Arrêté - 0679 001

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Arrêté - 0679 001 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 0679 001)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ville de

Villefr anche Acte rendu exécutoire Par Publication sur le site de la ville le :

sur Mer 11/04/2025

Arrêté municipal n°2025-00149

Portant dérogation exceptionnelle de circulation, sur le domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, délivrée à LES BÉTONS NIÇOIS

du 10 avril 2025 au 31 juillet 2025

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier

1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-S,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le

domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’ Azur,

VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé

des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1% mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le

stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 4 avril 2025 par LES BÉTONS NIÇOIS, ZI 1° avenue 14°" rue,

06510 CARROS ® 04.93.27.96.10, représenté par M. CAPO Alexandre 2<

alexandre.capo(@@audemard.com % 06 28 43 93 27;

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, pour effectuer la livraison de béton prêt à l’emploi à

l’'EHPAD ESCALINADA, sis 23 avenue Victor Cauvin, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER, du 10 avril 2025 au 31 juillet 2025,

Fa

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frVU l’avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la

Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

VU l’avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de

Villefranche-sur-Mer,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

ARRÊTONS

Article 1° Le pétitionnaire : LES BÉTONS NIÇOIS, ZI 1*° avenue 14°" rue, BP 25, 06510

CARROS CEDEX © 04 93 27 96 10 ; est autorisé à circuler exceptionnellement, sur le domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, du 10 avril 2025 au 31

juillet 2025, de 07 heures à 19 heures, sauf dimanches et jours fériés, à charge pour lui de se

conformer aux dispositions des articles suivants.

En cas de contrôle de police, tout conducteur doit être en mesure de présenter le présent arrêté.

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente

autorisation de circuler exceptionnellement « en rotation pas plus d’un camion en circulation », sur le domaine public de commune de Villefranche-sur-Mer et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée.

Type de véhicule - Immatriculation - Gabarit :

Type de véhicule [Immatriculation] PTAC | Hauteur | Longueur Largeur

Camion béton GF-639-BC 32 4 10 2.50

Camion béton GN-662-QL 32 4 10 290

Camion béton GN-911-ZP [9 4 10 2.50

Chaque camion circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique.

Noms des voies empruntées par le (s) camion (s) :

- Col de Villefranche, avenue Général Leclerc (jusqu’à l’insertion du chemin François Ferry), chemin François Ferry (jusqu’à l’intersection de l’avenue des Œillets), avenue des Œillets, Avenue Soleil D'or, avenue Victor Cauvin (jusqu’à l’avenue de la Barmassa), avenue de la Barmassa.

Les camions devront quitter la commune en direction de la basse corniche.

Adresse du chantier et nature des travaux :

- 23 avenue Victor Cauvin, EHPAD Escalinada, 06230 VILLEFRANCHE SUR MER - PC 06159 19 S 0023 — Livraison de béton prêt à l'emploi.

Article 3 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement

prendre en compte les dispositions suivantes pendant les travaux :

Fa

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Cette autorisation pourra être suspendue lors d’un événement culturel ou de manifestation ou bien d’intempérie.

- Les camions mandatés par le pétitionnaire ne seront pas autorisés à stationner sur le domaine

public routier métropolitain de commune de Villefranche-sur-Mer.

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre,

par la mise en place d’une déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux

équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la

commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques. - Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l’identique de

l'existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Le pétitionnaire se chargera de prévenir l’exploitant des services de transport en commun, cinq jours avant la date des travaux.

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées.

- Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans

danger.

- Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

- Le pétitionnaire sera chargé de la remise en état du trottoir et/ou de la chaussée en cas de

dégradations.

- Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies

empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 4 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et

sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer,

modifier ou stopper l'opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Article 7 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout

nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions.

Ft

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frArticle 8 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune

de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non-respect de la réglementation du code de la route.

Article 9 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment

suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à

cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et

d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 10 L’entreprise chargée de l’exécution des travaux devra procéder à l’affichage dudit arrêté, au droit du chantier, 48 heures avant la réalisation des travaux.

Article 11 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.

Article 12 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 13 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire.

Article 14 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police

Municipale, à la Direction des Services Techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer,

chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 7 avril 2025

LE MIRE

N, 2

N Re

se

Pr Christophe TROJANI

NN N

Fos

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr