Compte-Rendu - 09 cr cm du 19 NOVEMBRE 2020

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Compte-Rendu - 09 cr cm du 19 NOVEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 cr cm du 19 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 10

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt le dix-neuf novembre à vingt heures huit minutes, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Polyvalente 12, rue St Jérôme 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 novembre 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENTS :

Mme AURILLON Noémie, M. BLANDIN Fabrice, Mme BOISSINOT Raïssa, M. BRULE Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FABERT Audrey, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, Mme LE MOAL Sylvie, Mme, MBILEMBI BOMODO Eugénie (arrivée à 20h15, a participé aux votes à partir du point 4), M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy (arrivé à 20h15, a participé aux votes à partir du point 4), M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Eric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla (arrivée à 20h38, a participé aux votes à partir du point 8), Mme VALEAU Roseline

ABSENTS-EXCUSÉS :

Mme LELAURE Suzanne

ABSENTS

Néant

POUVOIRS

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel

M. CHEVALIER Charles a été désigné(e) secrétaire de séance.



ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

3. Décision Modificative N°3 du budget principal 2020 de la commune

4. Autorisation de signature des marchés d’assurances de la commune

5. Avenant N°1 à la convention de remboursement de frais entre la communauté de communes

du pays d’Ancenis et la commune de Couffé

6. Tricotière : convention de mise à disposition des propriétés de l’OAP à la commune

7. Tricotière : Acquisition des parcelles classées en A par la commune

8. Cessions de terrains communaux

9. Règlement intérieur du Conseil Municipal

10. Charte de fonctionnement du Conseil Municipal

11. Composition des commissions extra-municipales

12. Suppressions de postes suite à la création de postes liée aux avancements de grade

13. Opposition au transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme à la COMPA

14. Comptes rendus des commissions

15. Intercommunalité

16. Questions diverses

Page 2 sur 10

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la séance du 15 octobre 2020.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT - Daniel Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22.

C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :

Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DESIGNATION MONTANT (TTC) en € - Observations

D-2020-111 13/10/2020 BLINKER Matériel ST (fournitures quotidiennes) 280,42 € D-2020-112 13/10/2020 7 ARMOR Matériel nettoyage st 745,20 € D-2020-113 13/10/2020 BAULLARD Tôle inox pied de porte resto scolaire 1 113,75 € D-2020-114 13/10/2020 SAVAS Réparation chargeur tracteur 2 776,68 € D-2020-115 13/10/2020 SAVAS Masse tracteur 1 260,00 € D-2020-116 19/10/2020 YESS Ampoules ALTHEA 186,35 € D-2020-117 20/10/2020 BAILLY QUAIREAU Reproduction pass salle de sports + cylindres 206,41 € D-2020-118 20/10/2020 YESS Convecteur salle de sports 1 844,90 € D-2020-119 22/10/2020 FRANS BONHOMME Tube éco box (busage) 797,28 € D-2020-120 22/10/2020 PROPRIA Matériel d'hygiène 346,92 € D-2020-121 22/10/2020 COUFFÉ AUTO Réparation mascotte 981,18 € D-2020-122 20/10/2020 SAVAS Chargeur + godet 2 868,00 € D-2020-123 03/11/2020 JPH DISTRIBUTION Matériel d'hygiène 611,06 € D-2020-124 03/11/2020 LABO CEETAL Matériel d'hygiène 251,10 € D-2020-125 03/11/2020 MF PRO Outil + vêtements ST 1 012,56 € D-2020-126 03/11/2020 CHAMPION Matériel ST 123,07 € D-2020-127 05/11/2020 GIROD Renouvellement panneaux signalétiques 1 813,27 €

D-2020-128 05/11/2020 GIROD Panneaux aménagement Pichaudière/Bourgonnière 826,52 €

D-2020-129 09/11/2020 C'PRO OUEST Remplacement lien réseau informatique 3 bureaux administratif 1 286,40 €

D-2020-130 09/11/2020 CLAUDE Démoussage bâtiments communaux 4 772,40 € TOTAL 24 103,47 €

3. N°2020-11-68 Décision Modificative N°3 du budget principal 2020 de la commune Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative N°3 du budget principal 2020 de la commune comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES CHAP. Article Montant Libellé CHAP. Article Montant Libellé

