Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ODJ CM DU 24 OCTOBRE 2024
Compte-Rendu - CR CM du 07 novembre 2024
Compte-Rendu - CR CM 27 juin 2024
Compte-Rendu - CR CM 14 octobre 2024
Compte-Rendu - CR CM du 09 OCTOBRE 2024
Compte-Rendu - CR CM Dececembre2020
Compte-Rendu - cr cm du 20 octobre 2017 bulletin et presse
Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 161
Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 133
Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 132
Compte-Rendu - CR CM 24 OCTOBRE 2024
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Donges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs,
1
Extrait des Délibérations
du Conseil Municipal
du 24 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DONGES s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de DONGES, après convocation légale en date du seize octobre deux mille vingt- quatre, sous la présidence de Monsieur François CHENEAU, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Etaient présents : 21
Messieurs CHENEAU François – SIMON Daniel – ROULET Jean-Paul – RIAUD Didier – Madame PIRAUD Monique – Monsieur LETILLY Tony – Mesdames BOSSE-PERUS Viviane – GUINARD Chantal – OLIVEIRA Angélique – PICOT Marie-Andrée - Monsieur DUVAL Cédric - Madame ROYER Carine – Monsieur GIRARDEAU Alain – Madame MARTIENNE Alice – Messieurs FROCRAIN Frédéric – OUISSE Laurent – DELALANDE Mikaël – Mesdames MISIN Christine – DAVID Joséphine – Messieurs PERRIN Yvonnick – BAUDICHAUD Ghislain.
Etaient excusés avec pouvoirs : 7
Madame LECAMP Yveline (procuration à Monsieur CHENEAU François) ;
Madame MINGOT Aurélie (procuration à Monsieur LETILLY Tony) ;
Monsieur GAUDIN Nicolas (procuration à Monsieur GIRARDEAU Alain) ;
Madame BRICHE Pascaline (procuration à Monsieur RIAUD Didier) ;
Monsieur PABOIS Alain (procuration à Monsieur DELALANDE Mikaël) ;
Monsieur MIAULT Vincent (procuration à Madame DAVID Joséphine) ;
Madame ROQUET Christelle (procuration à Madame MARTIENNE Alice)
Etait excusée : 1
Madame PIED Magalie
Secrétaire de séance : Monsieur GIRARDEAU Alain
Monsieur LE MAIRE
Avant que nous commencions à examiner les questions à l'ordre du jour, … Vous avez reçu les procédures de la séance de l'examen, …
Vous avez reçu les procès-verbaux, cette fois, des deux derniers conseils municipaux, celui de juin et celui de septembre.
Donc, nous avons à les approuver tous les deux ce soir. Est-ce que l'un ou l'autre de ces procès-verbaux appelle des remarques ou des demandes de correction ?
Si ce n'est pas le cas, nous considérons qu'ils sont approuvés à l'unanimité. Je vous en remercie. 2
En début de cette séance, avant l'examen des délibérations, nous avons le plaisir d'accueillir Mme Carlier, qui va nous présenter un rapport sur la synthèse de la qualité des comptes de la ville.
Mme Carlier, qui assume la fonction de conseillère aux décideurs locaux, au sein de la DGFIP. On remercie Mme Carlier de s'être déplacée. On va tout de suite lui passer la parole pour cette présentation sur les comptes, la comptabilité.
Madame CARLIER
C'est ça, oui, sur la qualité des comptes.
Merci, Monsieur le Maire. Merci de m'accueillir ce soir. Bonsoir à tous.
Alors, la synthèse ! Je vais vous faire effectivement une présentation d'un rapport que j'ai pu faire sur une étude, … Avec la vue, ce sera mieux ! Voilà, c'est mieux ! Un rapport que j'ai pu faire qui s'appelle « une synthèse de la qualité des comptes », qui portait sur l'exercice 2023 sur la Commune de Donges.
Alors, « qu'est-ce que c'est que cette bête-là » ?
En fait, la synthèse de la qualité des comptes, c'est un dispositif alternatif à la certification des comptes. Vous avez peut-être déjà entendu qu'effectivement, certaines Collectivités, souvent de très grande taille, font appel à des commissaires aux comptes privés pour se faire certifier leurs comptes. En proximité, vous avez par exemple la Région Pays-de-la-Loire qui se fait certifier ses comptes. Vous avez les hôpitaux aussi, donc le centre hospitalier de Saint-Nazaire, par exemple. Donc, des Collectivités de très grande ampleur. La certification des comptes, c'est un dispositif qui est très intéressant, mais qui est aussi très... qui demande beaucoup d'investissement humain de la part de la Collectivité, il demande beaucoup de temps. Et aussi, beaucoup d'investissements financiers. C'est souvent des dispositifs très chers pour les Collectivités. Donc, la DGFIP a proposé des dispositifs alternatifs, notamment la synthèse de la qualité des comptes, qui est un rapport gratuit réalisé par un agent de la DGFIP, donc moi, en l'occurrence.
J'ai proposé cette nouveauté à Mme Guinard et puis à Mme Henry en début d'année, en leur présentant les avantages et puis l'intérêt de la démarche. Elles m'ont donné le feu vert. Je les en remercie. Et donc, j'ai pu faire ce rapport. Je vais vous présenter, ce soir, rapidement les grands traits.
Alors, c'est un examen, effectivement, qui porte sur la qualité des comptes d'une Collectivité. On travaille toujours sur un exercice clos. Donc là, on a regardé sur les comptes 2023. L'objectif, c'est toujours de voir ce qui va bien, ce qui peut être amélioré, en termes de tenue de la comptabilité et de qualité des comptes, toujours dans une démarche de voir comment on peut conforter cela et puis comment on peut faire mieux. La qualité des comptes, c'est un objectif qui est porté par la Constitution. Vous avez l'article 47-2 de la Constitution, qui indique que les comptes des organismes publics, évidemment, mais c'est aussi en termes de lisibilité pour les élus, pour les usagers, pour les tiers aussi, pour les banques, pour tous les partenaires extérieurs.
La qualité des comptes participe à cette obligation d'image fidèle et de lisibilité des comptes d'une Collectivité.
J'ai donc rédigé cette synthèse sur le périmètre de l'exercice 2023.
Un rapport d'une vingtaine de pages qui a été produit. Je vais vous en faire un rapide résumé ce soir. L'objectif, effectivement, c'est de voir qu'est-ce qui a été fait ? Qu'est-ce qui reste à faire ?
Les forces ? 3
Les faiblesses, éventuelles ?
Proposer également une démarche de progrès avec, on verra en toute fin, un plan d'action, soutenable, pour voir ce qui peut être fait.
Et puis, c'est aussi un document, une démarche qui renforce forcément le partenariat entre la Collectivité et puis les services de la DGFIP, puisque forcément, quand on travaille ensemble, on se parle et puis on essaye d'avancer dans le même sens.
Alors ! Le rapport, que j'ai pu faire porte uniquement sur la qualité des comptes, le respect de la réglementation. Ce n’est en aucun cas une analyse de gestion. Ce n'est pas un « feu vert » pour dire « oui , la politique financière de la Commune de Donges est parfaitement menée ». Ce n'est pas l'objet du rapport. Ce n'est pas non plus une analyse financière. Je ne regarde pas la capacité d'autofinancement de la Collectivité. Ça, c'est vraiment des analyses autres. Là, ça porte vraiment sur la qualité comptable et le respect de la réglementation.
Donc, différents points qui ont été vus. On a regardé, effectivement, si votre actif, le patrimoine de la Collectivité, était correctement retracé. Est-ce que les emprunts étaient correctement retracés ? Est-ce que les résultats étaient parlants et correctement faits ? Différents points qui ont pu être vus.
Alors, au final, on voit un tableau avec les différents points qui ont été maîtrisés, qui sont maîtrisés, quelques points qui sont améliorés. On trouve toujours des choses à améliorer. Je vous en parlerai juste un peu plus loin.
Ce qu'on peut retenir, effectivement, c'est que, globalement, tous les processus courants, les processus comptables qu'une Collectivité doit faire chaque année, sont tout à fait maîtrisés, sont bien maîtrisés. Il y a des améliorations, effectivement qui ont été soulignées, qui concernent généralement des thèmes très spécifiques ou des écritures anciennes qui n'ont pas forcément été passées soit dans les bonnes conditions, ou pas suffisamment tracées.
Globalement, la conclusion que j'ai pu en tirer était que la qualité des comptes de la Collectivité était tout à fait satisfaisante au vu de la réglementation en vigueur. Alors, juste quelques points.
Des points forts, notamment un travail important d'ajustement de l'actif, donc la lisibilité de votre patrimoine. Il y a eu un gros travail qui a été mené en 2023 par les services finances. Donc, un gros travail à souligner.
Des bonnes pratiques qui ont été prises dans ce domaine, notamment...
Le diaporama ne ressort pas très bien, mais voilà, c'est un peu tronqué, mais ce n'est pas grave !
Oui, c'est un peu tronqué, mais je vais vous le faire à l'oral !
Donc, il y a des bonnes pratiques, effectivement, en termes notamment de suivi du patrimoine qui ont été faites. Notamment l'examen régulier des frais d'études, les travaux en cours, est ce qu'ils sont terminés ? Est ce qu'ils ne le sont pas ? Donc, ça, c'est des bonnes pratiques qui sont tout à fait maîtrisées par la Collectivité.
Une démarche aussi prudentielle. La Collectivité a pris l'habitude de constituer des provisions, dans différents domaines. Certaines notamment pour créances, qu'on appelle les créances douteuses. Pour prévenir le risque d'irrécouvrabilité, ou aussi des créances sur les risques et charges sur les emprunts.
C'est une démarche qui est prudentielle, qui est prudente aussi et qui est tout à fait satisfaisante. 4
Les comptes d'imputation provisoire, chaque année, la Collectivité reçoit des dépenses et des recettes sur des comptes d'imputation qui doivent être apurés en cours d'année. Dans ce cas-là, les comptes sont apurés de manière tout à fait régulière, et ça, ça participe à la sincérité de votre résultat annuel.
Et puis, au final, un bilan positif sur l'exécution de la dépense. On peut noter qu'il y a une bonne qualité au niveau de l'émission des mandats et très peu de rejets. Donc, là aussi, un point positif.
Au final, une situation qui est tout à fait révélatrice d'une très bonne collaboration entre les services de la Collectivité et puis les services de la DGFIP au sein du service Gestion Comptable de Saint-Nazaire.
Rapidement, un petit focus sur les provisions.
Il y a ce que je disais, la réglementation impose, effectivement, de constituer des provisions, notamment pour ce qu'on appelle les créances douteuses. Chaque année, il y a forcément un volant de créances, de titres, de recettes qui sont émis par la Collectivité envers des tiers. La facturation cantine, par exemple.
Forcément, il y a toujours un volant de titres qui ne sont pas recouvrés, pour x, y raisons. Et la réglementation fait que la Collectivité doit provisionner chaque année pour se prémunir, justement, de ces créances qui, à un moment ou à un autre, vont certainement être présentées en non-valeur.
