Procès Verbal - PV 26 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV 26 fevrier 2026 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Conseil municipal du 26 janvier 2026

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 janvier 2026 – 19H30

L’an deux mille vingt-six, le 26 janvier, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-DAME-DES-LANDES, convoqué le 20 janvier 2026, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrick MAILLARD.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers représentés :

Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean- François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS, Dominique PERRAUD, Marie-Annie RUIZ

Absents : Guillaume LE PERON, Patricia CORNET, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Excusées : sans objet

Pouvoir : sans objet

Secrétaire : Ghyslaine MORTIER DORIAN est élu(e) secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et constate que le quorum est atteint

Monsieur le Maire propose ensuite aux membres du Conseil Municipal d’adopter le procès- verbal du conseil municipal du 15 décembre 2025. Le procès-verbal de séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Finances : Débat d’Orientations Budgétaires 2026

2. Intercommunalité : approbation de la convention portant sur le financement du Plan Corps de Rue Simplifié entre la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres et les communes membres

3. Finances : approbation de l'avenant 2 au contrat de gestion du multiaccueil 4. Foncier : Prolongation des portages fonciers portés par la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres

5. Relevés de décisions

6. Informations diverses2

Conseil municipal du 26 janvier 2026

Finances : Débat d’Orientations Budgétaires

Vu la présentation du rapport sur les orientations budgétaires

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. M. le Maire

présente ledit rapport et ouvre le débat.

Les éléments permettant le débat figurent sur le document préparatoire ci-annexé, transmis à

chaque membre du Conseil municipal avec la convocation.

Après échanges, M. le Maire clôt le débat d’orientation budgétaire 2026.

Intercommunalité : approbation de la convention portant sur le financement du

Plan Corps de Rue Simplifié entre la Communauté de Communes d'Erdre et

Gesvres et les communes membres

Conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement et du décret d’application n°2011-1241 du 5 octobre 2011, l’Etat a mis en

œuvre une réforme dite « anti-endommagement des réseaux ». En 2015, un protocole national

d’accord sur le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) a été mis en place entre différents acteurs

(IGN, AMF, FNCCR, ENEDIS, etc.) prévoyant la constitution d’un fond de plan unique partagé

entre les collectivités et les exploitants de réseaux.

En Loire-Atlantique, Territoires d’Energies 44 (TE44) est l’Autorité Publique Locale Compétente

(APLC) pour mettre en œuvre le PCRS. A ce titre, la CCEG a conventionné avec TE44 pour

participer au financement du PCRS Vecteur de Loire-Atlantique à hauteur de 31%. Les autres

financeurs sont : Territoire d’énergie (11%), Atlantic’Eau (11%), Enedis (6%), GRDF (1%), le FEDER

(20%) et la Région (20%).

Le PCRS vecteur est un fond de plan cartographique de haute précision permettant de visualiser

les éléments de l’espace public (voirie, bordure/trottoirs, affleurant de réseaux et autres

éléments du domaine public). Il apporte une meilleure connaissance et facilite la gestion des

réseaux et de la voirie, notamment pour les EPCI et les communes en tant que gestionnaires de

la voirie.

Les communes de la CCEG participent au financement du PCRS vecteur, au prorata des linéaires

de voirie dont elles ont la gestion. Les voiries communautaires sont financées par la CCEG. Le

tableau ci-dessous récapitule les longueurs de voirie estimées pour la commune de XXX et le

montant associé (201,50€ / km linéaire) (conserver seulement la ligne de votre commune) :

Commune Linéaire estimé Cout estimé

Casson 10,71 km 2158,07 €

Fay-de-Bretagne 13,76 km 2772,64 €

Grandchamp-des-Fontaines 33 km 6649,50 €

Héric 22,44 km 4521,66 €3

Conseil municipal du 26 janvier 2026

Les Touches 8,5 km 1712,75 €

Nort-sur-Erdre 39,32 km 7922,98 €

Notre-Dame-des-Landes 8,16 km 1644,24 €

Petit-Mars 15,21 km 3064,82 €

Saint-Mars-du-Désert 20,57 km 4144,86 €

Sucé-sur-Erdre 47,77 km 9625,66 €

Treillières 42 km 8463,00 €

Vigneux-de-Bretagne 22,18 km 4469,27 €

Ce linéaire est estimatif : il sera actualisé, à la marge, à la fin de la collecte par le prestataire sur

toutes les voiries.

Le service Finances de la CCEG effectuera un “avis des sommes à payer” pour cette dépense. Il

sera réalisé à la fin de la prestation par Territoires d’Energies (planifié pour mi-2026).

