Déliberation - deliberations du 30 janvier 2026

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Déliberation - deliberations du 30 janvier 2026 Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 30 janvier 2026)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Présents 06

Pouvoirs 02

Votants 08

Date de la convocation

23 janvier 206

OBJET

2026/001 - Adhésion à la convention

de participation mutuelle santé du

CDG 86 au 1° février 2026 - MNT et

participation financière mensuelle.

Annule et remplace la délibération

n° 2025/047 du 28/11/2025.

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COULONGES

L’an deux mil vingt-six,

Le trente du mois de janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

VARESCON Chantal, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence.

Excusés : MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric, BUJAUD Éric.

Absents : BRULE Luc, MOULIN Antoine.

Pouvoirs : 1 pouvoir de MAYERAS Olivier à VARESCON Jean- Charles et 1 pouvoir de JEANNETON Eric à VARESCON Chantal.

Madame Chantal VARESCON a été élu(e) secrétaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses

articles L.827-I et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la

participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de

protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme

de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ; Vu l'avis du Comité Social Territorial sur l’attribution d’un

mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne :

Vu la délibération n° 2025-003 en date du 7 février 2025 du

Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion

de la Vienne ;

Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de

Gestion de la Vienne, autorisant Le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte ct celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du 1° janvier 2026 ;

AR Prefecture

086-218600849-20260130-VJ 260210 0845-D Reçu le 10/02/2026

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental

de Hestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l'offre présentée par Ha|Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de pañicipation ;

Délib. 2026081 — Adhésion convention mutuelle santé du CDG 86 au 01-02-2026Vu l’avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 janvier 2026. sur l’adhésion de la structure à la convention de participation Mutuelle santé du Centre Départemental de Gestion de la Vienne - MNT, et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1° février 2026.

L LE CONTEXTE

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à compter du Ler janvier 2026, ainsi qu’un panier minimal de couverture prévu par l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser certaines modalités.

La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de la

Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.

Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et

au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui auront donné mandat, et pour son propre compte, afin d’être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du Ler janvier 2026.

A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du 1‘ janvier 2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

Il. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1'* JANVIER 2026 - MNT

1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :

Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.

Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par la MNT cet sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.

Soins courants

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et Niveau de garanties

de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), oulet en forfaits, par assuré Ni ue LE Le Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins yontadhérésà “icpocitifemtonquaindiquéecindesepus, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs pren PAR OH mafetagisalépassements d'hondraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...).

pasifscese Eérisltäfle Sur que sde [gneli.fr

€ IU/U2/72026

Délib. 2026001 — Adhésion convention mutuelle santé du CDG 86 au 01/02/2026Honoraires :

Hate unes (consultations, visites) - Praticien 100% 125% 150% 200%

nets NE {consultations visites) - Praticien non 100% 105% 130% 180%

india ns {consuitations, visites) - Praticien 100% 150% 200% 250%

fat ass {consultations, visites) - Praticien non 100% 130% 180% 200%

tin médicaux et autres actes - Praticien adhérent 100% 150% 200% 250%

[Ages lechniques méticeux et autres actes - Praticien non 100% 130% 180% 200%

Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%

Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 180%

ee tx - auxiliaires médicaux {y compris 100% 100% 125% 150%

etes an à cac d'accompagnement psychologique 100% 100% 100% 100%

Analyses et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%

Frais de transport 100% 100% 100% 100%

Médicaments :

Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu modéré et certaines / 100% 100% 100%

préparations magistrales

Médicaments à service médical rendu faible Î 100% 100% 100%

accins antigrippaux 100% 100% 100% 100%

accins 100% 100% 100% 100%

(Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%

Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%

Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :

Re du matériel sur la liste des produits et prestations 100% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Participation assuré actes >120 Euros {par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti

AR Prefecture

086-218600849-20260130-VJ 260210 0845-DE Reçu le 10/02/2026

Délib. 2026:001 — Adhésion convention mutuelle santé du CDG 86 au 01/02/2026Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75€ 100 €

Médecines douces (par an) :

Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie,

hypnothérapie, mésothérapie, micro-kinésithérapie, j 100 € 150€ 200 €

lostéopathie, soins pédicures et podologues,

réflexologie, psychothérapie, recours aux psychologues,

psychomotriciens et aux reflexologues.

