Compte-Rendu - CR CM du 07 novembre 2024

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Compte-Rendu - CR CM du 07 novembre 2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 07 novembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, RL Lreau

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2024 à 19 heures

COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres : L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de - en exercice 23 cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la - présents 18 présidence de M. Christophe RICHARD, Maire. Les membres du conseil - pouvoirs 4 municipal, se sont réunis salle du conseil municipal à l'Hôtel de Ville sur la

- votants 22 convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles

1.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de Convocation : le 30 octobre 2024

Présents : - Richard ANTIER - Sabrina BONNEAU -Philippe BUREAU - Pierre-Yves CHARPENTIER - Céline CORBET - Gildas COUE - Damien FLEURANCE - Mickaël GIBOUIN - Nathalie GOHAUD - Yolande GUERIN - Stéphane MABIT arrivé au point n°4 - Sylvie RATEAU - Christophe RICHARD - Christophe ROBINEAU - Stéphanie SAUVETRE - Myriam TEIGNE - Patricia TERRIEN - Vincent VIAUD

Excusés :

- Stéphane MABIT qui donné pouvoir à Damien FLEURANCE jusqu'au point n°3

- Nathalie LE GALL qui a donné pouvoir à Christophe RICHARD

- Jacques MONCORGER qui a donné pouvoir à Mickaël GIBOUIN

- Philippe LE LOUARN qui a donné pouvoir à Sylvie RATEAU

- Jacques ROUZINEAU qui a donné pouvoir à Gildas COUE

Absents :

- Saïd EL MAMOUNI

Est nommée secrétaire : Céline CORBET

Assistait en outre : Nelly BIRAUD, DGS HAN

ORDRE DU JOUR

HP X

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Présentation du Conseil Municipal des Enfants

Présentation de l'association SEMES-44 (Sèvre et Maire Emploi Solidarité)

1. CCSL - rapport de la CLECT

2. Approbation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

3. Adoption de la Nomenclature M57 développée

4. Budget Général - Décision Modificative n°1

o Rénovation énergétique Complexe Les Nouëlles - Avenants aux marchés de travaux 6. Redevance d'Occupation du Domaine Public communal 2024 (RODP) 7. Bibliothèque Municipale « Comme un Roman » - modification règlement intérieur 8. Funéraire - rétrocession d’une concession

9. Convention de mise en commun des agents de police municipale - avenant n°1 10. Coopération centres de gestion Pays de la Loire - convention de participation en prévoyance des agents territoriaux

11. Personnel communal - création d'emplois pour accroissement d'activité à l'Hôtel de Ville

12. Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil 13. Comptes rendus des Commissions

Page 1 sur 10M. Christophe RICHARD, Maire informe que la présentation des conseillers du Conseil Municipal des Enfants est reportée au prochain Conseil Municipal prévu le Jeudi 19 décembre 2024 et donne la parole à Mme Adeline GUIBERT, Directrice de l'association SEMES en présence de M. Paul GOSSEYE, Président et M. Philippe LEGER, Trésorier. Mme GUIBERT présente l'association, véritable tremplin pour les personnes de notre territoire éloignées de l'emploi, acteur de l'emploi mais aussi acteur social et solidaire depuis 30 ans sur le vignoble Nantais, conventionnée par l'Etat. Son mode d'action est d'accompagner vers l'emploi durable en proposant une activité salariée au sein d'un parcours d'insertion de 2 ans maximum. 3 services existent :

- SÈMES Nature réalisant des prestations d'entretien des espaces naturels par 20 salariés accompagnés - SEMES Valorise proposant des prestations de collecte et de tri de déchets par 10 salariés accompagnés - SEMES Services mettant à disposition du personnel, pour la réalisation de prestations de manutention, restauration, nettoyage, entretien des locaux etc. auprès des entreprises, des collectivités et association et des particuliers par 60 salariés en contrat par mois.

L'accompagnement des salariés s'articule autour :

- Redonner des repères professionnels avec bienveillance

- Accompagner grâce à des rendez-vous individuels réguliers avec une conseillère en insertion professionnelle - Proposer des actions collectives et des formations

- Favoriser la mise en place de stages pour découvrir des environnements nouveaux - Dynamiser pour aller vers l'entreprise

- Suivre dans l’emploi obtenu pour consolider la sortie vers l'emploi.

Les résultats de ces accompagnements représentent 55 ETP, + 65% de sorties dynamiques pour plus de 200 personnes

accompagnées annuellement.

