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Déliberation - 24 06 2022 07 soumission des parcelles boisees de la commune au regime forestier validation
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 24 06 2022 07 soumission des parcelles boisees de la commune au regime forestier validation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PT Séance du 24 juin 2022
MÈNT FRERES UN 74 sw maire mont.fr _e vingt-quatre juin deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du
Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT
(Arance-Gouze-Lendresse).
MAIRIE DE MONT
PRÉ SRE Etaient présents : Mmes CAZENAVE, BAZIARD, DAUBAS, GUITTONNEAU,
(Communes fusionnées) ETCHART et ainsi que MM. CAMGRAND, CLAVÉ, LACOSTE, LAMASOU, LAPETRE
LETARGUA et SALEFRANQUE. 24-06-2022-07
Secrétaire de séance élue : Mme GUITTONNEAU Date de convocation le 16/06/2022
présents 12 %%% 5 Avaient donné pouvoir : Mme LOQUET pouvoir à M. CLAVÉ, Votants 15 Mr HILLOOU pouvoir à M. LETARGUA, Mme GRAUX pourvoir à M. SALEFRANQUE
| Soumission des parcelles boisées de la commune au régime forestier : validation des parcelles |
Par délibération du 05 septembre 2019, la commune a soumis à l'Office National des Forêts des parcelles à
intégrer dans le futur régime forestier.
Après reconnaissance de ces parcelles, l'ONF soumet une liste au Conseil (plan et liste des parcelles joints à la délibération).
La liste exhaustive des parcelles sera validée après la visite de reconnaissance des agents de l'office national des forêts. Ainsi, ces parcelles pourront être intégrées au patrimoine forestier communal et bénéficier de : - l'appui technique, de la régie et de la surveillance de l'Office National des Forêts, - d'une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 15 ou 20 ans,
- de subventions pour les travaux d'entretien et d'équipement de la forêt,
En marge de cette délibération, les élus demandent aux services de se rapprocher de la Mairie de Lacq pour lui céder les parcelles situées sur le territoire de Lacq.
Oui l'exposé du Maire, et après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE et DEMANDE l'application du régime forestier sur les terrains cadastrés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Recçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le
ID : 064-216403964-20220704-24 06 2022 07-DE
EE. Es.
JC68