023 023 21 421,55 Virement à la section d'investissement 042 722 21 421,55 Immobilisations corporelles

TOTAL 21 421,55 TOTAL 21 421,55

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES CHAP. Article Montant Libellé CHAP. Article Montant Libellé

040 2113 -9 352,30 Travaux en Régie - Terrains aménagés autres que voirie 021 021 21 421,55 Virement de la

section de

Fonctionnement

2116 1 500,81 Travaux en Régie - Cimetière

2121 1 250,99 Travaux en Régie - plantations d'arbres et d'arbustes 21312 2 228,16 Travaux en Régie - Bâtiments publics - Bâtiments scolaires

21318 9 217,10 Travaux en Régie - Bâtiments publics - Autres Bâtiments publics

2132 1 072,17 Travaux en Régie - Immeubles de rapport

2183 324,20 Travaux en Régie - Matériel de bureau et matériel informatique

2188 1 752,68 Travaux en Régie - Autres immobilisations corporelles 2313 13 427,74 Travaux en Régie - Constructions

TOTAL 21 421,55 TOTAL 21 421,55Page 3 sur 10

4. N°2020-11-69 Autorisation de signature des marchés d’assurances de la commune Présentation : Daniel PAGEAU

Pour la mise en concurrence des marchés d’assurances, une mission d’économiste, d’audit et de consultance en assurance a été confiée par la commune au cabinet « INSURANCE RISK MANAGEMENT » - 18, rue de la Verrerie 44100 NANTES.

La Commune de COUFFE est assurée pour ses risques par divers contrats souscrits auprès de : GROUPAMA : Dommages aux biens

GROUPAMA : Flotte automobile

GROUPAMA : Responsabilité Civile

GROUPAMA : Autos élus et collaborateurs

GROUPAMA : Protection juridique et défense pénale

CIGAC (GROUPAMA) : Assurance risques statutaires

Ces assurances cessent leur effet le 31 décembre 2020.

L’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et les articles 27 et 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 réglementant la mise en concurrence des services d’assurances ont servi de règle pour la renégociation de l’ensemble des contrats d’assurance ci-dessus.

Compte tenu des besoins à satisfaire et plus particulièrement de l’estimation desdits besoins, la procédure utilisée est la mise en concurrence en « Marché À Procédure Adaptée » (MAPA).

Les lots du marché sont les suivants

- Lot N° 1 DOMMAGES AUX BIENS

Durée : à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024

- Lot N° 2 RESPONSABILITE GENERALE

Durée : à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024

- Lot N° 3 PARC AUTOMOBILE

Durée : à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024

- Lot N° 4 PROTECTION JURIDIQUE GENERALE

Durée : à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024

- Lot N° 5 RISQUES STATUTAIRES

Durée : à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024

La date limite de remise des offres a été fixée au 3 septembre 2020 à 12h00.

Les critères pris en compte pour le jugement des offres sont les suivants, classés par ordre d’importance décroissant :

- Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) 60%

- Conditions tarifaires 30%

- Gestion et suivi des sinistres (10%)

Les candidats ont déposé les offres de la façon suivante :

N° Lot Nombre de réponses

01 Assurance des dommages aux biens et des risques annexes 4 02 Assurance des responsabilités civiles et des risques annexes 3 03 Assurance des véhicules, collaborateurs en mission et risques annexes 3 04 Protection juridique générale, défense pénale 5 05 Assurance Risques statutaires 1

Un rapport d’analyse des offres a été réalisé par le cabinet « INSURANCE RISK MANAGEMENT » et présenté à la Commission d’Appel d’offres (CAO).Page 4 sur 10

La CAO, réunie le 19 novembre 2020 à 18h30, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a attribué les marchés publics relatifs aux assurances de la commune :

N° Lot Candidat Adresse Montant HT/AN

01 Assurance des dommages aux biens et des risques annexes GROUPAMA Loire Bretagne 23, Boulevard Solférino – CS 51209 35012 RENNES Cedex 6 985,35€

02 Assurance des responsabilités civiles et des risques annexes GROUPAMA Loire Bretagne 23, Boulevard Solférino – CS 51209 35012 RENNES Cedex 2 883,62€

03 Assurance des véhicules, collaborateurs en mission et risques annexes GROUPAMA Loire Bretagne 23, Boulevard Solférino – CS 51209 35012 RENNES Cedex 2 833,06€

