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Procès Verbal - N°238 Arreté d alignement franck cacheleux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - N°238 Arreté d alignement franck cacheleux)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N°
238
- 2023
DEPARTEMENT
DE
HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DE
FILLINGES
ARRÊTÉ
D’'ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Le
Maire
de
la commune
de
Fillinges,
-
Vu
la demande
d’alignement
au
droit
des
propriétés
sises
au
lieu-dit
«& ROUTE
DE
CHEZ
PILLOUX
»
- cadastrées
parcelles
B
555
- B
556
- déposée
par
GÉOMÈTRE-EXPERT
-
Mr
DESJACQUES
Jérôme
- géomètre-expert
représentant
Mr
Franck
CACHELEUX,
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
notamment
l’article
L3111.1,
- _
Vule
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
- _
Vule
Code
de
la
Voirie
Routière
et
ses
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3,
-
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Fillinges
approuvé
le
06
septembre
2022,
-
Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Monsieur
Jérôme
DESJACQUES,
Géomètre-Expert
en
date
du
26
mai
2023
suite
à
la
réunion
de
délimitation
en
date
du
18
mars
2022
annexé
au
présent
Arrêté
conforme
à la
doctrine
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
(Conseil
supérieur
du
24
janvier
2017)
-
Considérant
que
l'alignement
individuel
est délivré
par
le
gestionnaire
du
domaine
public
routier
au
propriétaire
riverain
qui
en
fait
la demande,
suivant
le plan
d’alignement
s’il en
existe
un,
-
Considérant
qu’en
l’absence
d’un
tel
plan,
l’alignement
constate
la
limite
de
la
voie
publique
au
droit
de
la propriété
riveraine,
-
Vu
l’absence
de
plan
d’alignement,
-
Vu
l’état des
lieux.
ARRÊTE
Article
1%:
Alignement
La
limite
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
est
fixée
suivant
la
ligne
brisée
joignant
les
points
n°
270
(borne
de
l’Ordre
des
Géomètres-Experts
nouvelle),
271
(borne
de
l’Ordre
des
Géomètres-Experts
nouvelle),
272
(clou
nouveau),
273
(borne
de
POrdre
des
Géomètres-Experts
nouvelle),
274
(borne
de
l’Ordre
des
Géomètres-Experts
nouvelle),
275
(tire-fond
nouveau)
et
276
(clou
nouveau)
conformément
au
plan
joint
au
présent
arrêté.
La
limite
de
fait
correspond
à
la
limite
de
propriété.
Aucune
régularisation
foncière
n’est
à
réaliser. Article
2
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L
421-1
et
suivants. Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
3
: Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
reste
valable
tant
qu'aucune
modification
des
lieux
n’intervient.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Atticle
4 :
Ampliation
est transmise
:
-
GÉOMÈTRE-EXPERT
-
Monsieur
:DESJACQUES
Jérôme
-
géomètre-expert
représentant
Mr
Franck
CACHELEUX
- _
Monsieur
Franck
CACHELEUX
Délais
et voies
de recours
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
- 2
place
de
Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à Padresse
suivante
:www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l’autorité
signataire
ou
de
l’autorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l’autorité
compétente
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Fait à Fillinges,
le 27
novembre
2023.
Le
Maire,
Bruno
FOREL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
affiché
le
27
novembre
2023.