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Arrêté - N°309 ARRETE D Alignement SAS JRL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - N°309 ARRETE D Alignement SAS JRL)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N°
309
- 2023
DEPARTEMENT
DE
HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DE
FILLINGES
ARRÊTÉ
D’ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Le
Maire
de
la commune
de
Fillinges,
-
Vu
la demande
d’alignement
au
droit
des
propriétés
sises
au
lieu-dit
«251
ROUTE
DES
MARAIS
et
SERY
»
-
cadastrées
parcelles
E
2913
-
E
2915
-
E
2916
déposée
par
CARRIER
GÉOMÈTRES-EXPERTS
- Mr
JOUET
Johan
- géomètre-expert
représentant
la SASTRE,
-
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
notamment
l’article
L3111.1,
-
Vule
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
- _
Vule
Code
de
la
Voirie
Routière
et
ses
articles
L112-1
à L112-8
et L141-3,
-
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Fillinges
approuvé
le
06
septembre
2022,
-
Vu
le procès-verbal
concourant
à la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Monsieur
JOUET
Johan,
Géomètre-Expert
en
date
du
07
novembre
2023
suite
à
la
réunion
de
délimitation
en
date
du
07
novembre
2023
annexé
au
présent
Arrêté
conforme
à la doctrine
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
(Conseil
supérieur
du
24
janvier
2017)
-
Considérant
que
l'alignement
individuel
est délivré
par
le gestionnaire
du
domaine
public
routier
au
propriétaire
riverain
qui
en
fait
la demande,
suivant
le plan
d’alignement
s’il en
existe
un,
-
Considérant
qu’en
l’absence
d’un
tel
plan,
l’alignement
constate
la
limite
de
la
voie
publique
au
droit
de
la propriété
riveraine,
-
Vu
l’absence
de
plan
d’alignement,
-
Vu
l’état
des
lieux.
ARRÊTE
Auticle
17:
Alignement
À
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant,
après
avoir
entendu
Pavis
des
parties
présentes.
La
limite
de
fait est identifiée
suivant
la ligne
:
- Route
des
Marais
: 2119,
2135,
2136,
2137,
2138,
2140,
2118,
2143,
2141
- Route
de
Serry
: 2142,
2144,
2150,
2151,
2123,
1576.
Le
point
2119
se
situant
à 0,18m
dans
le prolongement
des
bornes
2134
et 627.
Les
termes
de
limites
:
-
12
bornes
OGE
ont
été
implantées
: 2135,
2136,
2137,
2138,
2140,
2118,
2143,
2141,
2142,
2144,
2150
et2151 ;
- 1
borne
OGE
existante
a été
reconnue
: 1576 :
- ] angle
de
bordure
existant
a été
reconnue
: 2123 ;
- 1 point
non
matérialisé
: 2119.
Aucune
régularisation
foncière
n’est
à réaliser. Ils
deviendront
effectifs
après
établissement
de
cet
arrêté
notifié
par
la personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés
et purgé
des
délais
de
recours.
La
limite
de
fait
correspond
à
l’application
cadastrale.
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
des
limites
et des
sommets
définis
par
le procès-verbal
joint.
Article
2
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L
421-1
et
suivants. Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Atticle
3
: Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
reste
valable
tant
qu'aucune
modification
des
lieux
n’intervient.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
4 :
Ampliation
est transmise
:
-
CARRIER
GÉOMÈTRES-EXPERTS
-
Monsieur
JOUET
Johan
-
géomètre-expert
représentant
la
SAS
JRL,
-
LaSASJRL.
Délais
et voies
de
recours :
En
application
de
Particle
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
- 2
place
de
Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à l’adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l’autorité
signataire
ou
de
l’autorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l’autorité
compétente
(labsence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Fait
à Fillinges,
le 29
décembre
2023.
Le
Maire,
Bruno
FOREL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
affiché
le Æ
join
2524