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Procès Verbal - PV du 30 mars 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Conseil municipal du 30 mars 2026

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 30 mars 2026 - 19H30

L’an deux mille vingt-six, le 30 mars, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-DAME-DES-LANDES, convoqué le 24 mars 2026, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-François COYARD.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de conseillers représentés : 2

Etaient présents : BOITTIN Marie-Odile, BOUYNEAU Dominique, BIDAU Béatrice, COYARD Jean- François, CUEFF Paskell, DELAVAT François, DROUET Mathieu, FOURMONT Jean-Baptiste, FRESNEAU Alexis, GUILLOUX Marine, GRALL Kristell, LE GALL Tiphaine, LE LAYEC Ronan, MAILLARD Patrick, MENORET Cécile, MERLAND DE CHAILLE Xavier, MINGAM Frédérique, MORTIER-DORIAN Ghyslaine, VERGER Pierre-Marie

Absents :

Excusées (pouvoirs) : Tiphaine LE GALL donne pouvoir à Béatrice BIDAU pour la représenter, Kristell GRALL donne pouvoir à Frédérique MINGAM pour la représenter,

Secrétaire : Dominique BOUYNEAU est élu(e) secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et constate que le quorum est atteint

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026 n’est pas encore validé, au vu de la proximité des deux réunions. Il sera validé lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Municipalité : Indemnités des élus

2. Municipalité : délégation du conseil municipal au maire

3. Municipalité : création des commissions municipales

4. Municipalité : création de la commission d’appel d’offre (CAO)

5. Municipalité : création de la commission de délégation de service public (CDSP) 6. Municipalité : délégation aux adjoints

7. Ressources Humaines : création et suppression de postes

8. Affaires diverses2

Conseil municipal du 30 mars 2026

Municipalité : Indemnités des élus

M. le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Arrivée de Frédérique MINGAM à 19H39

M. Jean-François COYARD précise qu’il est possible de verser ces indemnités trimestriellement, semestriellement, dans un souci d’économies. Ce point sera débattu lors d’un prochain conseil municipal.

montant indice brut terminal 1027 : 4110,52

taux max montants max

taux

mandat

taux

proposé

Montant

indemnité brute

maire COYARD Jean-François 55,7 2 289,56 € 41,2 37,7082 1 550,00 €

1er adjoint CUEFF Paskell 21,38 878,83 € 12,69 11,434 470,00 €

2ème adjoint FOURMONT Jean-Baptiste 21,38 878,83 € 12,69 12,772 525,00 €

3ème adjoint MINGAM Frédérique 21,38 878,83 € 12,69 12,772 525,00 €

4ème adjoint BOUYNEAU Dominique 21,38 878,83 € 12,69 12,772 525,00 €

5ème adjoint BOITTIN Marie-Odile 21,38 878,83 € 12,69 12,772 525,00 €

1er conseiller municipal BIDAU Béatrice 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

2ème conseiller municipal LE GALL Tiphaine 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

3ème conseiller municipal GRALL Kristell 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

4ème conseiller municipal MERLAND DE CHAILLE Xavier 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

5ème conseiller municipal DROUET Mathieu 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

6ème conseiller municipal DELAVAT François 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

7ème conseiller municipal VERGER Pierre-Marie 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

8ème conseiller municipal FRESNEAU Alexis 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

9ème conseiller municipal GUILLOUX Marine 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

10ème conseiller municipal MAILLARD Patrick 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

11ème conseiller municipal AVRIL Ghyslaine 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

12ème conseiller municipal LE LAYEC Ronan 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

13ème conseiller municipal MENORET Cécile 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

5 750,00 €

68 999,96 €

Montant global mensuel

Montant global annuel

Régime indemnitaire des élus 20263

Conseil municipal du 30 mars 2026

M. Ronan LE LAYEC demande à quoi correspondent les différentes délégations. M. Jean-François COYARD indique que cela permet de répartir la charge de travail entre plusieurs personnes, et d’impliquer le plus d’élus possible.

