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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 Rapport quinquennal AC CAPB Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 Rapport quinquennal AC CAPB Annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Communauté d’Agglomération Pays Basque
1 Janvier 2022
Janvier 2022
Rapport quinquennal
sur les attributions
de compensation
2017-2020 Communauté d’Agglomération Pays Basque
2 Janvier 2022
SOMMAIRE
PROPOS INTRODUCTIFS .......................................................................................................................... 3
PARTIE 1 – DEFINITION DU ROLE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ........................................... 4
I. Un outil de neutralisation des jeux de transferts financiers entre les membres de l’ensemble
intercommunal .................................................................................................................................... 4
II. Le rôle de la CLECT...................................................................................................................... 6
III. L’attribution de compensation comme outil des pactes financiers intercommunaux .............. 7
PARTIE 2 – HISTORIQUE DES TRAVAUX DE LA CLECT DEPUIS LA FUSION ............................................... 8
I. Synthèse de l’historique des travaux de la CLECT depuis la fusion ............................................ 8
II. La définition du montant des attributions de compensation de référence suite à la fusion... 10
III. Des corrections liées aux transferts de compétences dans le cadre des dispositions de droit
commun ............................................................................................................................................ 13
IV. Des corrections dérogatoires ayant pour objectif de préserver les équilibres communaux ... 29
PARTIE 3 – EVOLUTION DES CHARGES TRANSFEREES SUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE ................ 35
GLOSSAIRE ............................................................................................................................................. 49 Communauté d’Agglomération Pays Basque
3 Janvier 2022
PROPOS INTRODUCTIFS
La loi de finances pour 2017 a introduit une nouvelle disposition, codifiée au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), qui prévoit la présentation par le président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique d’un rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation (AC), au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées.
Le président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique est en effet tenu de faire le bilan des modifications intervenues sur ces reversements obligatoires au terme du premier cycle de 5 années défini par la loi. Le rapport dument établi est soumis au débat du conseil communautaire.
La période rétrospective débutant avec la fusion des intercommunalités antérieures, ce rapport rend compte de toutes les décisions de modification adoptées par le nouvel ensemble intercommunal depuis le 1 er janvier 2017. Il ne traite pas des accords passés dans le cadre des EPCI préexistants.
Ce travail est l’occasion de rappeler en transparence l’origine des corrections opérées sur les montants d’attributions de compensation communales pouvant expliquer les écarts constatés entre communes et la légitimité de montants négatifs le cas échéant.
L’obligation réglementaire attachée à la formalisation de ce rapport porte sur deux volets :
- le recensement des variations opérées sur les attributions de compensation communales pour la période 2017 à 2020 rappelant l’objet de chaque décision de modification ;
- l’analyse de l’évolution des charges attachées aux services et équipements transférés sur la période ayant fait l’objet d’une retenue sur les AC après évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Communauté d’Agglomération Pays Basque
4 Janvier 2022
PARTIE 1 – DEFINITION DU ROLE DES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
I. Un outil de neutralisation des jeux de transferts
financiers entre les membres de l’ensemble
intercommunal
Le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) est appliqué de droit aux communautés d’agglomération, urbaines et aux métropoles, et sur option pour les communautés de communes. La création de la CA Pays Basque a donc conduit à l’application du régime de la FPU sur l’ensemble du territoire.
L’attribution de compensation est un véhicule financier obligatoire, propre au régime fiscal de la FPU, qui assure la compensation des transferts de ressources ou de charges entre les membres de l’ensemble intercommunal (communes et communauté d’agglomération).
1.1 Un outil de compensation des ressources fiscales transférées du fait du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique
Le premier rôle de l’attribution de compensation est de compenser le transfert de ressources fiscales communales à l’EPCI, soit au moment de sa mise en place, soit en cas de nouveaux transferts induits par la réglementation après sa mise en place.
Dans le cas de la CA Pays basque, la fusion a eu pour conséquence le transfert à l’intercommunalité :
pour les communes issues des ex-EPCI à fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle de zone : des ressources fiscales économiques communales (produits remplaçant l’ex-taxe professionnelle) ;
pour certaines communes qui étaient déjà en FPU sur leur ancien EPCI depuis au moins 2010 et n’avaient pas subi de modification du périmètre intercommunal (fusion, extension) avec un autre EPCI faisant application de ce régime fiscal depuis moins de temps : de la part départementale de la taxe d’habitation donnée en 2011 aux communes en compensation de la suppression de la taxe professionnelle.
Le montant des compensations à intégrer aux AC est objectivement défini à partir des données fiscales de l’année précédant le transfert de ressources. Elle est figée.
Certains écarts observés entre les AC communales peuvent s’expliquer par la valeur historique des ressources fiscales « données » par les budgets communaux au moment de la mise en place de la FPU. Communauté d’Agglomération Pays Basque
5 Janvier 2022
1.2 Un outil de compensation des charges transférées dans le cadre des transferts ou restitutions de compétences intercommunales
L’attribution de compensation est également l’outil de compensation des charges transférées lors de chaque transfert ou restitution de compétences entre communes et communauté d’agglomération.
Lorsqu’une compétence transférée était exercée par une commune, quel que soit le mode de gestion, l’ensemble des moyens communaux attachés à la compétence sont transférés à la communauté d’agglomération. Afin de donner à cette dernière les moyens d’assumer le cout de ces services et équipements, une retenue est opérée sur l’AC de la commune concernée. Cette dernière a moins de charges à supporter… mais moins de recettes puisque son reversement d’AC est réduit. La communauté dispose en contrepartie d’une « économie » de reversement d’AC pour assumer ces nouvelles charges.
La retenue opérée sur l’AC communale ne peut pas être indexée.
L’attribution de compensation est donc un solde qui résulte de la différence entre les recettes transférées au moment de la mise en place du régime de la FPU et les charges transférées tout au long de la vie intercommunale.
L’intégration des compétences communautaires ayant été encouragée par le législateur et étant un élément clef de la solidarité intercommunale, le montant des retenues opérées sur les AC au titre des charges transférées augmentent naturellement avec l’histoire de la communauté. Donc, sauf à connaitre des restitutions de compétences, le montant des AC reversées aux communes tend à diminuer, voire à devenir négatif si les charges basculées au budget communautaire excèdent les recettes historiquement confiées à ce même budget. Communauté d’Agglomération Pays Basque
6 Janvier 2022
II. Le rôle de la CLECT
Le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de proposer le montant de ce qui doit être retenu aux communes en cas de transfert de compétences.
