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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 192 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 27 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 192 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-192

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018Sommaire

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé

78-2018-12-21-009 - arrêté n°18-78-101 Portant nomination des membres du Conseil de

Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée jacques

VAUCANSON aux MUREAUX (4 pages) Page 4

78-2018-12-21-010 - arrêté n°18-78-102 Portant nomination des membres du Conseil de

Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix Rouge

Française à MANTES LA JOLIE (4 pages) Page 9

78-2018-12-21-011 - arrêté n°18-78-103 Portant nomination des membres du Conseil de

Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Henri

MATISSE à TRAPPES (4 pages) Page 14

78-2018-12-21-012 - arrêté n°18-78-104 Portant nomination des membres du Conseil de

Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY SUR

MAULDRE (4 pages) Page 19

78-2018-11-21-010 - arrêté n°18-78-105 Portant nomination des membres du Conseil de

Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers Paris ouest Ordre de Malte à

VERSAILLES (4 pages) Page 24

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2018-12-27-001 - 100 2018 (1 page) Page 29

78-2018-12-18-004 - 101 2018 (1 page) Page 31

78-2018-12-18-005 - 102 2018 (1 page) Page 33

78-2018-12-18-006 - 103 2018 (1 page) Page 35

78-2018-12-18-007 - 104 2018 (2 pages) Page 37

78-2018-12-18-008 - 105 2018 (3 pages) Page 40

Délégation Départementale de l'ARS

78-2018-12-20-010 - AM n°18-78-095 de la DGF CAARUD78 (4 pages) Page 44

78-2018-12-20-012 - AM n°18-78-097 CSAPA LE KAIROS (4 pages) Page 49

78-2018-12-20-013 - AM n°18-78-099 de la DGF ACT HORIZONS (4 pages) Page 54

78-2018-12-20-011 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT (4 pages) Page 59

78-2018-12-20-014 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT (4 pages) Page 64

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2018-12-27-005 - Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement ACR

géré par l'association Agir Combattre Réunir (2 pages) Page 69

78-2018-12-27-004 - Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement

GROUPE SOS Solidarités gérés par l'association GROUPE SOS Solidarités (2 pages) Page 72

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-12-27-003 - Arrêté modificatif relatif aux commissions communales pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public (4 pages) Page 75

278-2018-12-27-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de mise en service des

ouvrages routiers de la section Orgeval / Nanterre de l'autoroute A14 (4 pages) Page 80

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2018-12-27-006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés

de la société Trigo France pour intervenir les dimanches sur le site de l'usine Renault à

Aubergenville pour un an (3 pages) Page 85

78-2018-12-26-003 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés

des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour la période du 30

décembre 2018 au 27 janvier 2019 inclus (3 pages) Page 89

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP

78-2018-12-20-009 - AP 20 DEC 2018 Portant renouvellement CSS ST ILLIERS LA

VILLE (5 pages) Page 93

3ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé

78-2018-12-21-009

arrêté n°18-78-101 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline

de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée jacques

VAUCANSON aux MUREAUX

arrêté n°18-78-101 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'IFAP du Lycée

jacques VAUCANSON aux MUREAUX

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-009 - arrêté n°18-78-101 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée jacques VAUCANSON aux MUREAUX 4Ar LU > Agence Régionale de Santé lle-ce-France

Délégation Départementale des Yvelines

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

arReTEn 187/8-101-

Portant nomination des membres du Conseil de Discipline

de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture

du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d'auxiliaire de puériculture ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;

l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;

l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;

l'arrêté régional n° 15-045 du 30 mars 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 24 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX ;

l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;

l'arrêté DG ARS n°18-78-082 du 12 octobre 2018 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX ;

le tirage au sort du 18 décembre 2018 désignant l'un des deux auxiliaires de puériculture, élu au conseil technique, pour siéger au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX, et son suppléant ;

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-009 - arrêté n°18-78-101 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée jacques VAUCANSON aux MUREAUX 5EE———— —

VU le tirage au sort du 18 décembre 2018 désignant le représentant des étudiants au

conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée

Jacques VAUCANSON aux MUREAUX, et son suppléant ;

Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;

ARRETE

ARTICLE 1%: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON, sis 14, rue Albert Thomas — 78132 LES MUREAUX, est arrêtée comme suit :

Membres de droit

- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, où son représentant, Président.

- Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant en conseil technique, ou son représentant :

Monsieur Alain LAMERAT, Lycée Jacques VAUCANSON.

- La puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue au conseil technique :

Titulaire : Madame Céline BENHABYLES.

Suppléante : Madame Virginie SIMON.

Membres tirés au sort :

- Un auxiliaire de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire : Madame Mireille FORTIN, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN- LES-MUREAUX.

Suppléante: Madame Joanna DA CRUZ, Multi accueil « La ronde des papillons à LIMAY.

- Un représentant des élèves, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire : Madame Mélanie DE ARAUJO),

Suppléante : Madame Hajar OUDMINE.

ARTICLE 2 : Les membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX, sont nommés pour une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX, est abrogé.

ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des

membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux MUREAUX.

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-009 - arrêté n°18-78-101 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée jacques VAUCANSON aux MUREAUX 6ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Vérsaities, 1e À À NOV 7118

Pour le Directeur Général,

et par délégation,

Agence régionale d8 santé Ile-de-France

Le délégué départemental des Yvelines

Dr Marc PULIK

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-009 - arrêté n°18-78-101 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée jacques VAUCANSON aux MUREAUX 7EEE

Le représentant de l'organisme

ANNEXE 1 DE L'ARRETEn° 18-/8-101-

TITULAIRES

Membres de droit

SUPPLEANTS

Le Directeur général de l'ARS

Monsieur Alain LAMERAT gestionnaire

Une puéricultrice, formatrice |

permanente de l'institut de

formation

Madame Céline BENHABYLES Madame Virginie SIMON

Pas de désignation nominative

de suppléants

(article R.133-3 code des

relations entre le public et

l'administration) :

Un auxiliaire de puériculture, tiré au

Membres tirés au sort

sort parmi les deux élus au conseil | Madame Mireille FORTIN

technique

Madame Joanna DA CRUZ |

Un représentant des élèves tiré au

sort parmi les deux élus au conseil

technique

Madame Mélanie DE ARAUJO Madame Hajar OUDMINE

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-009 - arrêté n°18-78-101 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée jacques VAUCANSON aux MUREAUX 8ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé

78-2018-12-21-010

arrêté n°18-78-102 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline

de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix Rouge

Française à MANTES LA JOLIE

arrêté n°18-78-102 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'IFAP de la

Croix Rouge Française à MANTES LA JOLIE

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-010 - arrêté n°18-78-102 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix Rouge Française à MANTES LA JOLIE 9Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

Délégation Départementale des Yvelines

ARRETE n° 18-78-104-

Portant nomination des membres du Conseil de Discipline

de l'institut de formation des ambulanciers

AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 et suivants, et D.4393- 1, relatifs à la formation d'ambulancier :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,

Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3

septembre 2018 ;

VU l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au diplôme d'Etat d'ambulancier ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;

VU l'arrêté régional n° 13-140 du 3 décembre 2013 nommant Monsieur François

BANCHEREAU en qualité de directeur de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;

VU l'arrêté régional n° 16-26 du 18 février 2016 donnant agrément pour une capacité

d'accueil de 100 places à l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au

TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;

VU l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du

Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;

VU l'arrêté DG ARS n°18-78-090 du 7 novembre 2018 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des AFTRAL au TREMBLAY-SUR-

MAULDRE ;

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-010 - arrêté n°18-78-102 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix Rouge Française à MANTES LA JOLIE 10EE

VU le compte rendu du conseil technique du 13 novembre 2018 donnant la composition du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au

TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;

Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;

ARRETE

ARTICLE 1“: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des

ambulanciers AFTRAL, sis 43, rue du Général de Gaulle — 78490 LE TREMBLAY-SUR- MAULDRE, est arrêtée comme suit :

Membres de droit

- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son

représentant, Président.

- Un représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant :

Monsieur Jacques LEBEAU, AFTRAL.

- L'‘ambulancier, enseignant permanent de l'institut de formation, siégeant au conseil technique :

Titulaire : Alain GIMENEZ.

Suppléant : Madame Julie DARRAS.