Vous avez certainement l'habitude de voter des non-valeurs régulièrement. Là, la Collectivité a pris l'habitude de faire des provisions tous les ans, ce qui veut dire que chaque année, vous allez mettre « un peu de côté », pour, justement, au bout d'un an, deux ans, trois ans, avoir des crédits qui vont vous permettre d'admettre ces non-valeurs, de prononcer ces non-valeurs. Et du coup, le poids sur le budget de votre Collectivité s'en trouve diminué. Donc ça, c'est une bonne pratique que vous avez adoptée depuis...
Alors, des points à améliorer, parce qu'il faut bien en trouver, sinon, ce n’est pas drôle… Il reste certains comptes d'immobilisation, effectivement, qui doivent être ajustés. C'est normal. Dans la plupart des Collectivités, il y a des ajustements qui doivent être faits. Donc ça, c'est une action qui est courante et qui va être faite dans les prochains mois ou années.
Certaines imputations qui avaient été utilisées à tort, là, la correction a déjà été faite dès cette année, puisqu'en fait, j'ai produit le rapport vers le mois de juin.
Donc là, il y a déjà des corrections qui ont été faites par le service Finances.
Certaines immobilisations anciennes, qui n'étaient pas forcément documentées. On ne sait pas exactement de quoi il s'agissait ? Donc là aussi, il y avait tout un travail de documentation à faire.
C'est un travail qui a été fait, notamment par Mme Simon. J'en profite pour la saluer, après son départ en retraite.
Il y a un autre point qui a été indiqué, c'était des admissions en non-valeur pour des créances très anciennes, qui provenaient de l'ancien camping.
Des admissions en non-valeur qui vont être présentées ou qui ont été présentées il n'y a pas très longtemps. La plupart des actions ont été faites dès cette année.
Pour conclure mon rapport, j'ai fait un plan d'action, comme on disait, il y a une démarche qui permet de voir comment on peut progresser, comment on peut encore s'améliorer. Il y avait à peu près 14 points qui devaient être améliorés. On a essayé de donner des échéances soutenables aussi pour la Collectivité, à l'horizon 2024-2025. 5
Ce qu'on peut dire, comme vous l'avez vu, il y a beaucoup de régularisations qui ont été faites. Je pense que la moitié de ces préconisations devraient être régularisées dès cette année. Effectivement, au 1er semestre 2025, je ferai un petit rapport, un petit compte- rendu, un petit point d'étape pour voir où on en est sur ces conclusions et voir les progrès qui ont été faits par la Collectivité là-dessus.
Voilà, en tout cas, une démarche qui est tout à fait satisfaisante et qui permet de souligner la qualité des opérations comptables et le respect de la réglementation qui est assurée par la Collectivité.
Une conclusion tout à fait positive sur la réalisation de ce rapport et sur le positionnement de la Commune au vu de la réglementation budgétaire et comptable. Voilà ce que je pouvais vous dire rapidement ce soir sur ce petit rapport.
Enfin, petit, une vingtaine de pages si vous souhaitez le lire.
Monsieur LE MAIRE
Alors, je vais remercier Mme Carlier pour la qualité de son rapport et le caractère à la fois clair et concis de sa présentation de ce soir.
On a bien compris de quoi il s'agissait. Il ne s'agit pas d'analyse financière mais d'examens de respect des règles comptables.
On attache toujours beaucoup d'importance aux rapports qui nous sont communiqués par les services de la DGFIP parce que c'est un soutien, une aide. Et on le sait ô combien depuis dix ans, comment ces rapports étaient importants pour nous aider dans le redressement des comptes de la Ville !
Aujourd'hui, on est sur l'aspect uniquement comptable et on peut se satisfaire, même si on a toujours à progresser. Il ne faut jamais faire d'autosatisfaction. Mais on peut relever quand même qu'il y a eu une amélioration sur le strict plan comptable depuis que la Chambre Régionale des Comptes était venue faire un contrôle, il y a quelques années déjà. Elle avait soulevé ses « armes de poing » sur la fiabilité des comptes et sur la conformité des comptes. Je vois qu’un certain nombre d’actions correctives ont été menées.
Je profite de cette occasion pour remercier Mme Pascale Simon, qui a quitté la Collectivité il y a quelques jours, pour prendre une retraite bien méritée après avoir passé de nombreuses années parmi nous à la direction du service Finances.
Et au moment où Mme Simon prend sa retraite, c'est positif de voir qu'il y a cette analyse qui vient saluer le travail qu’elle a accompli avec ses collègues, pour cette perpétuelle amélioration de notre régularité, de notre fiabilité comptable. Merci à Mme Simon, qui était arrivée en 1996, dans la Collectivité, qui, après un petit aller-retour à Pornic, est revenue ensuite chez nous et a fini sa carrière chez nous.
Je pense que c'était le bon moment pour saluer son engagement au sein de la Ville de Donges.
Et je remercie Mme Carlier pour ce qu'elle a dit. Je pense qu'effectivement, et là, je vais sortir peut-être un peu du strict cadre de ce soir.
Mais la certification des comptes des Collectivités, si vous me permettez cette expression un peu triviale, ce n'est pas forcément du « luxe ».
Quand on voit que l'Etat, au cours du mois de septembre, arrive avec un « trou », dont on ne sait pas exactement le nombre de milliards !
Certains ont parlé de 34, d'autres de 54 milliards…
On se dit que c'est un petit peu dommage que les comptes n'aient pas été certifiés plus tôt, parce que peut-être qu'on aurait pu se rendre compte un peu plus tôt. Alors, je sais qu'il y avait des échéances électorales qui n'étaient pas propices à la divulgation des éléments, parce qu'elles allaient attendre que les échéances soient passées. 6
Mais il n'empêche qu'on ne peut pas vraiment débattre de façon éclairée. Les citoyens ne peuvent pas se prononcer de façon éclairée dans une démocratie s'ils n'ont pas d'informations sur l'état des comptes de leur pays.
Et comme vous l'avez dit, Mme Carlier, il y a une obligation dans la Constitution, mais il y a également, presque au-dessus de la Constitution, dans le Préambule, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, il y a aussi le droit pour les citoyens de contrôler l'usage des deniers publics. Ça fait partie d'un des 17 articles de la Déclaration de 1789. Et c'est comme ça qu'on peut donner confiance ou redonner confiance aux citoyens.
La certification des comptes, même si une Commune de notre taille ne le justifie pas de faire appel à un cabinet très coûteux, le coût serait trop élevé par rapport à l'enjeu. Mais on peut se dire qu'effectivement, le travail que vous avez mené, il est déjà extrêmement important. Et je ne doute pas que si nous avions été sur une mauvaise pente, vous n'auriez pas manqué de nous l'indiquer. C'est votre rôle, et on vous en remercie. C'est comme ça, que peut-être on arrivera à éviter les dérives. Alors au sein des Communes, il y a ses aides, ses soutiens et ses contrôles, mais peut-être qu'au-dessus, il faudrait qu'il y ait les mêmes soutiens, les mêmes contrôles, et que ça arrive avant que les choix décisifs soient menés.
Parce qu'après, c'est un peu trop tard et on va aller « chercher des sous » pour boucher les trous. Malheureusement, c'est ce qui se passe en permanence, mais bon… Je ne vais pas m'étaler sur ce sujet bien malheureux, mais en tout cas, merci, Mme Carlier, pour cette présentation. Je pense que nous aurons l'occasion de vous revoir prochainement.
Madame CARLIER
Avec plaisir.
Monsieur LE MAIRE
Plus forcément sur l'aspect comptable, mais à l'occasion peut-être de notre débat d'orientation budgétaire. Vous accueillir pour un examen, une analyse, dans le même contexte, mais cette fois, de l'analyse financière de la Commune pour voir nos forces, nos faiblesses et nos capacités pour l'avenir dans un monde, dans un contexte financier forcément très compliqué, toujours plus compliqué, avec les 5 milliards que l'Etat demande aux Collectivités de trouver.
Mais votre aide et l'aide des services de la DGFIP, eh bien, on compte dessus et on attend beaucoup, pour nous éclairer et pour permettre au débat de se passer en fonction des réalités, parce comme disait, « De Gaulle », on ne peut pas faire de politique ou de prendre de décisions sans tenir compte des réalités. Voilà. Merci, Mme Carlier.
Madame CARLIER
Avec plaisir, à votre disposition.
Monsieur LE MAIRE
Merci beaucoup, Mme Carlier.
Madame CARLIER
Je vous en prie. Merci à vous et bon conseil. 7
DELIBERATION N° 1
REFERENTIEL M 57 AU 01/01/2024 – REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF) DU BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATIF
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé :
Par délibération n°3 du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le Règlement
Budgétaire et Financier (RBF) en application du référentiel budgétaire et comptable M 57 à
compter du 1er janvier 2024 au titre de son Budget Principal.
Depuis, le référentiel budgétaire et comptable M 57 a modifié le calendrier budgétaire fixé par
l’article L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en ces termes :
La présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines
précédant l’examen du budget (modification de l’article 1.1.2) ;
Le projet de budget est préparé et présenté par l’exécutif qui est tenu de
communiquer aux membres du conseil avec le rapport correspondant, douze jours au moins
avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget (modification de
l’article 1.1.4).
En outre, l’article 191 de la Loi de Finances pour 2024 a introduit une nouvelle annexe au
Compte Administratif (CA) et au Compte Financier Unique (CFU) intilulée « Impact du budget
pour la transition écologique » (modification de l’article 1.5).
Enfin, il convient, à cette occasion, d’ajouter une précision à l’article 2.3.3. relatif au Délai
Global de Paiement (DGP).
Proposition :
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de RBF modifié en
ses articles 1.1.2., 1.1.4., 1.5 et 2.3.3., joint en annexe, valable pendant la durée du mandat.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer. 8
Décision :
Après délibération, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) modifié joint en annexe.
DELIBERATION N° 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS MATERIELS PAR L’OFFICE SOCIO-CULTUREL DE DONGES (OSCD)
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé
Le 15 décembre 2022, les élus votaient une convention de mise à disposition de biens matériels par l’Office Socio-Culturel de Donges (OSCD).
En effet, la reprise en régie municipale de la gestion des services dédiés à l’Enfance et à la Jeunesse gérés jusqu’à fin 2022 par l’OSCD et votée par le conseil municipal le 22 septembre 2022, impliquait pour l’OSCD la fin d’une utilisation de nombreux matériels.
C’est à ce titre que l’OSCD proposait la signature d’une convention de mise à disposition de ces matériels à la Commune qui en a à son tour l’usage.
La convention votée en décembre 2022 n’a pas été signée par l’OSCD faute d’accord sur la liste de biens mis à disposition. Quelques modifications mineures ont été apportée à la convention et le liste de matériels a été mise à jour. Elles sont jointes en annexe de la délibération.
Proposition
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
APPROUVER la convention de mise à disposition de matériels à compter du 1er janvier 2023 à conclure entre la Commune et l’OSCD ;
AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la signature de cette convention ainsi que tous les actes y afférant. 9
Monsieur LE MAIRE
Merci. Alors, je rappelle que les élus qui siègent au Bureau Conseil d'administration de l'OSCD ne peuvent pas participer au débat ni au vote. Lors du vote, je ne voterai que pour moi et je n'utiliserai pas le pouvoir d'Yveline LECAMP. Il faudra noter qu'Yveline LECAMP, qui a donné pouvoir, ne participe pas au vote, ainsi que Tony Letilly, qui est membre représentant de la Ville au Conseil d'administration de l'OSCD. Sur cette convention à approuver, est-ce qu'il y a des questions ? Oui ?