La Directrice précise que les communes sont prescripteurs de parcours d'insertion auprès du public reçu par le CCAS notamment. SEMES peut répondre à des marchés publics, marchés réservés et clauses d'insertion et reste ouvert aux projets et idées de territoire permettant de répondre en proximité aux besoins du public en difficulté pour accéder à l'emploi.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 1®' octobre 2024

Le procès-verbal étant parvenu à l'ensemble des membres du conseil municipal, M. Christophe RICHARD, Maire, appelle

le conseil municipal à émettre des observations.

Aucune observation n'étant formulée, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE (5 abstentions : G. COUE, J. ROUZINEAU, S. SAUVETRE, S. RATEAU, Ph. BUREAU) APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 1* octobre 2024.

1- CCSL - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que le Conseil Municipal du 1er octobre 2024 s’est prononcé contre le rapport établi par la CLECT en date du 18 juin 2024 et avait sollicité des informations complémentaires notamment sur :

- le calcul des charges transférés du service commun informatique - Recrutement d’un 4ème poste à compter du 22/04/2024

- Retrait de la ville de Vallet du service commun informatique à compter du 01/07/2025

M. le Maire expose que pour définir le montant de l'attribution de compensation, la CCSL avait repris les contrats en cours en excluant la maintenance des écoles soit un résultat pour Le Landreau d'environ 3500 €. Il rappelle que la charge financière du 4ème emploi est répartie sur l'ensemble des communes, que Vallet ne quitterait ce service qu'en juillet 2025 et devra réaliser des travaux de génie civil, procéder à des recrutements, réaliser des investissements et prendre un prestataire externe. Il souhaite être maître de son service. Le dème emploi a été recruté en contrat à durée déterminée, afin d’épurer la surcharge d'activité, avec une clause de revoyure. L'ensemble des communes ont approuvé le rapport.

Myriam TEIGNE souligne que si la commune se retire le coût sera supérieur au montant de la compensation. Vincent VIAUD indique que ce n'est pas le service qui est remis en cause mais la méthode. Sabrina BONNEAU demande si la répartition des interventions du service sont connues par commune. M. le Maire répond qu'il ne les connaît pas.

Pour rappel, dans une Communauté de communes à fiscalité professionnelle unique, la Communauté de communes est amenée à verser ou à recevoir une attribution de compensation via les communes afin d'assurer, pour chaque transfert de compétences, une neutralité budgétaire entre les dépenses et les recettes transférées.

La C.L.E.C.T. a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité. Elle établit un rapport qui est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 11 communes-membres de la Communauté de communes Sèvre et Loire. Ce rapport sera adopté définitivement si la majorité qualifiée des communes (soit la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population ou les deux-tiers des communes représentant la moitié de la population de l' E.P.C.I) l’approuve. À l'issue, le Conseil communautaire sera amené à se prononcer sur les montants d'attribution de compensation définitifs pour chaque commune-membre.

Page 2 sur 10Vu.le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la commission locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 18 juin 2024, Vu le rapport de la CLECT transmis par la Communauté de Communes Sèvre et Loire par courrier en date du 15 juillet 2024,

Considérant l'approbation du rapport de la CLECT à l'unanimité des commissaires présents lors de la commission du 18 juin 2024,

Considérant que ce rapport doit faire l'objet d’une approbation par la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population ou les deux-tiers des communes représentant la moitié de la population,

Le Conseil Municipal, après délibération à la MAJORITE (2 CONTRE : 5. SAUVETRE, Y. GUERIN et 10 abstentions : N. GOHAUD, S. BONNEAU, G. COUE, J. ROUZINEAU, V. VIAUD, C. CORBET, P. TERRIEN, Ph. BUREAU, S. RATEAU, Ph. LE LOUARN) :

- APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 18 juin 2024 ci-joint annexé,

- VALIDE les tableaux définitifs de montants d'attribution de compensation appliqués aux dates de transfert, tels qu'ils sont présentés au sein du rapport de la C.L.E.C.T.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à ce sujet.

2 - Approbation du Règlement Budgétaire et Financier

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire expose que par délibération du 15 décembre 2021, le conseil municipal a adopté à compter du 1e janvier 2022, la nomenclature budgétaire et comptable M57. Au 1e janvier 2024, la population de la commune a dépassé le seuil des 3500 habitants. Par conséquent, l'instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités (M57) et l'article L. 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales rendent obligatoire l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier par le Conseil municipal à l'occasion de chaque renouvellement de ses membres, et ce, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement. Le Règlement Budgétaire et Financier est valable pour la durée de la mandature. Il peut être révisé. L'adoption de ce règlement répond ainsi à plusieurs objectifs : - Anticiper l'impact des actions de la commune sur l'exercice et sur les futurs exercices ;

- Garantir une information claire et transparente des élus et des administrés sur la gestion des crédits ; - Converger vers une unification des règles au sein d'un référentiel unique ;

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.

Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2021 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2022,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé,

Considérant que ce règlement peut être révisé par voie d'avenant.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE :

- APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération. - AUTORISE M. le Maire à la mise en œuvre du règlement budgétaire et financier

3 - Adoption nomenclature M57 développée

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Finances expose qu'en application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics la commune, par délibération du 1e juillet 2021 a adopté le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57. Depuis le 1er janvier 2024, la nomenclature M57 est généralisée et est devenu le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales. Elle reprend sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), et a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. La commune ayant dépassé le seuil de 3500 habitants à compter du 1er janvier 2024, elle n'a plus la possibilité facultative de choisir le référentiel M57 abrégé ou bénéfice du référentiel M57 développé.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE :

- CONFIRME l'adoption du référentiel M57 développé à compter du 1° janvier 2025. - AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre cette disposition.

4 - Budget Général - Décision Modificative n° 1

Arrivée de S. MABIT.

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Finances informe de la nécessité d'adopter une Décision Modificative afin d'ajuster les crédits inscrits au Budget Général.

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FONCTIONNEMENT DEPENSES BP 2024 DM N°1 2024 Commentaires

CHAPITRE 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL

6068 | AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 20 000,00 € 6 700,00 € 26 700,00 € Travaux en régie btles Bonnaudières

61521 |[ENTRETIEN DE TERRAINS 12 000,00 € 4 700,00 € 16 700,00 € entr des terrains suite aux acquis en 2023

615228 ENTRETIEN AUTRES BATIMENTS PUBLICS 0,00 € 6 225,00 € 6 225,00 € travaux provisoire sinistre Pôle Santé

615231 ENTRETIEN DES VOIRIES 40 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 € modification suite commission voirie

6161 |PRIMES D'ASSURANCES 36 000,00 € 5715,00 € 41 715,00 € régul marché assurance

inscription de la cotisation et étalement del

6162 | ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGES 0,00 € 35 871,00 € 35 871,00 € la charge sur la durée de la garantie, soit 10 ans (3587,07 euros/an)

6288 | AUTRES SERVICES EXTERIEURS 93 244,00 € 11 900,00 € 81 344,00 € Entreprise entretien espaces verts

63512 |TAXES FONCIERES 20 100,00 € 2 800,00 € 22 900,00 € régul taxes foncières 2024

Total chapitre 011 950 712,00 € 40 111,00 € | 990 823,00 €

S/TOTAL DES DEPENSES 3 155 632,41 € 40 111,00 € | 3 195 743,41 €

023 [VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 792 518,73 € 22 368,00 € | 770 150,73 €

TOTAL DES DEPENSES 3 948 151,14 € 17 743,00 € | 3 965 894,14 €

Nouveau BP à

FONCTIONNEMENT RECETTES BP 2024 DM N°1 Si Commentaires

ÎTRE 042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION

721 [mmouLISATIONS INCORPORELLES 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 € Travaux en régie bt les Bonnaudières

Total chapitre 042 49 044,12 € 10 000,00 € 59 044,12 €

CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES

AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE (encaiss Augment des participations service Pôle 239 850,00 € 259 850,00 €

F0688E familles restaur, APS et Centre de Loisirs) 1 20 000,00 € a Enfance

70875 [REMBOURSEMENT DES COMMUNES MEMBRES | 100 888,00 € 12 000,00 € 112 888,00 € Remb des Communes paur le service Police Municipale |

Total chapitre 731 413 588,00 € 32 000,00 € 445 588,00 €

CHAPITRE 781 : FISCALITE LOCALE

73111 |IMPOTS DIRECTS LOCAUX 1442 619,00 € 6 293,00 € 1448 912,00 €

73123 ARE SOPIEUNNELLEAUX HSE 160 000,00 € -52 216,00 € 10778400€ [Transactions immobilières sur la Commune MUTATION

Total chapitre 731 1 603 919,00 € 45 923,00 € 1557 996,00 €

EAPIERE 74 : DO FATIONS, SUBVENTIONS FI PARTICIPATIONS

7473 |SUBVENTION DEPARTEMENT 0,00 € 766,00 € 766,00 € Subv restauration des registres Etat Civil

747888 PARTICFATION CAF Antre Potes, APS et Centre | 100 900,00 € 20 900,00 € 120900,00€ | Particip CAF service Enfance Jeunesse is

l'otal chapitre 74 1 042 650,00 € 21 666 OÙ € 1 064 316,00 €

TOTAL DES RECETTES 3948 151,14€ | 17743,00€ | 3 965 894,14 €

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INVESTISSEMENT DEPENSES BP 2024 DM N°1 2024 Commentaires

