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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015099 0005 pref sgar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Outre-mer,
Liber » ga» rar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour Les Affaires Régionales
Borenu de La Programmation des
investisemens at des imances de l'État
ARRETE N°2015 093-0005 du D 9 AVR.
portant attribution d'une subvention de 50 000 € au titre du BOP 123
au profit de la chambre d'agriculture de Ia Guyane
pour la poursuite de ses actions dans le domaine agricole
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D511-71, DS11-72 et DS11-73
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du $ juin 2013 relatif à la nomination de Monsieur Éric SPITZ, en qualité de préfet de de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 27 octobre 1987 modifié, portant règlement financier des chambres d'agriculture,
notamment son article d ;
VU l'arrêté n°1306/2013 du 24 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NIQUET,
secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :
VUia demande de subvention présentée par Le bénéficiaire en date du 05 novembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de La Guyane :
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 50 000 euros, au titre de l'exercice budgétaire 2015, est accordé à la
chambre d'agriculture de la Guyane.
N° Siret : 189-733-017 00033
Statut : établissement public à caractère administratif de l'État
Adresse : 8, avenue du Général de Gaulle - BP. 544 — 97 333 Cedex Article 2: Cette subvention est accordée pour financer les besoins de fonctionnement de In chambre
d'agriculture définis ci-dessous, et conformément aux modalités définies dans le Contrat d'Objectifs
quadripartite du 04 décembre 2013 :
2) 50 000 € pour la régularisation de dépenses prioritaires de fonctionnement, dont notamment les arriérés
de loyer.
Article 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'UO 0123-D973-D973 du BOP 123 du Ministère
des Outre-mer, gérés par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le versement de la subvention sera effectué intégralement dès l'engagement juridique et
comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement administratif au compte suivant ouvert au nom du bénéficiaire :
inlaire du compte : Chambre d'agriculture de la Guyane Domiciition
Code Banque Code Guichet Numéro de compte [Clé RIB
10071 97300 1005167 55 DACATENNRE
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est la Direction Régionale des Finances Publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
Article S: La chambre d'agriculture devra justifier à tout moment, sur la demande du préfet, de
l'utilisation de la subvention reçue.
d'agriculture pourra être amenée à fournir tout document faisant
é (compte-rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées
par l'État de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet
pour lequel elle a été consentie.
Toute utilisation de la subvention pour d'autre objet que celui défini à l'article 2 du présent arrété donnera
lieu à un ordre de reversement des sommes concernées.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le président de la chambre
d'agriculture et de la. forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
. Pour
Le Secrétaire Gânéral pour Régonales
a