Pour ce faire, la CLECT doit respecter une méthodologie d’évaluation définie par les dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
Le législateur précise les modalités d’une évaluation conforme au droit commun sur les principes suivants :
• La CLECT doit évaluer les charges d’après les derniers comptes administratifs communaux, donc sur des charges passées réellement constatées dans les comptes des communes.
• Elle reste totalement libre pour définir la période d’étude des charges. Le choix de la durée de recensement s’établit notamment d’après la nature de la dépense afin d’établir une évaluation aussi pertinente que possible.
• Cette évaluation doit comprendre l’évaluation des charges de fonctionnement (coût net annuel) et celles des charges d’investissement annualisées (cout d’acquisition ou de constitution des éléments figurant à l’actif rapporté à la durée de vie théorique de ces mêmes biens).
La première année et chaque année où une compétence nouvelle est transférée, le montant des attributions de compensation provisoires est notifié aux communes avant le 15 février pour permettre aux communes et à la communauté d’établir leurs budgets.
L’évaluation définitive doit être proposée par le rapport de la CLECT dans un délai de 9 mois
suivant le transfert d’une compétence .
Le montant des charges évaluées doit être validé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée (2/3 des conseils représentant la moitié de la population ou l’inverse) sur proposition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Sa validation permet d’acter le montant de la retenue définitive opérée sur les AC communales avant la fin de l’exercice (les retenues provisoires notifiées en début d’année font alors l’objet d’une régularisation). Communauté d’Agglomération Pays Basque
7 Janvier 2022
III. L’attribution de compensation comme outil des
pactes financiers intercommunaux
En tant que véhicule financier, l’attribution de compensation peut servir de variable d’ajustement entre les budgets locaux, au-delà de son rôle premier qui est la neutralisation au plus juste des transferts réels de ressources et de charges entre les deux niveaux de gestion.
Auquel cas, on parle de correction dérogatoire (au droit commun) des attributions de compensation.
Son usage est alors encadré par la loi : les conditions de validation de ces corrections sont renforcées puisque les communes intéressées doivent en être d’accord ainsi que les 2/3 du conseil communautaire qui n’est consulté que pour avis dans le droit commun.
Il doit être noté que dans le cadre d’un transfert de compétence, l’utilisation du processus de correction dérogatoire des AC, visant par exemple à limiter ou à annuler la correction au titre d’une charge transférée sur l’AC communale, n’exonère pas la CLECT de de l’obligation de produire une évaluation conforme au droit commun. Autrement dit, la CLECT doit donner aux élus les moyens d’évaluer les impacts financiers réels associés aux décisions de corrections proposés.
Cette méthode dérogatoire peut être utilisée librement en dehors de transferts de compétences et sans recourir à la CLECT, bien qu’elle doive s’asseoir sur son dernier rapport produit (1 bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI). La correction libre des AC n’est pas systématiquement liée à un transfert de compétence. Communauté d’Agglomération Pays Basque
8 Janvier 2022
PARTIE 2 – HISTORIQUE DES TRAVAUX DE
LA CLECT DEPUIS LA FUSION
I. Synthèse de l’historique des travaux de la CLECT
depuis la fusion
En cas de fusion, il n’y a pas de recalcul des AC existantes. De fait, la CA Pays Basque a hérité au 1 er janvier 2017 des AC qui étaient en place au 31 décembre 2016 et qui représentaient un reversement obligatoire de 47,19M€ sur 97 communes.
Les reversements ont été augmentés de 6,5M€ pour compenser les transferts de ressources fiscales associés au passage en FPU des 61 communes de Iholdi Oztibarre, Pays de Bidache, Garazi Baigorri et Pays de Hasparren et de 2,2M€ pour compenser le transfert de TH des 6 communes de Nive Adour (II).
Depuis la fusion, les attributions de compensation (AC) des communes ont globalement diminué de -3,6M€, soit 6,5% des AC recalculées avec les transferts de ressources évoquées précédemment.
La première fonction de l’attribution de compensation, une fois mise en place pour compenser les transferts de fiscalité, est de compenser les transferts de charges entre les deux niveaux de gestion (III). Cette baisse globale est donc « logique » sur une communauté d’agglomération qui a opéré des transferts réels de charges entre les budgets communaux et communautaires du fait de l’harmonisation du périmètre des compétences après fusion.
Des corrections ont été opérées suite aux travaux de la CLECT pour un montant global de -4,8M€ ; ces corrections à la baisse concernent 154 communes sur 158.
Les corrections « libres » des AC opérées par la CA Pays Basque (IV) ont été globalement en faveur des communes puisqu’elles ont conduit à ce que la baisse des AC sur la période soit inférieure au montant des charges transférées.
Ces corrections dérogatoires au droit commun ont porté sur :
La compensation des pertes de ressources communales de FPIC, DGF et DSC.
La neutralisation fiscale de l’harmonisation des taux communautaires (4.2) : La mise en place des taux uniques communautaires sur la TH, la TFB et la TFNB dès la première année de fusion a occasionné des variations immédiates de pression fiscale sur les contribuables locaux. La CA Pays Basque a donné aux communes la possibilité de neutraliser ces variations, à la hausse ou à la baisse, par une correction dérogatoire du montant des AC. Cette mesure est neutre pour les contribuables et pour les budgets communaux mais pas pour la CA Pays Basque puisque les baisses d’AC (pour les communes qui augmentent leur taux) ne compensent pas les hausses d’AC (pour les communes qui baissent leur taux). Communauté d’Agglomération Pays Basque
9 Janvier 2022
Présentation synthétique des modifications opérées sur les attributions de
compensation sur la période 2017-2020 et corrections à étudier dans les CLECT futures.