CHAPITRE 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES

AUTRES MATERIELS ET OUTILLAGE DE VOIRIE 25 860,00 € 20 500,00 € 46 360,00 €

ms738 |remorque pour micro tracteur 6 000,00 € en recettes investis inscription des reprises de matériel :

broyeur pour micro tracteur GX 8 000,00 € 17 300€

tandeuse - motoculteur 6 500,00 €

AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIER 1 079,23 € 785,00 € 1 864,23 €

21848 |10 lits couchettes Pale Enfance 570,00 € plus d'enfants à la rentrée

mobilier service RH 215,00 €

2188 |AUTRES : Armoire chaude restaurant solaire 6 656,04 € 4 900,00 € 11 556,04 € crédit prévu au 2313-19 travaux Rest Swlaire

TOTAL CHAPITRE] 160 860,55 € 26 185,00 € 187 045,55 €

CHLA PITRE 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS

TERRAINS AMENAGES 131 833,56 € 1 300,00 € 133133,56 €

2312-3 |Théatre de verdure stabilisation et équipement 25 000,00 € -8 000,00 € 17 000,00 € dification suite voirie

Rempl du garde corps plan d'eau et de la passereile 30 000,00 € 9 300,00 € 39 300,00 €

TRAVAUX BT LES BONNAUDIERES 24 500,00 € -7 000,00 € 17 500,00 € 23134

Travaux Réfection toiture suite sinistre 10 000,00 € -7 000,00 € 3 000,00 € travaux effectués en régie (imput fonct 6068)

TRAVAUX À L'ANTRE POTES : ch t

29135 | FREE 000€ 8 000,00 € 8 000,00 € système intrusion et vitrage

TRAVAUX COMPLEXE DES NOUELLES 514 025,36 € 700 000,00 € 1 214 025,36 €

23136

Travaux de rénovation énergétique début des travauf 400 000,00 € 700 000,00 € 1 100 000,00 € montant des marchés de travaux notifiés : 2 525 334,30 €

TRAVAUX A L'EGLISE : Chang moteur tintement Ë € 4

ps 137 cloches et réfection des cheneaux 20 HUE posa

TRAVAUX A L'ECOLE “LA SARMENTILLE" 141 668,24 € 10 504,40 € 152172,64 € 2313-9 sn mu Travaux ascenseur 21 460,00 € 10 504,40 € 31 964,40 € régul annulation opération d'ordre

TRAVAUX A L'HOTEL DE VILLE 25 000,00 € -23 000,00 € 2 000,00 €

frvisensar Févisions de l'ensemble Ta oHNerte réparation 6 00,00€ 000€ 2313-10|d'ouvrages évacuation des eaux pluviales

Caméra de vidéo protection 15 000,00 € -23 000,00 € 0,00 € modification suite commission voirie

Installation d'une grille de protection et store 3500,00€ 1 500,00 €

bureau Police Muni pale

TRAVAUX DIVERS BATIMENTS 75 000,00 € 47 658,00 € 27 342,00 €

ifiravaux suite aux confroles périodiques annuels et 20 00000 € 464800€ 15 35200€ 2313-1 de sécurité utilis des crédits pour les bts Réfection des loits et fenêtres divers bts 15 000,00 € -13 500,00 € 1 500,00 €

Rempl des alarmes anti-intrusions divers bts 30 000,00 € -29 510,00 € 490,00 € modific comm voirie et crédit pour alarmes Antre Potes

2313-19/ TRAVAUX AU RESTAURANT SCOLAIRE 16 551,34 € 920,00 € 11 631,34 € crédit utilisé pour acquis d'une armoire chaude

TRAVAUX Bt "LES LANDES DE LA GAUTÉRIE" -

2313-27 : nu O0 E 540,00 € 540,00 € Travaux sur la micro station

TRAVAUX AU POLE SANTE 3 100,00 € 50 000,00 € 53 100,00 € 2313-28

Travaux suite au sinistre 50 000,00 € 50 000,00 €

TRAVAUX AUX VESTIAIRES TERRAIN SPORTS +

2313-31 0,00€ 3 300,00 € 3 300,00 € changement de fenêtres

TRAVAUX HYDR AULIQUE 99 842,23 € 527430€ 94 567,93 €

[Réalisation d'un schéma directeur FP- TRH ingénieur "| 10 000,00 € 10 000,00 €

[aroup commandes CCSL = _ 2315-2 [Travaux de prévention inondations Bas-Briacé 50 000,00 € -29 102,51 € 20 897,49 € ES F | modification suite commission voirie Travaux Rue du Frène - reprise des réseaux EP 9211,63€ 9211,63€

