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Déliberation - 1 5 commission intercommunale des impôts directs
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 1 5 commission intercommunale des impôts directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :1-5 Page l of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : affaires générales commission intercommunale des impôts directs
Date de transmission de l'acte : 01/10/2020
Date de réception de l'accusé de 01/10/2020
réception :
Numéro de l'acte: 1-5 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214401721-20201001-1-5-DE
Date de décision : 01/10/2020
Acte transmis par: Nicolas GENG
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
5.3.6. Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4533533703038... 01/10/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2020
+
Etaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL., Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Ana-Sofia LECLERC, Philippe BOURGEOLET, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL.
Avaient donné pouvoir :
DESFORGES Vanessa
CHARPENTIER Laure
TOUGERON Edwige
PICHON Marie-Chantal
CORBES Catherine
CADIEU Véronique
BESSEMOULIN Marianne
BRASSELET Philippe D-
@-
QD.
@-
Étaient absents représentés:
Vanessa DESFORGES, Laure CHARPENTIER, Edwige TOUGERON, Marie- Chantal PICHON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Loïc LEROUX
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201001-1-5-DE
Date de réception préfecture :
01/10/2020 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Aménagement de la Ville
| Délibération 30/09/2020 - 1.5 |
AFFAIRES GÉNÉRALES - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS
IDIRECTS
M. DESCLOZIERS EXPOSE :
La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) est une commission obligatoire des EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique. La CIID de Nantes Métropole a été créée à compter de 2012, par délibération du conseil communautaire du 10 juin 2011. Les modalités de fonctionnement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs sont définies par décret du 18 mars 2009.
La Commission Intercommunale des Impôts Directs a vocation à se substituer aux Commissions Communales des Impôts Directs (CCID), mais uniquement pour l'évaluation des locaux commerciaux. Les CCID restent compétentes pour l'évaluation des locaux d'habitation. La Commission Intercommunale des Impôts Directs examine la liste 41, transmise par les services fiscaux, relative aux locaux commerciaux et assimilés qui ont fait l'objet d'un changement, pris en compte par la Direction Régionale des Finances Publiques, depuis la précédente session de la CIID. Elle émet un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui sont proposées. Elle s'assure que l'ensemble des changements observés sur son territoire ont bien été intégrés à la liste et ont été correctement évalués. L'évaluation des locaux industriels demeure hors champ de compétence de la Commission Intercommunale des Impôts Directs en raison de leur méthode d'évaluation.
L'article 1650 A du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs est identique à celle de l'organe délibérant de l'EPCI et que la désignation de nouveaux commissaires doit intervenir dans les deux mois qui suivent l'installation du conseil communautaire.
Cette commission comprend, outre le président de l'EPCI ou un vice- président qui en assure la présidence, 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants, désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de 40 contribuables remplissant les conditions énumérées ci-après, dressée par le conseil communautaire, sur proposition des communes membres.
Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La désignation des commissaires et de leurs supplé Rae agree manière que les personnes respectivement imposées à la ta Defonoléseptopriure : d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement
représentées.
A défaut de liste, les membres de la commission sont désignés d'office par le
directeur des services fiscaux. En cas de décès, de démission ou de révocation de
5 membres de la commission, il est procédé à de nouvelles désignations dans les
mêmes conditions que décrites précédemment.
Je vous invite à proposer à Madame la Présidente de Nantes Métropole les
personnes ci-après désignées :
1. Stéphanie EDELIN
2. Frank MAHOT
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l'article 1650 À du Code Général des Impôts,
PROPOSE les personnes ci-après à Madame la Présidente de Nantes
Métropole pour être nommées commissaires de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :
1. Stéphanie EDELIN
2. Frank MAHOT
ADOPTÉ A L'UNANIMITE
Sainte-Luce-sur-Loire, le 01% octobre 2020
POUR COPIE CONFORME
Le M3 ire,
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le Î) Î OCT. 2000
- et de sa publication le ( ? OCT. 2020
Kat td éption en préfecture
0 521-20201001-1-5-DE
e de réception préfecture :
01/10/2020