04 Protection juridique générale, défense pénale GROUPAMA Loire Bretagne 23, Boulevard Solférino – CS 51209 35012 RENNES Cedex 150,48€

05 Assurance Risques statutaires GROUPAMA Loire Bretagne 23, Boulevard Solférino – CS 51209 35012 RENNES Cedex

Taux de 5,64% soit

18 344,94€ (estimatif

indexé sur la masse

salariale 2019)

Cette CAO dit que les autorisations de signature de ces marchés, par le Maire, seront proposées au conseil municipal du 19 novembre 2020 à 20h00.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer tous les contrats et documents relatifs aux marchés publics d’assurances de la commune à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024 comme suit :

N° Lot Candidat Adresse Montant HT/AN

01 Assurance des dommages aux biens et des risques annexes GROUPAMA Loire Bretagne 23, Boulevard Solférino – CS 51209 35012 RENNES Cedex 6 985,35€

02 Assurance des responsabilités civiles et des risques annexes GROUPAMA Loire Bretagne 23, Boulevard Solférino – CS 51209 35012 RENNES Cedex 2 883,62€

03 Assurance des véhicules, collaborateurs en mission et risques annexes GROUPAMA Loire Bretagne 23, Boulevard Solférino – CS 51209 35012 RENNES Cedex 2 833,06€

04 Protection juridique générale, défense pénale GROUPAMA Loire Bretagne 23, Boulevard Solférino – CS 51209 35012 RENNES Cedex 150,48€

05 Assurance Risques statutaires GROUPAMA Loire Bretagne 23, Boulevard Solférino – CS 51209 35012 RENNES Cedex

Taux de 5,64% soit

18 344,94€ (estimatif

indexé sur la masse

salariale 2019)

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de la commune.

5. N°2020-11-70 Avenant N°1 à la convention de remboursement de frais entre la communauté de communes du pays d’Ancenis et la commune de Couffé

Présentation : Daniel PAGEAU

Par délibération en date du 15 février 2018, le Conseil municipal avait autorisé le Maire à signer la : convention « Réseau de lecture publique » relatif au remboursement de frais par COMPA entre cette dernière et la commune de Couffé. Cette convention prévoyait un remboursement des charges de fonctionnement (hors dépenses de personnel) de la bibliothèque : téléphone, contrat(s), maintenance et ménage d’un montant annuel de 3 697,00 € pour la commune de Couffé à compter du 1er janvier 2018.

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer le montant plafond annuel de remboursement inscrit à la convention signée approuvée le 15 février 2018, pour tenir compte de l’ouverture de la nouvelle bibliothèque (nouveaux locaux – nouvelles surfaces) intervenue après la signature de ladite convention, induisant des charges de fonctionnement plus élevées.

Pour la Commune de Couffé, ce montant plafond annuel passe donc de 3 697 € à 7 284 €.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant N°1 à la convention de remboursement de frais entre la communauté de communes du pays d’Ancenis et la commune de Couffé,Page 5 sur 10

- AUTORISE le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

6. N°2020-11-71 Tricotière : convention de mise à disposition des propriétés de l’OAP de Tricotière à la commune

Présentation : Daniel PAGEAU

Par délibération en date du 15 octobre 2020 le Conseil Municipal avait approuvé la convention de portage foncier par l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA) des propriétés de l’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la Tricotière nécessaires à la réalisation du projet de constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement de ce secteur sur ladite commune, pour une surface de 60 819m².

Cette convention a été établie entre les deux parties en vue de définir les conditions de portage par l’Agence foncière de Loire-Atlantique, pour le compte de la commune de Couffé, des biens situés sur ladite commune et désigné ci-après :

section N° adresse Surface (m²) ZH 205 La Tricotière 1 967 ZH 206 La Tricotière 5 157 ZH 207 La Tricotière 24 717 ZH 233 La Tricotière 3 089 ZH 235 La Tricotière 25 889 TOTAL 60 819

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition des propriétés de l’OAP de Tricotière par l’AFLA au profit de la commune,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

7. N°2020-11-72 Tricotière : Acquisition des parcelles classées en A par la commune Présentation : Daniel PAGEAU

Il s’agit des parcelles cadastrées section ZH n°232 et 234, terres agricoles sans occupant, pour une contenance totale de 23 284m² situées dans le secteur de la Tricotière que la commune souhaite acquérir. Elle mettrait, ensuite, à disposition d’un exploitant, à travers un bail, stipulant que la commune interdit de cultiver les parcelles et qu’elles doivent rester en prairie permanente.