Monsieur DELALANDE Mikaël
Oui, on a eu des divergences avec la majorité pour la reprise de la régie en municipale. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons pu avoir. Mais pour le bon fonctionnement de l'Office de l'OSCD, nous voterons pour cette délibération.
Monsieur LE MAIRE
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Oui ?
Monsieur BAUDICHAUD Ghislain
C'est une question plutôt sur un 1er avis qui a été émis de la part de l'OSCD par rapport à cette liste ajustée. Parce que la délibération dit bien que c'est un peu unidirectionnel de la part de la Mairie.
Non, on valide d'abord cette liste, puis, elle est proposée à l'OSCD.
Monsieur LE MAIRE
C'est l'OSCD qui a fait la liste.
Monsieur BAUDICHAUD Ghislain
Je ne l’avais pas compris dans ce sens-là.
Monsieur LE MAIRE
Donc, la situation n'est plus la même qu'en décembre 2022. Tout le monde l'a remarqué. Au niveau des rapports entre la ville et l'OSCD, les choses... La municipalisation, elle est entrée en vigueur. C'était un succès, un vrai succès, et on en est satisfait. Quant aux relations avec l'OSCD, elles sont quand même bien meilleures qu'elles étaient au moment de la municipalisation. Voilà. Puisqu'on a signé une convention, justement, sous l'égide de la CAF et de la Fédération des Centres Sociaux de Loire- Atlantique, et de la Direction Jeunesse et Sport, donc voilà, tout a été acté.
S'il n'y a pas d'autres prises de parole, on va passer au vote. 10
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
Dont
2 NON PARTICIPATIONS AU VOTE
(Madame LECAMP Yveline et Monsieur LETILLY Tony)
APPROUVE la convention de mise à disposition de matériels à compter du 1er janvier 2023 à conclure entre la Commune et l’OSCD ;
AUTORISE Monsieur le Maire A PROCEDER à la signature de cette convention ainsi que tous les actes y afférant.
DELIBERATION N° 3
DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE :
CREATION D’UNE MAM EN CENTRE-VILLE ET DE LOGEMENTS A VOCATION SOCIALE
*****************
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Exposé
Tout comme de nombreuses Communes du territoire, la ville de Donges souffre d’un déficit
d’accueil pour les jeunes enfants. Ainsi, les élus ont défini un enjeu politique majeur pour
proposer aux familles un accompagnement de qualité par les services liés à la Petite Enfance.
Pour atteindre ses objectifs, la Ville de Donges dispose d’un pôle géographique petite enfance, bien identifiable pour les familles, dans la rue des Ecoles. Les structures bénéficient d’un conventionnement et d’un subventionnement par la CAF. Elles sont gérées par la Ville.
La maison de la petite enfance, la Farandole, regroupe ainsi depuis avril 2021, plusieurs activités qui existaient sur des sites distincts :
- Le relais petite enfance (RPE),
- Le LAEP, Trois p’tits Points,
- Les ateliers parents enfants.
Une Maison d’Assistantes Maternelles est également installée sur la Commune gérée par trois professionnelles permettant l’accueil de 12 enfants.
Parallèlement à ces modes de garde collectifs, le nombre d’assistantes maternelles a beaucoup baissé ces dernières années. La ville comptait 95 assistantes maternelles en 2015, alors qu’elle en recense 73 en 2022. 11
Face au déficit d’accueil de jeunes enfants sur la Commune, la Collectivité a décidé d’accompagner un projet de MAM en centre-ville. Il fallait alors trouver un local à réhabiliter.
Or, lorsqu’un bâtiment en R+1+Combles en centre-ville s’était retrouvé en vente, les élus avaient décidé de l’acquérir avec pour objectif de redynamiser le centre-bourg. Ils ont très vite vu l’opportunité d’y créer en rez-de-chaussée une MAM et aux étages un logement d’urgence et des logements sociaux.
La situation géographique de la MAM permet ainsi de contribuer à la redynamisation du centre-ville en y amenant de jeunes parents. Cette volonté de redynamisation est largement étayée dans le Plan Guide récemment approuvé par la commission Départementale.
Le projet de MAM de l’association MAM MER VEILLEUSE a convaincu les élus. Non seulement il permet de créer 8 places pour enfants jusqu’à 6 ans mais c’est en plus une association qui porte des valeurs auxquelles les élus se sont montrés sensibles : inclusion, mixité et surtout le fait que la MAM accueille des enfants à besoin spécifique et en situation de handicap. Leur objectif est de proposer un lieu de vie entre un accueil personnalisé que peut apporter une assistante maternelle et la socialisation que peut apporter une MAM : « un beau chemin qui mène vers l’école ».
L’équipe est composée de 2 assistantes maternelles.
Compte tenu des moyens financiers dont dispose la Commune il a été pris le parti de scinder le projet en 2 tranches distinctes. La réalisation de la MAM (tranche 1) se déroulera sur 2024 ainsi que la mise en œuvre des travaux communs à la MAM et aux logements. Les travaux de création de deux logements sociaux et d’un logement d’urgence seront réalisés en 2026 (tranche 2).
Le dossier de candidature (sans ses annexes détaillées) est joint en annexe.
Proposition
En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante :
d’APPROUVER son plan de financement et le projet tel que proposé en annexe,
de SOLLICITER une aide financière à l’investissement auprès du Département.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer. 12
Monsieur LE MAIRE
J'ajoute que nous présentons cette demande, même si la situation financière du Département, dont nous avons déjà parlé, et dont nous aurons malheureusement à reparler, et pas seulement de Loire-Atlantique mais des Départements en général, elle ne nous permet pas d'espérer un subventionnement très élevé, compte tenu du fait que sur ce mandat nous avons reçu déjà une subvention du Département de plus de 500 000 euros pour la rénovation de l'école de la Pommeraye.
Le Département est obligé de tenir compte de ce qu'il a déjà versé aux Communes afin de pouvoir accorder quelque chose à toutes les Communes ou presque.
Le montant auquel nous pourrions prétendre malgré ces tensions considérables sur les finances du Département, de toute façon ne pourrait pas être un montant très élevé, mais nous présentons par principe cette demande, puisqu'elle s'inscrit dans le cadre du projet de redynamisation du centre-ville et du plan guide qui a été élaboré dans le cadre de ce projet.
C'est par souci de cohérence que nous présentons cette demande de subvention au Département pour ce qui va être quelque chose d'important pour la redynamisation de ce secteur avec l'arrivée d'enfants et donc de familles, puis plus tard l'arrivée de nouveaux habitants dans un immeuble qui était resté inoccupé pendant de très nombreuses années. Voilà ce que je voulais dire.
Quelles sont les prises de parole ?
Oui, Mme MISIN ?
Madame MISIN Christine
Oui, évidemment nous voterons pour cette délibération.
Nous sommes déjà pour le projet et nous sommes aussi pour les demandes de subvention.
Je rappelle qu'il avait été fait une demande de subvention à la CAF en début d'année, dont le retour n'a pas été le montant exact de ce qui avait été demandé. Et là M. Le Maire vous avez un peu répondu à ce que je voulais demander. Sans doute que les 60 000 euros qui sont sollicités pour le Département risquent de ne pas être non plus le montant que nous espérions. Dans le cas où nous n'aurions pas la demande de subvention totale, est-ce que nous avons les capacités pour l'autofinancement sur la totalité de ce qui serait frappé ? C'était ma question.
Et puis j'avais une petite interrogation parce que sur le tableau que vous nous présentez, dont le total est à 302 000 euros. Vous nous mettez en haut plan de financement des travaux de la tranche 1. Là j'ai l'impression que ce n'est pas que la tranche 1, il y a au- dessus parce qu'en début d'année pour la demande de la CAF vous nous présentiez 131 000 et là on est à 302 000. 13
Monsieur LE MAIRE
Quand on demande une subvention, on présente le montant maximum, l'achat du bâtiment, ainsi que les travaux qui vont être communs au rez-de-chaussée à l'étage. L'objet c'est de gonfler le justificatif de la demande de subvention.
Madame MISIN Christine
Très bien. Et je voulais savoir à partir de quand le loyer sera versé ? À partir de janvier, dès l'instant où les nounous seront... D'accord, très bien.
Monsieur LE MAIRE
Tout à fait. Cette demande, comme je vous le disais, elle est présentée, sachant que nous n'aurons très certainement pas le montant demandé, mais nous devons de la présenter. La demande de subvention qui était faite à la CAF, elle ne portait pas sur l'ensemble du projet, c'était sur une partie. C'était un prorata, parce que la CAF ne subventionne pas les travaux.
Parce que les travaux qui sont réalisés sur ce bâtiment, ce sont des travaux sur un foncier qui est désormais communal, et donc c'est une dépense d'investissement qui valorise, qui donne de la valeur. Et la CAF n'a pas forcément pour vocation d'aider les Communes à donner de la valeur à leur patrimoine…
C'est pour ça que c'est limité à la partie MAM, parce que la CAF soutient l'accueil des petits, des tout-petits, et donc elle soutient les MAM.
Pour répondre à votre question Mme MISIN, sur la capacité de la Commune à faire face à la dépense même sans subvention du Département, la réponse est très clairement oui, pour une raison très simple, c'est que les dépenses au budget, les dépenses d'investissement au budget, ont été financées dans le budget primitif, sans subvention. C'est-à-dire qu'on ne compte pas sur des subventions hypothétiques, pour équilibrer un budget. Donc toute subvention qui est allouée en cours d'exercice, elle vient nous redonner de la marge, on est prudents...
C'est du « plus », ça ne veut pas dire qu'il faut en faire n'importe quoi, bien sûr que non, mais c'est un plus qui nous permet peut-être de faire face à des fois des imprévus de chantier ou autres sur d'autres projets. Donc il n'y a pas de souci, pour répondre très précisément à votre question, il n'y a pas de souci sur le financement, quel que soit le sort de la demande de subvention du Département.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à :
d’APPROUVER son plan de financement et le projet tel que proposé en annexe,
de SOLLICITER une aide financière à l’investissement auprès du Département. 14
DELIBERATION N° 4
Avis sur la demande de renouvellement de l’autorisation de dragage et
gestion des sédiments du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
*****************
Rapporteur : Monsieur SIMON Daniel
Exposé
Depuis le 7 octobre et jusqu’au 07 novembre 2024, se tient en mairie de Donges et dans six autres Communes de Loire-Atlantique et de Vendée, une enquête publique relative au renouvellement de l’autorisation de dragage et d’immersion dont bénéficie le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire jusqu’au 31 décembre 2024.