M. Ronan LE LAYEC s’interroge sur l’enveloppe maximale de 69 000€. Cela représente une hausse de presque 5 000€ par rapport au mandat précédent. Ce choix lui apparait peu judicieux dans un contexte budgétaire complexe pour la commune. M. Jean-François COYARD répond que le nombre d’élus est plus important que le mandat précédent, qui a terminé à 13 élus contre 19 actuellement, et que la somme proposée s’inscrit dans l’enveloppe votée en mars par le précédent mandat. Également préciser que l’enveloppe maximale pour la commune est de 80 000€ M. Mathieu DROUET indique que ce point pourra être revu autant que de besoin, et à minima annuellement.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

POUR 19 Présents : BOITTIN Marie-Odile, BIDAU Béatrice, COYARD Jean-François, CUEFF Paskell, DELAVAT François, DROUET Mathieu, FOURMONT Jean-Baptiste,

FRESNEAU Alexis, GUILLOUX Marine, GRALL Kristell, MENORET Cécile, MERLAND DE CHAILLE Xavier, MINGAM Frédérique, MORTIER-DORIAN Ghyslaine, VERGER Pierre-Marie

Représentées : BOUYNEAU Dominique, LE GALL Tiphaine

CONTRE 1 Ronan LE LAYEC

ABSTENTION 1 Patrick MAILLARD

• FIXE le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints, et des conseillers est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

montant indice brut terminal 1027 : 4110,52

taux max montants max

taux

mandat

taux

proposé

Montant

indemnité brute

maire COYARD Jean-François 55,7 2 289,56 € 41,2 37,7082 1 550,00 €

1er adjoint CUEFF Paskell 21,38 878,83 € 12,69 11,434 470,00 €

2ème adjoint FOURMONT Jean-Baptiste 21,38 878,83 € 12,69 12,772 525,00 €

3ème adjoint MINGAM Frédérique 21,38 878,83 € 12,69 12,772 525,00 €

4ème adjoint BOUYNEAU Dominique 21,38 878,83 € 12,69 12,772 525,00 €

5ème adjoint BOITTIN Marie-Odile 21,38 878,83 € 12,69 12,772 525,00 €

1er conseiller municipal BIDAU Béatrice 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

2ème conseiller municipal LE GALL Tiphaine 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

3ème conseiller municipal GRALL Kristell 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

4ème conseiller municipal MERLAND DE CHAILLE Xavier 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

5ème conseiller municipal DROUET Mathieu 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

6ème conseiller municipal DELAVAT François 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

7ème conseiller municipal VERGER Pierre-Marie 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

8ème conseiller municipal FRESNEAU Alexis 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

9ème conseiller municipal GUILLOUX Marine 6 246,63 € 1,15 4,6224 190,00 €

10ème conseiller municipal MAILLARD Patrick 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

11ème conseiller municipal AVRIL Ghyslaine 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

12ème conseiller municipal LE LAYEC Ronan 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

13ème conseiller municipal MENORET Cécile 6 246,63 € 1,15 1,7029 70,00 €

5 750,00 €

68 999,96 €

Montant global mensuel

Montant global annuel

Régime indemnitaire des élus 20264

Conseil municipal du 30 mars 2026

• DIT QUE les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Municipalité : délégation du conseil municipal au maire

Mme Paskell CUEFF expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des

collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la

durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

• 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

• 2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

• 3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

• 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Proposition de montant maximum : 40 000€

• 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.

Question des contrats « d’urgence » (baux précaires, baux d’urgence)

• 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

• 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

• 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

• 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

• 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.5

Conseil municipal du 30 mars 2026

• 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

• 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

• 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

• 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

• 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal.

• 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

• 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

• 18° Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL).

• 19° Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d’aménagement concertée (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR).

• 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. Limite de 300 000€.