Vu l’Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Couffé en date du 05 décembre 2019,

Vu la délibération en du 15 octobre relative à l’accord amiable pour l’acquisition des terrains, classées en 1AU du PLU, de l’OAP de la Tricotière,

Considérant la nécessité de maîtriser le foncier de certaines parcelles classées en A de la zone de la Tricotière,

Considérant que la commune envisage l’acquisition de terres agricoles, foncier pour zone tampon entre l’espace agricole cultivé et le bourg.

Considérant l’avis de France Domaines estimant la valeur vénale à 0,26€/m²/HT soit 6054€/HT.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section ZH n°232 et 234, terres agricoles sans occupant, pour une contenance totale de 23 284m² situées dans le secteur de la Tricotière, à l’amiable au prix de 0,26€/m²/HT soit 6054€/HTPage 6 sur 10

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à cette acquisition et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

8. N°2020-11-73 Cessions de terrains communaux

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Le Conseil Municipal par délibération du 12 Janvier 2017 avait :

- constaté la désaffectation d’une partie de la dépendance de la voie communale n°2 situé au village de la Gruère « de la Métellerie à la Gruère »,

- décidé de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161-10 du Code rural. - autorisé le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, des chemins ruraux ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 12 Janvier 2017 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure Vu l'arrêté municipal en date du 20 novembre 2018, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 janvier au 04 février janvier 2019, Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, Vu le rapport d’enquête et l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur,

Considérant que le Service des Domaines a estimé, en date du 12 octobre 2020, la valeur de la partie de la dépendance de la voie communale n°2 située au village de la Gruère « de la Métellerie à la Gruère » (47m²) à 4,15€/m²HT soit 195,00€ HT,

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que cette partie de la dépendance de la voie communale n°2 situé au village de Gruère « de la Métellerie à la Gruère » a cessé d'être affectée à l'usage du public et est entretenue par les futurs acquéreurs,

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné, Considérant que les frais de cession seront pris en charge par les acquéreurs,

Il est précisé que la haie communale qui se trouve autour de la mare communale devra être conservée. Le riverain devra l’entretenir de son côté et permettre à la commune de faire l'entretien côté mare.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le prix de vente à 4,15€/m²HT, soit un prix total de 195,00€ HT ; - APPROUVE la cession d’une partie de la dépendance de la voie communale n°2 située au village de la GRUÈRE « de la Métellerie à la Gruère », (plan annexé à la présente délibération), superficie 47 m², zonage au PLU A, dernière estimation des Domaines du 12 octobre 2020 : 4,15€/m²HT, au profit de M. et Mme MAINGUY demeurant au 572 La Gruère à 44521 Couffé,

- DEMANDE au Maire de mettre en demeure le propriétaire riverain à acquérir la partie de la dépendance de la voie communale susvisée,

- DÉCIDE la vente d’une partie de la dépendance de la voie communale n°2 située au village de la GRUÈRE « de la Métellerie à la Gruère », à M. et Mme MAINGUY demeurant au 572 La Gruère à Couffé au prix susvisé (plan annexé à la présente délibération) ; - AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. et Mme MAINGUY.

9. N°2020-11-74 Règlement intérieur du Conseil Municipal

Présentation : Leïla THOMINIAUXPage 7 sur 10

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par une abstention et 22 voix pour : APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à cette présente délibération.

10. N°2020-11-75 Charte de fonctionnement du Conseil Municipal

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la charte de fonctionnement du Conseil Municipal annexée à cette présente délibération.

11. N°2020-11-76 Composition des commissions extra-municipales

Présentation : Daniel PAGEAU et Leïla THOMINIAUX

Les 5 rencontres « octobre citoyens » ont vu la participation d’une centaine de personnes et 72 personnes se sont inscrites dans les commissions.

