Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 063 recueil des actes administratifs special du 17 février 2026 DDETS Repos dominical

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 063 recueil des actes administratifs special du 17 février 2026 DDETS Repos dominical Document publié le Mardi 17 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 063 recueil des actes administratifs special du 17 février 2026 DDETS Repos dominical)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-063

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2026-02-16-00005 - 2026 ARRETE CODIFRANCE RAA (3 pages) Page 3

2DDETS 45

45-2026-02-16-00005

2026 ARRETE CODIFRANCE RAA

DDETS 45 - 45-2026-02-16-00005 - 2026 ARRETE CODIFRANCE RAA 3Direction départementale de l'emploi,

Du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

PORTANT ACCEPTATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la Convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union

européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 - 0019

VU le Code du travail et particulièrement les articles :

- _L3132-1,, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- _L3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- _L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)

- _L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251

- _L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- _L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - _L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - _L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la demande, reçue le 24 décembre 2025, formulée par M. Anthony MEILLER, Directeur de la société

CODIFRANCE DISTRIBUTION située à ZI de Saint-Barthélémy - 66 rue de Saint-Barthélémy à

CHATEAUNEUF SUR LOIRE dans le Loiret, au sujet du renouvellement de l'autorisation de déroger à la

règle du repos dominical, portant sur une année et ce à compter du 12 novembre 2025 concernant 13

salariés de l'équipe de nuit faisant partie de l'établissement,

VU le compte rendu de la réunion extraordinaire du Comité Social et Économique du 27 octobre 2025,

portant un avis favorable des membres du CSE, ainsi que l'accord sur le temps de travail au sein de la

société CODIFRANCE DISTRIBUTION (Chapitre 2 article 5.14),

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DDETS 45 - 45-2026-02-16-00005 - 2026 ARRETE CODIFRANCE RAA 4CONSIDERANT la décision du Conseil d'État du 20 octobre 1993, n° 143024, ainsi que la décision du

Conseil d'État, du 16 juin 1995, n° 158087,

CONSIDERANT que l'article L.3132-21 du Code du travail prévoit que les autorisations prévues à

l'article L. 3132-20 du même code, sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après

avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de

commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations

professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune,

CONSIDERANT que l'article L.3132-3 du Code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche,

CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L.3132-20 du Code du travail; le préfet peut autoriser un établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, avec ou sans enseigne,

CONSIDÉRANT que la société CODIFRANCE DISTRIBUTION comptant 227 salariés, est une entreprise spécialisée dans la distribution alimentaire et que ses clients sont des supermarchés de proximité, de petite surface entre 300 à 500M?; Que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un renouvellement afin de pérenniser le travail réalisé par l'équipe de nuit le dimanche soir à partir de 20h30 pour terminer le vendredi matin à 5 heures.

En effet la société CODIFRANCE DISTRIBUTION rappelle qu'au préalable les commandes passées par les clients le week-end étaient traitées le lundi matin à 5 heures à la prise de poste de l'équipe du matin.

Que cette journée étant l'une des 2 journées les plus fortes de la semaine aussi bien en termes de volume qu'en termes de préparation, elle pouvait être amenée à devoir décaler les livraisons des clients, entraînant, en raison de cela, des mécontentements voir des annulations de commandes.

CONSIDÉRANT que ces dysfonctionnements préjudiciables constatés, par la société CODIFRANCE DISTRIBUTION, l'a conduit à devoir envisager de demander à déroger à la règle du repos dominical, de façon à pouvoir commencer la préparation des commandes dès le dimanche soir afin d'absorber ces forts volumes en vue d'améliorer et de respecter les délais de livraison. Que cette autre organisation permet de répartir, à la fois sur l'équipe de nuit du dimanche soir et sur l'équipe de jour du lundi matin, cette forte charge de travail engendrée par les commandes du week- end. En conséquence, et ce depuis sa mise en œuvre en 2021; la société CODIFRANCE DISTRIBUTION déclare que cette nouvelle répartition de charge de travail entre les 2 équipes démontre un impact positif sur les chauffeurs évitant tout retard de départ dans leur tournée et qu'ainsi il n'est plus nécessaire de décaler les livraisons des clients,

CONSIDÉRANT que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède OU suite la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute, ni Un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Qu'ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler le dimanche susvisé est de nature à satisfaire l'intérêt public.

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DDETS 45 - 45-2026-02-16-00005 - 2026 ARRETE CODIFRANCE RAA 5ARRETE

ARTICLE 1: La société CODIFRANCE DISTRIBUTION est autorisée à déroger au repos dominical pour

les 13 salariés de l'équipe de nuit en faisant débuter leur semaine de travail le dimanche soir à

20 heures 30 minutes pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2026, et ce jusqu'au 31

décembre 2028,

ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification,

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur Départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera transmise à la société CODIFRANCE DISTRIBUTION située à ZI de Saint-

Barthélémy - 66 rue de Saint-Barthélémy à CHATEAUNEUF SUR LOIRE

Orléans, le 16 février 2026

Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation

Le Directeur Départemental de l'Emploi, du

travail et des Solidarités,

3/3

Signé : Géraud TARDIF

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2026-02-16-00005 - 2026 ARRETE CODIFRANCE RAA 6