• 21° Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

• 22º Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240- 3 du code de l'urbanisme, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

• 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L 523-7 du même code.6

Conseil municipal du 30 mars 2026

• 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

• 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au 3e alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

• 26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. (demande et réalisation de sub)

• 27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

• 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

• 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

• 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

• 31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

M. Alexis FRESNEAU demande si ces points sont modifiables en cours de mandat. M. Jean- François COYARD répond que oui, ça pourra être revu en fonction des besoins.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 19 Présents : BOITTIN Marie-Odile, BIDAU Béatrice, COYARD Jean-François, CUEFF Paskell, DELAVAT François, DROUET Mathieu, FOURMONT Jean-Baptiste,

FRESNEAU Alexis, GUILLOUX Marine, GRALL Kristell, LE LAYEC Ronan, MAILLARD Patrick, MENORET Cécile, MERLAND DE CHAILLE Xavier, MINGAM Frédérique, MORTIER-DORIAN Ghyslaine, VERGER Pierre-Marie

Représentées : BOUYNEAU Dominique, LE GALL Tiphaine

CONTRE / /

ABSTENTION / /7

Conseil municipal du 30 mars 2026

• CONFIE à M. le Maire les délégations suivantes :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite d’un montant maximum : 40 000.00€ HT

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans. Cette délégation se limite aux contrats répondant à une « urgence » (baux précaires, baux d’urgence)

- Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes. - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal.

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

- Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d’aménagement concertée (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR).

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. Limite de 300 000€.

- Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. - Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

- Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L 523-7 du même code.

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

- Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions, ainsi que toute condition nécessaire à la réalisation de la demande de subvention8

Conseil municipal du 30 mars 2026

- Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

- Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. - Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

• AUTORISE expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des

délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés,

conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Municipalité : création des commissions municipales

M. le Maire expose :

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer quatre commissions municipales :9

Conseil municipal du 30 mars 2026

- Budget et Finances : objectif de préparation budgétaire, suivi des dépenses, atterrissage

budgétaire.

- Ressources Humaines : trancher les questions relatives aux ressources humaines, étudier

les dossiers relatifs aux ressources humaines.

- Sécurité et Prévention : travailler sur la sécurité des agents, des élus et des citoyens

landais.

- Informatique : relations avec le service commun informatique, sécurité informatique,

amélioration du parc informatique, travail sur le budget informatique.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 19 Présents : BOITTIN Marie-Odile, BIDAU Béatrice, COYARD Jean-François, CUEFF Paskell, DELAVAT François, DROUET Mathieu, FOURMONT Jean-Baptiste,

FRESNEAU Alexis, GUILLOUX Marine, GRALL Kristell, LE LAYEC Ronan, MAILLARD Patrick, MENORET Cécile, MERLAND DE CHAILLE Xavier, MINGAM Frédérique, MORTIER-DORIAN Ghyslaine, VERGER Pierre-Marie

Représentées : BOUYNEAU Dominique, LE GALL Tiphaine

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• DECIDE de créer les commissions municipales suivantes :

- Budget et Finances

- Ressources Humaines

- Sécurité et Prévention

- Informatique

• NOMME, après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

• Budget et Finances

Présidence : COYARD Jean-François

Vice-présidence : GRALL Kristell

Membres :

COYARD Jean-François

CUEFF Paskell

DROUET Mathieu

GRALL Kristell

LE GALL Tiphaine

MENORET Cécile

• Ressources Humaines

Présidence : COYARD Jean-François

Vice-présidence : CUEFF Paskell

Membres :10

Conseil municipal du 30 mars 2026

COYARD Jean-François

CUEFF Paskell

GUILLOUX Marine

LE GALL Tiphaine

LE LAYEC Ronan

• Sécurité et Prévention

Présidence : COYARD Jean-François

Vice-présidence : LE GALL Tiphaine

Membres :