Droit
commun Dérogatoire
En attente
d'être
étudié
Politique linguistique et culture basque 140 CC Nive Adour X
Transport 1 ACBA / CASPB X
Tourisme (volet 1) - Hendaye 1 ACBA / CASPB / CC Errobi X
Principe de garantie des dotations de solidarité
communautaires antérieures 36 X
Correction attribution de compensation pour compenser
l'harmonisation fiscale 155 X
Plan Local d'Urbanisme X
Aires d'Accueil des Gens du Voyage 2 ACBA X
Tourisme (volet 2 - régularisation) 2 ACBA / CASPB / CC Errobi X
Gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (volet 1) 83
ACBA / CASPB / CC
Errobi / CC Garazi-
Baïgorri / CC
Hasparren
X
Zone d'Activité artisanale Ayherre 8 X
Garantie sur attribution de compensation en cas de perte
de DGF communale 94 X
Contributions au Service Départemental d'Incendie et de
Secours 115
ACBA / CC
Amikuze / CC
Hasparren
X
Conservatoire Maurice Ravel 2 ACBA X
Permanence maison ado "Adoenia" 5 X
Transports scolaires 6 CC Nive Adour X
Fauchage accotements routiers 6 CC Nive Adour X
Lutte contre espèces animales invasives 34 X
Fourrière animale 12 X
Animation tourisme 1 X
Mission locale 64
ACBA / CCIO / CC
Amikuze / CCSX / CC
Bidache / CC Nive
Adour
X
Equipement aide alimentaire (sociale) 1 X
Portage de repas (CIAS) 10 X
Garantie pour les communes bénéficiaires du FPIC 97 X
Financement animations locales 8 X
Collecte des déchets verts - Saint-Jean-de-Luz 1 X
Salle de sport communale - Tardets 1 X
Salle de réception attenante - Tardets 16 X
Gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (volet 2) X
Eaux pluviales urbaines X
Voiries d'intérêt communautaire x
ZAE x
Méthode CLECT
Année Harmonisation compétences/ politiques de neutralisation post-fusion
Nb de communes
: Evaluation des
charges/recettes
transférées
Nb de communes
: Evaluation des
charges/recettes
restituées
Compétences
déjà exercées
sur ex-EPCI
CLECT 2017
CLECT 2018
CLECT 2019
CLECT 2021
CLECT A
VENIR Communauté d’Agglomération Pays Basque
10 Janvier 2022
II. La définition du montant des attributions de
compensation de référence suite à la fusion
2.1 Le maintien de l’attribution de compensation « historique » pour les communes issues d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique
CLECT du 27 Octobre 2017 AC de droit commun
Rapport n°1 91 communes
En synthèse
Les dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoient les modalités de calcul des AC dans le cas de fusion d’EPCI. Pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à FPU, l’AC sera la même que l’année précédant l’année où l’évolution de périmètre produit ses effets fiscaux. C’est le principe de garantie de l’AC historique qui prévaut dans ce cas.
Pôle territorial Commune Montant repris
BAYONNE 15 091 435 €
ANGLET 3 523 960 €
BIARRITZ 3 801 467 €
BOUCAU 2 251 278 €
BIDART 1 922 413 €
USTARITZ 739 351 €
CAMBO-LES-BAINS 922 194 €
ARCANGUES 450 853 €
BASSUSSARRY 293 137 €
ITXASSOU 508 351 €
ESPELETTE 199 706 €
LARRESSORE 152 577 €
SOURAIDE 161 412 €
JATXOU 40 905 €
LOUHOSSOA 101 346 €
HALSOU 39 269 €
SAINT-PALAIS 568 058 €
AICIRITS-CAMOU-SUHAST 369 414 €
DOMEZAIN-BERRAUTE 9 370 € -
BEYRIE-SUR-JOYEUSE 6 073 € -
BEHASQUE-LAPISTE 8 565 € -
OREGUE 26 936 €
AMENDEUIX-ONEIX 93 686 €
LUXE-SUMBERRAUTE 9 426 € -
ARRAUTE-CHARRITTE 15 554 €
ARBOUET-SUSSAUTE 30 629 €
GARRIS 6 726 € -
MEHARIN 3 543 €
PAGOLLE 9 152 €
ARBERATS-SILLEGUE 76 949 €
BEGUIOS 8 212 €
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 4 846 € -
GABAT 6 614 € -
AMOROTS-SUCCOS 4 074 €
MASPARRAUTE 7 507 € -
OSSERAIN-RIVAREYTE 5 339 € -
UHART-MIXE 407 € -
LOHITZUN-OYHERCQ 306 €
LARRIBAR-SORHAPURU 4 037 €
LABETS-BISCAY 5 025 €
ILHARRE 27 850 €
ETCHARRY 13 666 €
ORSANCO 3 025 € -
Côte Basque
Adour
Errobi
Pays de
Amikuze
Pôle territorial Commune Montant repris
MAULEON-LICHARRE 779 867 €
CHERAUTE 66 381 €
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 299 968 €
BARCUS 37 079 €
TARDETS-SORHOLUS 94 196 €
ORDIARP 4 799 €
ESPES-UNDUREIN 21 254 €
GARINDEIN 7 473 €
GOTEIN-LIBARRENX 45 427 €
MENDITTE 4 348 €
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 9 656 €
ALOS-SIBAS-ABENSE-DE-HAUT 43 660 €
MONTORY 24 820 €
CHARRITTE-DE-BAS 16 783 €
IDAUX-MENDY 16 219 €
AUSSURUCQ 2 765 €
MUSCULDY 1 918 €
BERROGAIN-LARUNS 205 € -
ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE 57 698 €
LICQ-ATHEREY 137 126 €
LARRAU* 211 366 €
SAINTE-ENGRACE 28 837 €
LAGUINGE-RESTOUE 14 943 €
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 1 814 € -
AINHARP 1 302 € -
TROIS-VILLES 561 € -
LICHOS 12 000 €
LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT 28 667 €
ROQUIAGUE 259 € -
CAMOU-CIHIGUE 15 666 €
ARRAST-LARREBIEU 1 174 € -
OSSAS-SUHARE 1 073 € -
HAUX 4 312 €
LICHANS-SUNHAR 79 €
ETCHEBAR 247 €
HOPITAL-SAINT-BLAISE 7 294 €
HENDAYE 3 620 391 €
SAINT-JEAN-DE-LUZ 3 689 668 €
URRUGNE 1 962 986 €
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 481 394 €
CIBOURE 303 710 €
ASCAIN 284 629 €
SARE 239 477 €
ARBONNE 74 774 €
AHETZE 105 964 €
GUETHARY 131 280 €
BIRIATOU 183 080 €
AINHOA 98 416 €
Soule Xiberoa
Sud
Pays Basque Communauté d’Agglomération Pays Basque
11 Janvier 2022
2.2 La fixation initiale d’une attribution de compensation suite au passage en fiscalité professionnelle unique pour les communes issues d’un ex-EPCI à fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle de zone
CLECT du 27 Octobre 2017 AC de droit commun
Rapport n°1 61 communes
En synthèse
Suite au passage en FPU des communes membres d’un ex-EPCI à fiscalité additionnelle (CC Iholdi Oztibarre) ou à fiscalité professionnelle de zone (CC du Pays de Bidache, CC du Pays de Hasparren et CC Garazi Baigorri), une attribution de compensation dite « fiscale » correspondant aux ressources de fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, IFER, TAFNB, TASCOM, compensation part salaires, compensations liées à la TP, produit de la part départementale de TH) perçues par les communes concernées en 2016, et transférées à la CA Pays Basque au 1 er janvier de l’année de fusion, a été créée.
