Procès Verbal - Proces verbal seance du 06 03 2026

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 06 03 2026 Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Maizeroy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 06 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Mairie - Maizeroy

Procès-verbal

du Conseil Municipal

séance

Quorum : 5

Membres présents :

Jean-charles CHRISTOPHE, Stéphanie CUNIN, Jean-Michel DELOR, Patrice DOSDAT, Nathalie DUBOST, Thomas FAVIER, Jean-François LEIDELINGER, François MAIRE

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Jean-Claude PETIT

Membres Absents :

Président de séance :

Secrétaire de séance :

Ordre du jour de la séance :

Détails des projets / délibérations :

Convention de prestation de service avec la CCHCPP

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 ;

Vu la délibération du 04 decembre 2025 relative à la convention avec les communes : prestation de services ;

Vu le projet de convention de prestation de services proposé par la Communauté de Commune Haut Chemin Pays de Pange ;

Séance du vendredi 6 mars 2026 20:30 à la Mairie de Maizeroy

Ordre Texte ordre du jour Nom du rapporteur

1 approbation du dernier PV

2 Convention de prestation de service avec la CCHCPP 3 modification des statuts de la CCHCPP

4 Cessation d'activité agricole et cession d'exploitation 5 Demande de cotisation Mission Locale du Pays Messin 6 Don aux restaurants du coeur

7 Convention relative à la paie à façon

8 convention relatif à la réalisation d'aménagement de sécurité, sur la route départemental N°71Mairie - Maizeroy

Considérant :

• Que la convention actuelle arrive à échéance le 31 décembre 2025 ; • Que le renouvellement de cette convention pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, permet de pérenniser la collaboration avec la Communauté de Commune Haut chemin Pays de Pange et de garantir la continuité du service public ;

• Que les modalités de la convention, notamment en termes de niveau de service, de tarification et de durée, répondent aux besoins de la collectivité ; • Qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1. D’approuver la convention de prestation de services avec la Communauté de Commune Haut chemin Pays de Pange pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susvisée ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

3. De donner acte à Monsieur le Maire des modalités de suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

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modification des statuts de la CCHCPP

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 214-1-3 issu de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu la délibération n° 2025_83 du Conseil communautaire de la CCHCPP en date du 18 décembre 2025,

Considérant que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a instauré un Service Public de la Petite Enfance (SPPE), désignant les communes comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec quatre missions obligatoires :

1. Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;

1. L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :Mairie - Maizeroy

1. D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Chemin Pays de Pange (CCHCPP) relative à la compétence « Service Public de la Petite Enfance », et notamment :

• Action social d'intérêt communautaire

• Le transfert à la CCHCPP des compétences suivantes :

• Recensement des besoins et des modes

d’accueil disponibles ;

• Information et accompagnement des familles ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la transmission de l’avis favorable au Président de la CCHCPP et au représentant de l’État.

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Cessation d'activité agricole et cession d'exploitation

Le Conseil municipal,

Vu la demande formulée par M. Thierry MIRGOT, en date du 22 janvier 2026, exploitant agricole, tendant à céder son bail rural portant sur la parcelle cadastrée section 32 n°0048, d’une superficie de 4, 70 HA, située sur le territoire de la commune de Maizeroy ; Considérant que cette cession s’inscrit dans le cadre de la cessation d’activité agricole de M. MIRGOT ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, en sa qualité de bailleur, d’autoriser cette cession conformément aux dispositions légales ;

Considérant que M. Maxime FOUGEROUSSE présente les garanties nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation agricole,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

1. D’autoriser la cession du bail rural portant sur la parcelle cadastrée section 32 n°0048 au profit de M. Maxime FOUGEROUSSE, sous réserve :

o Du respect des conditions légales en vigueur, notamment celles prévues par

le Code rural ;

o

2. De préciser que cette cession prendra effet à la date de signature de l’acte modificatif du bail, étant entendu que cette cession n’emporte aucune modification de la durée du bail, lequel expirera à la date prévue dans le bail initial ;

3. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération, y compris : o L’acte de cession du bail ;

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 8 voix Jean-charles CHRISTOPHE, Stéphanie CUNIN, Jean-Michel DELOR, PatriceMairie - Maizeroy