Après réception des données finales, le PCRS vecteur sera mis à disposition des communes via

l’outil cartographique de la CCEG.

Vu la conférence des maires de la CCEG du 14/12/2023 actant le paiement des linéaires de voirie

par chaque commune,

Vu la convention de subvention pour le développement et la production du PCRS Vecteur du 27

novembre 2025 entre Territoires d’énergies 44 et la CC Erdre et Gesvres,

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 12 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick

MAILLARD, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Marie Annie RUIZ, Dominique PERRAUD

Représentées :

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• DECIDE de mettre en œuvre le levé du PCRS Vecteur sur les voiries définies par la

commune,

• S’ENGAGE à financer la collecte du PCRS Vecteur sur les voiries gérées par la commune,

• AUTORISE Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches nécessaires s’y rapportant,

notamment la convention de financement entre la CCEG et la commune.4

Conseil municipal du 26 janvier 2026

Finances : approbation de l'avenant 2 au contrat de gestion du multiaccueil

Par un contrat signé le 31 juillet 2018, la Personne Publique a confié au Concessionnaire la gestion et l’exploitation d’un Établissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type multi- accueil.

Un avenant n°1 a été signé afin d’intégrer les dispositions liées à la mise en place de la Convention Territoriale Globale (CTG) et du Bonus Territoire par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Une nouvelle convention CTG étant signée pour l’année 2025, cet avenant n°2 vise à fixer le montant de la redevance pour l’année 2025

Ainsi, la convention de concession de service public doit être modifiée en ce sens, sur le fondement des articles L.3135-1 5° et R.3135-7 du Code de la commande publique et de l’article 46 de la convention.

Cette modification n’a aucune conséquence sur l’équilibre économique du Contrat.

1. Objet

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités et conditions de révision du montant de la redevance versée par le Concessionnaire à la Personne Publique pour l’année 2025, en fonction des financements CAF (CTG et Bonus Territoire).

2. Les modifications de l’avenant

L’article 47 de la convention de concession est modifié comme suit :

« En contrepartie de la mise à disposition des biens du service, le Concessionnaire verse une redevance annuelle nette de TVA à la Personne Publique.

Le Concessionnaire verse à la Personne Publique une redevance annuelle nette de TVA comme suit :

- Année 2025 (janvier à juillet) 35 857 €

Le montant de la redevance est ajusté en fonction du Bonus Territorial (CTG) reversé par la CAF au Concessionnaire.

Cette redevance est payable en fin d’année annuellement. »

3. Date d’entrée en vigueur

Il est de convention expresse entre la commune de Notre-Dame-des-Landes et People and Baby que le présent Avenant prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.

4. Autres dispositions de la convention de concession

Les autres dispositions de la convention de Concession pour l’exploitation du multi-accueil – commune Notre Dame des Landes, non modifiées par le présent Avenant demeurent applicables et inchangées.

DÉCISION5

Conseil municipal du 26 janvier 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Fanny BURBAN ne prenant pas part au vote

POUR 11 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Pierre CHARRIER, Jean- François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Ghyslaine

MORTIER-DORIAN, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS, Marie Annie

RUIZ, Dominique PERRAUD

Représentées :

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE la rédaction de l’avenant 2 au contrat d’exploitation du multiaccueil de Notre- Dame-des-Landes couvrant la période 2018-2025

• AUTORISE M. le Maire à signer le présent contrat ainsi que tout document en lien avec cette affaire.

Foncier : Prolongation des portages fonciers portés par la Communauté de

Communes d'Erdre et Gesvres

M. le Maire expose :

La commune a mandaté la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres pour acquérir les

parcelles, au nom de la commune de Notre-Dame-des-Landes, dans le cadre du dispositif de

portage foncier, selon les modalités ci-dessous :

Le portage foncier étant arrivé à échéance, la CCEG propose de le prolonger par le biais d’un

avenant, pour le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 12 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick6

Conseil municipal du 26 janvier 2026

MAILLARD, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Marie Annie RUIZ, Dominique PERRAUD

Représentées :

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE le principe de prolongation décrit ci-dessus pour les parcelles concernées. • AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant de prolongation du portage foncier décrit ci- dessus, ainsi que tout document en lien avec cette affaire.

Relevé de décisions

M. le Maire informe le conseil municipal, qu’en vertu de la délibération du 15 juin 2020, lui

déléguant un certain nombre de compétences, il a été décidé :

Sans objet.

INFORMATION DIVERSES

Sans objet.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21H13

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le lundi 2 mars 2026

Date d’affichage :

Le Maire,

Patrick MAILLARD

Le secrétaire de séance,