- Le chef d'entreprise d'ambulancier ou le conseiller scientifique de l'institut de

formation des ambulanciers :

Titulaire : Monsieur Benoît BROUSSET, Ambulances Sainte-Anne à POISSY,

Suppléant : Monsieur Jean-Luc GAULIARD, Ambulances 27 à EVREUX.

- Le représentant des élèves siégeant au conseil technique :

Titulaire : Madame Sarah FOUCAUD.

Suppléant : Madame Chloé MAGNANI.

ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE est abrogé.

ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des

membres du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE.

ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

ty)

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-010 - arrêté n°18-78-102 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix Rouge Française à MANTES LA JOLIE 11ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Versailles, le 2 À NOV ?n1a

Pourle Directeur Général,

et par aPeaten

Agence régionale de santé |le-de-France

Le délai: dé, rt. anal des Yvelines

Dr Marc PULIK

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-010 - arrêté n°18-78-102 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix Rouge Française à MANTES LA JOLIE 12ANNEXE 1 DE L'ARRETEn° 18" /8-104-

TITULAIRES SUPPLEANTS

Membres de droit

Le Directeur général de l'ARS Pas de désignation nominative de suppléants

Le représentant de l'organisme

gestionnaire

(article R.133-3 code des

Monsieur Jacques LEBEAU relations entre le public et

l'administration)

L'ambulancier, enseignant

permanent de l'institut de formation

Le chef d'entreprise d'ambulancier

ou le conseiller scientifique de

l'institut de formation des

ambulanciers

Monsieur Alain GIMENEZ Madame Julie DARRAS

Monsieur Benoît BROUSSET | Monsieur Jean-Luc GAULIARD

L e représentant des élèves siégeant Madame Sarah FOUCAUD

au conseil technique | Madame Chloé MAGNANI

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-010 - arrêté n°18-78-102 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix Rouge Française à MANTES LA JOLIE 13ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé

78-2018-12-21-011

arrêté n°18-78-103 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline

de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Henri

MATISSE à TRAPPES

arrêté n°18-78-103 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'IFAP du Lycée

Henri MATISSE à TRAPPES

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-011 - arrêté n°18-78-103 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Henri MATISSE à TRAPPES 14AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France

Délégation Départementale des Yvelines

snperei: 18° 78-103: Portant nomination des membres du Conseil de Discipline

de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture

du Lycée Henri MATISSE à TRAPPES

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d'auxiliaire de puériculture ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 :

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture :

VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur :

VU l'arrêté régional n°13-20 du 27 mars 2013 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 30 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES ;

VU l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines :

VU l'arrêté DG ARS n°18-78-093 du 15 novembre 2018 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES ;

VU le tirage au sort du 11 décembre 2018 désignant l'un des deux auxiliaires de puériculture, élu au conseil technique, pour siéger au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES, et son suppléant ;

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-011 - arrêté n°18-78-103 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Henri MATISSE à TRAPPES 15VU le tirage au sort du 11 décembre 2018 désignant le représentant des étudiants au

conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée

Henri MATISSE à TRAPPES, et son suppléant ;

Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;

ARRETE

ARTICLE 1”: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des

auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE, sis 55 rue du cèdre — CS30556 — 78197 TRAPPES Cedex, est arrêtée comme suit :

Membres de droit

- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.

- Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant en conseil technique, ou son représentant :

Madame Réjane DURANT, Lycée Henri MATISSE.

Madame Nella CHEVALLIER, GRETA.

- La puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue au conseil technique :

Titulaire : Madame Elisabeth HAENTJENS.

Suppléante : Madame Corinne RENAUD.

Membres tirés au sort :

- Un auxiliaire de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire ; Madame Brigitte BRANCOURT, Hôpital Antoine BECLERE à CLAMART. Suppléante : Madame Jeanne PAMART, Crèche collective « L'archipel» à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.

Un représentant des élèves, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique :

Titulaire ; Madame Delphine NTIAKOULOU.

Suppléante : Madame Ozge DANUK.

ARTICLE 2 : Les membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires

de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES, est abrogé.

ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Henri MATISSE à TRAPPES.

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-011 - arrêté n°18-78-103 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Henri MATISSE à TRAPPES 16ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à rsailles, le 21 NOV. 2018

Pour le Directeur Général,

et par délégation,

Agence régionale de santé Ile-de-France

Le délégué départemental des Yvelines

Dr Marc PULIK

+

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-011 - arrêté n°18-78-103 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Henri MATISSE à TRAPPES 17a

ANNEXE 1 DE L'ARRETEn 18-/8-103-

— 7 ——

TITULAIRES SUPPLEANTS

Membres de droit

— Pas de désignation nominative

Le Directeur général de l'ARS de suppléants |

gestionnaire

Le représentant de l'organisme Madame Réjane DURANT

(article R.133-3 code des

relations entre le public et Madame Nella CHEVALLIER l'administration)

formation

Une puéricultrice, formatrice |

permanente de l'institut de Madame Elisabeth HAENTJENS | Madame Corinne RENAUD

| Membres tirés au sort

technique

Un auxiliaire de puériculture, tiré au |

sort parmi les deux élus au conseil | Madame Brigitte BRANCOURT Madame Jeanne PAMART

technique

Un représentant des élèves tiré au | .

sort parmi les deux élus au conseil | Madame Delphine NTIAKOULOU | Madame Ozge DANUK

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-011 - arrêté n°18-78-103 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du Lycée Henri MATISSE à TRAPPES 18ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé

78-2018-12-21-012

arrêté n°18-78-104 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline

de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY SUR

MAULDRE

arrêté n°18-78-104 Portant nomination des membres du CD de l'IFA AFTRAL au TREMBLAY

SUR MAULDRE

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-012 - arrêté n°18-78-104 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY SUR MAULDRE 19Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

Délégation Départementale des Yvelines

ARRETE n° 18-78-104-

Portant nomination des membres du Conseil de Discipline

de l'institut de formation des ambulanciers

AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 et suivants, et D.4393- 1, relatifs à la formation d'ambulancier :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,

Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3

septembre 2018 ;

VU l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au diplôme d'Etat d'ambulancier ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;

VU l'arrêté régional n° 13-140 du 3 décembre 2013 nommant Monsieur François

BANCHEREAU en qualité de directeur de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;

VU l'arrêté régional n° 16-26 du 18 février 2016 donnant agrément pour une capacité

d'accueil de 100 places à l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au

TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;

VU l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du

Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;

VU l'arrêté DG ARS n°18-78-090 du 7 novembre 2018 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des AFTRAL au TREMBLAY-SUR-

MAULDRE ;

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-012 - arrêté n°18-78-104 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY SUR MAULDRE 20EE

VU le compte rendu du conseil technique du 13 novembre 2018 donnant la composition du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au

TREMBLAY-SUR-MAULDRE ;

Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;

ARRETE

ARTICLE 1“: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des

ambulanciers AFTRAL, sis 43, rue du Général de Gaulle — 78490 LE TREMBLAY-SUR- MAULDRE, est arrêtée comme suit :

Membres de droit

- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son

représentant, Président.

- Un représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant :

Monsieur Jacques LEBEAU, AFTRAL.

- L'‘ambulancier, enseignant permanent de l'institut de formation, siégeant au conseil technique :

Titulaire : Alain GIMENEZ.

Suppléant : Madame Julie DARRAS.

- Le chef d'entreprise d'ambulancier ou le conseiller scientifique de l'institut de

formation des ambulanciers :

Titulaire : Monsieur Benoît BROUSSET, Ambulances Sainte-Anne à POISSY,

Suppléant : Monsieur Jean-Luc GAULIARD, Ambulances 27 à EVREUX.

- Le représentant des élèves siégeant au conseil technique :

Titulaire : Madame Sarah FOUCAUD.

Suppléant : Madame Chloé MAGNANI.

ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE est abrogé.

ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des

membres du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY-SUR-MAULDRE.

ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

ty)

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-012 - arrêté n°18-78-104 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY SUR MAULDRE 21ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Versailles, le 2 À NOV ?n1a

Pourle Directeur Général,

et par aPeaten

Agence régionale de santé |le-de-France

Le délai: dé, rt. anal des Yvelines

Dr Marc PULIK

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-012 - arrêté n°18-78-104 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY SUR MAULDRE 22ANNEXE 1 DE L'ARRETEn° 18" /8-104-

TITULAIRES SUPPLEANTS

Membres de droit

Le Directeur général de l'ARS Pas de désignation nominative de suppléants

Le représentant de l'organisme

gestionnaire

(article R.133-3 code des

Monsieur Jacques LEBEAU relations entre le public et

l'administration)

L'ambulancier, enseignant

permanent de l'institut de formation

Le chef d'entreprise d'ambulancier

ou le conseiller scientifique de

l'institut de formation des

ambulanciers

Monsieur Alain GIMENEZ Madame Julie DARRAS

Monsieur Benoît BROUSSET | Monsieur Jean-Luc GAULIARD

L e représentant des élèves siégeant Madame Sarah FOUCAUD

au conseil technique | Madame Chloé MAGNANI

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-12-21-012 - arrêté n°18-78-104 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL au TREMBLAY SUR MAULDRE 23ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé

78-2018-11-21-010

arrêté n°18-78-105 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline

de l'Institut de formation des ambulanciers Paris ouest Ordre de Malte à

VERSAILLES

arrêté n°18-78-105 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de

formation des ambulanciers Paris ouest Ordre de Malte à VERSAILLES

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-11-21-010 - arrêté n°18-78-105 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers Paris ouest Ordre de Malte à VERSAILLES 24Ar @ DAgence Régionale de Santé Île-de-France

Délégation Départementale des Yvelines

ARRETE n° 78 -78-105-

Portant nomination des membres du Conseil de Discipline

de l’Institut de formation des ambulanciers

Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 et suivants, et D.4393- 1, relatifs à la formation d'ambulancier ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;

VU l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au diplôme d'Etat d'ambulancier ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste,

puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;

VU l'arrêté régional n° 15-196 du 11 décembre 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 110 places à l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES ;

VU l'arrêté régional n° 17-55 du 4 avril 2017 nommant Madame Anne-Marie CORP en qualité de directrice de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES ;

VU l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-11-21-010 - arrêté n°18-78-105 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers Paris ouest Ordre de Malte à VERSAILLES 25VU l'arrêté DG ARS n°18-78-091 du 8 novembre 2018 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES :

VU le compte rendu du conseil technique du 4 décembre 2018 donnant la composition du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES ;

Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;

ARRETE

ARTICLE 1°: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES, sis 3 rue de l'Ecole des Postes — 78000 VERSAILLES, est arrêtée comme suit :

Membres de droit

- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.

- Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant en conseil technique, ou son représentant :

Madame Nathalie ROGER LE DOUSSAL, Ordre de Malte FRANCE.

- L'ambulancier, enseignant permanent de l'institut de formation, siégeant au conseil technique :

Titulaire : Madame Odile LAHANQUE.

Suppléante : Madame Emilie DRAIN.

- Le chef d'entreprise d'ambulancier ou le conseiller scientifique de l'institut de formation des ambulanciers :

Titulaire : Madame Muriel VIQUERAT-BARDIN, Montfort Ambulance à MERE. Suppléante : Madame Catherine CANIVEZ, Conflans Ambulances à CONFLANS- SAINTE-HONORINE.

- Le représentant des élèves siégeant au conseil technique :

Titulaire : Monsieur Arnaud KIWANGA MABIALA.

Suppléant : Madame Kathleen NOURDEN.

ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES est abrogé.

ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers Paris Ouest Ordre de Malte à VERSAILLES.

rs

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-11-21-010 - arrêté n°18-78-105 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers Paris ouest Ordre de Malte à VERSAILLES 26EEE

ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cibud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Versailles, le 2 ] NOY, 2018

irecteur Général,

et pay délégation,

Agence réglanale de santé Île-de-France

Le délégué départemental des Yvelines

Dr Marc PULIK

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-11-21-010 - arrêté n°18-78-105 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers Paris ouest Ordre de Malte à VERSAILLES 27ANNEXE 4 DE L'ARRETE n° 18 ” 78-105-

TITULAIRES SUPPLEANTS

Membres de droit

Pas de désignation nominative

de suppléants |

(article R.133-3 code des

relations entre le public et

l'administration)

Le Directeur général de l'ARS

Le représentant de l'organisme Madame Nathalie ROGER LE

gestionnaire DOUSSAL

L'ambulancier, enseignant | fe | permanent de l'institut de formation Madame Odile PARARIQUE |PAIeme Emilie DRAIN | |

'

—|

Le chef d'entreprise d'ambulancier

ou le conseiller scientifique de Madame Muriel VIQUERAT- l'institut de formation des BARDIN Madame Catherine CANIVEZ ambulanciers |

Le représentant des élèves siégeant | Monsieur Arnaud KIWANGA | au conseil technique MABIALA | Meceme#ébieer MOURREN, |

|

ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2018-11-21-010 - arrêté n°18-78-105 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'Institut de formation des ambulanciers Paris ouest Ordre de Malte à VERSAILLES 28DDFIP 78 - Secrétariat

78-2018-12-27-001

100 2018

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la

direction départementale des Finances publiques des Yvelines

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-27-001 - 100 2018 29Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

46, avenue de Saint-Cloud

78018 Versailles cedex

Téléphone : 01.30.84.62.90

Télécopie : 01.39.50.74.22

Mél : ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle

des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines

Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

ARRÊTE :

Article 4°: La caisse de la direction départementale des Finances publiques (DDFIP) des Yvelines, sis au 16 avenue de Saint Cloud à Versailles, sera fermée, à titre exceptionnel, le vendredi 28 décembre après-midi.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Versailles, le 27 décembre 2018

Pour le Directeur départemental des Finances publiques,

Le responsable du pôle pilotage et ressources

Xavier MENETTE

ut

et

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-27-001 - 100 2018 30DDFIP 78 - Secrétariat

78-2018-12-18-004

101 2018

Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-004 - 101 2018 31rs 2 2

Léberté » Écolita + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis

Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature est accordée à :

- Mme Evelyne PICCOLI, administratrice générale des finances publiques,

-_ Mme Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques,

- Mme Evelyne BOULEAU, administratrice des finances publiques adjointe.

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2.— Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017282-0018 du 9 octobre 2017 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines avec date d'effet au 1 janvier 2079.

À Versailles, le 18 décembre 2018

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des fi ep publiques des Yvelines,

rit ren

ge À nn.

MINISTÈRE DE L'ACTION

£T DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-004 - 101 2018 32DDFIP 78 - Secrétariat

78-2018-12-18-005

102 2018

Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-005 - 102 2018 33Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

16 avenue de Saint - Cloud

78018 VERSAILLES cedex

Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines

À compter du 1% JANVIER 2019 :

Madame Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale du département des Yvelines ;

Monsieur Davy ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines ;

Madame Sylvie GRATTEPANCHE, inspectrice principale des finances publiques, est désignée

conciliatrice fiscale adjointe du département des Yvelines ;

Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines ;

Madame Caty MALZAC-REYT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale adjointe du département des Yvelines.

La décision n° 2018136-0005 du 16 mai 2018 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines est abrogée.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et prendra effet au 1°’ janvier 2019.

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-005 - 102 2018 34DDFIP 78 - Secrétariat

78-2018-12-18-006

103 2018

Arrêté portant délégation de signature

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-006 - 103 2018 35bar + Égañi » Frtéraité

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment Particle 14 ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe II.

Arrête :

Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense : de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :

- Madame Evelyne PICCOLI, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle gestion fiscale ;

- Madame Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle gestion fiscale.

Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017282-0019 du 9 octobre 2017 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines avec date d'effet au 1°’ janvier 2019.

A Versailles, le 18 décembre 2018

L'administrateur général des/finances publiques,

Directeur départemental des finarrses publiques des Yvelines,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-006 - 103 2018 36DDFIP 78 - Secrétariat

78-2018-12-18-007

104 2018

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion

fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risque et Audit

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-007 - 104 2018 37EX

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 18 décembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint-Cloud

78048 VERSAILLES CEDEX

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission départementale Risques et Audit

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources,

Mme Evelyne PICCOLI, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle de gestion fiscale

Madame Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle de gestion fiscale

Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-007 - 104 2018 38à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par larticie 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 — La présente décision abroge la décision n° 2017282-0005 du 9 octobre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département et prendra effet au 1° janvier 2019.