Le chenal de navigation mesure 69 km de long pour une profondeur maximale autorisée variant de -13,70 m et - 4,70 m. Outre le chenal, il existe 40 postes à quai avec des souilles à entretenir à Saint-Nazaire, Montoir, Donges, Paimboeuf, Cordemais et Nantes. A titre principal, la zone d’immersion des sédiments se trouve à la Lambarde dans l’estuaire externe de la Loire à 22 kms du port de Saint-Nazaire sur une surface de 1000 ha dont l’agrandissement n’est pas sollicité dans le cadre de cette procédure. A titre secondaire il existe des zones d’immersion dans l’estuaire interne au Grand Pont et à Port Lavigne à Nantes. Sur la période 2025-2034, le volume des sédiments à draguer est estimé à environ 5.8 Mm3/an, soit un volume supérieur d’environ 10 % à celui observé sur la période précédente dû aux besoins engendrés par le projet EOLE dont les études sont en cours et qui consiste à créer une plateforme industrielle dédiée à l’éolien posé et flottant à Saint-Nazaire.
La demande de renouvellement de l’autorisation est soumise à autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et à étude d’impact nécessitant la tenue d’une enquête publique. Le dossier présenté expose notamment les mesures de suivi prévues qui portent, entre autres, sur la qualité des sédiments à draguer, le contrôle de la bathymétrie, l’état sanitaire des coquillages, la turbidité du milieu ou encore l’inventaire de la faune benthique (animaux et végétaux du fond) suivant différents protocoles et des modalités de bilan annuels transmis aux services de l’Etat.
Pour Donges, l’impact du dragage s’il n’est pas nul, correspond à ce qu’il convient d’attendre pour un port d’importance nationale situé sans un estuaire. Il est sans évolution avec ce qui se pratique aujourd’hui, les techniques de dragage restant identiques. Pour les opérations de clapage et d’immersion des sédiments la Commune n’est pas concernée.
Proposition
Il est proposé de donner un avis favorable au renouvellement de l’autorisation des travaux de dragage et de gestion des sédiments du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire considérant l’impact nul ou faible de ces travaux pour la Commune de Donges et ses habitants et considérant également l’importance vitale pour la Commune, l’agglomération et au-delà la région pour permettre au port de poursuivre et de diversifier son activité. A ce titre il est rappelé que la grande majorité du trafic portuaire concerne les sites de Montoir et Donges, avec une part des flux énergétiques qui dépasse les deux tiers du trafic total, avec des trafics 15
d’hydrocarbures repartis à la hausse en 2022 après 18 mois d’arrêt de la raffinerie TotalEnergies.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur LE MAIRE
Le dragage du chenal de la Loire, c'est quelque chose que nous connaissons depuis de très nombreuses années. Évidemment, les caractéristiques évoluent avec les nouveaux projets industriels qui sont lancés essentiellement sur le secteur Saint-Nazaire-Montoir- Donges.
Mais le dragage jusqu'à Nantes, c'est quelque chose qui est très connu. Nous savons qu'il a pu y avoir un impact en termes de bruit sur les opérations de dragage, mais c'est le seul, et encore seulement sur certains secteurs proches de la Loire, qui ne sont pas les plus habités de la Commune.
Pour le reste, je pense qu'on est conscients de la nécessité d'assurer le dragage pour permettre les navires, les vaisseaux d'un tirant d’eau suffisamment important pour qu'ils puissent remonter... Parfois jusqu'à Nantes, même si ce n'est pas forcément Nantes le point essentiel. Mais le Grand-Port a une base à Cheviré maintenant, et puis il y a encore Roche-Maurice et autres…
Donc c'est important aussi d'aller jusque-là, même si, encore une fois, l'essentiel de l'activité du port, c'est Donges, Montoir, et puis Saint-Nazaire. Est-ce que ça appelle des questions ? Non. Donc on va passer au vote.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l ’UNANIMITE :
- Donne un avis favorable au renouvellement de l’autorisation des travaux de dragage et de gestion des sédiments du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
DELIBERATION N° 5
Avis sur la demande de la société SARL Etablissements Lacoste en vue
d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire
sie 15 rue Pierre de Parscau du Plessix
*****************
Rapporteur : Monsieur Daniel SIMON
Exposé
La création de chambre funéraire est autorisée par le Préfet après avoir consulté le Conseil Municipal et avoir recueilli l’avis du conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST).
La société Etablissements LACOSTE dont le siège se situe à saint Etienne de Montluc et qui est déjà présente sur cette Commune ainsi qu’à Couëron et Savenay, a déposé une demande en ce sens pour créer une chambre funéraire comprenant deux salons au 15 rue Pierre de Parscau du Plessix.en face du cimetière. 16
Le projet consiste à rénover, transformer et agrandir une habitation existante pour créer deux chambres avec chacun son hall privatif. Le projet comporte également une salle de préparation des corps de 22 m² avec cellule réfrigérée, des sanitaires, un bureau ainsi qu’un magasin. Le parking comprend 7 places dont 1 PMR. Il est prévu d’ouvrir cet établissement du lundi au dimanche de 9h00 à 20h00.
Proposition
Il est proposé de donner un avis favorable à ce projet compte tenu de la qualité de celui-ci et de l’absence de ce service actuellement sur la Commune.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur LE MAIRE
Effectivement, même s'il faut bien parler du funéraire, ça fait partie de la vie, comme on dit, et notre Commune n'avait pas, jusqu'à présent, de chambre funéraire comme d'autres Communes. Il y en a deux sur Montoir, il y en a sur Savenay, il y en a sur Pontchâteau et autres. Mais sur Donges, il n'y en avait pas.
Ce projet va permettre de réaliser cette chambre en face du cimetière, dans un lieu plutôt bien approprié, et de répondre à une demande.
Parce que s'il y a ce projet, c'est qu'il y a une demande.
Ce qui permet de rapprocher les gens qui ne seront plus obligés d'aller dans une Commune limitrophe ou plus éloignée pour visiter un défunt.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
- Donne un avis favorable au projet de la société Etablissements LACOSTE d’implanter une chambre funéraire comprenant deux salons au 15 rue Pierre de Parscau du Plessix.
DELIBERATION N° 6
Régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au
bénéfice de l’ensemble du personnel
*****************
Rapporteur : Monsieur CHENEAU François
Exposé
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a introduit l’obligation, pour les employeurs
publics territoriaux, à compter du 1er janvier 2025, de participer au financement de garanties
minimales destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de
décès (ci-après, également dénommées « garanties de prévoyance complémentaire »). 17
Parallèlement, l’accord, signé le 11 juillet 2023, à l’issue d’un processus de négociation engagé
au niveau national, apporte des précisions sur les futurs dispositifs de prévoyance qui devront
être mis en œuvre par les employeurs publics territoriaux et prévoit, notamment, la
généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le cadre de la couverture des
risques « incapacité » et « invalidité » Les stipulations de cet accord devront être transposées
dans le cadre de dispositions législatives et/ou réglementaires.
Afin de répondre aux enjeux de santé au travail, de maintien d’un niveau de vie décent aux agents en situation d’arrêt de travail, d’attractivité du secteur public, d’équilibre financier et de dialogue social, les Présidences des cinq Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pays-de-la-Loire et les organisations syndicales représentatives de la Région Pays-de-la-Loire ont souhaité mutualiser la mise en œuvre et le suivi des garanties de prévoyance complémentaires pour le compte des Collectivités territoriales et des établissements publics affiliés et non affiliés de la région.
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 16 mai 2024, après avis du CST du 15 mai 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024.
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Les Centres de Gestion et les organisations syndicales signataires de l’accord collectif régional rappellent que les employeurs publics, entrant dans le champ d'application du présent accord, qui adhèreront à l’une des conventions de participation signées par les Centres de Gestion et souscriront les contrats d’assurance adossés à celles-ci, seront tenus de se conformer aux dispositions du présent accord à partir du 1er janvier 2025, en formalisant, dans le cadre d’un accord collectif local, notamment : 18
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
Niveau de garantie pour le régime de base à adhésion obligatoire
La Commune de Donges retient le régime base à adhésion obligatoire de garantie suivant :
1. la garantie à 95 % du revenu net
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1)
- Franchise En relais et en complément des obligations statutaires
- Niveau 95% TBI + NBI + RI nets
INVALIDITE PERMANENTE (1)
- Agent CNRACL bénéficiant
d'un taux d'invalidité >= 50% ou
agent IRCANTEC bénéficiant
d'un taux d'invalidité >= 66% ou
classés en invalidité de 2ème ou
3ème catégorie : Versement
d'une rente
95% TBI + NBI + RI nets
Agent CNRACL bénéficiant d'un
taux d'invalidité < 50% :
Versement d'une rente
M = R x I / 50 %
Avec · M = Montant de la rente versée
· R = Montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par
la CNRACL d’au moins 50 %
· I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %)
(1) Prestations calculées sur le salaire net de référence sous déduction des prestations statutaires (Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et
CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée et tout autre régime obligatoire.
Participation employeur au régime de base à adhésion obligatoire
La Participation sera identique pour tous les bénéficiaires, au minimum 50 % des cotisations acquittées pour le régime de base à adhésion obligatoire.
Les cotisations obligatoires servant au financement des risques « incapacité » et « invalidité » sont prises en charge avec une participation employeur à hauteur de 50 % des cotisations acquittées au titre du régime de base à adhésion obligatoire.
Options à adhésion facultative au libre choix des agents
Les options à adhésion facultative des personnels retenues, étant entendu que l’employeur ne participera pas à ces options sont les suivantes : 19
1. Option « Perte de retraite consécutive à une invalidité » (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL)
OPTION 1 - PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE
- Versement d’un capital forfaitaire en relais de la garantie
"invalidité" et qui compense la perte de retraite due à la cessation
anticipée de l'activité par la suite d'invalidité permanente
20 000 €
Déclenchement de l’indemnisation = à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite
2. Option « Décès » (Pour l’ensemble des agents)
OPTION 2 – DECES / IAD (1)
DECES / IAD
Toutes causes
Invalidité absolue et définitive
50%
Versement par anticipation d'un capital
égal à 100% du capital décès
(1) Prestations calculées sur le revenu annuel brut de référence évalué à la date du sinistre et en fonction de l'assiette de cotisation
déterminée.
3. Option « Maintien du régime indemnitaire pendant les périodes à plein traitement en CLM/CLD/CGM » (Pour l’ensemble des agents)
OPTION 3 – MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE
PENDANT LES PERIODES A PLEIN TRAITEMENT EN CLM/CLD/CGM
- Franchise : dès le 1er jour d’arrêt en CLM/CLD/CGM
- Durée : durant toute la période d’indemnisation à plein
traitement en CLM/CLD/CGM
95 % du Régime Indemnitaire en fonction
du régime de base retenu
Délibéré
Vu l’Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.
227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des Collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique ;
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ; 20
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’Accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance
complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays-de-la-
Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;
Considérant que le CST a été saisi pour avis.
Proposition
Ceci ayant été exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver :
L’adhésion aux conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance
proposées par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique, et au contrat collectif à adhésion
obligatoire ;
Le choix d’un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents
garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des
revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
La participation de la Commune au financement des garanties à hauteur de 50 % des
cotisations.
