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Déliberation - P14 DDE Soumission Parcelles Communale au Regime Forestier
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P14 DDE Soumission Parcelles Communale au Regime Forestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SARRALBE ***** 2024/116 CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21 SÉANCE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024 SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE. POINT 14 : DEMANDE DE SOUMISSION DE PARCELLES COMMUNALES ATTENANTES AUX FORÊTS COMMUNALES AU RÉGIME FORESTIER Le conseil municipal, Après avoir entendu les explications de M. Guy Rossler, adjoint au maire, Considérant que les terrains concernés à Rech sont qualifiés de terrains humides empêchant tout projet d’urbanisation, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances, À l’unanimité des voix, - sollicite auprès de l’ONF la soumission au régime forestier des parcelles communales désignées ci-après : • à Herbitzheim, les parcelles cadastrées section C n°72 de 1,78 are et n°69 de 52,40 ares attenantes à la forêt communale « Waldlothringen », • à Rech, les parcelles communales attenantes à la forêt communale « Feywald » cadastrées comme indiqué sur la liste ci-jointe en annexe d’une contenance totale de 6ha 71 ares et 20 ca, - rappelle que le régime forestier est d’abord un ensemble de formalités permettant de préserver et développer la forêt sur le long terme et qu’il constitue un véritable statut de protection contre les aliénations, défrichement, surexploitation et dégradations avec un souci constant de transmission de ces ressources aux générations futures. M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 1er octobre 2024 La secrétaire de séance, Marie Pierre MOURER Sarralbe, le 30 septembre 2024 Le Maire, Pierre-Jean DIDIOT