L'Administrateur Générâäl des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finañces Publiques des Yvelines,

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-007 - 104 2018 39DDFIP 78 - Secrétariat

78-2018-12-18-008

105 2018

Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale et son

adjointe en matière de contentieux et de gracieux fiscal

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-008 - 105 2018 40Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES YVELINES

16 avenue de Saint Cloud

78018 Versaïilies cedex

Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale et son adjointe en matière de contentieux et de gracieux fiscal

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Yvelines ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à

l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, quel qu'en soit le montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 200 000 € ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-008 - 105 2018 415° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;:

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

| Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017282-0014 du 9 octobre 2017.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et prendra

effet au 1° janvier 2019.

À Versailles, le 18 décembre 2018

L'administrateur général finances publiques,

Directeur départemental des fifa ces publiques des Yvelines

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-008 - 105 2018 42Annexe

Nom Grade

Madame Evelyne PICCOLI Administratrice générale des finances publiques

Madame Anne TARDIEU Administrateur des finances publiques

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-12-18-008 - 105 2018 43Délégation Départementale de l'ARS

78-2018-12-20-010

AM n°18-78-095 de la DGF CAARUD78

Arrêté portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CAARUD

78 géré par l'association Sida Paroles

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-010 - AM n°18-78-095 de la DGF CAARUD78 44Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France

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Arrêté N° 18-78-095

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2018

Du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues des Yvelines « CAARUD 78 »

FINESS ET

780 013 058

GERE PAR

L'association SIDA-PAROLES

FINESS EJ

920 013 158

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D’ILE DE FRANCE

Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

Le code de la santé publique ;

Le code de la sécurité sociale ;

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

L'arrêté n° DS 2018/061 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-010 - AM n°18-78-095 de la DGF CAARUD78 45a

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L'arrêté préfectoral N°A-06-02036 en date du 05 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD dénommé CAARUD des Yvelines sis 26 rue de Gassicourt, 78200 Mantes la Jolie et géré par l'association Aides Nord-Ouest Ile de France ;

L'arrêté N° 2012-34 en date du 07 mars 2012 autorisant le transfert de gestion du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sis 8 rue Victor Hugo 92700 Colombes et géré par l'association « SIDA-

PAROLES » à compter du 1° janvier 2012 ;

L'arrêté N° 18-78-062 en date du 10 août 2018 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2017 CAARUD des Yvelines sis 26 rue de Gassicourt, 78200 Mantes la Jolie ;

L’instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits

d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;

Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD

des Yvelines (FINESS ET 780 013 058) pour l'exercice 2018 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines ;

Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;

Considérant La décision finale en date du 20 décembre 2018 ;

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-010 - AM n°18-78-095 de la DGF CAARUD78 46ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CAARUD des Yvelines sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €

Groupe | : Dépenses afférentes à

l'exploitation courante RS

- Dont CNR 18 500,00 €

Groupe Il : Dépenses afférentes aux 372 618,00 €

personnels

DEPENSES - Dont CNR 13 500,00 €

Groupe Ill : Dépenses afférentes à la

structure 36 249,00 €

- Dont CNR 0,00 €

Reprise de déficit [C] 38 409,00 €

Total dépenses 504 202,00 €

Groupe | : Produits de la tarification 504 202,00 €

[A]

Dont CNR [B] 32 000,00 €

Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €

RECETTES l'exploitation

Groupe Ill : Produits financiers et 0 00 €

produits non encaissables

Reprise de d'excédent [D] 0,00 €

Total Recettes 504 202,00 €

La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : 433 793,00 € (A-C+D-B)

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016: déficit repris pour 38 409 €.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 504 202 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 42 017 €.

|

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-010 - AM n°18-78-095 de la DGF CAARUD78 47ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018, des crédits non reconductibles pour un montant de 32 000 € sont accordés.

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.

ARTICLE 6 :

Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association SIDA-PAROLES et au CAARUD des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 décembre 2018

Pour lhvcceir Général

De l’Agénce Régionale de Santé

lle-de-France

Et par délégation,

Agence régionale d santé Ile-de-France

Le délégué départemental des Yvelines

Dr Marc PULIK

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-010 - AM n°18-78-095 de la DGF CAARUD78 48Délégation Départementale de l'ARS

78-2018-12-20-012

AM n°18-78-097 CSAPA LE KAIROS

Arrêté portant modification de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 d Centre

de Soins d'accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre Thérapeutique

Résidentiel LE KAIROS géré par l'association OPPELIA

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-012 - AM n°18-78-097 CSAPA LE KAIROS 49AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

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arèténe 10 7 18-097-

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2018

Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie

Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS »

FINESS ET

780 020 608

L'association OPPELIA

FINESS EJ

750 054 157

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D'ILE DE FRANCE

Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

Le code de la santé publique ;

Le code de la sécurité sociale ;

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité

de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

L'arrêté n° DS 2018/061 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés

mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-012 - AM n°18-78-097 CSAPA LE KAIROS 50EEE

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L'arrêté préfectoral N° A-10-00074 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du Centre Thérapeutique Résidentiel dénommé LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;

L'arrêté N° 2014/79 en date du 24 février 2014, portant prorogation de l'autorisation du CSAPA Généraliste dénommée le Centre Thérapeutique Résidentiel LE KAIÏROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;

L'arrêté N° 18-78-064 en date du 10 août 2018 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 du Centre Thérapeutique Résidentiel LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY ;

L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;

Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de

Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste

Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS » (Finess ET 780 020 608)

pour l'exercice 2018 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale des Yvelines ;

Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;

Considérant La décision finale en date du 20 décembre 2018 ;

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-012 - AM n°18-78-097 CSAPA LE KAIROS 51au en ee ma one mme a ee

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA «LE KAIROS » sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €

Groupe | : Dépenses afférentes à

l'exploitation courante 108 615,00 €

- Dont CNR 7 000,00 €

Groupe Il : Dépenses afférentes aux

personnels 8 TARDE

DÉPENSES - Dont CNR 5 000,00 €

Groupe Ill : Dépenses afférentes à la

structure 265 919,00

- Dont CNR 70 000,00 €

Reprise de déficit [C] 0,00 €

Total dépenses 1 292 720,00 €

| ificati Groupe | : Produits de la tarification 1 276 720,00 €

[AI

Dont CNR [B] 82 000,00 €

Groupe Il : Autres produits relatifs à

RECETTES l'exploitation 2 500,00 €

Groupe Ill : Produits financiers et

produits non encaissables 15 500,00 €

Reprise de d'excédent [D] 0,00 €

Total Recettes 1 292 720,00 €

La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 1 194 720,00 €

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : 0 €

ARTICLE 2:

Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 276 720 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 106 393 €.

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-012 - AM n°18-78-097 CSAPA LE KAIROS 52Ts |

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018, des crédits non reconductibles pour un montant de 82 000 € sont accordés.

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.

ARTICLE 6 :

Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA et au CSAPA « LE KAIROS ».

Fait à Versailles, le 20 décembre 2018

Pour le Directeur Général

De l'Agence Régionale de Santé

lle-de-France

Et par délégation,

Dr Marc PULIK

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-012 - AM n°18-78-097 CSAPA LE KAIROS 53Délégation Départementale de l'ARS

78-2018-12-20-013

AM n°18-78-099 de la DGF ACT HORIZONS

Arrêté portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 des

appartements de Coordination Thérapeutique HORIZONS géré par l'association OSIRIS.

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-013 - AM n°18-78-099 de la DGF ACT HORIZONS 54Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France

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Arrêté N° 18 78-099-

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2018

Des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS »

FINESS ET

780 011 078

GERE PAR

L'association OSIRIS

FINESS EJ

780 008 678

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D’ILE DE FRANCE

Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

Le code de la santé publique ;

Le code de la sécurité sociale ;

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité

de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

L'arrêté n° DS 2018/061 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-013 - AM n°18-78-099 de la DGF ACT HORIZONS 55D

VU

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L'arrêté préfectoral N°A-2004-02067 en date du 10 novembre 2004 portant autorisation de création des ACT dénommés HORIZONS sis 25 avenue du Cep 10 rue Champ Gaillard, 78300 Poissy et géré par l'association OSIRIS ;

L'arrêté N° 18-78-065 en date du 10 août 2018 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2016 des ACT dénommés HORIZONS sis 25 avenue du Cep 10

rue Champ Gaillard, 78300 Poissy ;

L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d'abord »;

Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des

établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter ACT

« HORIZONS » (FINESS ET 780 011 078) pour l'exercice 2018 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale des Yvelines.

Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;

Considérant La décision finale en date du 20 décembre 2018;

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-013 - AM n°18-78-099 de la DGF ACT HORIZONS 56ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €

Groupe LE Dépenses afférentes à 34 384,00 €

l'exploitation courante

- Dont CNR 1 950,00 €

Groupe Il : Dépenses afférentes aux 232 767,00 €

personnels

DEPENSES - Dont CNR 0,00 €

Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 135 309,00 €

structure

- Dont CNR 4 000,00 €

Reprise de déficit [C] 0,00 €

Total dépenses 402 460,00 €

Groupe | : Produits de la tarification 339 032,00 €

[A]

Dont CNR [B] 5 950,00 €

Groupe Il : Autres produits relatifs à

RECETTES l'exploitation 6 SOGAUE

Groupe Ill : Produits financiers et 0,00 €

produits non encaissables

Reprise de d'excédent [D] 54 928,00 €

Total Recettes 402 460,00 €

La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : 388 010,00 €

(A-C+D-EB)

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016: excédent repris pour 54 428 €.

ARTICLE 2:

Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 339 032 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 28 253 €.

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-013 - AM n°18-78-099 de la DGF ACT HORIZONS 57—

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 950 € sont accordés.

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.

ARTICLE 6 :

Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OSIRIS et aux ACT « HORIZONS ».

Fait à Versailles, le 20 décembre 2018

Pour le Directeur Général

De l'Agence Régionale de Santé

Agence régionale\de santé Ile-de-France

partemental des Yvelines

Dr Marc PULIK

|

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-013 - AM n°18-78-099 de la DGF ACT HORIZONS 58Délégation Départementale de l'ARS

78-2018-12-20-011

AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT

Arrêté portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CEDAT

géré par le Centre Hospitalier de Versailles.

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-011 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT 59AT @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France

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Arrêté N° 18-/8-096-

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2018

Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie

Généraliste « LE CEDAT »

FINESS ET

780 708 558

GERE PAR

Le Centre Hospitalier de Versailles

FINESS EJ

780 110 078

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D'ILE DE FRANCE

Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-19 et R. 314-97, et suivants ;

Le code de la santé publique ;

Le code de la sécurité sociale ;

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

L'arrêté n° DS 2018/061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés

mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-011 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT 60VU

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L'arrêté préfectoral N° A-10-00073 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;

L'arrêté N° 2014/78 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommé «Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;

L'arrêté N° 18-78-084 en date du 15 octobre 2018 portant modification de la dotation globale

de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie généraliste dénommé CSAPA « Le CEDAT » géré par le Centre Hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay.

L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord »;

Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission de la nouvelle répartition de la dotation de fonctionnement globale en date du 25 septembre 2018 par la personne ayant qualité pour

représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en

Addictologie dénommé «LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) pour

l'exercice 2018 et à compter du 1er septembre 2018 ;

Considérant La décision finale en date du 20 décembre 2018 ;

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-011 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT 61aa |

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA «LE CEDAT » sont autorisées en année pleine comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €

Groupe | : Dépenses afférentes à

l'exploitation courante ISF 502,00

- Dont CNR 14 772,00 €

Groupe Il: Dépenses afférentes aux personnels 1 451 736,00 €

DEPENSES - Dont CNR 6 600,00 €

Groupe Ill: Dépenses afférentes à la

structure 196 255,00 €

- Dont CNR 0,00 €

Reprise de déficit [C] 0,00 €

Total dépenses 1 805 491,00 €

G |: la tarificati roupe | : Produits de la tarification 1 805 491.00 €

[A]

Dont CNR [B] 21 372,00 €

Groupe Il : Autres produits relatifs à 0 00 €

RECETTES l'exploitation

Groupe Ill : Produits financiers et 0.00 €

produits non encaissables !

Reprise de d'excédent [D] 0,00 €

Total Recettes 1 805 491,00 €

La base pérenne reconductible 2018 est fixée à: (A-C+D-B) 1 784 119,00 €

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : O €

ARTICLE 2:

Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 805 491 € proratisée au 4/12ième.

La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 150 458 €.

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-011 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT 62ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018, des crédits non reconductibles pour un montant de 31 372 € sont accordés.

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.

ARTICLE 6:

Le Délégué départemental du département des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier de Versailles et au CSAPA « LE CEDAT ».

Fait à Versailles, le 20 décembre 2018

Pour le Directeur Général

De l’Agence|Régionale de Santé

Ile-de-France

Len Et par “{

Agence régionalé desanté Ile-de-France

Le délégué départemental des Yvelines

Dr Marc PULIK

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-011 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT 63Délégation Départementale de l'ARS

78-2018-12-20-014

AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT

Arrêté portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CEDAT

géré par le Centre Hospitalier de Versailles

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-014 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT 64AT @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France

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Arrêté N° 18-/8-096-

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2018

Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie

Généraliste « LE CEDAT »

FINESS ET

780 708 558

GERE PAR

Le Centre Hospitalier de Versailles

FINESS EJ

780 110 078

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D'ILE DE FRANCE

Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-19 et R. 314-97, et suivants ;

Le code de la santé publique ;

Le code de la sécurité sociale ;

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

L'arrêté n° DS 2018/061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés

mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-014 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT 65VU

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L'arrêté préfectoral N° A-10-00073 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;

L'arrêté N° 2014/78 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommé «Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;

L'arrêté N° 18-78-084 en date du 15 octobre 2018 portant modification de la dotation globale

de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie généraliste dénommé CSAPA « Le CEDAT » géré par le Centre Hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay.

L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord »;

Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission de la nouvelle répartition de la dotation de fonctionnement globale en date du 25 septembre 2018 par la personne ayant qualité pour

représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en

Addictologie dénommé «LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) pour

l'exercice 2018 et à compter du 1er septembre 2018 ;

Considérant La décision finale en date du 20 décembre 2018 ;

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-014 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT 66aa |

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA «LE CEDAT » sont autorisées en année pleine comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €

Groupe | : Dépenses afférentes à

l'exploitation courante ISF 502,00

- Dont CNR 14 772,00 €

Groupe Il: Dépenses afférentes aux personnels 1 451 736,00 €

DEPENSES - Dont CNR 6 600,00 €

Groupe Ill: Dépenses afférentes à la

structure 196 255,00 €

- Dont CNR 0,00 €

Reprise de déficit [C] 0,00 €

Total dépenses 1 805 491,00 €

G |: la tarificati roupe | : Produits de la tarification 1 805 491.00 €

[A]

Dont CNR [B] 21 372,00 €

Groupe Il : Autres produits relatifs à 0 00 €

RECETTES l'exploitation

Groupe Ill : Produits financiers et 0.00 €

produits non encaissables !

Reprise de d'excédent [D] 0,00 €

Total Recettes 1 805 491,00 €

La base pérenne reconductible 2018 est fixée à: (A-C+D-B) 1 784 119,00 €

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : O €

ARTICLE 2:

Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 805 491 € proratisée au 4/12ième.

La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 150 458 €.

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-014 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT 67ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018, des crédits non reconductibles pour un montant de 31 372 € sont accordés.

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.

ARTICLE 6:

Le Délégué départemental du département des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier de Versailles et au CSAPA « LE CEDAT ».