Travaux assainiss rue de la Sauvagère ‘ 461658 € 461658€

TRAVAUX DE VOIRIE 483 080,47 € 60 752,86 € 548 833,33 €

Remplacement signalitique et panneaux de voirie 74 655,43 € -15 000,00 € 59 655,43 €

Fourn et pose de 78 barrières urbaines Rue des

Ecoles et Pôle Enfance 2e 0 DD € gps Eñduits d'usure réfection chaussée en bicouche, Rue 60 000,00 € 6500,00€ 53 500,00 €

de Racapé 23153 Ptude et travaux d'aménagement Rue de Bellevue et -52 332,31 € 82 662,69 €

trottoirs 135 000,00 € difi suite voirie

Travaux aménag de voirie Rue des Sports 92 034,29 € 92 034,29 €

PA saRon Ta Gauterie et réfection voirie devant 50 000,00 € 5 340,00 € 44 660,00 €

les tennis

Réfection acotement de la voirie - Rue du Frêne 14 266,40 € 14 266,40 €

Travaux accotemeni Rue Paradis 5624,48€ 562448€

Travaux de géothermie - Forage Complexe des

2315-16 0,00 € 23 346,00 € 23 346,00 € Nouelles

238 lAVANCESUR COMMANDE 10 50440 € 1050440 € 090€ régul annulation apération d'ordre- monte charge à l'Ecole

TOTAL CHAPITRE] 2542 165,32 € 763 586,56 € 3305 751,88 €

CHAPITRE 041 : OPERATIONS D'ORDRE

23139 [rravaux A L'ECOLE "LA SARMENTILLE*" 10 504,40 € 10 504,40 € 0,00€ régul annulation opération d'ordre- monte charge à l'Ecole

TOTAL CHAPITRE) 10 50440 € 40 504,40 € 0,90 €

CIEAPITRE 040 : OPERATIONS D'ORDRE - TRAVAUX EN REGIE

23134 [Ravaux BT LES BONNAUDIERES 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € Trauvaux en régie

FOTAL CHAPITRE 49 044,12 € 10 000,00 € 59 044,12 €

TOTAL DES DÉPENSES 3665 875,10 € 789 267,160 € 4455 142,26 €

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INVESTISSEMENT RECETTES BP 2024 DMN°1 sa Commentaires

021 [VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | 792 518,73 € -22 368,00 € 770 150,73 €

reprises lame I8UUX, godet ZAU€

024 [PRODUIT DES CESSIONS DES IMMOBILISATIONS 2 040,00 € 17 300,00 € 19 340,00 € Tracteur : 10000 €, broyeur : 3800 €, faucheuse : 2000 €,

remorque : 1500 €

CHAPITRE 041 : OPERATIONS D'ORDRE

238 [TRAVAUX A L'ECOLE "LA SARMENTILLE" 10 504,40 € -10 504,40 € 0,00 € régul annulation opération d'ordre - monte charge à

TOTAL CHAPITRE 10 504,40 € -10 504,40 € 0,00 € l'Ecole

CHAPTTRE 10 : DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

10228 [Autres fonds d'investissement 50 000,00 € -50 000,00 € 0,00 € annulation Fonds MECENAT - CNR

TOTAL CHAPITRE 701 625,33 € -50 000,00 € 651 625,33 €

CHAPIÉERE 13 : SUBVENTIONS D'INVESETISSE MENT

Subvention Agence Nationale du Sport

821 {Complexe des Nouelles)

106 000,00 € -106 000,00 € 0,00 € annulation subvention

subv géothermie Rénovation énergétique 41999,40 € et 13258 |Subvention autres groupements (TE44) 0,00 € 56 999,40 € 56 999,40 € Bibliothèque 15000 €

subv Fonds Vert (fands chaleur et CEE) rénov 1326 443 000,00 € 445 439,00 €

énergétiques Salle des Nouelles 1 245900€ 2

1345 |Produits des amendes de police 20 000,00 € -12 469,00 € 7531,00 €

13462 |Subvention DSIL (Bibliothèque) 1ère tranche 81 640,00 € -81 640,00 € 0,00 € annulation subvention

13462 |Subvention DSIL (Rénov énergétique Salle des No! 200 000,00 € -100 000,00 € 100 000,00 € (Rénov énergétique Salle des Nouelles) 1ère tranche

TOTAL CHAPITRE 1283 975,84 € -240 670,40 € 1043 305,24 €

CHAPITRE 16 : EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

1641 |EMPRUNTS 624 852,88 € 1095 510,16 € 1 720 363,4 €

TOTAL CHAPITRE 625 85288 € 1 095 510,16 € 1 721 363,04 €

TOTAL DES RECETTES 3 665 875,10 € | 789267,16€ | 4 455 142,26 €

M. le Maire souligne la nécessité de procéder à l'inscription d’un emprunt supplémentaire au regard des dépenses nouvelles, des recettes non réalisées par les subventions non attribuées ou inférieurs aux montants attendus. Il renouvelle que le BP 2025 sera contraint suivant les annonces du Gouvernement des financements diminués et notamment le Fonds Vert. Yolande GUERIN, demande si des leviers existent.