Pôle territorial Commune Montant évalué
IRISSARRY 159 286 €
IHOLDY 64 406 €
ARMENDARITS 36 589 €
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 217 709 €
LANTABAT 20 269 €
SAINT-JUST-IBARRE 19 897 €
JUXUE 10 710 €
OSTABAT-ASME 22 705 €
SUHESCUN 11 227 €
BUNUS 11 228 €
IBARROLLE 4 488 €
HOSTA 8 171 €
ARHANSUS 5 290 €
BARDOS 245 332 €
BIDACHE 156 285 €
GUICHE 236 767 €
CAME 113 062 €
SAMES 170 884 €
ARANCOU 28 699 €
BERGOUEY-VIELLENAVE 15 567 €
HASPARREN 1 528 035 €
BRISCOUS 397 601 €
AYHERRE 201 507 €
LA BASTIDE-CLAIRENCE 118 913 €
MENDIONDE 93 234 €
HELETTE 92 239 €
MACAYE 166 295 €
ISTURITS 49 351 €
SAINT-ESTEBEN 33 443 €
BONLOC 233 225 €
SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 41 272 €
Iholdi-Oztibarre
Pays de Bidache
Pays de
Hasparren
Pôle territorial Commune Montant évalué
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 481 560 €
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 242 477 €
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 146 772 €
OSSES 115 161 €
UHART-CIZE 123 803 €
BIDARRAY 89 184 €
ISPOURE 119 992 €
SAINT-MARTIN-D'ARROSSA 69 130 €
ANHAUX 24 698 €
IROULEGUY 55 285 €
ESTERENCUBY 25 602 €
BANCA 53 351 €
LASSE 21 744 €
ASCARAT 60 462 €
LES ALDUDES 101 822 €
UREPEL 15 844 €
SAINT-MICHEL 24 202 €
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 21 336 €
ARNEGUY 19 773 €
JAXU 16 430 €
BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 18 634 €
CARO 30 723 €
LACARRE 12 676 €
LECUMBERRY 17 532 €
AINHICE-MONGELOS 14 628 €
MENDIVE 33 077 €
GAMARTHE 42 313 €
AINCILLE 6 129 €
BUSTINCE-IRIBERRY 21 567 €
BEHORLEGUY 1 526 €
Garazi Baigorri Communauté d’Agglomération Pays Basque
12 Janvier 2022
2.3 La correction de l’AC historique des communes membres d’un
ex-EPCI à FPU du produit de la part départementale de la TH transférée de droit à la CA Pays Basque
CLECT du 27 Octobre 2017 AC de droit commun
Rapport n°1 6 communes
En synthèse
Pour les ensembles intercommunaux restés en fiscalité additionnelle ou ayant opté pour la FPU après la réforme fiscale (cas de Nive Adour), l’ancien taux de la TH départementale a été partagé entre les communes et leur EPCI.
Pour les autres ensembles intercommunaux, déjà en FPU au moment de la réforme, la TH départementale a été transférée à la seule intercommunalité.
La fusion a occasionné une harmonisation de cette répartition avec le transfert automatique de la part de l’ancien taux départemental des taux communaux au profit de la CA Pays Basque. Cette dernière était donc tenue de compenser le transfert de taxe d’habitation pour les communes.
Cette correction des AC des communes de l’ex Nive Adour assure ainsi la compensation d’un transfert de ressource fiscale à la CA Pays Basque.
Pôle territorial Commune AC avant fusion Correction part TH départementale Total montant évalué
MOUGUERRE 1 248 607 € 615 017 € 1 863 624 €
SAINT-PIERRE-D'IRUBE 516 593 € 612 473 € 1 129 066 €
VILLEFRANQUE 469 631 € 277 343 € 746 974 €
URCUIT 75 812 € 243 575 € 319 387 €
LAHONCE 106 610 € 276 715 € 383 325 €
URT 219 116 € 170 508 € 389 624 €
NIVE ADOUR Communauté d’Agglomération Pays Basque
13 Janvier 2022
III. Des corrections liées aux transferts de compétences
dans le cadre des dispositions de droit commun
3.1 Charges transférées « Politique linguistique et culture basque »
CLECT du 27 octobre 2017 Evaluation de droit commun
Rapport n°1 140 communes
En synthèse
L’exercice de la compétence « Politique linguistique et culture basque » était confié au syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque, regroupant 145 communes du territoire, dissous après la création de la CA Pays Basque.
La CC Nive Adour était déjà compétente avant fusion au titre des 5 communes de son territoire pour lesquelles le transfert de charges avait déjà été acté en 2012.
Ce transfert de charges correspond à une retenue équivalente au montant de la contribution versée par chaque commune au syndicat l’année précédant la fusion (soit 2016). Le coût total du transfert de cette compétence a été évalué en 2017 à 450.048 €.