Monsieur LE MAIRE
Voilà ce qui est proposé, sachant que ce que nous proposons, nous sommes allés voir auprès des autres Collectivités comparables du secteur, on est dans la cohérence avec eux ou avec elles, sur certains points on est déjà bien placés, notamment les 95%.
Est-ce qu'il y a des questions ? Oui ?
Madame DAVID Joséphine
Effectivement, on votera favorablement à cette délibération. On note l'effort que vous étiez proposé 90 ou 95. Vous retenez 95% du contrat du centre de gestion, ce qui est une bonne chose pour les agents. L'adhésion obligatoire également, 100% des agents seront couverts au 1er janvier 2025, en maintien de salaire.
Néanmoins, nous regrettons que la participation employeur ne soit pas modulée en fonction des salaires afin de favoriser les revenus les plus modestes. Je pense que c'est l'accord local qui a été signé avec les organisations syndicales qui va porter à 50%. C'est le seul regret sur cette délibération, c'est la non-modulation de la participation employeur. Sinon effectivement c'est une avancée pour l'ensemble des agents de la Collectivité.
Monsieur LE MAIRE
On vous remercie, est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Oui ? 21
Monsieur DELALANDE Mikaël
Pour notre part, par principe, nous ne votons pas les délibérations relatives au personnel. Parce que nous ne partageons pas votre gestion de la commission du personnel qui ne fonctionne pas
Cependant aujourd’hui, vous nous présentez une délibération de complément de salaire en cas d’arrêt de maladie qui est présentée. Cette délibération est un intérêt important pour les agents. C’est une mesure qui est obligatoire, et qui commence au 1er janvier prochain.
Nous voterons cette délibération qui va vraiment dans l’intérêt des agents.
Monsieur LE MAIRE
Je corrige sur un petit point, qui n'est pas de détail, la mesure est obligatoire mais les 95% ne sont pas obligatoires.
Et comme l’a dit Mme David, nous faisons un effort particulier dans un contexte où tout nous inciterait à ne pas le faire.
Oui ?
Madame MISIN Christine
Petite remarque, puisqu’aujourd’hui ce sera obligatoire. Est-ce que les agents qui n'avaient pas jusque-là, été dans l'obligation de l'avoir, seront accompagnés pour pouvoir leur expliquer et pour résilier ce qu'ils avaient déjà avant ? Parce que pour certains il y aura besoin d'un accompagnement.
Monsieur LE MAIRE
Il y a quelqu'un qui va s'en occuper effectivement.
Bruits inaudibles
Monsieur LE MAIRE
Ils n'ont rien du tout, ils n'ont rien à résilier. Ça sera un plus.
Bruits inaudibles
Décision
Ceci ayant été exposé, le Conseil Municipal approuve à l’UNANIMITE :
L’adhésion aux conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance
proposées par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique, et au contrat collectif à adhésion
obligatoire ;
Le choix d’un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents
garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des
revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
La participation de la Commune au financement des garanties à hauteur de 50 % des
cotisations. 22
DELIBERATION N° 7
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
*****************
Rapporteur : Monsieur CHENEAU François
Contexte
Conformément à l'article L313-1 du CGFP (Code Général de la Fonction Publique Territoriale), les emplois de chaque Collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les Collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base des articles L 332- 8 à L332-14 du CGFP pour différents motifs : - Accroissement temporaire d’activités
- Accroissement temporaire saisonnier
- Réalisation d’un projet ou d’une opération identifiée
Ainsi que des emplois permanents sur la base de l’article L-311-1 du CGFP
1 – Créations de postes
A - Poste de responsable de service Finances
Suite au départ en retraite de la directrice des Finances, une création de poste d’adjoint administratif a été validée au Conseil Municipal du 26 septembre. L’agent recruté est de formation comptable mais est issue du privé. Elle aura besoin d’un accompagnement en interne lors de sa prise de fonctions. Elle sera affectée à des tâches courantes de traitement des dépenses et des recettes. Elle arrive dans l’équipe en novembre 2024 et travaillera à temps partiel 80%.
Le service Finances connait depuis fin septembre un nouveau départ. Cet agent a demandé une mobilité pour se rapprocher de son domicile. Ainsi, de nouveaux ajustements s’imposent. Il y a, à nouveau, nécessité de recruter.
Parallèlement, les ressources humaines fonctionnent également à flux tendus et l’agent initialement pressenti pour assurer la responsabilité mixte des RH et des Finances ne pourra assumer concomitamment la charge de ces deux services, sachant qu’elle assure par ailleurs l’accompagnement de l’ACMO, de la directrice du CCAS et du service Etat-civil. Il a finalement été convenu de recruter un profil comptable expérimenté (débutant exclu) et de l’ouvrir sur tous les grades du cadre d’emploi de rédacteur. Les métiers liés aux Finances et Ressources Humaines sont en tension aujourd’hui et on ignore quel sera l’écho de ce recrutement.
Une fiche de poste un peu pointue, concertée avec l’équipe et la DGS a été réalisée. Les métiers liés aux Finances sont en tension et en fonction du profil de l’agent qui sera potentiellement recruté lors du jury, une organisation définitive du service sera posée. Le service Finances sera rattaché directement à la DGS. 23
Compte tenu du fait que la Collectivité souhaite recruter un profil d’agent confirmé, il est proposé de créer un poste pérenne.
Ainsi, il est proposé de créer :
Grade Temps de travail Nombre Période
Rédacteur
Rédacteur Ppal 2CL
Rédacteur Ppal 1CL
TC 35H 1 Dès que possible et au mieux au 1er janvier
2025 pour la prise de
poste
B- Poste de responsable Bâtiments
L’actuel responsable du service Bâtiments va évoluer sur des fonctions de responsable du centre technique municipal (espaces verts- voirie- bâtiments). Un des agents en poste a quitté la Collectivité en août dernier et un second va en mai 2025, partir en retraite. La Collectivité fait le choix de ne pas renouveler ce poste et propose, soucieuse de la maîtrise de sa masse salariale, la création de l’emploi de responsable service bâtiment. Préférence sera donnée à un profil de manager ayant si possible des compétences en plomberie. Par souci de cohérence, le poste est pressenti sur un grade de C+ ou technicien.
Une fiche de poste a été rédigée. Le recrutement interviendra au plus tôt.
Grade
Temps de travail Nombre Période
Technicien,
Agent de maîtrise,
Agent de Maitrise Ppal
Adj technique ppal
TC 35H 1
Dès que possible et au
mieux au 1er janvier
2025 pour la prise de
poste
2) Suppressions de postes (dossier déjà présenté au CM du 27/09/2024)
Des postes d’agents de maîtrise ont été créés en trop, par précaution, dans l’attente des résultats de la promotion interne (pour rappel, ces derniers relèvent de la compétence du Centre de Gestion 44)
Enfin, un agent contractuel affecté au service culture a également mis fin à sa carrière publique en juillet dernier.
Il est proposé de supprimer ces postes, sachant que le comité social technique a été consulté sur ce point et a rendu un avis favorable le 23/10/2024. 24
Grade Temps de travail Nombre
Agent de maitrise TC 35H 3
Poste catégorie B –
Hors cadre d’emplois
TC 35H 1
Proposition
Le conseil municipal de la Commune de Donges,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 VU les articles L332-8 à L3328-14 du CGFP
VU l’article L311-1 du CGFP
VU l’article L513 -1 à 25 du CGFP
VU les principes de la libre administration d’égal accès aux emplois publics VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération modifiant le tableau des effectifs présenté et approuvé en Conseil municipal en date du 27 juin 2024
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la création et à la fermeture des emplois au sein de la Collectivité.
Considérant l’avis favorable du 23/10/2024 du Comité Social Technique sur les suppressions de postes,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs budgétaires
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats en découlant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Madame DAVID Joséphine
Trois postes de supprimés en agents de maîtrise ! vous en recréez un.
Pour cette délibération, en fait, nous votons contre cette délibération.
Ça devient bien trop compliqué à suivre, en fait, en tant qu'élu.
Monsieur LE MAIRE
Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Oui, Mme Misin. 25
Madame MISIN Christine
Nous voterons contres, parce qu'il y a déjà bien longtemps que nous sommes en désaccord sur la gestion du personnel. Voilà ! C'est notre avis.
Moi, je voudrais juste faire remarquer deux petites choses.
En mars, lors du Conseil Municipal, il y avait eu en vote, la création pour le remplacement de la responsable Finances, qui serait à la fois responsable RH et responsable Finances. Nous nous étions exprimés déjà par rapport à un double poste qui nous paraissait compliqué. De la même façon que nous nous étions expliqués lorsqu'il y avait eu le double poste pour la DGS et la DST.
Pour nous, ça nous paraissait compliqué de multiplier comme ça, les fonctions.
Or, aujourd'hui, je vois que vous écrivez quand même « assurer la responsabilité mixte des RH et des Finances ne pourra assumer concomitamment la charge de ces deux services ». Donc, c'est bien un désaveu de dire qu'effectivement, c'est compliqué de gérer à la fois les Finances et un service RH qui, à Donges, est conséquent quand même. Parce qu'on m'avait dit « ça se fait ailleurs ». D'accord, ça se fait ailleurs. C'est vrai, je ne conteste pas. Mais à Donges, on est quand même une Commune importante. Il y a quand même 150 agents. Je pense que le service RH a largement de quoi s'occuper, sans pour autant lui rajouter les Finances. Voilà !
Et il y avait une autre petite remarque aussi, sur la création de l'emploi du responsable de service bâtiment. Donc là, de préférence sera donné à un profil de manager avec des compétences en plomberie. Et le poste pressenti est sur un grade C. Ça me paraît compliqué de pouvoir recruter un agent grade C avec les compétences qu'on lui demande. Voilà. Merci.
Monsieur LE MAIRE
Alors, quelques éléments de réponse, sur ce qui vient d'être évoqué.
Oui, le Pôle Ressources, ce n'est pas nous qui l'avions inventé. Ça existe dans d'autres Collectivités de Loire-Atlantique. Et il est exact qu'au mois de mars, au moment où il fallait gérer le départ de la responsable du service ressources humaines et que nous anticipions le départ de la responsable des Finances, il paraissait d'une bonne gestion de faire la tentative de créer un Pôle Ressources.
Dans le souci de quoi, Madame Misin ? De maîtriser la masse salariale.
Nous sommes allés dans cette direction, pas de façon totalement incohérente, pas du tout même, puisque le Pôle Ressources, ça existe ailleurs dans d'autres Collectivités et ça fonctionne ailleurs. Dans le but « d'économiser un poste », même si le terme, il peut, mais c'est ce que l'on dit au Québec, (quand on dit j'ai sauvé un poste au Québec, ça veut dire que je ne l'ai pas créé). Ils n'ont pas la même notion que nous…
D'ailleurs, les comptes ne sont pas forcément les mêmes au Québec et en France métropolitaine. Mais bon, c'est une incidente.