M. le Maire rappelle que le levier des augmentations des impôts a déjà été voté qu'il ne peut être renouvelé, seule la diminution des dépenses de fonctionnement et la recherche de financement peuvent être réalisés conformément à la Lettre envoyée aux Landréens. Myriam TEIGNE souligne que le conseil municipal a heureusement anticipé en augmentant les impôts et que les projets devront être étalés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE :

- ADOPTE la Décision Modificative n° 1 du Budget Général telle que présentée dans les tableaux ci-dessus.

5 - Rénovation énergétique Complexe Les Nouëlles - avenants aux marchés de travaux

M. Mickaël GIBOUIN, Adjoint Délégué en charge du Patrimoine expose que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du Complexe Les Nouëlles, le Maître d'œuvre propose : - lot n°2 - Gros Œuvre - avenant n°1 pour 800 € HT

- lot n°9 - Menuiseries intérieures bois - avenant n°1 pour 2381,93 € HT, VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139-3 et 140 ; CONSIDERANT que le Conseil Municipal par délibération du 25 janvier 2024 a validé l’Avant-Projet pour un montant estimatif de travaux (avec options) à 1 927 800 € HT, et a autorisé M. le Maire à lancer la consultation de marché de travaux en procédure adaptée en application de l'article L. 2123-1 du Code la Commande Publique ainsi qu’à signer les marchés au terme de la consultation.

CONSIDERANT que par décision du Maire du 11 juin 2024 les marchés ont été attribué pour les lots 1, 2, 3, 6, 7,8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, et 17.

CONSIDERANT que le conseil municipal par délibération du 4 juillet 2024, a validé le montant estimatif de travaux actualisé selon l'indice connu en avril 2024 à 1 965 000 € HT,

CONSIDERANT que par décision du Maire du 5 août 2024, les marchés des lots 4 et 12 ont été attribués. CONSIDERANT que par délibération du conseil municipal du 5 septembre 2024 le montant estimatif des travaux a été porté à 2 104 445.25 € HT et a autorisé M. le Maire à signer les marchés des lots 5 et 11, CONSIDERANT que la proposition d’avenants aux marchés de travaux des lots 2 et 9 non prévus au marché sont liés à des sujétions imprévues ;

CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires engendrant une plus-value aux marchés doivent être actés comme modification du marché public effectuée par voie d'avenant, conformément aux articles 139 -3 et 140 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Page 6 sur 10Lot n° 2 :- GROS ŒUVRE - Entreprise BOISSEAU BATIMENT

Objet de l'avenant n°1 : Travaux complémentaires : agrandissement d'ouvertures de 0.90 à 1.10 dans le mur en brique Montant initial du marché HT : 124 900 €

Montant de l’avenant n°1 HT : 800 €

Nouveau montant du marché HT : 125 700 € soit TIC 150 840 €

Lot n° 9 :- MENUISERIES INTERIEURES BOIS - Entreprise MENUISERIE DES 2 RIVES

Objet de l'avenant n°1 :

- Fourniture et pose d’un bloc-porte vestiaires et suppression bloc porte local technique - Dépose et repose des rideaux de scène

Montant initial du marché HT ! 41 570,04 €

Montant de l'avenant n°1 HT : 2 381,93 €

Nouveau montant du marché HT : 43 951.97 € soit TTC 52 742,36 €

Après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- APPROUVE les avenants ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à les signer ainsi que tous les actes y afférents.

6 - Redevance d'Occupation du Domaine Public communal 2024 pour les ouvrages de distribution de gaz

naturel

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des finances, expose que, conformément aux articles L 2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des Communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution du gaz naturel, comme décrit ci-dessous :

+ Redevance d'Occupation du Domaine Public gaz (RODP) basée sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal soit 5799 m (pm 2033 : 5725 m) ;

° _ Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) Gaz correspondant à l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution exploités par GRDF soit 74 m (pm 2023 : 63 m).

Au titre de l’année 2024, la redevance globale, calculée conformément aux dispositions réglementaires et sur la base des données transmises par GRDF (longueur des canalisations sous domaine public communal notamment), s'élève à 498 € (pm 2033 : 44 €) :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE :

- ARRETE le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel à 493 € au titre de l'année 2024,

- DONNE DELEGATION à M. le Maire pour recouvrer ladite somme auprès du concessionnaire concerné, GRDF.