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Demande de cotisation Mission Locale du Pays Messin

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Don aux restaurants du coeur

DOSDAT, Nathalie DUBOST, Thomas FAVIER, Jean-François LEIDELINGER, François MAIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT :

4. L’importance des missions d’insertion professionnelle et d’accompagnement des jeunes confiées à la Mission Locale du Pays Messin ;

5. La nécessité de soutenir les actions locales en faveur de l’emploi et de la formation ; 6. La délibération précédente ayant acté le principe d’une cotisation annuelle à cette structure ;

DÉCIDE :

• Article 1 : D’approuver le versement d’une cotisation annuelle de 493 € (quatre cent

quatre-vingt-treize euros) à la Mission Locale du Pays Messin au titre de l’année 2026. • Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• Article 3 : La dépense résultant de la présente délibération sera inscrite au budget

communal sous la rubrique correspondante.

Commentaires:

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 8 voix Jean-charles CHRISTOPHE, Stéphanie CUNIN, Jean-Michel DELOR, Patrice DOSDAT, Nathalie DUBOST, Thomas FAVIER, Jean-François LEIDELINGER, François MAIRE

Monsieur le Maire expose :

L’association « Les Restaurants du Cœur », reconnue d’utilité publique, sollicite un soutien financier de la commune pour poursuivre ses missions d’aide alimentaire et d’accompagnement social en faveur des personnes en difficulté sur notre territoire. Cette association, fondée en 1985, intervient notamment dans la distribution de repas, l’accès aux produits de première nécessité et l’insertion sociale.

Au regard des besoins croissants et des contraintes budgétaires actuelles, il est proposé d’examiner une participation financière exceptionnelle sous forme de don.

Le Conseil Municipal,Mairie - Maizeroy

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Convention relative à la paie à façon

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224-17 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Résultats du vote :

7. Pour : 1

8. Contre : 6

9. Abstention(s) : 1

10. Absent(s) : 1

11.

Décide :

Article 1 : De ne pas donner suite à la demande de don formulée par l’association « Les Restaurants du Cœur », au vu des résultats du vote.

Article 2 : De prendre acte de la décision et d’en informer l’association par courrier .

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Résultats de vote : Rejeté

Pour : 1 voix Jean-charles CHRISTOPHE

Contre : 6 voix Stéphanie CUNIN, Jean-Michel DELOR, Patrice DOSDAT, Nathalie DUBOST, Thomas FAVIER, François MAIRE

Abstentions : 1 voix Jean-François LEIDELINGER

N'ont pas pris part au vote : 1

Convention relative à la paie à façon

Vu les exigences administratives sur la gestion de la paie (URSAFF, DSN, rappel etc.) Le maire propose d’adhérer au service, convention de la paie à façon de la Communauté de Commune Haut Chemin Pays de Pange

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Communauté de Communes propose un service de paie à façon permettant d’assurer l’établissement et la gestion des bulletins de paie des agents communaux ;

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier de ce service afin de sécuriser et simplifier la gestion de la paie des agents ;Mairie - Maizeroy

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convention relatif à la réalisation d'aménagement de sécurité, sur la route départemental N°71

Le Conseil municipal,

Vu la convention relative à la réalisation d’aménagements de sécurité sur la Route Départementale n°71 ;

Considérant que des travaux d’aménagement de sécurité ont été réalisés sur la Route Départementale n°71 ;

Considérant que ces travaux sont désormais achevés et qu’il convient de formaliser l’accord avec le Département par la signature d’une convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Approuve la convention relative à la réalisation d’aménagements de sécurité sur la Route Départementale n°71 ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

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Considérant la convention proposée par la Communauté de Communes définissant les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce service ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver la convention relative à la paie à façon proposée par la Communauté de Communes ;

- de fixer la durée de cette convention à un an à compter de sa signature ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 8 voix Jean-charles CHRISTOPHE, Stéphanie CUNIN, Jean-Michel DELOR, Patrice DOSDAT, Nathalie DUBOST, Thomas FAVIER, Jean-François LEIDELINGER, François MAIREMairie - Maizeroy

Fait à ,

Le 10/03/2026 ,

Le Secrétaire de séance, Le Maire