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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 12 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 décembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2019
RESSOURCES HUMAINES – DEFINITION DES TAUX DE PROMOTION POUR L'ACCES AUX ECHELONS SPECIAUX D'ATTACHE HORS CLASSE ET D'INGENIEUR HORS CLASSE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Fabrice DESCAMPS à Christine HYPEAU, Jean-Martial FREDON à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Marc THEBAULT, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique JEUFFRAULT, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Monique JOHNSON, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Jean-Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C26-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 C- 26-12-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 DECEMBRE 2019
RESSOURCES HUMAINES – DEFINITION DES TAUX DE PROMOTION POUR L'ACCES AUX ECHELONS SPECIAUX D'ATTACHE HORS CLASSE ET D'INGENIEUR HORS CLASSE
Monsieur Jacques BROSSARD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
Après avis du Comité Technique du 5 novembre 2019,
Depuis la mise en place du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), le principe de l’avancement d’échelon à la durée minimum ou à la durée maximum a été remplacé par celui de l’avancement d’échelon à la durée unique accordé de plein droit.
Toutefois, l’article 78-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que lorsque le statut particulier le prévoit, l’échelon sommital d’un ou de plusieurs grades d’un cadre d’emplois peut être un échelon spécial. Dans ce cas, l’accès à l’échelon spécial s’effectue par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent.
Sont concernés les accès au 6ème et dernier échelon du grade d’Ingénieur Hors Classe et au 7ème et dernier échelon du grade d’Attaché Hors Classe.
Conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984, l’accès à l’échelon spécial est déterminé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique par l’application d’un taux de promotion.
En conséquence, il est proposé de retenir le taux de promotion de 30% avec arrondi à l’entier supérieur pour l’accès à :
- l’échelon spécial du grade d’Attaché Hors Classe,
- l’échelon spécial du grade d’Ingénieur Hors Classe. Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C26-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Approuver le taux de promotion d’accès à l’échelon spécial des deux grades précités.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BROSSARD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C26-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019