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

let de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), oulet en forfaits,

par assuré

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO....). La liste des professionnels adhérents à ces

dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un 100% 150% 200% 250%

DPTAM

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à 100% 130% 180% 200%

un DPTAM

Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Frais de séjour 100% 100% 100% 100%

Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti

Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 50€ 65€ 80€

porsibirais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et / 20€ 35€ 40€

limité à 60 jours)

Amniocentèse 30€ 30€ 50€

Optique

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties

et de l'Assureur, en % de la base de : . N4 remboursement (BR / TRSS / TA), oulet en forfaits, N LE N3 par assuré

Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette

dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié

par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle

(article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet Remboursement intégral

Ecotperrenteapparterenteoreciesseatvtrepue

celleARpRrefekitgmmenforcée

ne) 10/02/2026

Délib. 2026001 — Adhésion convention mutuelle santé du CDG 86 au 01/02/2026monture) :

a) Equipement à verres simples 100 € 150€ 250€ 350 €

b) Equipement avec un verre menti é t VEguipen entlonné-au al ef un verre 150 € 225€ 375€ 525€

mentionné au c)

Ic) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

d) Equipement tionné t } quip : ent avec un verre mentionné au a) et un verre 150€ 225€ 375€ 525€

mentionné au f}

le) Equipement avec un verre menti é t ) és L : RHGUNS AU €LSEUN Verre 200 € 300 € 500 € 700 €

mentionné au f)

ff) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en

complément du régime obligatoire. Cumulable avec le forfait 100 € 150€ 200 € 250 €

lunette.

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres 100% 100% 100% 100%

uppléments optiques

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150€ 150€ 200 €

Chirurgie de l'œil (par œil)

Dentaire

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties

et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, N1 N2 N3 N4

par assuré

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 150%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 130%

Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%

Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays- core) :

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention

article L 162-9 CSS) Remboursement intégral

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Prothèses dentaires (par prothèse) J 200 € 300 € 400 €

Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 400 €

Parodontologie (par an) f 100 € 250€ 350 €

Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300€ 500 €

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties

et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), oulet en forfaits, N1 N2 N3 N4

par assuré

La garantie s'applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

AR Prefecture

Remboursement intégral

86-214mipementtompleto-vy 260210 0845-DE

eçu le 10/02/2026

Délib. 2026/001 — Adhésion convention mutuelle santé du CDG 86 au 01/02/2026Equipement appartenant à une classe autre que

celles à prise en charge renforcée

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1500 € 1500 € 1500 €

Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1250€ 1 500 €

PATTES prestations

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties

et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), oufet en forfaits, Ni N2 N3 N4 par assuré

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

lActes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :

DE des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 100% 100% 100% 100%

Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%

AR Prefecture

086-218600849-20260130-VJ 260210 0845-DE Reçu le 10/02/2026

Délib. 2026/001 — Adhésion convention mutuelle santé du CDG 86 au 01/02/2026Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%

Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

(Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

accins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

jAllcatIOn enfant (naissance où adoption, par enfant inscrit à / 250€ 250€ 250€

l'adhésion)

Assistance Oui Oui Oui Oui

2/ Les tarifs au 1° janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions générales) :

La participation financière de la collectivité pour les agents en activité vient en déduction de ces montants.

Niveau !

Les bénéficiaires adhèrent au même niveau de garantie que l'assuré principal.

Niveau 1

Enfant (gratuité à compter du 3°”) 13,55 €

Adulte actif de moins de 30 ans inclus 20,50 €

Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 24,43 €

Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 31,01 €

Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 40,74 €

Adulte actif de plus de 61 ans inclus 53,59 €

Retraité 59,66 €

3/ Qui peut adhérer

> Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d’un autre employeur public, et leurs ayants-droits.

> Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite, et leurs ayants-droits.

