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Déliberation - Deelib Application du reegime forestier sur de nouvelles parcelles de la commune
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Application du reegime forestier sur de nouvelles parcelles de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2024
OBJET : APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR DE NOUVELLES PARCELLES
DE LA COMMUNE
L'an deux mille vingt-quatre, et le huit octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRESENTS : BEHOTEGUY Maïder - DULIN Geneviève —- LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette - CELHAY Martine - DELAGE Véronique - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault - DARGUY Dominique
EXCUSÉS : DIRIBARNE Henri - LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette
La Maire expose au Conseil Municipal le besoin de faire relever du régime forestier 2 parcelles boisées de la commune de Bardos sises lieu-dit BEYHALDE (parcelles YS 63 et YS 64) afin de permettre l’exploitation d’une coupe de peupliers carolin arrivée à maturité.
Elle rappelle que la soumission au régime forestier aura un impact financier en termes de frais de garderie et de reversement du pourcentage des recettes issues du site, mais qu’il sera limité puisque ne concernant qu’une superficie de 1 ha 80 à 50 ca. Elle explique que la soumission est toutefois souhaitable dans le but d’assurer une cohérence de gestion des parcelles boisées communales.
Elle ajoute qu’il convient de mettre à jour la liste et la surface des parcelles cadastrales à faire relever du régime forestier.
Elle propose donc d’appliquer le régime forestier aux parcelles YS 63 et YS 64 appartenant à la commune de Bardos.
Le Conseil Municipal, considérant ces éléments, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE en application des articles L.211.1, L.211.2 et L.214.3 du Code Forestier :
- la distraction du régime forestier de la surface en relevant actuellement, soit un total de 250 ha 40 a 00 ca, -_ l’application du régime forestier pour une nouvelle contenance de 252 ha 20 a 50 ca, conformément aux références cadastrales présentées en annexe.