Le but de cette démarche, d'avoir cette mutualisation quelque part, c'était de sauver un poste, au niveau de notre budget, de notre masse salariale. Donc, aujourd'hui, après un premier retour d'expérience, et compte tenu de certaines particularités, effectivement, puis liées aussi au recrutement que nous avons fait. Cette économie-là, ce poste « sauvé », on ne pourra pas y arriver compte tenu de la grande tension masse salariale. On ne pourra pas y arriver compte tenu de la grande tension au niveau du service, notamment des ressources humaines. Ça fait partie des éléments. 26
La conséquence de ça, c'est quoi ? C'est que nous n'augmentons pas la masse salariale, mais que l'économie que nous voulions faire sur cette mutualisation, nous ne la ferons pas là-dessus. Ça ne remet pas en cause de la légitimité de la démarche. On tire les leçons de l'expérience, on s'adapte en permanence, on n'est pas bornés, on est pragmatiques. Cette opportunité ne s'est pas révélée fructueuse. On va en tenir compte.
Les ressources humaines, « la fonction RH », comme on dit, elle est en grande tension dans toutes les Collectivités. Moi, j'entends des élus de la couronne nantaise, parce que ça devient très difficile de gérer les ressources humaines, parce qu'il n'y a pas suffisamment d'agents qui ont les qualifications et l'expérience. Et les Communes, les Collectivités, se les piquent les uns, les autres. Il y en a certains qui vont de la ville A à la ville B, puis après de la ville B à la ville C, en espérant que « l'herbe soit plus verte » de l'autre côté de la limite communale…
En fait, il y a une pénurie. On a un nombre insuffisant d'agents sur le « marché », entre guillemets, avec beaucoup de guillemets, mais on a un nombre insuffisant d'agents compétents, formés, opérationnels, autonomes, pour remplir cette fonction qui est quand même essentielle pour faire tourner une Collectivité avec des agents.
Alors c'est vrai que cette tension, on la vit aussi chez nous, et qu'il y a des départs.
Dans la délibération, il est expliqué, qu'il y a un départ notamment qui est lié à un rapprochement du domicile, pour un agent qui habite dans Redon-Agglomération et qui va aller à Redon-Agglomération.
Vu les distances, vu les coûts du carburant, même s'il a un peu baissé marginalement récemment. On peut comprendre.
Ce n’est pas forcément un problème lié à l'attractivité de la ville, c'est un problème de distance par rapport au domicile. Tout ça, ça met en tension notre service ressources humaines, nos services finances et ressources humaines.
Ces tensions qui existent également sur la fonction finances, il faut les gérer au mieux, et les propositions qui sont faites au niveau des recrutements et des niveaux de recrutements, elles sont là pour donner une perspective aux agents qui sont sur le « pont » et qui sont parfois surchargés, et que je remercie d'ailleurs de faire face aux échéances. Parce qu'il y a des échéances qui reviennent tous les mois, c'est la paye. Et la paye, ce n’est pas quelque chose de simple, on reproduit pas tous les mois le même schéma, c'est complexe, il faut tenir compte de plein de paramètres, et c'est un vrai métier, la paye.
Et donc tout cela, ça crée des tensions en termes de surcharge de travail du fait des départs, des arrivées, des personnes à former, c'est un vrai investissement, en temps.
Et donc, oui ! Les finances ! les ressources humaines ! Ceux sont des secteurs en tensions, et oui ! Nous devons nous adapter, parce que ce n’est pas nous qui fixons les règles.
C'est à nous d'aller faire en sorte d'avoir des agents qui restent chez nous, qui puissent répondre aux attentes, et faire en sorte que ces secteurs essentiels soient assurés, parce qu'on est au cœur de la « machine », si vous me permettez l'expression.
Certes, le choix ! L'orientation donnée au mois de mars, Mme MISIN !
Vous avez raison, nous ne pouvons pas la suivre, mais pour autant, nous n'augmentons pas la masse salariale. Nous allons continuer de veiller à la maîtriser, mais par d'autres moyens, sur d'autres secteurs. 27
Voilà ce que je voulais dire, et puis à Mme David, vous dites que c'est compliqué de suivre. Je vous ai expliqué, ce n’est pas si compliqué pour ce qui concerne les postes d'agents de maîtrise.
On crée en début d'année des postes surnuméraires, en attendant le retour du centre de gestion. Une fois qu'on a le retour du centre de gestion, on supprime les postes. Il n'est pas forcément anormal qu'on supprime des postes qui n'ont pas vocation à être pourvus. C'est pour des raisons de simplicité, de clarté.
Alors certes, il y a des plus, il y a des moins, mais dans la plupart des délibérations que nous votons sur le tableau des effectifs, il y a des plus et il y a des moins. Ça fait partie de l'avis d'un service RH, et vous pouvez vous référer aux délibérations précédentes, à de très nombreux conseils municipaux, on crée des postes et on en supprime en même temps.
Madame DAVID Joséphine
Sauf que dans les annexes, en fait, on n'a pas le tableau de la Collectivité, le tableau des effectifs mis à jour.
Monsieur LE MAIRE
On va vous l'envoyer.
Madame DAVID Joséphine
Très bien.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :
21 POUR
2 ABSTENTIONS
(Messieurs PERRIN Yvonnick et BAUDICHAUD Ghislain)
Et
5 CONTRES
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Messieurs PABOIS Alain, MIAULT Vincent et Madame DAVID Joséphine).
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats en découlant. 28
DELIBERATION N° 8
CONVENTION DE GESTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT
DE DEUX RALENTISSEURS DE TYPE PLATEAUX SURELEVES
– RD 4 DU PR 25 + 28 AU PR 25 + 50 ET RD 4 – DU PR 25 +582 ET PR 25 +
604 – EN AGGLOMERATION - AUTORISATION DE SIGNATURE
*****************
Rapporteur : Monsieur SIMON Daniel
Exposé
Les administrés de la Commune se plaignent régulièrement de la vitesse excessive constatée
sur La Rue du Stade (RD 4 en agglomération). Ils réclament sa sécurisation.
Force est de constater que cette voirie est large, ce qui encourage les automobilistes à rouler
vite malgré une limitation de la vitesse à 50 km/h. Régulièrement la police municipale mène
des contrôles de vitesse qui permettent de révéler des excès plus ou moins importants. Cette
politique répressive n’est pas optimale. Les élus préféreraient mettre en œuvre des actions de
prévention.
Ainsi, afin d’obliger les véhicules à ralentir, il a été convenu avec les services du Département,
la mise en œuvre par la Ville de deux plateaux surélevés, l’un proche de l’Intermarché au
carrefour de la Rue du Stade et de la Rue Claude Bernard et l’autre face à l’entrée du Stade de
football pour sécuriser la traversée des jeunes se rendant au stade.
Délibéré
VU le Code Générale des Collectivités Territoriale,
Vu le titre III du Code de la voirie publique,
Vu le règlement Départemental de voirie adopté par délibération de l’assemblée
Départementale le 14 avril 2014,
VU l’arrêté du 16 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Freddy HERVOCHON, Vice-
Président du conseil Départemental délégué aux mobilités,
CONSIDERANT que la maîtrise d’ouvrage de l’opération précitée est assurée par la Commune de Donges,
CONSIDERANT que pour apaiser la circulation et pour sécuriser la traversée des piétons, la Commune de Donges a décidé d’aménager 2 sections de la RD 4, l’une du PR 25 + 28 au PR 25 + 50 et l’autre du PR 25 +582 au PR 25 + 604,
Il a été convenu la signature d’une convention qui a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d’entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public Départemental sur une section de la RD 4 du PR 25 + 28 au PR 25 + 50 et l’autre du PR 25 +582 au PR 25 + 604.
La convention est jointe en annexe. 29
Proposition
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- AUTORISER Monsieur le Maire A SIGNER la convention entre la Ville de Donges et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique relative à la gestion du futur aménagement de sécurisation de la Rue du Stade.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur LE MAIRE
Effectivement, ces aménagements sont très demandés depuis longtemps et ça a pris du temps avant qu'on puisse finaliser un accord avec le Département puisque même en partie urbaine de la RD4, il faut l'accord du Département pour réaliser des aménagements.
Et je profite de l'occasion pour remercier Mme Henry qui a eu beaucoup d'échanges avec les services du Département et ça n'a pas toujours été simple d'avancer. Mais là, on a une perspective maintenant de réalisation de ces deux aménagements routiers, de sécurisation des piétons qui sont situés à des endroits particulièrement sensibles. Puisque l'entrée du stade municipal en face de l'aire de Liberge, c'est un endroit où il y a souvent beaucoup de piétons, beaucoup d'enfants, beaucoup de jeunes et d'adultes qui traversent. Et où la vitesse est malheureusement trop souvent excessive.
Le deuxième endroit, c'est le carrefour de la rue du Stade avec la rue Claude Bernard. Là, on est près de l'Intermarché, la rue Claude Bernard qui descend des Grands Moulins vers la rue du Stade et vers l'Intermarché puisqu'il y a l'escalier qui permet aux piétons de descendre directement de la rue du Stade vers l'Intermarché. C'est un endroit également fréquenté, où il y a également une vitesse importante.
Ces deux endroits, vont pouvoir enfin être aménagés au frais de la Commune. Puisque c'est la Commune qui paie, même si le Département, il signe une convention mais il faut dire de façon constante que c'est la Commune qui va payer ces aménagements et le Département ne va pas payer. Parce que s'il fallait le demander de payer, vu sa situation, ça aurait été encore plus compliqué et notre but c'est d'avancer…
Donc ça va permettre de réaliser ces aménagements, sachant que cette rue du Stade, on n'y fait pas, Mme Henry le sait bien, on n'y fait pas ce que l'on veut. Parce qu'il y a énormément de contraintes dessus, qui ne sont pas forcément connues mais qui sont réelles. C'est bien sûr le passage des poids lourds.
Mais c'est aussi, malheureusement, le passage des convois exceptionnels. Notamment les convois exceptionnels des pales des éoliennes, des futurs parcs éoliens qui pour aller vers la Bretagne, notamment les Côtes d'Armor, empruntent la rue du Stade. Alors, ça paraît totalement aberrant qu'en venant de Montoir, les pales d'éoliennes traversent le bourg de Donges… 30
Et on s'en est inquiété, parce que ce n'est pas sans conséquences. Il y a des câbles téléphoniques qui sont régulièrement coupés par les transporteurs parce qu'ils sont situés trop bas, ou c'est plutôt que les convois sont trop hauts, et ça a des conséquences sur la rue du Stade et également ensuite sur la RD 100 en direction de Prinquiau.
Et donc ça vient limiter les aménagements qu'il est possible de réaliser sur la rue du Stade. On a quand même obtenu la possibilité de faire ces deux plateaux, mais en fait si les convois exceptionnels traversent la rue du Stade, c'est parce qu'ils ne peuvent pas rejoindre la nationale 171 au Six Croix, puisque s'ils remontent vers la Bretagne, ils n'ont pas le droit de passer par la route de Besné-Pontchâteau, la D-773. Ils doivent passer par Savenay. Enfin ils devraient passer par Savenay, mais ils ne peuvent pas passer à Savenay par la voie express, puisque, les convois sont trop hauts par rapport à l'autopont qui se trouve au Basses Landes à Prinquiau…
Donc les convois sont obligés de passer par Donges.