7 - Bibliothèque municipale « Comme un Roman » - modification règlement intérieur

Mme Sylvie RATEAU, Adjointe Déléguée à la Culture, présente au Conseil Municipal un projet de mise à jour du règlement intérieur précédemment approuvé par délibération du Conseil Municipal du 29 avril 2019. Ce projet apporte les modifications suivantes :

- Nombre de prêt illimité

- Envoi automatique de courriels avec ajout d’un mail de courtoisie rappelant la date d'échéance - Mention des horaires suivant la consultation sur le site internet et par affichage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE :

- APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur de la Bibliothèque Municipale « Comme un Roman » annexé à la présente,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en exécution du présent règlement.

8 - Funéraire - rétrocession d’une concession à la commune

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire rappelle que la rétrocession d'une concession funéraire consiste, pour letitulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l'inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir : - la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession ;

- la concession doit être vide de tout corps ce qui signifie soit qu'aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été effectuées ;

Page 7 sur 10Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme Maria FROGER, domiciliée 27 bis rue du Haren 22730

TREGASTEL, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes : - Concession n° 379 n° du plan B 46

- Acquisition le 19 septembre 1998 pour une durée de 50 ans

Considérant que la demande répond aux critères présentés ci-dessus à savoir que la concession est vide après la réalisation

d'une exhumation le 22 octobre 2024,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE :

- ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire n° 379 n° du plan B 46 dont est titulaire Mme Maria FROGER domiciliée 27 bis rue du Haren 22730 TREGASTEL,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette rétrocession.

9 - Service mutualisé de police municipale - Avenant n°1 à la convention de mise en commun

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L 511-7, L 512-1 à L 512-3 et R 512-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 et suivants ;

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que la commune a conclu le 20 décembre 2022 une convention de mise en

commun des agents de Police Municipale avec les communes de La Chapelle-Heulin, Mouzillon, La Regrippiere et La

Remaudière. La convention arrête notamment les dispositions financières suivantes :

> Le coût du service commun est intégralement pris en charge par les collectivités bénéficiaires du service sur la base d'un coût unitaire et de la règle de répartition.

Le coût du service commun s'obtient en additionnant les charges du service mutualisé établies chaque année, et se composant comme suit :

- Les salaires et frais annexes

- Les charges directes et indirectes

> Les charges du service mutualisé sont réparties à parts égales entre les 5 communes pendant les 2 premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente convention. Par la suite, une clause de revoyure prévoit que les 5 communes se mettent d'accord pour éventuellement revoir la clé de répartition, qui pourra alors tenir compte de la population des communes ou encore du niveau d'activités du service mutualisé de police municipale sur chacune des communes. > La facturation sera réalisée annuellement avant la clôture de l'exercice budgétaire. Le remboursement à la commune de Le Landreau par chacune des 4 autres communes se fait avant le 15 janvier de chaque année, sur présentation d'un état signé de l'autorité territoriale.

Les communes souhaitant revoir les dispositions financières et l'échéancier de facturation, il est proposé une nouvelle rédaction de l'article 6-b, à savoir :

Article 6- b : répartition entre les parties

Les charges du service mutualisé sont réparties à parts égales entre les 5 communes jusqu'en décembre 2025. En janvier 2026, et suivant un bilan des interventions sur l’année civile 2025, les communes pourront revoir la clé de répartition, qui pourra alors tenir compte de la population des communes ou encore du niveau d'activités du service mutualisé de police municipale sur chacune des communes.

Le remboursement à la commune de Le Landreau par chacune des 4 autres communes se réalisera en deux temps : - Un acompte de 50% du budget prévisionnel de l'année N sera sollicitée en juin de l'année N, - Le solde de l'année N sera sollicité suivant un état des dépenses réalisées au plus tard le 15 décembre de l'année N.

Aussi, après délibération, le conseil municipal à l'UNANIMITE :

- APPROUVE la modification de l’article 6-b suivant la rédaction ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

10 - Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG

Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque

prévoyance des agents

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines informe le conseil que dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1* janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 07 novembre 2024, après avis du CST du 27 septembre 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Page 8 sur 10Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- _ L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire, précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) - Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 29 février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire- Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,

Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l'accord collectif départemental du 27 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu les avis du Comité Social Territorial de réexamen du 18 octobre 2024

- _ Collège des représentants du personnel a émis un avis défavorable à l'unanimité de ses membres, - _ Collège des représentants des collectivités a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres.

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE :

- ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents du Landreau ;

- SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

- PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

11 - Personnel communal - création d'emplois pour accroissement d'activité à l'Hôtel de Ville

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines expose que conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Afin de faire face à un accroissement d'activité, il est proposé de créer 2 emplois d’adjoint administratif à temps complet et de les rémunérer selon le 1er échelon.