Fait à Versailles, le 20 décembre 2018

Pour le Directeur Général

De l’Agence|Régionale de Santé

Ile-de-France

Len Et par “{

Agence régionalé desanté Ile-de-France

Le délégué départemental des Yvelines

Dr Marc PULIK

Délégation Départementale de l'ARS - 78-2018-12-20-014 - AM n°18-78-96 de la DGF CSAPA LE CEDAT 68Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2018-12-27-005

Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement ACR géré par

l'association Agir Combattre Réunir

Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement ACR géré par l'association Agir

Combattre Réunir

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-12-27-005 - Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement ACR géré par l'association Agir Combattre Réunir 69DE = à

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTE n°

autorisant la création du Centre Provisoire d’Hébergement ACR

géré par l’association Agir Combattre Réunir (ACR)

LE PREFET DES YVELINES

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L311-1, L311-8,

L312-1 à L313-1 et L313-9 ;

la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment son

article 31 ;

la circulaire interministérielle n° NOR INTK1517235J du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan « répondre aux défis des migrations : respecter les droits — faire respecter le droit » ;

la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

le décret du Président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

l’arrêté portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, du 15 octobre 2018 ;

l'information du 27 juin 2018 relative à l'appel à projets départemental pour la création de 1 500 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement en 2018 ;

l’avis de la commission d’appel à projet ;

le courrier de notification du 21 décembre 2018 informant l’association ACR que le dossier déposé au titre de l’appel à projets de création de places a été retenu ;

Considérant que le projet répond aux besoins du département des Yvelines ;

Considérant que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-12-27-005 - Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement ACR géré par l'association Agir Combattre Réunir 70ARRÊTE

Article 1 : L'association ACR est autorisée à créer un centre provisoire d’hébergement de 100 places

en diffus et collectif sur le département des Yvelines, à compter du 1% janvier 2019.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Aux termes de la période de quinze ans, l’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente , au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint à l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.

Article 3 : Les places concernées par la présente autorisation ne pourront être ouvertes que suite à la réalisation d’une visite de conformité tel que précisé dans l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines soit d’un recours contentieux dans le

même délai devant le tribunal administratif de Versailles.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 7 DEC. euiû

Le Préfet des Yvelines

Le Secrc

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-12-27-005 - Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement ACR géré par l'association Agir Combattre Réunir 71Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2018-12-27-004

Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement GROUPE

SOS Solidarités gérés par l'association GROUPE SOS Solidarités

Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement GROUPE SOS Solidarités gérés

par l'association GROUPE SOS Solidarités

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-12-27-004 - Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement GROUPE SOS Solidarités gérés par l'association GROUPE SOS Solidarités 72mx = ="

Liberté « Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

ARRÊTE n°

autorisant la création du Centre Provisoire d’Hébergement GROUPE SOS Solidarités

Vu

Vu

Vu

Vu

géré par l’association GROUPE SOS Solidarités

LE PREFET DES YVELINES

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L311-1, L311-8,

L312-1 à L313-1 et L313-9 ;

la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment son article 31 ;

la circulaire interministérielle n° NOR INTK1517235J du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan « répondre aux défis des migrations : respecter les droits — faire respecter le droit » ;

la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

le décret du Président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

l'arrêté portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, du

15 octobre 2018 ;

l'information du 27 juin 2018 relative à l'appel à projets départemental pour la création de 1 500 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement en 2018 ;

l'avis de la commission d’appel à projet ;

le courrier de notification du 21 décembre 2018 informant l’association GROUPE SOS

Solidarités que le dossier déposé au titre de l’appel à projets de création de places a été retenu ;

Considérant que le projet répond aux besoins du département des Yvelines ;

Considérant que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-12-27-004 - Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement GROUPE SOS Solidarités gérés par l'association GROUPE SOS Solidarités 73ARRÊTE

Article 1: L’association GROUPE SOS Solidarités est autorisée à créer un centre provisoire

d’hébergement de 100 places en diffus et collectif sur le département des Yvelines, à compter du 1° janvier 2019.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Aux termes de la période de quinze ans, l’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente , au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint à l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.

Article 3 : Les places concernées par la présente autorisation ne pourront être ouvertes que suite à

. Ja réalisation d’une visite de conformité tel que précisé dans l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines soit d’un recours contentieux dans le même délai devant le tribunal administratif de Versailles.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice

départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 ? DEC, 2118

Le Préfet des Yvelines

Le Secrétaire Généré

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-12-27-004 - Arreté autorisant la création du centre provisoire d'hébergement GROUPE SOS Solidarités gérés par l'association GROUPE SOS Solidarités 74Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-12-27-003

Arrêté modificatif relatif aux commissions communales pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

arrêté modificatif CCS incendie panique ERP

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-27-003 - Arrêté modificatif relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 757

b F7

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture - Cabinet

Service des sécurités

Bureau défense et sécurité civile

Atrêté modificatif relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le Préfet des Yvelines,

officier de la légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation ct à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de comtmissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thierry LAURENT sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Vu le décret 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de l'arrêté du 5 septembre 2016 modifiant les conditions de participation des représentants des services de police et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité ;

Vu arrêté préfectoral n° SIDPC-2010-313 du 31 décembre 2010 portant création de la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu arrêté préfectoral n° 2018113-0008 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-27-003 - Arrêté modificatif relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 76Sut proposition de Monsicut le Sous-préfet, directeur de Cabinet,

Arrête :

Atticle 1°: Il est créé, dans chacune des communes dont la liste figure en annexe du présent

atrêté, une comimission communale pout la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 2 : Les comtmissions mentionnées à l’article 1" ci-dessus sont présidées par le maire de la

commune concernée ou l’adjoint désigné par Jui.

Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :

a) pour toutes les attributions de la commission :

- un sapeur-pompiet titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 ;

b) pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que suf

convocation du président de la commission, pout les ERP dont la nature de l'établissement et les

enjeux d’ordre public le justifient :

- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de

gendarmerie tetritorialement compétent, ou leur représentant.

c) en fonction des affaires traitées :

- un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception,

dans les établissements recevant du public de 2°" et 3° catégorie ;

- un agent de la commune, pour les visites non mentionnées à l'alinéa précédent ;

- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative 2

départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au a) et b) mais dont la

présence s'avère nécessaire pouf l'examen des dossiers inscrits à Pordre du jour.

Est membre, à titre consultatif en fonction des affaires traitées, toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. Le président de la commission concernée en fait la demande auprès du préfet 15 jours au moins avant la date de la réunion.

En cas d'absence de l’un des membres désignés au a) et b) et c) ci-dessus, les commissions ne peuvent émettre d'avis.

Le secrétatiat de chaque commission est assuté par les services de la commune concernée.

Article 3 : L'arrêté n° 2017003-004 du 3 janvier 2017 relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.

Atticle 4 : Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1° janvier

2019, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de V ersailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-27-003 - Arrêté modificatif relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 77Atticle 5 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur dépaitemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale et les maires des communes désignées à l’annexe ci-après sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site Internet de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le & 7 DEC. 7919

Le Préfet,

fcan-J

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-27-003 - Arrêté modificatif relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 78Annexe à l'arrêté modificatif n°

relatif aux commissions communales

pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

Liste des communes des Yvelines dans lesquelles sont créées une commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Article 1“ du présent arrêté)

Arrondissement de Mantes-la-Jolie : 5

Arrondissement de Rambouillet : 8

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-27-003 - Arrêté modificatif relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 79Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-12-27-002

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de mise en service des

ouvrages routiers de la section Orgeval / Nanterre de l'autoroute A14

Arrêté A14

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-27-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la section Orgeval / Nanterre de l'autoroute A14 80Eee gt à

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Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau défense et sécurité civile

Arrêté portant renouvellement de Pautotisation

de mise en service des ouvrages routiers

de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article R118-3-3 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des chatges annexe ;

Vu le décret n° 2018-759 du 28 août 2018 approuvant des avenants aux conventions

passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ct entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pout la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.

Vu le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thierry LAURENT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-27-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la section Orgeval / Nanterre de l'autoroute A14 81Vu arrêté préfectoral du 21 février 2011 modifié relatif à la Sous-commission

départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant création de la Commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité des Yvelines ;

Vu lartêté du 4 juin 2012 portant modification de Particle 4 de Parrêté n° SIDPC -2011- 005 du 21 février 2011 modifié relatif à la Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

Vu larrêté du 10 janvier 2014 portant renouvellement de lPautotisation de mise en service

des ouvrages routiets de la section Otrgeval/Nanterre de l'autoroute A14 ;

Vu arrêté du 16 février 2018 portant prorogation du 30 septembre 2018 ;

Vu arrêté du 28 septembre 2018 prolongeant jusqu’ au 30 décembre 2018 l’autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterte de Pautoroute A14 ;

Vu le dossier de sécurité présenté pat le concessionnaire SAPN ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en

date du 8 juillet 2013 ;

Vu l'avis de la Sous-commission départementale pout la sécurité des infrastructures et

systèmes de transport des Yvelines en date du 27 novembre 2018 ;

Considérant les recommandations assottissant l'avis favorable au renouvellement de lautotisation de mise en service émis le 8 juillet 2013 par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) et lavis de la Sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,

réunie le 27 novembre 2018;

Sut proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet.