Ce sujet à fait débat et fait remonter les difficultés qui pourront être rencontrées du fait du nombre important de citoyens dans certaines commissions et dans l’animation de ces dernières. (Éventuellement commissions à titre consultatif pour les plus importantes en nombre si disfonctionnement…) - La nécessité de s’appuyer sur des personnes ressources et des représentants professionnels (écoles, jeunesse…)

- Nécessité d’un bon cadrage accompagné de rigueur – Nécessité d’assiduité et de répondre aux critères de la charte…

Le débat s’est achevé sur la prise de conscience que des difficultés pourront être rencontrées, mais que les citoyens souhaitent s’investir dans leur commune et qu’il est difficile dans le cadre de la démocratie participative de devoir faire un choix et d’en éliminer…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 6 abstentions, 1 voix contre et 16 voix pour : APPROUVE la composition des commissions extra-municipales annexée à cette présente délibération.

12. N°2020-11-77 Suppressions de postes suite à la création de postes liée aux avancements de grade

Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SUPPRIME les postes suivants suite aux avancements de grades de 2019 et 2020 :

POSTES SUPPRIMÉS MOTIF

3 postes d'Adjoint technique territorial (TC)

Adjoint technique territorial (TNC 29h00)

Adjoint technique territorial (TNC 20h16)

Adjoint technique territorial (TNC 24H07) avancements de grades Adjoint technique territorial principal de 2eme classe (TC)

Adjoint administratif territorial principal de 2eme classe (TC)

Adjoint administratif territorial principal de 2eme classe (TNC 28h00)

2 postes d'ATSEM 2eme classe (TNC 29h00)

13. N°2020-11-78 Opposition au transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme à la COMPA

Présentation : Leïla THOMINIAUX

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), dans son article 136, a posé le principe que la communauté de communes exerce, entre autre, de plein droit au lieu et place des communes membres, la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU).Page 8 sur 10

La Loi ALUR a fixé deux échéances précises pour l’exercice de plein droit de la compétence par les communautés de communes : le 27 mars 2017 et le premier jour de l'année suivant l'élection du président de l’EPCI

Toutefois, si, dans les trois mois précédant ces délais, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'a pas lieu.

En 2017, les communes de la COMPA se sont opposées au transfert de la compétence. La question se pose de nouveau.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (publiée le 26 mars 2014) pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dans son article 136 I et II,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5214-16,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-1 et suivants,

Vu la délibération °2019-12-103 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Couffé,

Considérant :

- que le transfert de la compétence impliquerait que la COMPA engage l’élaboration d’un PLU couvrant l'intégralité du périmètre de l’intercommunalité dès lors qu’un PLU est en révision sur le territoire en application de L. 153-2 du Code de l’Urbanisme,

- que la COMPA accompagne les communes dans leurs procédures de révision du Plan Local d’Urbanisme, permettant ainsi d’avoir, à terme, des documents d’urbanisme cohérents sur l’ensemble du territoire,

- que la révision du SCOT du Pays d’Ancenis a été prescrite le 19 décembre 2019 sur le périmètre du territoire intercommunal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- S’OPPOSE au transfert à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, à compter du 1er janvier 2021, de la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

14. Comptes rendus des commissions

14.1. Compte rendu réunion EnR du 06 novembre 2020

Présentation : Laurent GOURET

Suite aux nombreuses sollicitations de rendez-vous de porteurs de projets éoliens et photovoltaïques de dimension industrielle, nous avons décidé de surseoir à ces demandes dans l’attente de définir une politique EnR (Énergie renouvelable) pour ces projets d'envergure. La priorité est en effet d'appréhender les prérogatives d'une municipalité dans la réalisation de tels projets, de comprendre les mécanismes d'instruction, de connaître les différents montages et les différentes retombées pour une commune, de s'assurer de son acceptabilité par les citoyens. Ainsi, le groupe de travail EnR, mis en place lors du dernier CM, a consulté les organisations SYDELA (Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique) et ECPDL (Énergie citoyenne en Pays de la Loire). Se donner le temps de réflexion est incontournable pour que le conseil municipal puisse délibérer in fine, en connaissance de cause, sur l'implantation d'un nouveau parc éolien sur la commune.

