Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 168 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2025 DDETS dérogation repos dominical

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 168 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2025 DDETS dérogation repos dominical Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 168 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2025 DDETS dérogation repos dominical)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-168

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2025-06-25-00006 - RAA 2025 ARRETE AXIMUM (3 pages) Page 3

2DDETS 45

45-2025-06-25-00006

RAA 2025 ARRETE AXIMUM

DDETS 45 - 45-2025-06-25-00006 - RAA 2025 ARRETE AXIMUM 31/3

Direction départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :

- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251 - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247

VU la décision du Conseil d’Etat du 29 février 1980, n° 15.024 ; la décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 1994, n° 151.499

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore, Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue social de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,

VU la demande, reçue le 13 juin 2025, formulée par M. BRUGIERE Fabrice, Chef d’établissement pour

AXIMUM, concernant la mise en place et repli de balisage et déviation sur la tangentielle à Orléans (45

000), qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical, pour les salariés de

l’établissement de Tours, afin de fermer les voies et bretelles de la tangentielle en vue de sécuriser les

festivités du dimanche 13 juillet 2025 soir,

DDETS 45 - 45-2025-06-25-00006 - RAA 2025 ARRETE AXIMUM 42/3

VU l’accord relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel signé le 20 décembre 2016

VU l’avis favorable du CSE dans son compte rendu de la réunion ordinaire de l’établissement de Tours

du 23 mai 2025,

CONSIDERANT que l’article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.

CONSIDERANT qu’à l’occasion de nombreuses décisions, le juge administratif s’est prononcé sur les éléments constitutifs du préjudice au public. Etant considéré que l'impossibilité de bénéficier le di- manche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine. Ainsi, la réalité du préjudice ne peut résulter d'une simple commodité ou gêne, mais d'inconvénients réels. Pour établir la réalité du préjudice, les tribunaux s'attachent au caractère d'utilité plus ou moins important de l'activité exercée.

CONSIDERANT que AXIMUM dans le cadre de son activité peut être amenée à exécuter à la demande de ses clients publics ou privés, dans le cadre de l’exécution de contrats spécifiques, des interventions le dimanche, afin notamment de limiter les conséquences préjudiciables aux usagers. Qu’il ressort de la demande que l’activité devant être réalisée, à savoir, la mise en place et le repli de balisage et déviation, entraînant une fermeture de voie et de bretelle de la tangentielle, est motivée par la nécessité de veiller à la sécurité des usagers pour les manifestations du 14 juillet 2025 et notamment des festivités du 13 juillet 2025 soir.

CONSIDERANT que l’activité devant se réaliser le dimanche 13 juillet 2025 revêt d’un caractère d’utilité public du fait qu’elle est en lien avec les événements du 14 juillet. Qu’il s’ensuit, qu’en refusant d’autoriser la dérogation au repos dominical, cela aurait pour conséquence de créer un préjudice au public.

CONSIDERANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensa- teur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur ac- cord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le di- manche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

DDETS 45 - 45-2025-06-25-00006 - RAA 2025 ARRETE AXIMUM 53/3

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’établissement AXIMUM est exceptionnellement autorisé à déroger à la règle du repos

dominical le dimanche 13 juillet 2025 pour 4 salariés étant chargés de la mise en place et repli de balisage

et déviation sur la tangentielle à Orléans.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’établissement AXIMUM.

Orléans, le 25 juin 2025

Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation

La Responsable de la Section Centrale Travail.

Signé : Aurore LAPORTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2025-06-25-00006 - RAA 2025 ARRETE AXIMUM 6