Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 164 recueil des actes administratifs special du 2 juillet 2025 DDETS dérogation repos dominical

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 164 recueil des actes administratifs special du 2 juillet 2025 DDETS dérogation repos dominical Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 164 recueil des actes administratifs special du 2 juillet 2025 DDETS dérogation repos dominical)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-164

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2025-07-01-00004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION A DÉROGER A

LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR EVEREST TRAJECTOIRE (3 pages) Page 3

2DDETS 45

45-2025-07-01-00004

ARRÊTE PORTANT AUTORISATION A DÉROGER

A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR

EVEREST TRAJECTOIRE

DDETS 45 - 45-2025-07-01-00004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION A DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR EVEREST TRAJECTOIRE 31/3

Direction départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :

- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251 - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132- 25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247

VU la décision du Conseil d’Etat du 29 février 1980, n° 15.024 ; la décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 1994, n° 151.499

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore, Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue social de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,

VU la demande, reçue le 30 juin 2025, formulée par M. BOUDET Alexis, Chef d’établissement d’EVEREST TRAJECTOIRE, concernant le marché avec le CCAS d’Orléans dans le cadre du plan canicule, qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical, pour 11 salariés les dimanches de juillet, août et septembre 2025 en cas de demande de la Mairie,

DDETS 45 - 45-2025-07-01-00004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION A DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR EVEREST TRAJECTOIRE 42/3

VU la décision unilatérale et le référendum effectué dans l’entreprise le 30 juin 2025 relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel dans le cadre du marché avec le CCAS d’Orléans.

CONSIDERANT que l’article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L. 3132-21 du code du travail, en cas d'urgence dûment justifiée les avis préalables mentionnés au premier alinéa du même article ne sont pas requis.

CONSIDERANT qu’à l’occasion de nombreuses décisions, le juge administratif s’est prononcé sur les éléments constitutifs du préjudice au public. Etant considéré que l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine. Ainsi, la réalité du préjudice ne peut résulter d'une simple commodité ou gêne, mais d'inconvénients réels. Pour établir la réalité du préjudice, les tribunaux s'attachent au caractère d'utilité plus ou moins important de l'activité exercée.

CONSIDERANT que l’entreprise EVEREST TRAJECTOIRE a obtenu le marché de la mairie d’Orléans dans le cadre du plan canicule pour l’été 2025. Ce plan prévoit que la mairie d’Orléans, les jours de forte chaleur, adresse à l’entreprise les coordonnées des personnes âgées ou fragiles afin qu’elles soient contactées dans le cadre d’une mission de sensibilisation aux risques de canicule et des bonnes pratiques à tenir. EVEREST TRAJECTOIRE a donc besoin de bénéficier d’une dérogation au repos dominical de manière ponctuelle dans le cadre de cette mission.

CONSIDERANT que dès lors, la mission confiée par le CCAS de la Mairie d’Orléans vise à réduire les risques de décès accrus engendrés par la canicule, qu’il existe donc un réel préjudice potentiel au public si l’entreprise ne dispose pas de la dérogation. De plus, il est urgent pour préserver la santé d’un public vulnérable, que l’entreprise puisse faire travailler ses salariés le dimanche, que dès lors aucune consultation ne sera déclenchée.

CONSIDERANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

DDETS 45 - 45-2025-07-01-00004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION A DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR EVEREST TRAJECTOIRE 53/3

A R R E T E

ARTICLE 1 : EVEREST TRAJECTOIRE est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical en cas de nécessité les dimanches de juillet, aout et septembre 2025 pour 11 salariés étant chargés du marché avec le CCAS de la ville d’Orléans dans le cadre du plan canicule été 2025.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à EVEREST TRAJECTOIRE.

Orléans, le 01 juillet 2025

Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation

La Responsable du service renseignements en

droit du travail et appui au dialogue social

Signé : Aurore LAPORTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);

un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2025-07-01-00004 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION A DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR EVEREST TRAJECTOIRE 6