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : > Pas de limite d’âge à l’adhésion > Pas de questionnaire médical à l’adhésion

> Versement des prestations directement sur le compte bancaire de l’assuré > Prélèvement des cotisations sur le salaire de l’assuré principal

> Les bénéficiaires adhèrent tous au même niveau de garantie que l’assuré principal

AR Prefecture

086-218600849-20260130-VJ 260210 0845-DE Reçu le 10/02/2026

Délib. 2026/001 — Adhésion convention mutuelle santé du CDG 86 au 01/02/20265/ Le paiement des cotisations à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’'Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire ct à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1° janvier 2026.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur la mutuelle santé - MNT. Cette participation sera versée à compter du 1° février 2026.

Vu l'exposé de l’autorité territoriale,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :

-_ d’adhérer à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne ct la Mutuelle Nationale Territoriale, à compter du 1“ février 2026, pour une durée de 6 ans,

-_ d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de :

+ __15 EUROS mensuels par agent

-_ d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-_ D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2025/047 en date du 28/11/2025.

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire,

Jean-Charles VARESCON

AR Prefecture

086-218600849-20260130-VJ 260210 0845-DE Reçu le 10/02/2026

Délib. 2026/001 — Adhésion convention mutuelle santé du CDG 86 au 01/02/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Nombre de Conseillers

En exercice Il

Présents 06

Procurations 02

Votants 08

Date de la convocation

23 janvier 2026

OBJET

2026/002 - Réfection du Pont de Tilly.

Renouvellement demande de

subvention DETR -— 2026.

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COULONGES

L’an deux mil vingt-six,

Le trente du mois de janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON

Jean-Charles, Maire.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

VARESCON Chantal, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence.

Excusés : MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric, BUJAUD Éric.

Absents : BRULE Luc, MOULIN Antoine.

Pouvoirs : 1 pouvoir de MAYERAS Olivier à VARESCON Jean-Charles et 1 pouvoir de JEANNETON Eric à VARESCON Chantal.

Madame Chantal VARESCON a été élu(e) secrétaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de

subvention DETR formulée pour la réfection du Pont de Tilly au titre de l'exercice 2024, refusée par les services de l’Etat, renouvelée au titre de 2025 et à nouveau refusée. Monsieur le Maire propose de renouveler la demande en 2026. Il rappelle le montant estimatif des travaux qui s’élève à la somme de 54 072,50 € HT. soit 64 887,00 € T.T.C.

Monsieur le Maire sollicite à nouveau l’avis du Conseil Municipal sur le plan de financement établi comme suit :

RECETTES

-__ Subvention DETR 2026 (30 %) 16 221,00 €

- Département Amendes de police (25 %) 13 518,00 € (acquise)

- CCVG (20%) 10 814,00 € (acquise)

- Autofinancement (20 %) 13 519,50 €

Après avoir entendu cet exposé cet en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

# Décide de retenir le projet présenté par Monsieur le Maire,

- Approuve le plan de financement,

- Sollicite de la part de Monsieur le Préfet de la Vienne

l'attribution d’une subvention au titre de la DETR 2026 la

plus élevée possible,

- S’engage à voter les crédits nécessaires qui resteront à la charge de la commune pour l’exécution des travaux.

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

AR Prefecture Le Maire,

0130-VJ 260210 0849-DE Jean-Charles VARESCONREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Présents 06

Pouvoirs 02

Votants 08

Date de la convocation

23 janvier 2026

OBJET

2026/003 - Adhésion à la mission de

médiation préalable obligatoire

proposée par le Centre de Gestion de la

Vienne.

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COULONGES

L’an deux mil vingt-six,

Le trente du mois de janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.

Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

VARESCON Chantal, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence.

Excusés : MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric, BUJAUD Éric.

Absents : BRULE Luc, MOULIN Antoine.

Pouvoirs : 1 pouvoir de MAVERAS Olivier à VARESCON Jean-Charles

et 1 pouvoir de JEANNETON Eric à VARESCON Chantal.

Madame Chantal VARESCON a été élu(e) secrétaire.