Arrête :

Article 1° :

Sous réserve du respect des recommandations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, l'autorisation

de mise en service des ouvrages routiers de la section Otgeval/Nanterre de l'autoroute A14 est

renouvelée jusqu’au 13 janvier 2024.

L’autotisation concetne les ouvrages ci-dessous désignés :

_ Tunnel et tranchée couverte de Saint-Germain-en-Laye ;

- Couverture des Migneaux — couverture Maurice Berteaux.

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-27-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la section Orgeval / Nanterre de l'autoroute A14 82Article 2 :

Le maître d'ouvrage des infrastructures désignées à Particle 1% du présent arrêté se conforme aux recommandations suivantes :

1) Actions à réaliser sur les ouvrages:

a- Compléter le dossier de sécurité par des plans généraux des tunnels et équipements,

b- Améliorer la description et mettre les plans à jour.

c- Consulter la CNESOR pour les flèches de rabattement orange.

d- Joindre l'étude de sécurité 3D de désenfumage (demande de la CNESOR).

e- Finit la pose des interphones.

f- Continuer à contrôler régulièrement les équipements et notamment un contrôle annuel des

installations techniques (et notamment des armoires électriques).

2) Etudes à réaliser:

a- Trafic : mettre à jour l’étude de trafic annucllement.

b- Etude spécifique de dangers (ESD) : profiter de la mise à jout du dossier sécurité pour mettre à jout le 3D.

c- Vétifier les mesutes lors des chantiers et voir si elles sont toujouts appropriées (à mettre à

jour).

3) Mises à jour réglementaires :

a- Règlements de circulation : rafraîchir les arrêtés car les règlements de circulation datent de

1997, 2010 et 2017.

b- Préciser pour les TMD qu’il s’agit de ceux de classe E (en cas de non respect, l'amende est délictuelle).

4) Organiser les moyens de l'exploitant :

- Mettre à jout l’organigramme du PC de sécurité,

- Prévoir la formation initiale et continue des agents,

- Prévoir un programme pluriannuel de formation pour les agents et cadres d’astreinte ;

5) Mettre à jour le Plan d’intervention de sécurité (PIS) et réaliser des exercices :

- Conformément au guide du centre d’étude des tunnels (CETU).

- Il doit être mis à jour dans les 6 mois suivant la publication du présent attêté.

- Faire des exercices internes ct externes pour valider le PIS.

6) Formaliset les retours d'expérience sur les accidents :

- Réactualiset le document type de retour d'expérience .

- Rédiger des comptes rendus qui permettent une traçabilité des accidents.

- Mettre en place des mesures correctives : faire un retour d’exercice une fois par an pouf tous

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-27-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la section Orgeval / Nanterre de l'autoroute A14 83types d’incendic.

- Faire une analyse des accidents (lieu, heure, etc.).

5) Prévoir un exercice par type de feu dans un local technique, avec des exercices internes et

externes.

Les indicateuts de suivi et les résultats obtenus feront l’objet d’une communication semestrielle au

préfet ainsi que d’une présentation devant la Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport des Yvelines, dans les conditions définies à Particle 3 ci-après.

Article 3 :

Les recommandations posées à l'article 2 ci-dessus sont réalisées selon les modalités de calendrier

définies au présent atticle.

Les prescriptions énoncées au 1) a,b,c,d,e, 2) a,b,c et 3) a,b de Particle 2 ci-dessus sont réalisées au plus tard six mois aptès la publication du présent arrêté.

Les autres recommandations prévues au même atticle font l’objet d’un engagement de réalisation sous

la forme d’un calendrier prévisionnel détaillé, lequel est présenté au préfet pour validation dans le délai d’un an.

Article 4: Le Sous-préfet, directeur de Cabinet, et la Directrice départementale des territoires sont

chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le ê 7 HEC. 2018

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-27-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la section Orgeval / Nanterre de l'autoroute A14 84Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2018-12-27-006

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la

société Trigo France pour intervenir les dimanches sur le site de l'usine

Renault à Aubergenville pour un an

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Trigo France

pour intervenir les dimanches sur le site de l'usine Renault à Aubergenville pour un an

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-12-27-006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Trigo France pour intervenir les dimanches sur le site de l'usine Renault à Aubergenville pour un an 85BE ST

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Trigo France pour intervenir les dimanches sur le site de l’usine Renault à Aubergenville pour un an

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-3, L3132-20 et suivants et R3132-16 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la demande présentée le 25 octobre 2018, par la société TRIGO France, en vue d'obtenir

une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de procéder à des opérations de contrôle qualité sur les pièces automobiles au sein de l’usine Renault Flins sise boulevard Pierre Lefauchaux à Aubergenville (78410) ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-11-21-003228-0001 du 21 novembre 2018 portant dérogation au repos dominical des salariés de la société TRIGO France pour intervenir sur le site de la société Renault Flins sise à Aubergenville les dimanches 25 novembre, 2 et 9 décembre 2018;

Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 22 novembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines — CPME 78, en date du 23 novembre 2018 ;

Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines en date du 22 novembre 2018 ;:

Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Aubergenville en date du 19 décembre 2018 :

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-12-27-006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Trigo France pour intervenir les dimanches sur le site de l'usine Renault à Aubergenville pour un an 86Vu la consultation adressée par courriel du 22 novembre 2018 au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise dont la commune d'Aubergenville est membre, qui n'a pu faire statuer l'assemblée délibérante sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;

Vu la consultation adressée par courriel du 22 novembre 2018 à la chambre de commerce el d'industrie de Versailles/Yvelines, au mouvement des entreprises de France, MEDEF — Yvelines, à l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats

CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, qui n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;

Considérant que la société TRIGO France, dont l’activité relève des activités de soutien aux

entreprises, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l'article L.3132- 20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;

Considérant que la société Renault, dans le cadre d’un accroissement de son activité,

sollicite son prestataire afin de répondre à son besoin de production ;

Considérant que l’activité de la société TRIGO France est liée aux contraintes de production de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;

Considérant que les salariés concernés, un chef d'équipe, des retoucheurs, des contrôleurs- caristes et des opérateurs, travailleraient en deux équipes : de 13h15 à 21h30 le dimanche soir pour l'équipe dite d'après-midi et de 20h45 à 5h30 le lundi matin pour l’équipe dite de nuit ;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 du code du travail (volontariat des collaborateurs, majoration de rémunération)

sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-12-27-006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Trigo France pour intervenir les dimanches sur le site de l'usine Renault à Aubergenville pour un an 87Arrête:

Article 1° : l’autorisation sollicitée par la société TRIGO France en vue d'obtenir une

dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de

travailler les dimanches jusqu'au 31 décembre 2019, selon les horaires suivants :

- de 13h15 à 21h30 le dimanche soir pour l'équipe dite d'après-midi,

- de 20h45 à 05h30 le lundi matin pour l'équipe dite de nuit,

sur le site de l’usine Renault Flins sise boulevard Pierre Lefauchaux à Aubergenville (78410),

est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : la période de travail de nuit relève de la compétence de l'inspecteur du travail.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire d'Aubergenville et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le 1, A foi ô

Le Préfet,

Vincent ROBERTTI

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-12-27-006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Trigo France pour intervenir les dimanches sur le site de l'usine Renault à Aubergenville pour un an 88Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2018-12-26-003

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des

commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour la période

du 30 décembre 2018 au 27 janvier 2019 inclus

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail

situés dans le département des Yvelines pour la période du 30 décembre 2018 au 27 janvier 2019

inclus

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-12-26-003 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour la période du 30 décembre 2018 au 27 janvier 2019 inclus 89" =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines

pour la période du 30 décembre 2018 au 27 janvier 2019 inclus

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25

et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'instruction DGT/RT3/2018 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre et décembre 2018 ;

Vu notamment la demande de la fédération Alliance du commerce en date du 21

décembre 2018 ;

Considérant que les manifestations des Gilets Jaunes des samedis 17 novembre, 24 novembre, 1° décembre, 8 décembre, 15 décembre et 22 décembre 2018 en région Île- de-France, justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L.3132-21 du code du travail ;

