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Arrêté - N°307 ARRETE D ALIGNEMENT BERGER PIERRE
Procès Verbal - 22 2024 Alignement Chemin de la Ferme Saillet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 2024 Alignement Chemin de la Ferme Saillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
N°
22
- 2024
DEPARTEMENT
DE
HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DE
FILLINGES
ARRÊTÉ
D’ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Le
Maire
de
la
commune
de
Fillinges,
-
Vu
la
volonté
de
constater
la
limite
de
la
voirie
communale
nommée
« Chemin
de
la
Ferme
Saillet
»
sur
la
commune
de
Fillinges
au
droit
de
la
propriété
riveraine
sise
cadastrée
F
N°
502
appartenant
à la
commune
de
Fillinges
;
-
Vu
le procès-verbal
concourant
à la
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
dressé
par
M.
BORREL
Géomètre
Expert,
en
date
du
31
octobre
2023,
annexé
au
présent
arrêté
conforme
à la doctrine
de
l’Ordre
des
géomètres
;
- _
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
notamment
l’article
L3111.1,
-
Vule
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
-
Vule
Code
de
la Voirie
Routière
et
ses
articles
L112-1
à L112-8
et L141-3,
-
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Fillinges
approuvé
le
06
septembre
2022,
-
Considérant
que
l’alignement
individuel
est
délivré
par
le
gestionnaire
du
domaine
public
routier
au
propriétaire
riverain
qui
en
fait la demande,
suivant
le plan
d’alignement
s’il
en
existe
un,
-
Considérant
qu’en
l’absence
d’un
tel
plan,
l’alignement
constate
la
limite
de
la
voie
publique
au
droit
de
la propriété
riveraine,
-
Vu
l’absence
de
plan
d’alignement,
-
Vu
l’état
des
lieux.
ARRÊTE
Article
1%
: Limite
de
propriété
foncière
À
l’issue
de
la
réunion
contradictoire,
de
l’analyse
des
signes
de
possession
constatés,
de
l’état
des
lieux
et
après
avoir
entendu
l’avis
des
parties
présentes,
les
repères
nouveaux
suivants
ont
été
implantés :
-
Borne
OGE :
8000
- 8001
Les
limites
de
propriété
objet
du
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
la
ligne
passant
par
les points
: 8000
- 8001.
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
des
limites
et
des
sommets
définis
par
le procès-verbal
joint.
Article
2
: Limite
de
faits
A
l'issue
du
constat
de
l’assiette
de
l’ouvrage
public
existant,
la limite
de
fait
correspond
à la
limite
de
propriété. Article
3
: Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et la limite
de
fait
de
l’ouvrage
public.
Aucune
régularisation
foncière
n’est
à prévoir.
Article
4
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
riverains
concernés
et à M.
BORREL,
Géomètre
Expert.
Article
5
: Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
reste
valable
tant
qu'aucune
modification
des
lieux
n’intervient.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
6
: Délais
et voies
de
recours
Conformément
à l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(38)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Fait
à Fillinges,
le 21
février
2024.
Le
Maire,
Bruno
FOREL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
affiché
le
24
dar:
ce
Dog