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la

justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

l'institution judiciaire,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de

médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

l'institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPOY) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit

la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de

médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers,

pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

enponnes a l'article L. /12-1 du coge général de la foncti i ; 2& npouns e L. 7 u code g a fonction publique : ecture

086-218600849-20260130-VJ 260210 0850-DE Détib. N° 2026/003 - Adhésion à la mission de médiation préalable Reçu le 10/02/2026 obligatoire proposée par Le Centre de Gestion de la Vienne.2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des

garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue à hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ; - 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne :

APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui

concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du Ler jour du mois suivant la conclusion de la convention ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire,

Jean-Charles VARESCON

AR Prefecture

086-218600849-20260130-VJ 260210 08

Reçu

ü o 0 Ü t Délib. N° 2026/003 - Adhésion à la mission de médiation préalable

le 10/02/2026 obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Vienne.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Présents 06

Pouvoirs 02

Votants 08

Date de la convocation

23 janvier 2026

OBJET

2026/004 - Reconduction de la

convention SOREGIES

d'accompagnement pour la

rénovation énergétique du

patrimoine bâti

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COULONGES

L’an deux mil vingt-six,

Le trente du mois de janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

VARESCON Jean-Charles, Maire.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

VARESCON Chantal, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS

Françoise, FRETIER Florence.

Excusés : MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric, BUJAUD Éric.

Absents : BRULE Luc, MOULIN Antoine.

Pouvoirs: 1 pouvoir de MAYERAS Olivier à VARESCON Jean-

Charles et 1 pouvoir de JEANNETON Eric à VARESCON Chantal.

Madame Chantal VARESCON à été élu(e) secrétaire.

Vu la convention d’accompagnement pour la rénovation

énergétique du patrimoine bâti ayant pour objet de définir les

conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES s’engage à

accompagner la collectivité dans la réalisation d’opération

d'économies d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti de la

commune afin de favoriser la maîtrise de la demande en énergies et

la mise en place de matériels performants.

Vu les engagements des parties en matière de transfert de CEE

aux termes desquels la collectivité s'engage à céder à SOREGIES, à

titre onéreux ses droits selon les modalités définies dans l’article 6 de

ladite convention.

Vu l’opportunité financière que ladite convention représente,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire :

+ Approuve la nouvelle convention d'accompagnement pour la

rénovation énergétique du patrimoine bâti,

+ Autorise la signature de ladite convention par Monsieur le

Maire.

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire,

AR Prefecture

086-218600849-20

Reçu le 10/02/20

Jean-Charles VARESCON

{ SK ës

6206 +”REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Nombre de Conseillers

En exercice Il

Présents 06

Pouvoirs 02

Votants 08

Date de la convocation

23 janvier 2026

OBJET

2026/005 - Bons vacances Centre de

Plein Air Lathus et convention de

partenariat avec la CCVG -— Année

2026.

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COULONGES

L’an deux mil vingt-six,

Le trente du mois de janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,

VARESCON Chantal, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence.

Excusés : MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric, BUJAUD Éric.

Absents : BRULE Luc, MOULIN Antoine.

Pouvoirs: 1 pouvoir de MAYERAS Olivier à VARESCON Jean- Charles et 1 pouvoir de JEANNETON Eric à VARESCON Chantal.

Madame Chantal VARESCON a été élu(e) secrétaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la

Communauté de Communes Vienne et (Gartempe participe financièrement aux séjours des enfants du territoire aux camps d’été Quillet et août) organisés par le CPA de Lathus, sous forme de bons vacances.

Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la

convention de partenariat avec la CCVG pour favoriser l’accès aux enfants de 6 à 16 ans de la commune aux camps d’été organisés par le CPA de Lathus.

La commune participerait à hauteur de 25€,

A la fin de la saison estivale, le CPA Lathus facture à la CCVG

l'intégralité des bons vacances : la part CCVG et la part des communes.

La CCVG se chargera ensuite de facturer la part communale à chaque commune concernée par le dispositif.

Le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Décide une participation communale à hauteur de

25 €/enfant/an pour 2026, pour chaque séjour,

- Autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec la

CCVG et le charge des formalités nécessaires,

- _ Accepte de rembourser la part communale des bons vacances

à la CCVG.

AR Prefecture

Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.

086-

Reçu

218600849-2026

le 10/02/2026

130-VJ 26021 Au registre sont les signatures. sl Le Maire, Jean-Charles VARESCON