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Déliberation - 5. Fiscalité directe locale Taux dimposition en 2022
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Fiscalité directe locale Taux dimposition en 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | DU MERCREDI 23 FEVRIER 2022 |
L'an deux mil vingt et deux, le mercredi 23 février, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni au théâtre Ligéria, sous la présidence de M. Anthony DESCLOZIERS, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 15 janvier 2022.
Étaient présents
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne BESSE- MOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Jean LE GOVIC, Edwige TOUGERON, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Laure CHAR- PENTIER, Lionel SALVAYRE, Arnaud DENIEL, Loïc LEROUX, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Julien FOUSSARD, Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Nassera CHABI, Philippe BRASSELET, Philippe BOUR- GEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST.
Avaient donné pouvoir :
Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à Philippe BRASSELET Meriem ABKOUI a donné pouvoir à Philippe BOURGEOLET
Était absent :
Julien FOUSSARD au point 12
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Loïc LEROUX a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-5-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
| Délibération 23/02/2022 -5 |
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - TAUX D'IMPOSITION EN 2022 |
M. DACULSI EXPOSE :
Il convient de fixer les taux d'imposition qui seront appliqués en 2022 aux impôts directs communaux.
Il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition et de fixer les taux 2022 comme suit :
Impôts Taux
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,44%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,22%
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 10 février 2022,
FIXE les taux d'imposition pour 2022 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,44%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,22%
PRÉCISE que le produit obtenu en appliquant ces taux aux bases fiscales estimées s'élève à 10 342 817 €. Ce produit est inscrit au budget primitif 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 24 février 2022
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Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 2 5 FEV, 2022
- et de sa publication le | Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20220224-5-DE 2 5 FEV. 2022 Date de réception préfecture : 25/02/2022
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