COYARD Jean-François

CUEFF Paskell

GUILLOUX Marine

LE GALL Tiphaine

MAILLARD Patrick

VERGER Pierre-Marie

• Informatique

Présidence : COYARD Jean-François

Vice-présidence : CUEFF Paskell

Membres :

COYARD Jean-François

CUEFF Paskell

DE CHAILLÉ Xavier

Municipalité : création de la commission d’appel d’offre

M. le Maire expose :

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

DÉCISION N°1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 19 Présents : BOITTIN Marie-Odile, BIDAU Béatrice, COYARD Jean-François, CUEFF Paskell, DELAVAT François, DROUET Mathieu, FOURMONT Jean-Baptiste, FRESNEAU Alexis, GUILLOUX Marine, GRALL Kristell, LE LAYEC Ronan, MAILLARD Patrick, MENORET Cécile, MERLAND DE CHAILLE Xavier, MINGAM Frédérique, MORTIER-DORIAN Ghyslaine, VERGER Pierre-Marie

Représentées : BOUYNEAU Dominique, LE GALL Tiphaine

CONTRE / /

ABSTENTION / /11

Conseil municipal du 30 mars 2026

• DECIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour nommer les membres de la

commission

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. BOUYNEAU Dominique

Mme GUILLOUX Marine

M. MAILLARD Patrick

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme MORTIER-DORIAN Ghyslaine

M. FOURMONT Jean-Baptiste

Mme BOITTIN Marie-Odile

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

M. BOUYNEAU Dominique

Mme GUILLOUX Marine

M. MAILLARD Patrick

- délégués suppléants :

Mme MORTIER-DORIAN Ghyslaine

M. FOURMONT Jean-Baptiste

Mme BOITTIN Marie-Odile

Municipalité : création de la commission de délégation de service public

M. le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,12

Conseil municipal du 30 mars 2026

Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Cette élection qui repose sur le principe du scrutin de liste, n'a plus lieu obligatoirement à bulletin

secret conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 2ème alinéa du CGCT. Le dernier

alinéa de cet article précise désormais que "le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de

ne pas procéder au scrutin secret aux nominations sauf disposition législative ou réglementaire

prévoyant expressément ce mode de scrutin".

DÉCISION N°1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 19 Présents : BOITTIN Marie-Odile, BIDAU Béatrice, COYARD Jean-François, CUEFF Paskell, DELAVAT François, DROUET Mathieu, FOURMONT Jean-Baptiste, FRESNEAU Alexis, GUILLOUX Marine, GRALL Kristell, LE LAYEC Ronan, MAILLARD Patrick, MENORET Cécile, MERLAND DE CHAILLE Xavier, MINGAM Frédérique, MORTIER-DORIAN Ghyslaine, VERGER Pierre-Marie

Représentées : BOUYNEAU Dominique, LE GALL Tiphaine

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• DECIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour nommer les membres de la

commission

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Dans ce cadre, une seule liste a été déposée :

Liste :

Titulaire

CUEFF Paskell

VERGER Pierre Marie

GUILLOUX Marine

Suppléant

FOURMONT Jean-Baptiste

MINGAM Frédérique

DROUET Matthieu

Sont donc désignés en tant que :

Titulaire13

Conseil municipal du 30 mars 2026

CUEFF Paskell

VERGER Pierre Marie

GUILLOUX Marine

Suppléant

FOURMONT Jean-Baptiste

MINGAM Frédérique

DROUET Matthieu

Municipalité : délégation aux adjoints

Mme Paskell CUEFF informe des délégations qui seront attribuées aux adjoints :

Mme Paskell CUEFF est élue 1er adjoint au maire, en charge de l’administration générale en co- gestion avec M. COYARD

M. Jean-Baptiste FOURMONT : environnement et agriculture

Mme Frédérique MINGAM : bien vivre et bien vieillir à Notre-Dame-des-Landes M. Dominique BOUYNEAU : Patrimoine, bâtiments, voirie et espaces verts