Pôle territorial Commune Montant évalué
BAYONNE 70 052 € -
ANGLET 61 824 € -
BIARRITZ 50 317 € -
BOUCAU 11 298 € -
BIDART 11 442 € -
USTARITZ 9 393 € -
CAMBO-LES-BAINS 10 468 € -
ARCANGUES 4 922 € -
BASSUSSARRY 3 849 € -
ITXASSOU 3 116 € -
ESPELETTE 3 077 € -
LARRESSORE 2 499 € -
SOURAIDE 2 010 € -
JATXOU 1 620 € -
LOUHOSSOA 1 295 € -
HALSOU 785 € -
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 2 710 € -
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 2 449 € -
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 1 329 € -
OSSES 1 361 € -
UHART-CIZE 1 341 € -
BIDARRAY 1 105 € -
ISPOURE 899 € -
SAINT-MARTIN-D'ARROSSA 794 € -
ANHAUX 515 € -
IROULEGUY 554 € -
ESTERENCUBY 536 € -
BANCA 507 € -
LASSE 487 € -
ASCARAT 521 € -
LES ALDUDES 573 € -
UREPEL 487 € -
SAINT-MICHEL 416 € -
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 447 € -
ARNEGUY 393 € -
JAXU 270 € -
BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 262 € -
CARO 298 € -
LACARRE 242 € -
LECUMBERRY 307 € -
AINHICE-MONGELOS 239 € -
MENDIVE 309 € -
GAMARTHE 176 € -
AINCILLE 196 € -
BUSTINCE-IRIBERRY 140 € -
BEHORLEGUY 120 € -
Côte Basque
Adour
Errobi
Garazi Baigorri
Pôle territorial Commune Montant évalué
IRISSARRY 1 270 € -
IHOLDY 850 € -
ARMENDARITS 584 € -
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 592 € -
LANTABAT 451 € -
SAINT-JUST-IBARRE 381 € -
JUXUE 315 € -
OSTABAT-ASME 315 € -
SUHESCUN 276 € -
BUNUS 244 € -
IBARROLLE 141 € -
HOSTA 141 € -
ARHANSUS 102 € -
SAINT-PALAIS 2 877 € -
AICIRITS-CAMOU-SUHAST 967 € -
DOMEZAIN-BERRAUTE 770 € -
BEYRIE-SUR-JOYEUSE 748 € -
BEHASQUE-LAPISTE 673 € -
OREGUE 703 € -
AMENDEUIX-ONEIX 657 € -
LUXE-SUMBERRAUTE 552 € -
ARRAUTE-CHARRITTE 570 € -
ARBOUET-SUSSAUTE 431 € -
MEHARIN 382 € -
PAGOLLE 409 € -
ARBERATS-SILLEGUE 430 € -
BEGUIOS 379 € -
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 378 € -
GABAT 337 € -
AMOROTS-SUCCOS 335 € -
MASPARRAUTE 360 € -
OSSERAIN-RIVAREYTE 350 € -
UHART-MIXE 346 € -
LARRIBAR-SORHAPURU 273 € -
ILHARRE 214 € -
ETCHARRY 185 € -
ORSANCO 147 € -
BARDOS 2 475 € -
BIDACHE 1 984 € -
HASPARREN 9 198 € -
BRISCOUS 3 833 € -
AYHERRE 1 473 € -
LA BASTIDE-CLAIRENCE 1 609 € -
MENDIONDE 1 249 € -
HELETTE 1 107 € -
MACAYE 815 € -
ISTURITS 693 € -
SAINT-ESTEBEN 662 € -
BONLOC 550 € -
SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 497 € -
Pays de
Hasparren
Iholdi-Oztibarre
Pays de Amikuze
Pays de Bidache
Pôle territorial Commune Montant évalué
MAULEON-LICHARRE 4 830 € -
CHERAUTE 1 889 € -
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 1 137 € -
BARCUS 1 095 € -
TARDETS-SORHOLUS 966 € -
ORDIARP 813 € -
GARINDEIN 752 € -
GOTEIN-LIBARRENX 687 € -
MENDITTE 483 € -
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 494 € -
ALOS-SIBAS-ABENSE-DE-HAUT 521 € -
MONTORY 525 € -
IDAUX-MENDY 398 € -
AUSSURUCQ 392 € -
MUSCULDY 353 € -
BERROGAIN-LARUNS 273 € -
ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE 388 € -
LICQ-ATHEREY 414 € -
LARRAU 470 € -
SAINTE-ENGRACE 392 € -
LAGUINGE-RESTOUE 294 € -
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 249 € -
AINHARP 214 € -
TROIS-VILLES 218 € -
LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT 220 € -
ROQUIAGUE 176 € -
CAMOU-CIHIGUE 154 € -
ARRAST-LARREBIEU 144 € -
OSSAS-SUHARE 160 € -
LICHANS-SUNHAR 120 € -
ETCHEBAR 111 € -
HOPITAL-SAINT-BLAISE 116 € -
HENDAYE 30 748 € -
SAINT-JEAN-DE-LUZ 27 455 € -
URRUGNE 14 904 € -
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 9 078 € -
CIBOURE 13 331 € -
ASCAIN 6 458 € -
SARE 4 018 € -
ARBONNE 3 136 € -
AHETZE 2 863 € -
GUETHARY 2 682 € -
BIRIATOU 1 690 € -
AINHOA 1 007 € -
Soule Xiberoa
Sud Pays Basque Communauté d’Agglomération Pays Basque
14 Janvier 2022
3.2 Charges transférées « Transport »
CLECT du 27 octobre 2017 Evaluation de droit commun
Rapport n°1 1 commune
En synthèse
L’exercice de la compétence « transport » a été confié au Syndicat des mobilités Pays Basque - Adour, regroupant l’ancienne communauté d’agglomération Côte Basque-Adour et la commune de Saint Pierre d’Irube. La compétence couvrant l’ensemble du territoire du fait de la fusion, la contribution de la commune à l’ex-syndicat des transports de l’Agglomération Côte Basque Adour a fait l’objet d’une évaluation des charges transférées par la CLECT.
Ce transfert de charges correspond à une retenue équivalente au montant de la contribution versée par la commune au syndicat l’année précédant la fusion.
Le coût total du transfert de cette compétence a été évalué en 2017 à 97.563 €.