Page 9 sur 10Le Conseil Municipal après délibération et à l'UNANIMITE :

- DECIDE, sur le fondement de l’article I. 332-23 1° du code général de la fonction publique, de la création de deux postes pour accroissement d'activité selon le grade d'adjoint administratif territorial à temps complet

et de les rémunérer selon le 1er échelon,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la Commune, exercice 2035, chapitre

012 « charges de personnel et frais assimilés ».

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil

Décision DC2024-19 : Tarifs pour les activités vacances d'octobre 2024 de l'Antre Potes.

Comptes-rendus des Commissions

Commission Enfance/Jeunesse :

Mme Nathalie GOHAUD informe que le nouveau Conseil Municipal des Enfants s'est réuni le 10 octobre dernier et a créé

deux commissions :

- Commission Sport

- Commission aménagement et sécurité

Mme Nathalie GOHAUPD informe que le Dispositif « Argent de Poche » a eu lieu du 21 au 23 octobre. Les jeunes ont réalisés des tâches d'entretien à l'Ecole La Sarmentille » et des plantations au cimetière. La Commission se réunira le 13 novembre prochain au Pôle Enfance et prochain Conseil d’Ecole le 14 novembre. Commission travaux/voirie/environnement :

M. Mickaël GIBOUIN informe que la précédente commission a travaillé sur le Budget 2025 à savoir : - travaux et remplacement de matériel

- travaux actuellement en cours.

Il précise que les travaux de reméandrage réalisé par le SYLOA seront réalisés dès accord de la DDTM devant se prononcer

sur le « porté à connaissance ».

Commission Communication :

Mme Myriam TEIGNE rappelle l’organisation des cérémonies du 11 novembre avec la remise, samedi matin, du nouveau drapeau à l'UNC par un élu du CME. Elle rappelle le planning des manifestations de ce week-end en soulignant la présence

de « Clés en Fête ».

La Commission Communication se réunira le 12 novembre prochain pour la relecture de l'édition de Décembre de La Vie

Landréenne.

Commission Urbanisme :

M. Stéphane MABIT informe que le SCOT va présenter la douzième version du Document d’Orientations et d'Objectifs {D20). Le SCOT devrait être arrêté le 18 novembre prochain et sera opposable après réalisation de l'enquête publique. Dans le cadre de l'élaboration du PLUi, le COPIL s’est réuni afin de finaliser les points relatifs aux zones agricoles, les OAP, les centralités, les habitats légers etc. Le règlement est en cours d'élaboration, et devrait être opposable au plus tard en février 2026 après enquête publique. Aussi, la Commission Urbanisme se réunira le 21 novembre prochain à 19 heures

afin de travailler sur le futur règlement.

Commission affaires sociales/culturelles :

Mme Sylvie RATEAU informe que la commission s'est réunie le 28 octobre dernier afin d'arrêter le contenu du Colis des Ainés qui sera composé cette année d’un bon-repas pour l'Auberge du Vignoble. La distribution devrait avoir lieu avant Noël par l’ensemble des conseillers municipaux.

M. le Maire informe le conseil municipal que le Pôle Santé subit un 2èvwe dommage par l'infestation de psoques causée par le milieu très humide du rez-de-chaussée. La municipalité a demandé la dépose de l’ensemble des cloisons du rez-de-chaussée, or, l’expert judiciaire, désigné dans le cadre du référé, lors de son expertise du 28 octobre a décidé la dépose partielle des cloisons, des faux-plafonds et des sols souples, afin de conserver des preuves matérielles des dommages. Les entreprises ont été reçues ce jour afin d'établir des devis et de réaliser les travaux dans les meilleurs délais.

M. le Maire souligne qu'un traitement des insectes a été réalisé et sera renouvelé et des déshumidificateurs ont été installés afin d'abaisser le taux d'humidité.

Sylvie RATEAU demande si l'ensemble des praticiens ont été informés.

M. le Maire confirme que les praticiens du Pôle Santé ont été destinataires d’un courrier dès le 22 octobre et reçu en réunion le 23 octobre.

Sabrina BONNEAU s'inquiète de l'information des Landréens.

M. le Maire confirme qu'un article sera édité dans la prochaine édition de La Vie Landréenne. Sabrina BONNEAU demande ce qui empêche la réouverture de la pharmacie. M. le Maire répond que la commune n’est pas décideuse de l'ouverture ou la fermeture de la pharmacie. La municipalité fait son maximum, selon ses moyens et suivant les prescriptions de l'expert et son périmètre.

M. le Maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu le 19 décembre.

HER

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30 P d La Secrétaire de séance,

Céline CORBET