Considérant qu'en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les avis des conseils municipaux, des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;

Considérant que les incidents liés aux manifestations sus-mentionnées ont entraîné une baisse conséquente du chiffre d'affaires dans les établissements de commerce de détail ;

Considérant la gêne occasionnée par les manifestations sus-mentionnées pour la clientèle à accéder aux lieux de commerce ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-12-26-003 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour la période du 30 décembre 2018 au 27 janvier 2019 inclus 90Considérant que les pertes subies suite aux manifestations susmentionnées ont compromis le fonctionnement normal des établissements ;

Considérant l'urgence justifiée par la situation économique des établissements concernés ;

Considérant que le mois de janvier représente un accroissement de l'activité conséquent pour les commerces susvisés ;

Considérant qu'il convient de permettre à ces commerces de pouvoir compenser la perte de leur chiffre d'affaires due aux événements survenus les samedis 17 novembre, 24 novembre, 1° décembre 8 décembre, 15 décembre et 22 décembre 2018 en région Ile- de-France ;

Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés les dimanches 30 décembre 2018 et de janvier 2019 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement desdits commerces ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les salariés volontaires qui travailleront les dimanches susvisés devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article er : les établissements de commerce de détail situés sur le ressort du département des Yvelines sont autorisés à employer des salariés les dimanches 30 décembre 2018 et les dimanches 6, 13, 20 et 27 janvier 2019, en application de l’article L.3132-20 du code du travail.

Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés, devront être respectées.

Article 3 : en application des dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.

Article 4 : cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L.3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-12-26-003 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour la période du 30 décembre 2018 au 27 janvier 2019 inclus 91Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75 015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets des

arrondissements de Mantes-La-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, le

chef de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de

la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi et les maires des

communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le LEE Lo) {

Le Préfet,

fean-Jicque

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-12-26-003 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour la période du 30 décembre 2018 au 27 janvier 2019 inclus 92Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

BENVEP

78-2018-12-20-009

AP 20 DEC 2018 Portant renouvellement CSS ST ILLIERS LA VILLE

COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE ST ILLIERS LA VILLE

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-20-009 - AP 20 DEC 2018 Portant renouvellement CSS ST ILLIERS LA VILLE 93Liberté « Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

* Fraternité

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

Arrêté

portant renouvellement de la composition de la commission

de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel

de Saint-llliers-la-ville exploité par la société STORENGY

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'honneur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L.125-2-1,

R.125-8-1 à R.125-8-5 et D 125-29 à D125-34 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles

R133-1 à R133-13 ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013343 - 0001 du 9 décembre 2013 (modifié) portant

création de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-ville :

Vu la délibération, en date du 11 avril 2017, de la communauté de communes

« Les Portes de l'Ile-de-France », désignant ses représentants pour la durée du

mandat communautaire au sein de la commission de suivi de site pour le stockage

souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-ville ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Lommoye, en date du 4 avril 2014, de Rosny-sur-Seine, en date du 14 avril 2014, de Saint-liliers-la-Ville, en date du 15

avril 2014, de Perdreauville, en date du 29 avril 2014 et de Bonnières-sur-Sene, en date du 22 mai 2014, nommant leurs représentants pour la durée du mandat

municipal au sein de la commission de suivi de site de Saint-Illiers-la-Ville ;

Vu le courrier électronique du 27 novembre 2018, émanant de la société

STORENGY indiquant la nomination de ses représentants au sein des collèges « exploitant » et « salariés des installations classées » de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-llliers-la-Ville ;

Adresse postale: { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueit du public : { avenue de l'Europe - Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-20-009 - AP 20 DEC 2018 Portant renouvellement CSS ST ILLIERS LA VILLE 94Vu le courrier électronique du 27 novembre 2018, émanant de madame AUBRY

présidente de « l'association de lutte pour l'environnement du Mantois (ALEM) » indiquant sa participation comme représentante de l'association au sein de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint- Hiers-la-Ville ;

Vu le courrier du 6 décembre 2018, de l'association « Yvelines environnement »

indiquant la nomination de ses représentants au sein de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-llliers-la-Ville ;

Vu le courrier électronique du 10 décembre 2018, émanant de monsieur

VAUGELADE, président de l'association « Union pour la boucle de Moisson et de ses habitants » indiquant sa participation comme représentant de l'association au sein de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-flliers-la-Ville ;

Considérant que le mandat de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-lliers-la-Ville est arrivé à échéance et qu'il faut donc le renouveler ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête:

Article 1%: La composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-illiers-la-Ville est renouvelée comme suit :

1. Au titre des Administrations :

- le préfet des Yvelines ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant, - le délégué territorial des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant, |

- le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie ou son représentant, - le chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ou son représentant,

2. AU titre des représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés :

Conseil départemental des Yvelines

- M. Didier JOUY, titulaire,

- Mme Cécile DUMOULIN, suppléante.

Communauté de communes « Les portes de l'Ile-de-France »

- M. Michel OBRY, titulaire,

- M. Sylvain THURET, suppléant.

Commune de Bonnières-sur-Seine

- Mme Annie CAILLABET, titulaire,

- Mme Chantal THÉPAUT, suppléante.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-20-009 - AP 20 DEC 2018 Portant renouvellement CSS ST ILLIERS LA VILLE 95Commune de Lommoye

- Mme Antoinette SAULE, maire, titulaire,

- M. Didier JOBIN, suppléante.

Commune de Perdreauville

- Mme Yvette GESLOT, titulaire,

- M. Serge HEBERT, suppléant.

Commune de Rosny-sur-Seine

- M. Joseph LECAS, titulaire,

- M. Yvan LETOURNEAU, suppléant.

Commune de Saint-lliers-la-Ville

- M. Jean-Louis FOURNIER, Maire, titulaire,

- M. Bernard DAGORY, suppléant.

3. Au titre des représentants des riverains d'installations classées et associations de

protection de l'environnement :

Association Yvelines environnement

- Mme Corinne DUMONT titulaire,

- M. Gérard BAUDOIN, suppléant.

Association de lutte pour l’environnement du Mantois

- Mme Brigitte AUBRY, présidente, titulaire,

Association « Union pour la boucle de Moisson et de ses habitants »

- M. Daniel VAUGELADE, président, titulaire,

4. Au titre de l'exploitant : Société STORENGY

Titulaires :

- M. Gérald GATTO), directeur des opérations aquifères ;

- Mme Stéphanie LAFAGE, chef du site de Saint-Illiers-la-ville .

Suppléants :

- M. Jean-Christophe BRIEND, cadre d'exploitation du site de Saint-llliers-la-Ville ; - M. Fabrice TROCHET, cadre réglementaire de la direction aquifère.

5. Au titre des salariés des installations classées : Société STORENGY

Titulaires :

- M. Mickaël BESNARD, technicien et délégué du personnel.

Suppléant :

- M. Dominique LEBEL, technicien et délégué du personnel.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-20-009 - AP 20 DEC 2018 Portant renouvellement CSS ST ILLIERS LA VILLE 96Article 2: En application des dispositions du code de l’environnement, la

commission de suivi de site a pour mission de :

1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article

R. 125-8-2 du code de l'environnement, un cadre d'échange et d'information sur les

actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics par les exploitants des

installations classées, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article EL. 514-1 ;

2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

ll -Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre ler du livre V ;

2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces

installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.

IE -Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.

Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en

application du | de l'article L. 1214-16, la commission constitue le comité prévu au il de cet article.

IV.- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R. 125-14,

sont, en application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le

public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la

commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense

nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la

réalisation d'actes de malveillance.

Article 3: La commission de suivi de site est présidée par le Préfet des Yvelines ou son représentant.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les membres de la commission sont nommés par le Préfet des Yvelines.

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter

de la date du présent arrêté.

La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

Outre des membres des cinq collèges, la commission peut comprendre des

personnalités qualifiées.

Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site

conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code de

l'environnement et des articles R133-1 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-20-009 - AP 20 DEC 2018 Portant renouvellement CSS ST ILLIERS LA VILLE 97Article 5 : Le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.

Fait à Versailles, le 2 6 DEC, 208

Le Préfet,

__Pour-te-Préfer et par d dTEpation—

Sera Gén

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-20-009 - AP 20 DEC 2018 Portant renouvellement CSS ST ILLIERS LA VILLE 98