De rejoindre la voie express à Prinquiau après avoir pris la RD4 puis la RD100. Et à Prinquiau, ils reprennent la voie express mais pas pour longtemps, puisqu'après il y a le même problème plus loin. Et ils quittent aussitôt Savenay, ils quittent la nationale, la voie express. Et ils prennent la route de la gare de Savenay, la rue Édouard-Branly et après ils passent dans la campagne par la rue de Lavau et c'est un trajet complètement aberrant, mais les ouvrages routiers n'ont pas été dimensionnés pour les éoliennes ! Et donc le convoi exceptionnel fait des « zigzags » sur nos routes qui ne sont pas forcément adaptées, ou c'est très gênant, mais on nous dit qu'il n'y a pas d'alternative.
Mais enfin, l'essentiel c'est que malgré toutes ces contraintes nous allons pouvoir réaliser ces aménagements de type plateau surélevé à hauteur du stade municipal puis à hauteur du carrefour avec la rue Claude Bernard.
Je crois savoir que ces aménagements ne peuvent pas être réalisés immédiatement, puisque le Département ne veut pas couper, puisque ça nécessitera de couper pendant quelques temps le trafic poids-lourd. Le Département ne veut pas le faire, il veut profiter d'un autre chantier rendu nécessaire par des travaux, chez TotalEnergie pour faire une seule coupure du trafic poids-lourd.
Donc on attendra que les travaux soient prêts chez TotalEnergie. C’est-à-dire en janvier 2025 pour réaliser les plateaux.
De cette façon, on aura enfin le feu vert pour réaliser les travaux.
Mais enfin on peut se réjouir de l'aboutissement de cette démarche qui a pris beaucoup plus de temps que souhaité. Nous étions obligés de nous y soumettre pour obtenir enfin le feu vert et réaliser ces aménagements de sécurité.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER la convention entre la Ville de Donges et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique relative à la gestion du futur aménagement de sécurisation de la Rue du Stade.
Monsieur LE MAIRE
Ensuite il n'y a pas de décision que j'ai prise en vertu d'une délégation de conseil municipal à vous communiquer. En questions diverses, je crois qu'il y a une intervention de Monsieur Perrin. 31
Monsieur PERRIN Yvonnick
Bonsoir, j'ai participé le mercredi 16 octobre 2024 à l'invitation de l'AMF 44 à une matinée formation/information sur les Collectivités face à la gestion des risques. Etant étonné d'être la seule personne de Donges présente ce jour-là, je vous fais un petit résumé de cette matinée.
La formation consistait en un exercice de deux heures, portant sur le déclenchement du PCS d'une Commune existante, entraînant le pilotage d'une cellule de crise en situation critique et la gestion des opérations de secours en coordination en temps réel avec des vrais intervenants extérieurs, à savoir une personne de la préfecture, des gendarmes et des sapeurs-pompiers.
A l'issue de ces deux heures d'exercice, un débriefing a été réalisé avec les autorités, et a permis de mettre l'accent sur la qualité d'un PCS très complet, très précis et sur la grande importance de le tenir à jour à chaque modification pouvant impacter le bon déroulement de sa mise en place, en cas de crise.
L'accent a aussi été mis sur la responsabilité des élus quant aux conséquences et sur l'importance d'avoir une équipe réactive et bien rodée pour pouvoir réagir en cas d'accident majeur.
Nous avons participé ensuite à une table ronde, portant sur « faire face à la crise, état des lieux, responsabilité, approche organisationnelle et retour d'expérience ». Table ronde, où se sont exprimés maires, DGS, sapeurs-pompiers, représentants du SIRACEDPC et assureurs. Avec les inondations récentes, les retours d'expériences étaient très frais et très intéressants.
Aussi, à la suite de l'accident du bac P551, de la réunion sur ce sujet, le jeudi j'ai mis 21 mais ça devait être le 18 je crois ou le jeudi 17 au cours de laquelle vous avez exprimé le dysfonctionnement dans les informations des autorités et les difficultés rencontrées antérieurement pour assurer la formation, l'information et l'alerte des Dongeois et Dongeoises. Je vous demande de bien vouloir pour ce sujet, de la plus haute importance qu'est la sécurité de la population, nous présenter lors du prochain CM d'octobre 2024, donc aujourd'hui, les actions correctives mises en place ainsi que l'évolution du PCS qui en découle, sa date de dernière mise à jour, ainsi que celle du DICRIM (document d'information communal sur les risques majeurs).
J'ai appris aussi lors de cette matinée, l'obligation qui est faite aux intercommunalités d'élaborer un PICS, Plan Intercommunal de Sauvegarde, avant novembre 2026. Pourriez-vous s'il vous plaît nous informer de l'avancée du PICS ? Plan très important sur notre zone portuaire, particulièrement exposé aux risques d'accidents majeurs. Merci.
Monsieur LE MAIRE
Oui, Monsieur Perrin, tout d'abord je vais vous féliciter. Je vais vous féliciter puisque vous êtes allé à une réunion de l'AMF. Et donc vous avez découvert des choses très importantes. Et c'est très bien que vous y alliez, parce que vous avez pu mesurer le travail que nous avons à faire, et que nous faisons. Forcément vous n’y êtes pas associé, parce que vous n’avez pas de délégation d’adjoint. Mais vous avez découvert le travail que nous faisons sept fois par an, chez nous à Donges !
Vous avez eu un petit éclairage, je sais qui a fait cet exercice, c'est le Commandant Guénégan. Avec qui nous étions ce matin, avec Mme Le Pajolec du SDIS 44. Et le 32
Commandant Guénégan m'a expliqué tout à l'heure que l'exercice qu'il vous a présenté avec les élus de l'AMF qui étaient présents, c'est le même type d'exercice que nous faisons, très régulièrement chez nous à Donges. Donc pour répondre à votre question vous comprendrez que compte tenu de l'expérience que nous acquérons à chaque exercice que nous faisons chez nous à Donges, nous avons peut-être mieux à faire que d'aller voir des élus, ce qu'est un PCS et ce qu'est un exercice, nous avons un petit peu d'avance !
C’est pour ça que nous n'avons pas vocation à accompagner les gens qui viennent du Vignoble ou du Castelbriantais, qui n'ont pas de site SEVESO de seuil haut sur leur territoire.
Nous, nous avons et j'en parlais tout à l'heure avec le Commandant Guénégan, nous avons un petit peu de retour d'expérience parce qu'il y a non seulement l'exercice que nous faisons très régulièrement, les élus, le Maire, les adjoints, etc et des agents, des cadres de la Ville. Mais il y a aussi les incidents en réel que nous avons dû gérer au fil des années, et qui nous donnent un retour d'expérience.
C'est très bien Monsieur Perrin, que vous ayez découvert cette chose que nous ne découvrons pas, et c'est normal que vous le découvriez, et c'est normal que nous ne découvrions pas, ce type de choses.
Et je trouve très bien que l'AMF fasse découvrir l'importance de la sécurité et de la prévention et de la gestion des risques et de la responsabilité des élus. À des élus qui comme vous n'ont pas forcément d'expérience dans ce domaine. Je trouve que c'est très positif ça vous montre l'importance et les responsabilités qui sont les nôtres.
Il y a déjà huit ans, j'avais participé avec d'autres à un exercice beaucoup plus ambitieux. Avec des gens de la préfecture qui s'étaient déplacés à Donges et nous avions géré un PC de crise avec les pompiers, les gendarmes, la préfecture, le cabinet du préfet, le SDIS, la sous-préfecture etc. Nous avons créé un PC de crise aux ateliers Voirie Espaces Verts.
On a un petit peu de retour d'expérience et c'est ce dont je parlais, à la réunion à laquelle vous faites référence. Quand on a une Commune qui a plusieurs sites SEVESO de seuil haut, avec une commune voisine, à nous deux, nous avons la majorité des sites SEVESO de seuil haut du Département de Loire-Atlantique. Nous avons les sites SEVESO les plus à risque de la région des Pays de la Loire, quand même.
Forcément qu'il est normal et légitime que nous soyons investis. Et qu'il y ait à Donges un élu délégué spécialement à la sécurité, mais aussi à la prévention des risques. Et c'est normal aussi que nous formions et que nous fassions des exercices. D’ailleurs très instructifs et qui permettent à chaque fois de progresser dans l'amélioration de la gestion.
Sachant que les risques, on pense aux risques industriels et on parle de risques industriels, c'est bien normal. On y pense en premier quand on vient à Donges mais il y a aussi des risques naturels. Il y a aussi des risques d'accident routier. Il y a aussi des risques d'épidémies. Il y a des tas de risques très variables et de situations imprévues, auxquelles nous devons nous adapter en permanence. Donc les choses sont toujours beaucoup plus complexes qu'en théorie. 33
Quand on est confronté à une situation de crise, il faut réagir, il faut avoir les réflexes, il faut savoir quelles questions on doit se poser dans un temps extrêmement court et comment on gère, comment on communique. La communication est essentielle, puisque les élus de la Commune, dans ce type de situation, n'ont pas beaucoup de pouvoir, si ce n'est celui de communiquer. Mais comment on fait pour gérer la communication ? comment on fait pour gérer les liaisons avec les autres Etablissements de la Commune ? Il y a les écoles, le collège, les établissements sportifs, il y a toutes sortes de partenaires, à ne pas oublier et c'est l'objet, de ce que nous pratiquons et que nous continuerons de pratiquer. Ça c'est très important.
Donc que vous ayez découvert ça, je trouve ça très bien M. Perrin. Je vous en félicite et je vous encourage à aller aux formations de l’AMF 44, qui sont en général de qualité, la preuve étant que celui qui était présent à votre exercice, c'est celui que nous voyons quasiment systématiquement, le Commandant Guénégan, des sapeurs-pompiers du SDIS.
Monsieur PERRIN Yvonnick
Alors, si c'était une journée découverte pour moi, ça ne l'était pas pour tous les élus qui étaient là. Parce que moi j'ai pu discuter avec eux, on a eu des débriefings, tout le monde a discuté, il y avait des maires, des élus, des élus d'opposition aussi. Et tous ont dit, que les PCS étaient présentés régulièrement à tous les élus, et non pas à quelques initiés. Voilà ! c’est ça qui m’étonne un peu.
Monsieur LE MAIRE
Je n’ai pas terminé ma réponse M. Perrin, c’est pour ça que je vais vous répondre.
Monsieur PERRIN Yvonnick
Vous reprenez votre respiration, je comprends.
Monsieur LE MAIRE
Non, non, mais vous m'excuserez d'être un petit peu enrhumé, voilà, et de tousser par moments…
Le PCS, il a été mis à jour il y a un an. Et le PCS, vous pouvez le consulter, il n'y a pas de problème, c'est un document qui est perpétuellement remis à jour. Parce que dedans il y a des adresses, des noms, des coordonnées à faire évoluer, c'est un document qui est vivant. Je rappelle que c'est un document qui est établi sous l'autorité et la responsabilité du Maire et qui relève de la compétence exclusive du Maire.
Monsieur PERRIN Yvonnick
Je vais vous répondre là-dessus. Nous nous sommes mis sur une table où il y avait des dossiers avec des chasubles et quand j'ai mis mon chasuble, j'étais le DOS. Donc j'ai eu votre fonction pendant ces deux heure-là.