Pôle territorial Commune Montant évalué
NIVE ADOUR SAINT-PIERRE-D'IRUBE 97 563 € - Communauté d’Agglomération Pays Basque
15 Janvier 2022
3.3 Transfert ou restitution de charges « Tourisme (volet 1 et volet 2 régularisation) »
CLECT du 27 octobre 2017 (Hendaye)
CLECT du 16 octobre 2018 (Lahonce et Urt) Evaluation de droit commun
Rapport n°1 3 communes
En synthèse
La fusion du 1er janvier 2017 a eu pour conséquence le transfert de la compétence « tourisme » à la CA Pays-Basque.
La CA Sud Pays Basque était compétente en matière de Tourisme sur l’ensemble de son périmètre, toutefois la commune d’Hendaye, de par son statut de « station classée », a fait le choix d’opter pour le maintien de l’office de tourisme communal (loi Montagne du 28 décembre 2016).
La CLECT a donc statué sur le montant restitué à la commune, correspondant au montant qui avait été transféré en 2016.
Le coût total de la restitution de cette compétence a été évalué en 2017 à 141.880 € (majoration de l’AC).
Par ailleurs, une régularisation a été opérée l’année suivante (2018) pour les communes de Lahonce et Urt (ex-CC Nive-Adour) qui exerçaient elles-mêmes cette compétence avant la fusion et ont continué à l’exercer en 2017 de la manière suivante :
• Commune de Lahonce : perception d’une taxe de séjour à l’échelle de la commune ; • Commune d’Urt : présence d’un office de tourisme communal saisonnier, géré sous forme associative et perception d’une taxe de séjour à l’échelle de la commune.
Les recettes transférées de taxe de séjour étant supérieures aux charges transférées, le transfert de cette compétence représente en définitive une majoration d’AC globale de 22 493 €.
Pôle territorial Commune Montant évalué (restitution)
SUD PAYS BASQUE HENDAYE 141 880 €
Pôle territorial Commune Montant évalué (transfert)
LAHONCE 24 608 €
URT 2 115 € - NIVE ADOUR Communauté d’Agglomération Pays Basque
16 Janvier 2022
3.4 Charges transférées « Aire d’accueil des gens du voyage »
En synthèse
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » est devenue obligatoire pour la CA Pays-Basque.
Les communes concernées par ces transferts de charges sont celles de Saint-Jean-de-Luz et de Saint-Pée-sur-Nivelle (Sud Pays Basque). Elles disposaient chacune d’une aire de passage.
L’évaluation des charges a été traitée en 2018 par la CLECT sur la base des charges déclarées par les communes (factures d’eau 2014-2016 en l’absence de dépenses réalisées en 2017) et par la détermination d’un coût net moyen annualisé de renouvellement des équipements (818€).
Le coût total du transfert de cette compétence a été évalué en 2018 à 6.024 €.
CLECT du 16 octobre 2018 AC de droit commun
Rapport n°1 2 communes
Pôle territorial Commune Montant évalué
SAINT-JEAN-DE-LUZ 5 397 € -
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 627 € - SUD PAYS BASQUE Communauté d’Agglomération Pays Basque
17 Janvier 2022
3.5 Charges transférées « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (volet 1) »
En synthèse
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) devient une compétence obligatoire pour la CA Pays Basque. Sur le territoire, les transferts de charges liées à la compétence GEMAPI s’organisent de manière progressive. La première étape, évaluée par la CLECT de 2018, s’attache aux contributions budgétaires des communes vers 6 syndicats de rivières. Ces contributions concernent 83 communes, réparties sur 9 pôles (tous sauf Sud Pays Basque). Le coût total du transfert de cette compétence a été évalué en 2018 à 274.401 €.
L’évaluation du volet 2 portant notamment sur les ouvrages de prévention des inondations communaux est en cours et doit être étudiée sur les CLECT à venir.
CLECT du 16 octobre 2018 AC de droit commun
Rapport n°1 83 communes
Pôle territorial Commune Montant évalué
BAYONNE 15 531 € -
BOUCAU 7 460 € -
USTARITZ 18 254 € -
CAMBO-LES-BAINS 8 177 € -
BASSUSSARRY 7 718 € -
ITXASSOU 2 505 € -
ESPELETTE 2 520 € -
LARRESSORE 2 189 € -
JATXOU 1 373 € -
LOUHOSSOA 1 078 € -
HALSOU 666 € -
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 2 090 € -
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 1 964 € -
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 1 054 € -
OSSES 1 086 € -
UHART-CIZE 920 € -
BIDARRAY 840 € -
ISPOURE 766 € -
SAINT-MARTIN-D'ARROSSA 634 € -
ANHAUX 436 € -
IROULEGUY 448 € -
ESTERENCUBY 429 € -
BANCA 403 € -
LASSE 385 € -
ASCARAT 411 € -
LES ALDUDES 403 € -
UREPEL 381 € -
SAINT-MICHEL 333 € -
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 356 € -
ARNEGUY 288 € -
JAXU 214 € -
BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 209 € -
CARO 230 € -
LACARRE 202 € -
LECUMBERRY 222 € -
AINHICE-MONGELOS 193 € -
MENDIVE 222 € -
GAMARTHE 142 € -
AINCILLE 152 € -
BUSTINCE-IRIBERRY 109 € -
BEHORLEGUY 92 € -
Côte Basque Adour
Errobi
Garazi Baigorri
Pôle territorial Commune Montant évalué
IRISSARRY 1 061 € -
SUHESCUN 220 € -
MOUGUERRE 7 615 € -
SAINT-PIERRE-D'IRUBE 5 700 € -
VILLEFRANQUE 10 115 € -
URCUIT 13 032 € -
LAHONCE 11 816 € -
URT 16 754 € -
OREGUE 3 345 € -
OSSERAIN-RIVAREYTE 1 743 € -
BARDOS 7 110 € -
BIDACHE 7 398 € -
GUICHE 19 548 € -
CAME 4 778 € -
SAMES 12 286 € -
HASPARREN 7 771 € -
BRISCOUS 3 487 € -
HELETTE 904 € -
MACAYE 668 € -
MAULEON-LICHARRE 9 383 € -
CHERAUTE 4 389 € -
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 4 209 € -
TARDETS-SORHOLUS 3 217 € -
ORDIARP 2 268 € -
GOTEIN-LIBARRENX 2 443 € -
MENDITTE 1 426 € -
ALOS-SIBAS-ABENSE-DE-HAUT 2 966 € -
MONTORY 1 855 € -
CHARRITTE-DE-BAS 1 873 € -
IDAUX-MENDY 1 965 € -
BERROGAIN-LARUNS 1 170 € -
ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE 2 064 € -
LICQ-ATHEREY 3 172 € -
SAINTE-ENGRACE 2 103 € -
LAGUINGE-RESTOUE 1 528 € -
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 1 517 € -
TROIS-VILLES 1 466 € -
LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT 1 781 € -
CAMOU-CIHIGUE 1 244 € -
OSSAS-SUHARE 1 166 € -
LICHANS-SUNHAR 1 187 € -
ETCHEBAR 1 573 € -
Pays de Bidache
Pays de Hasparren
Soule Xiberoa
Iholdi-Oztibarre
Nive Adour
Pays de Amikuze Communauté d’Agglomération Pays Basque
18 Janvier 2022
3.6 Charges transférées « Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours »
En synthèse
Lors des délibérations du 15 décembre 2018, la CA Pays-Basque a décidé de prendre à son compte la compétence facultative « Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours » (prise d’effet effective au 1er janvier 2019).