Mme Marie-Odile BOITTIN : aménagement et urbanisme

M. le Maire informe également des délégations confiées aux élus communaux :

M. Alexis FRESNEAU : affaires scolaires (non délégué)

Mme Kristell GRALL : finances et budget

Mme Tiphaine LE GALL : sécurité, prévention et transition écologique

M. Mathieu DROUET : affaires intercommunales

Mme GUILLOUX Marine : affaires sociales et CCAS

M. François DELAVAT : vie associative et sport

M. Xavier DE CHAILLÉ : voirie

Ressources Humaines : création et suppression de postes

M. le Maire expose :

Dans le cadre de la procédure d’avancement de grade, il convient de créer le grade attribué à un agent communal, et de supprimer le poste concernant son grade actuel.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 19 Présents : BOITTIN Marie-Odile, BIDAU Béatrice, COYARD Jean-François, CUEFF Paskell, DELAVAT François, DROUET Mathieu, FOURMONT Jean-Baptiste,

FRESNEAU Alexis, GUILLOUX Marine, GRALL Kristell, LE LAYEC Ronan, MAILLARD Patrick, MENORET Cécile, MERLAND DE CHAILLE Xavier, MINGAM Frédérique, MORTIER-DORIAN Ghyslaine, VERGER Pierre-Marie

Représentées : BOUYNEAU Dominique, LE GALL Tiphaine14

Conseil municipal du 30 mars 2026

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation principal 2eme classe, relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de responsable de la maison des jeunes et de l’accueil de loisir, à temps complet à raison de 35H00, à compter du 1er juin 2026.

• DECIDE de supprimer un emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de responsable de la maison des jeunes, à temps complet à raison de 35H00, à compter du 1er juin 2026. • DEMANDE à M. le Maire d’inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif 2026

Informations diverses.

CCEG

Rencontre avec un candidat à la présidence de la CCEG : Sylvain LEFEUVRE (ex VP aux mobilités)

Compte rendu de la rencontre sera transmis aux élus.

Les conseillers communautaires voteront pour le président de la CCEG.

Conseil d’installation le 9 avril 2026

Vœux de faire un point systématique à chaque conseil municipal concernant la CCEG.

RENCONTRE ADJOINTS – CODIR

Petit déjeuner agents / élus le 9 avril 9h00, salle des chênes

BRUDED

Demande de BRUDED de renforcer la présence dans les instances de BRUDED.

CIMETIERE – AGRANDISSEMENT

Ghyslaine propose de poursuivre le suivi des travaux du cimetière

ASTREINTE DES SALLES

Gestion des salles du lundi au lundi, notamment pour les locations intra-week-end.

Etats des lieux entrée-sortie gérés par l’agent en charge des salles.

SALON DE COIFFURE - EPICERIE

Avancée des échanges avec le projet de nouveau salon de coiffure. Jean-François a échangé avec

les porteur.euse.s, le projet suit son cours.

Rencontre entre M. VINES et les maires.15

Conseil municipal du 30 mars 2026

ADRESSES MAILS ELUS

Un courrier est disponible en mairie à destination de chaque élu. Une adresse mail a été créée

pour l’ensemble des élus sur le modèle nom.prenom@notre-dame-des-landes.fr. Cette adresse

mail sera utilisée pour l’ensemble des affaires en lien avec la mairie.

En cas d’impossibilité de se connecter, merci de prévenir les services de la mairie.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Il est demandé de proposer un calendrier jusqu’à la fin de l’année.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 27 avril 2026

En ce qui concerne la demande de passer l’horaire du conseil municipal à 20h00, il est décidé, à la majorité des membres présents, de maintenir l’horaire actuel, soit 19H30

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22H05

La prochaine séance du conseil municipal est fixée au 27 avril 2026

Date d’affichage :

Le Maire,

Jean-François COYARD

Le secrétaire de séance,