Monsieur LE MAIRE
Eh bien « oui », pendant deux heures, cela vous a satisfait. Cela fait du bien des fois ! 34
Monsieur PERRIN Yvonnick
J’ai découvert de quoi il s’agissait. J'avais le PCS qui m’était dédié justement., avec tous les voisins, chacun avait ses opérations. Donc effectivement, j'ai pu bien voir en profondeur, enfin en profondeur peut-être pas, mais dans l'urgence, la précision de ce document.
Monsieur LE MAIRE
Eh bien « oui », je vous confirme que je vous félicite, Monsieur PERRIN et je vous encourage à continuer dans cette voie.
Le PCS, mais si vous avez entendu, je crois que vous reposez une question à laquelle vous avez déjà entendu mes réponses, mais ce n’est pas grave, « bis repetita placent ».
Je vous ai dit, et j'ai dit l'autre jour, pas spécialement à vous, d'ailleurs, que le PCS datait de l'année dernière. On avait recruté quelqu'un pour le mettre à jour. Donc le travail a été réalisé. On a un PCS mis à jour, que vous pouvez consulter, que l'on pourra vous envoyer, même si c'est un document très volumineux.
Donc, il n'y a aucun problème sur la transparence du PCS. Il n'y a aucune raison de ne pas vous le communiquer. Même s'il est vivant, ce ne sera peut-être pas exactement les mêmes documents qui seront demain dedans, parce que les choses doivent évoluer. Mais, il n'y a aucun problème pour vous le communiquer.
Monsieur PERRIN Yvonnick
Les choses évoluent en permanence, d'ailleurs le DICRIM également...
Monsieur LE MAIRE
Si vous avez bien entendu, (je ne sais pas si vous m'avez écouté à la réunion publique l'autre jour), mais si vous m'aviez écouté, vous auriez entendu que le DICRIM va être rediffusé début 2025 et que l'on a déjà inscrit les crédits pour le remettre à jour.
Donc, pour le DICRIM, « oui » aussi, Monsieur PERRIN, nous avons anticipé cette question et le DICRIM va être retravaillé pour être mis en cohérence avec le PCS mis à jour. Tout cela est en parfaite cohérence et en début d'année 2025, le DICRIM sera distribué à tous les habitants de la Commune, et il a vocation à l'être, comme cela doit être fait.
Donc « oui », c’est la même chose pour le DICRIM. En conséquence du PCS à jour, le DICRIM va être refait et redistribué à la population. On est dans le respect des règles et en même temps, de la cohérence. On ne pouvait pas mettre à jour le DICRIM, sans avoir mis à jour le PCS. Ce qui est logique.
Monsieur PERRIN Yvonnick
Et, concernant le PICS, du coup…. 35
Monsieur LE MAIRE
Le PICS, comme vous le savez, on a une intercommunalité et vous ne le savez peut-être pas, mais je vais vous rappeler que l'intercommunalité a pris une compétence en matière de santé. Donc, l'élu référent du PICS, c'est le vice-président en charge de la santé, qui est Claude AUFORT, Maire de Trignac. Et le travail est lancé au niveau de l'agglomération, puisque c'est au niveau intercommunal, c'est au niveau de l'agglomération que le PICS est élaboré. Donc l'agglomération, Saint-Nazaire Agglomération, fait sa part et va faire sa part en réalisant le PICS.
Monsieur PERRIN Yvonnick
Vous aviez évoqué lors de la soirée, également, de la réunion de l’AEDZRP, des problèmes de difficultés de communication, etc., par rapport aux riverains, à la population dongeoise et tout… Donc, est-ce qu'aujourd'hui, il y a quelque chose qui va être mis en place, une commission, pour travailler sur ces défauts d'informations ?
Monsieur LE MAIRE
Alors, une commission de quoi ?
Monsieur PERRIN Yvonnick
Pour que les personnes se réunissent pour comprendre quels ont été les problèmes et comment les résoudre.
Monsieur LE MAIRE
Je ne pense pas que ce soit nécessaire de réunir une énième formation pour des choses qui sont parfaitement identifiées. Il ne faut pas oublier une chose, Monsieur PERRIN c'est que l'incident auquel vous faites référence, il n'était pas géré par le Maire, et tout vient de là. Il était géré par le Directeur de Cabinet du Préfet. C'est lui qui maîtrisait totalement la cellule de crise et les choses se faisaient par voie de conférences téléphoniques, sur une plateforme dédiée, sous l'autorité du représentant du Préfet, lors de la crise qui a duré une semaine, huit jours.
Et, à ce titre-là, et c'est ce que j'ai souligné, c'est que la communication se faisait sous forme de communiqués de presse qui émanaient de la Préfecture de Nantes. Que cette communication n'était pas suffisamment précise et réactive pour renseigner la population. Et, j'ai rappelé que, dans ce type d'incident, de gestion de crise, normalement le Maire doit se conformer à la communication qui est sous l'autorité du Préfet.
Ce que j'ai dit l'autre jour, mais je crois que j'ai été suffisamment clair et qu'il ne soit pas nécessaire de réunir des commissions pour le redire, puisque le constat est partagé, c'est qu’il y a eu des incohérences et j'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec Monsieur le Sous-Préfet, l'actuel Sous-Préfet, qui n'était pas là lors de l'incident, parce que ce n'était pas lui qui était en poste à l'époque. J'ai échangé avec lui sur ce sujet, en lui disant qu'on a besoin de cohérence entre les messages et les décisions que l'on prend. Pourquoi de cohérence ? C'est que je le redis, puisque vous l'avez déjà entendu, mais pour tout le monde je vais le redire. 36
Lors de la crise du bac P551, donc le troisième jour, le vendredi 23 décembre, à 7h50 du matin, lors d'une conférence téléphonique, l'Agence Régionale de Santé, au vu de mesures de benzene dans certains établissements, avec des calistères, m'a demandé de fermer le multi-accueil et de déplacer les enfants qui se trouvaient au multi-accueil dans un autre local communal qui avait été identifié, je ne sais pas par qui, mais qui était la médiathèque. Et, on me dit : « compte tenu des mesures faites au multi-accueil, il vaut mieux déplacer les enfants pour les mettre à la médiathèque ». Donc, on n'a pas fait ça,
Je le redis, j'ai demandé à Madame HENRY, d'aller sur place et la direction du multi- accueil a très bien géré les choses avec les familles. On était deux jours avant Noël, et il y avait une quinzaine d'enfants qui auraient dû être accueillis et qui n'ont pas été accueillis, parce que les familles ont été prévenues, et donc, cela a été très très bien géré. On n'a pas eu besoin d'accueillir des enfants dans la médiathèque Jules Verne.
Néanmoins, moi ce que j'ai demandé, à ce moment-là, à l'Agence Régionale de Santé et au Préfet, aux représentants du Préfet, c'est, puisqu'il y a des taux apparemment trop élevés au multi-accueil, quel message donne-t-on aux centaines d'habitants qui se trouvent dans l'axe entre le bac P551 et le multi-accueil, c'est-à-dire les quartiers de la rue des Métairies, des Castors, etc… Qu'est-ce qu'on fait ? Quel message donne-t-on à la population ?
Et là, on me dit qu'on ne donne pas de message à la population, cela, ce n’est pas possible. N'ayant pas de retour d'expérience sur ce type de choses, j'ai laissé faire à ce moment-là, puisqu'on me disait de ne rien faire. Le retour d'expérience que j'ai, c'est que, même n'ayant pas la responsabilité des événements, de la gestion de crise, je passerai outre, en informant la population de l'incident. Alors, une communication appropriée qui n'est pas là pour affoler, mais qui est là pour informer.
Simplement, si on me demande de prendre des mesures vis-à-vis des enfants au multi- accueil, et si c'est l'ARS qui me le demande, il est incohérent que l'ARS ne me permette pas, ou au-dessus de l'ARS, le Préfet, ne me permette pas d'informer d'autres gens que les parents des enfants qui sont au multi-accueil. C'est la cohérence qui est le point essentiel.
Et ce n’est pas la peine de réunir des commissions pour en parler. Quand on a un message qui est incohérent de la part des « sachants », ou de ceux qui sont censés savoir, il est incohérent qu'on informe les uns et pas les autres, ou qu'on informe une catégorie de gens et pas les autres.
A partir du moment où on me donne l’ordre de faire quelque chose vis-à-vis d'une certaine catégorie de la population qui se trouve dans un certain secteur de la Commune, je ne vois pas pourquoi je devrais limiter ma communication à cette seule catégorie de population, en oubliant les gens qui vivent à côté. C'est ça la démarche. Et ça me paraît suffisamment clair maintenant, que les messages, quand ils ne sont pas cohérents, c'est à nous d'assurer la cohérence. 37
Je n'allais pas laisser le multi-accueil ouvert contre l'avis de l'ARS, bien évidemment. Et on a géré en conséquence. Mais si on tient compte de l'avis de l'ARS vis-à-vis du multi- accueil, l'ARS doit supporter qu'on communique à d'autres gens que les parents et les enfants du multi-accueil ou les agents du multi-accueil. C'est le souci de la cohérence.
La gestion de crise est la cohérence. Et je pense que c'est ça, et je l'ai dit à Monsieur le Sous-Préfet, c'est notre souci pour que la gestion de crise soit crédible dans une Commune qui doit faire face à ce type d'incident, c'est que les autorités de l'État, les gestionnaires de crise soient cohérents entre les mesures qu'ils prennent et la communication qu'ils font. C'est ça, le point essentiel. Et on peut faire ce que l'on veut, on peut prendre le problème par tous les bouts, on en reviendra toujours à cette question de la cohérence.
Monsieur PERRIN Yvonnick
Alors, à propos de cohérence, suite à cet accident grave de fuite de carburant sur un bac quasiment le plus proche de la Commune, est-ce que vous avez déclenché le PCS ?
Monsieur LE MAIRE
« Oui », il a été déclenché, bien sûr, « oui ».
Monsieur PERRIN Yvonnick
« OK ».
Monsieur LE MAIRE
« Oui », voilà. Évidemment.
Je pense qu'on a répondu à vos questions, Monsieur PERRIN ?
Monsieur PERRIN Yvonnick
« Oui », « oui », « oui », mais bon… La communication n'a pas suivi.
Dans l'exemple qu'on avait, on avait beaucoup de retours sur les zones d'inondation. Et là, il y a eu beaucoup de retours sur les odeurs, les gens qui sentaient énormément les odeurs. Et voilà. Et à priori, il n'y a pas eu de réaction face à ça, en fin de compte, quoi. On s'est contentés de suivre les instructions, quoi.
Monsieur LE MAIRE
« Non », mais, vous répétez ce que je viens de dire, Monsieur PERRIN. Vous faites de la paraphrase. Donc, moi, je vous explique le pourquoi des choses. Je vous invite à retourner aux réunions de l'AMF, parce que je pense que vous allez continuer de progresser, Monsieur PERRIN. C'est bien.
***************** 38
Monsieur LE MAIRE
Eh bien, s'il n'y a pas d'autres prises de parole, je vous remercie. Et je lève la séance.
*****************
CLOS ET ARRETE LESDIS JOUR, MOIS ET AN
*****************