Cette compétence étant déjà exercée avant la fusion par trois EPCI du territoire (Côte Basque Adour, Amikuze, Pays de Hasparren), les transferts de charges ne s’effectuent pas sur l’ensemble de la CA Pays-Basque. 115 communes membres sont concernées par le transfert, appartenant aux sept pôles territoriaux suivants : Pays de Bidache, Errobi, Garazi Baigorri, Iholdi Oztibarre, Nive-Adour, Soule Xiberoa et Sud Pays Basque.
La méthode d’évaluation des transferts de charges s’est fondée sur la moyenne des contributions communales annuelles (2018 et 2019) des communes concernées.
Le coût total du transfert de cette compétence a été évalué en 2019 à 3.739.285 €.
CLECT du 26 mars 2019 AC de droit commun
Rapport n°1 115 communes
Pôle territorial Commune Montant évalué
USTARITZ 156 025 € -
CAMBO-LES-BAINS 150 954 € -
ARCANGUES 76 273 € -
BASSUSSARRY 61 848 € -
ITXASSOU 37 103 € -
ESPELETTE 34 152 € -
LARRESSORE 35 852 € -
SOURAIDE 21 443 € -
JATXOU 20 063 € -
LOUHOSSOA 11 738 € -
HALSOU 7 465 € -
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 37 266 € -
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 18 228 € -
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 17 774 € -
OSSES 9 932 € -
UHART-CIZE 18 031 € -
BIDARRAY 10 417 € -
ISPOURE 11 699 € -
SAINT-MARTIN-D'ARROSSA 6 973 € -
ANHAUX 4 209 € -
IROULEGUY 4 587 € -
ESTERENCUBY 4 417 € -
BANCA 4 712 € -
LASSE 3 836 € -
ASCARAT 5 821 € -
LES ALDUDES 5 208 € -
UREPEL 3 855 € -
SAINT-MICHEL 3 559 € -
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 3 528 € -
ARNEGUY 3 215 € -
JAXU 2 252 € -
BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 2 199 € -
CARO 2 990 € -
LACARRE 1 713 € -
LECUMBERRY 2 220 € -
AINHICE-MONGELOS 1 983 € -
MENDIVE 2 288 € -
GAMARTHE 1 579 € -
AINCILLE 1 247 € -
BUSTINCE-IRIBERRY 1 131 € -
BEHORLEGUY 800 € -
IRISSARRY 12 111 € -
IHOLDY 7 103 € -
ARMENDARITS 4 819 € -
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 7 202 € -
LANTABAT 3 300 € -
SAINT-JUST-IBARRE 2 983 € -
JUXUE 2 253 € -
OSTABAT-ASME 2 470 € -
SUHESCUN 2 072 € -
BUNUS 1 485 € -
IBARROLLE 918 € -
HOSTA 988 € -
ARHANSUS 818 € -
Errobi
Garazi Baigorri
Iholdi-
Oztibarre
Pôle territorial Commune Montant évalué
MOUGUERRE 119 855 € -
SAINT-PIERRE-D'IRUBE 106 898 € -
VILLEFRANQUE 54 052 € -
URCUIT 45 596 € -
LAHONCE 44 378 € -
URT 33 235 € -
BARDOS 25 942 € -
BIDACHE 18 080 € -
GUICHE 13 275 € -
CAME 13 436 € -
SAMES 8 840 € -
ARANCOU 1 969 € -
BERGOUEY-VIELLENAVE 1 603 € -
MAULEON-LICHARRE 70 285 € -
CHERAUTE 22 454 € -
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 14 939 € -
BARCUS 10 283 € -
TARDETS-SORHOLUS 9 546 € -
ORDIARP 6 752 € -
ESPES-UNDUREIN 8 459 € -
GARINDEIN 8 065 € -
GOTEIN-LIBARRENX 6 341 € -
MENDITTE 3 342 € -
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 3 865 € -
ALOS-SIBAS-ABENSE-DE-HAUT 4 643 € -
MONTORY 4 429 € -
CHARRITTE-DE-BAS 4 088 € -
IDAUX-MENDY 3 152 € -
AUSSURUCQ 2 989 € -
MUSCULDY 2 845 € -
BERROGAIN-LARUNS 2 892 € -
ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE 3 503 € -
LICQ-ATHEREY 4 145 € -
LARRAU 5 970 € -
SAINTE-ENGRACE 3 601 € -
LAGUINGE-RESTOUE 2 168 € -
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 2 114 € -
AINHARP 1 574 € -
TROIS-VILLES 1 740 € -
LICHOS 1 955 € -
LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT 1 861 € -
ROQUIAGUE 1 277 € -
CAMOU-CIHIGUE 1 149 € -
ARRAST-LARREBIEU 1 054 € -
OSSAS-SUHARE 1 140 € -
HAUX 1 001 € -
LICHANS-SUNHAR 943 € -
ETCHEBAR 745 € -
HOPITAL-SAINT-BLAISE 786 € -
HENDAYE 615 625 € -
SAINT-JEAN-DE-LUZ 612 927 € -
URRUGNE 272 372 € -
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 133 575 € -
CIBOURE 226 697 € -
ASCAIN 104 148 € -
SARE 45 258 € -
ARBONNE 44 648 € -
AHETZE 39 909 € -
GUETHARY 40 088 € -
BIRIATOU 22 160 € -
AINHOA 9 517 € -
Sud Pays
Basque
Nive Adour
Pays de
Bidache
Soule Xiberoa Communauté d’Agglomération Pays Basque
19 Janvier 2022
3.7 Charges transférées « Conservatoire Maurice Ravel »
En synthèse
Avec la prise de compétence « construction, aménagement entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » par la CA Pays Basque, le conservatoire Maurice Ravel a été reconnu d’intérêt communautaire.
