Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 223 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 223 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 223 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-223

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2022-09-01-00010 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 3

89-2022-09-01-00008 - Délégation de signature SGC Avallon (2 pages) Page 6

89-2022-09-09-00001 - Délégations de signature PCE (1 page) Page 9

89-2022-09-01-00009 - Procuration SGC Avallon (1 page) Page 11

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2022-09-01-00010

Délégation de signature PRS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00010 - Délégation de signature PRS 3EX = Liberté + Égalicé « Pravernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de l’Yonne

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Yonne

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme FOURNILLON Nathalie, Inspectrice, à l'effet de signer en mon

absence :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 15 000 € ;:

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur uñe somme supérieure à 50 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

PT ne

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00010 - Délégation de signature PRS 44°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites ;

aux agents désignés ci-après :

Limite

Nom et prénom des grade

agents contentieuses

FOURNILLON Inspectrice

Nathalie

ALLAIN Pascal Contrôleur

Principal

HOUIYATE Youcef Agent

d'Administration

Article 3

Limite Durée Somme maximale

des décisions des décisions maximale des pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

15 000 € 24 mois 50 000 €

10 000 € 18 mois 30 000 €

5 000 €. 18 mois 30 000 €.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne

À AUXERRE, le 01/09/2022

La comptable,

Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé,

Chantal TEYSSANDIER

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00010 - Délégation de signature PRS 5Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2022-09-01-00008

Délégation de signature SGC Avallon

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00008 - Délégation de signature SGC Avallon 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Évalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité

Direction départementale des finances publiques de l’Yonne

SERVICE DE GESTION D'AVALLON

12 rue Bocquillot

89200 AVALLON

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SCG D'AVALLON

La comptable, responsable du SGC d'AVALLON

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée

à Mme Nadine MIRMAND, iInspectrice des Finances publiques, adjointe,

à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

36 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les:

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00008 - Délégation de signature SGC Avallon 7Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

Emmanuel DESMOUSSEAUX Inspecteur 12 mois et 2.000 €

Corinne BOUGIS Contrôleuse 6 mois et 1.000 €

Mauricette BECHARD Contrôleuse 3 mois et 500 €

Fabienne MILLOT Agent administratif 3 mois et 500 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne

A Avallon, le 1°’ septembre 2022

La comptable

orinne FAB

Inspectrice divisionnaire hors classe

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00008 - Délégation de signature SGC Avallon 8Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2022-09-09-00001

Délégations de signature PCE

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-09-00001 - Délégations de signature PCE 9RÉPUBLIQUE ] FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

an)

FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

La responsable du pêle contrôle expertise de l'Yonne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles EL. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses. dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents | grade | Limite Limite

| des décisions des décisions gracieuses

| h : contentieuses __ | ...

Kakou Serge inspecteur 15 000 € 15 000 €

Nicolas Christelle inspecteur 15000 € 15000 €: |

Petit Marie-Christine inspecteur 15 000 € 15 000 € L |

Artouchenko Sarah inspecteur _15 000 € Lo 15 000 €

Mauffre Maryline inspecteur 15 000 € | 15 000 € Lhaumet RE inspecteur 15 000 € 1 15 000 € Gournay-Thuret Céline ___ inspecteur 15 000 € 15 000 € Chameau Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 € Paquet Ophélie _ contrôleur 10 000 € 10 000 € Roblot Karyna contrôleur 10000€ | 10 000 € L Aguilar Dominique contrôleur 10000 € | 10 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

_ À Auxerre, le 09/09/2022

La Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,

Magali CORMEROIS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-09-00001 - Délégations de signature PCE 10Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2022-09-01-00009

Procuration SGC Avallon

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00009 - Procuration SGC Avallon 11RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

PROCURATION

La soussignée Corinne FABRE, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,

Responsable du SGC d'AVALLON

Déclare

> constituer pour son mandataire spécial et général

Mme Nadine MIRMAND, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SGC d'AVALLON

> l’autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.

> lui donner procuration générale à l'effet de signer en cas d'empêchement de sa part sans

que le non empêchement soit opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la gestion du

SGC d'AVALLON

et aux affaires qui s’y rattachent.

> donner de semblables pouvoirs à

Mme Maïté PERRIER, Contrôleuse des finances publiques,

pour en faire usage en cas d'empêchement de sa part où de celle de Mme MIRMAND

sans que le non empêchement soit opposable aux tiers.

> entendre ainsi transmettre à Mme MIRMAND et à Mme PERRIER

tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans son concours mais sous sa

responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

> prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la

présente procuration.

> mettre fin à tous les pouvoirs antérieurement donnés, relatifs à la Trésorerie d'AVALLON et

à celle de Tonnerre

Fait à Avallon, le 1° septembre 2022

Signature de Signature Signature

N Mandant (1) É >

TON fou fo noir LE

Nadine MIRMAND Maïté PERRIER

Visé le

La Directrice Départementale des Finances Publiques

(1) faire précéder la signature de

4 Ron nour nonvanir «

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00009 - Procuration SGC Avallon 12