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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 338 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 338 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-338
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-26-00002 - delegation de signature GFRU (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-09-26-00002
delegation de signature GFRU
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-26-00002 - delegation de signature GFRU 3 REPUBLIQUE À FRANÇAISE
ns FINANCES PUBLIQUES . Fraternité .
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 26 septembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et relations usagers
L'administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ; Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;
Vu la décision du 11 janvier 2021 portant installation au 1°" février 2021 de Mme Dominique GONTARD, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;
Décide : |
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la Division Fiscalité des particuliers et du recouvrement :
M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Mme Angéline ROUSSEAU, contrôleuse des finances publiques
Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiques
M. Alain PIRES, inspecteur des finances publiques
M. David BERARD, contrôleur des finances publiques
Huissiers des Finances Publiques:
Mme Francine BREUILLER
M. Olivier WILHELM
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-26-00002 - delegation de signature GFRU 4 Pour la Division Fiscalité des professionnels et missions foncières :
| Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Mme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiques
Mme Angéline ROUSSEAU, contrôleuse des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administratrice de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques
Î ie c Gontard
ÿ
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-26-00002 - delegation de signature GFRU 5