- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022
Laurent NUÑEZ
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