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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 192 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 27 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 192 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-192
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-09-26-002 - Arrêté d'obligation du port du masque aux abords des écoles et des
gares - octobre 2020 (3 pages) Page 3
78-2020-09-26-001 - Arrêté préfectoral - interdiction des rassemblements privés de plus de
30 personne (4 pages) Page 7
2 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-09-26-002
Arrêté d'obligation du port du masque aux abords des
écoles et des gares - octobre 2020
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-09-26-002 - Arrêté d'obligation du port du masque aux abords des écoles et des gares - octobre 2020 3 E
PRÉFET DES YVELINES
L tberté
Egalité
Lraternité
Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des établissements d'enseignement et des gares des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-15 ;
Vu Ja loi n° 82-273 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu laloi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines;
Vu le rapport en date du 25 septembre 2020 de la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé d'lle-de-France sur l'évolution de la situation épidémiologique dans le département des Yvelines ;
Considérant que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes du Il de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié: « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Yvelines, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines et que le taux d'incidence et le taux de positivité sont en augmentation ;
Considérant, en outre, que le virus de la covid-19 circule très fortement en région d'Île-de- France, dont tous les départements ont été classés en zone de circulation active du virus ; que
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Tél. : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-09-26-002 - Arrêté d'obligation du port du masque aux abords des écoles et des gares - octobre 2020 4 le département des Yvelines a été placé en zone d'alerte le 23 septembre 2020; que le Gouvernement a placé à la même date Paris et les départements de la petite couronne en zone d'alerte renforcée ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical du département des Yvelines ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population:
Considérant que les recommandations sanitaires visent à imposer le port du masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population, pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale ;
Considérant que les abords des établissements d'enseignement sont des lieux d'importants flux de circulation et de stationnement de personnes, rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique;
Considérant, en outre, que les populations fréquentant les abords de ces établissements appartiennent à des catégories d'âge actuellement particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19;
Considérant que les gares et leurs abords constituent des lieux de brassage important de populations et que le respect des gestes barrières et de la distanciation y est rendu difficile en cas de forte affluence ;
Considérant en outre l'importance des flux quotidiens au sein et aux abords des gares des Yvelines, notamment en direction et en provenance de Paris et des départements de la petite couronne, dans lesquels les représentants de l'Etat ont rendu le port du masque obligatoire dans tout l'espace public;
Considérant qu'il appartient au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département:
ARRÊTE :
Article 1° : À compter du jeudi 1° octobre 2020, et pour une durée d’un mois, le port du
masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans un périmètre de 50
mètres autour des accès aux établissements d'enseignement du premier degré, du second degré et du supérieur des Yvelines, aux horaires des entrées et des sorties.
Article 2: À compter du jeudi 1° octobre 2020, et pour une durée d'un mois, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des gares ferroviaires des Yvelines.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un cetificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-09-26-002 - Arrêté d'obligation du port du masque aux abords des écoles et des gares - octobre 2020 5 Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2020
Jean-jacqu ROT
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
3/3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-09-26-002 - Arrêté d'obligation du port du masque aux abords des écoles et des gares - octobre 2020 6 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-09-26-001
Arrêté préfectoral - interdiction des rassemblements privés
de plus de 30 personne
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-09-26-001 - Arrêté préfectoral - interdiction des rassemblements privés de plus de 30 personne 7 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Lraternité
Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans les établissements recevant du public du département des Yvelines pour une
durée de quinze jours
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1°, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes du III de l'article 3 du décret n° 2020-860 du 10 Juillet 2020
modifié: « dans les zones de circulation active du virus [….], le préfet de département est
habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion où activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, autres que les
manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent. »;
1/4 Adresse postale : 1
rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Tél. : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-09-26-001 - Arrêté préfectoral - interdiction des rassemblements privés de plus de 30 personne 8 Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 2020-860 susvisé: « Le préfet de
département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent
titre », que « Dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus [...], le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou ÿ
réglementer l'accueil du public » et que « Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret »;
Considérant qu'aux termes du E de l’article 50 du décret n° 2020-860 susvisé, « Le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus [...] et aux seules fins de lutter contre là propagation du virus : [...] interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus. » ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Yvelines, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines et que le taux d'incidence et le taux de positivité sont en augmentation ;
Considérant, en outre, que le virus de la covid-19 circule très fortement en région d'Île-de- France, dont tous les départements ont été classés en zone de circulation active du virus : que le département des Yvelines a été placé en zone d'alerte le 23 septembre 2020: que le
Gouvernement a placé à la même date Paris et les départements de la petite couronne en zone d'alerte renforcée ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public; qu'en outre, Une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical du département des Yvelines :
Considérant qu'il convient de limiter les regroupements et concentrations importantes de personnes sur le territoire des Yvelines ;
Considérant que les rassemblements privés, notamment festifs et familiaux, constituent des lieux privilégiés de circulation du virus au regard de la difficulté du maintien des gestes et mesures dites barrières; que ces événements ne font pour la plupart pas l'objet de protocoles sanitaires dont la mise en oeuvre serait vérifiée; qu'ils échappent ainsi largement aux mesures visant à prévenir la propagation du virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les
conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant qu'il appartient au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;
Considérant qu'il convient donc de procéder à des restrictions de l'usage des établissements recevant du public pouvant accueillir des événements festifs ;
Vu l'urgence,
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-09-26-001 - Arrêté préfectoral - interdiction des rassemblements privés de plus de 30 personne 9 ARRÊTE :
Article 1°": Dans le département des Yvelines, l'accueil de rassemblements festifs ou familiaux réunissant plus de trente personnes dans les établissements recevant du public est interdit.
Article 2 : Les cérémonies civiles dans les mairies, ainsi que les cérémonies religieuses dans les lieux de culte ne sont pas soumises à cette interdiction et demeurent régies par les règles qui leur sont par ailleurs applicables.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 28
septembre à 08h00, pour une durée de quinze jours, et feront l’objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation.
Article 4: Conformément aux dispositions du VII de l'article 1°° de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4?" classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5è"° classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans Un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-09-26-001 - Arrêté préfectoral - interdiction des rassemblements privés de plus de 30 personne 10 Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2020
Le préfet,
Jean-Jacq BROT
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens», accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-09-26-001 - Arrêté préfectoral - interdiction des rassemblements privés de plus de 30 personne 11