Cependant, certains développeurs ont déjà sollicité des propriétaires fonciers des zones identifiées, afin de leur faire signer des promesses de bail. La première initiative du groupe de travail est d'envoyer un courrier à l'ensemble pour temporiser les décisions et rappeler qu'une charte engage les porteurs privés à disposer d'une délibération favorable du Conseil municipal avant toute démarche foncière. La seconde initiative est de constituer un groupe associant élus et citoyens qui portera la réflexion sur une période de 4 à 5 mois. Ce comité de pilotage, accompagné par le SYDELA, statuera sur l'acceptation d'un tel projet. Dans l'éventualité d'une acceptation, il élaborera différents scénarios qui envisageront,Page 9 sur 10

l'opportunité ou non d'accompagner un projet par la commune, de quelle façon, avec quels partenaires, sous quelle forme de participation citoyenne. Ce comité de pilotage se réunira à différentes reprises, appuyé de différents partenaires. Il consultera les propriétaires et les citoyens à travers des réunions dédiées, et des réunions publiques. Au terme de cette période, le Conseil municipal sera amené à délibérer sur proposition de ce groupe de travail.

14.2. Compte rendu réunion commission urbanisme 02 novembre 2020 Présentation : Leïla THOMINIAUX

15. Intercommunalité

15.1. Point sur la Loi LOM (orientation des mobilités) reporté au prochain conseil municipal

16. Questions diverses

16.1. Achat d’un véhicule FIAT DUCATO MH2 115 PACK PRO NAV Présentation : Bruno MICHEL

Mise en circulation : 06/2017 – 45 242 Kms au compteur -> Prix du véhicule : 16 500 € TTC + 377€ carte grise et 190 € frais de dossier -> Soit un prix total TTC de 17 067 €

Achat inscrit au budget 2020 à hauteur de 17 000 €

16.2. Impression bulletin municipal annuel 2021 :

Présentation Frédéric DELANOUE

La commission propose de retenir l’Imprimerie PLANCHENAULT Ancenis, Montant 2 518,22€ HT. Avis favorable du conseil municipal

16.3. Organisation séance individuelle de photos ce jour (destinées pour le bulletin municipal) séance photo reportée au samedi 21 novembre 2020 à partir de 10h30 dans le bureau du maire.

16.4. Compte rendu de la visite du chantier de l’espace santé du 12 novembre 2020 (Roseline VALEAU) :

- Discussion sur l’aménagement des espaces verts, parking et sur l’utilisation d’un puits situé sur le terrain communal.

16.5. Question sur la transmission et la présentation au conseil municipal des comptes rendus de commissions (Eric SOULARD)

- Décision de stocker les comptes rendus des commissions dans un fichier consultable par l’ensemble des conseillers.

16.6. Question sur la présentation, au conseil municipal, des comptes rendus du conseil d’administration du SIVOM de Ligné (Cécile COTTNEAU)

16.7. Revue de presse sur papier (Thierry RICHARD)

Avis favorable du conseil municipal de transmettre aux conseillers cette revue de presse par voie dématérialisé (mail)

Séance levée à 22h35Page 10 sur 10

SÉANCE N°09 – PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt le dix-neuf novembre à vingt heures huit minutes, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Polyvalente 12, rue St Jérôme 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 novembre 2020.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENTS :

Mme AURILLON Noémie, M. BLANDIN Fabrice, Mme BOISSINOT Raïssa, M. BRULE Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FABERT Audrey, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, Mme LE MOAL Sylvie, Mme, MBILEMBI BOMODO Eugénie (arrivée à 20h15, a participé aux votes à partir du point 4), M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy (arrivé à 20h15, a participé aux votes à partir du point 4), M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Eric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla (arrivée à 20h38, a participé aux votes à partir du point 8), Mme VALEAU Roseline ABSENTS-EXCUSÉS :

Mme LELAURE Suzanne

ABSENT

Néant

POUVOIRS

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel

M. CHEVALIER Charles a été désigné secrétaire de séance.

Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 19-11-2020

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

Mme AURILLON Noémie Mme GUYONNET Émilie

M. BLANDIN Fabrice Mme LE MOAL Sylvie

Mme BOISSINOT Raïssa Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie

M. BRULE Joseph M. MICHEL Bruno

M. CHEVALIER Charles M. PAGEAU Daniel

Mme COTTINEAU Cécile M. RAMBAUD Jérémy

M. DELANOUE Frédéric M. RICHARD Thierry

Mme FABERT Audrey M. SOULARD Eric

Mme FAYOLLE Julie M. TERRIEN Yves

Mme FEILLARD Sylvie Mme THOMINIAUX Leïla

M. GOURET Laurent Mme VALEAU Roseline