Le conservatoire Maurice Ravel était géré par le biais d’un syndicat fiscalisé auquel appartenaient les communes d’Hendaye et de Saint-Jean-de-Luz (Sud Pays Basque).
Le transfert de cet équipement a été évalué comme suit :
- le coût de fonctionnement, reconstitué selon 50% de l’effort contributif par habitant des trois dernières années des communes ayant des élèves domiciliés sur leur territoire (méthodologie appliquée en raison de la fiscalisation du financement du syndicat), soit 15,36€ en moyenne. Cette moyenne a été appliquée aux communes d’Hendaye et Saint Jean de Luz au prorata de leur population, soit respectivement, 262K€ et 216K€.
- le coût lié à l’usage des locaux, à savoir des dépenses de fluides et d’entretien des locaux pour Hendaye (21K€) et des dépenses de nettoyage des locaux pour Saint Jean de Luz (6K€) (remboursement aux communes car convention de mise à disposition des locaux).
Ce syndicat a été dissous et remplacé par la création d’une régie autonome. Le coût total du transfert de cette compétence a été évalué en 2019 à 504.493 €.
Nota bene : La correction des AC communales a été opérée sur cette compétence dans le cadre de la procédure de droit commun en intégrant toutefois une réfaction des charges retenues au titre des charges de centralité reconnues sur le conservatoire.
CLECT du 26 mars 2019 AC de droit commun
Rapport n°1 2 communes
Pôle territorial Commune Montant évalué
HENDAYE 282 891 € -
SAINT-JEAN-DE-LUZ 221 602 € -
SUD PAYS
BASQUE Communauté d’Agglomération Pays Basque
20 Janvier 2022
3.8 Charges transférées « Permanence Maison des adolescents Adoenia »
En synthèse
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « action sociale », les démarches relatives à l’accompagnement des adolescents ont été reconnues d’intérêt communautaire par le Conseil Communautaire de la CA Pays Basque en novembre 2018.
Dans ce contexte, et depuis le 1er janvier 2019, les charges liées aux permanences de la Maison des adolescents Adoenia sont transférées à la CA Pays Basque, sur la base des prestations payées par les communes en 2018.
Cinq communes sont concernées par le transfert de charges : Hasparren (Pays de Hasparren), Bayonne et Biarritz (Côte Basque Adour), Hendaye et Saint-Jean-de-Luz (Sud Pays Basque).
Le coût total du transfert de cette compétence a été évalué en 2019 à 25.550 €.
CLECT du 26 mars 2019 AC de droit commun
Rapport n°1 5 communes
Pôle territorial Commune Montant évalué
BAYONNE 3 500 € -
BIARRITZ 3 500 € -
Pays de Hasparren HASPARREN 11 550 € -
HENDAYE 3 500 € -
SAINT-JEAN-DE-LUZ 3 500 € -
Côte Basque Adour
Sud Pays Basque Communauté d’Agglomération Pays Basque
21 Janvier 2022
3.9 Transfert de charges « Mission Locale Pays Basque »
En synthèse
Les démarches relatives à l’orientation professionnelle des jeunes et à leur insertion sociale à partir du potentiel d’emplois locaux ont été reconnues comme d’intérêt communautaire par le Conseil Communautaire de la CA Pays Basque (novembre 2018).
Dans ce contexte, et depuis le 1er janvier 2019, les charges liées au financement de l’association Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque sont transférées à la CA Pays Basque pour 64 communes, réparties sur 4 pôles (Sud Pays Basque, Errobi, Garazi Baigorri et Pays de Hasparren).
L’évaluation des charges transférées a été effectuée sur la base de la charge supplémentaire payée en 2019 par la CA Pays Basque, répartie ensuite entre les communes membres (quote- part communale calculée sur les montants moyens de subventions facturées par la Mission Locale entre 2016 et 2018).
Le coût total du transfert de cette compétence a été évalué en 2019 à 144.831 €.
CLECT du 25 novembre 2019 AC de droit commun
Rapport n°1 64 communes
Pôle territorial Commune Montant évalué
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 1 530 € -
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 1 628 € -
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 303 € -
OSSES 314 € -
UHART-CIZE 267 € -
BIDARRAY 243 € -
ISPOURE 622 € -
SAINT-MARTIN-D'ARROSSA 184 € -
ANHAUX 128 € -
IROULEGUY 131 € -
ESTERENCUBY 123 € -
BANCA 116 € -
LASSE 112 € -
ASCARAT 119 € -
LES ALDUDES 365 € -
UREPEL 108 € -
SAINT-MICHEL 96 € -
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 102 € -
ARNEGUY 82 € -
JAXU 62 € -
BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 60 € -
CARO 66 € -
LACARRE 58 € -
LECUMBERRY 63 € -
AINHICE-MONGELOS 55 € -
MENDIVE 63 € -
GAMARTHE 40 € -
AINCILLE 43 € -
BUSTINCE-IRIBERRY 31 € -
BEHORLEGUY 78 € -
Garazi Baigorri
Pôle territorial Commune Montant évalué
HASPARREN 8 449 € -
BRISCOUS 2 708 € -
AYHERRE 1 014 € -
LA BASTIDE-CLAIRENCE 1 037 € -
MENDIONDE 846 € -
HELETTE 259 € -
MACAYE 560 € -
ISTURITS 470 € -
SAINT-ESTEBEN 165 € -
BONLOC 134 € -
SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 330 € -
HENDAYE 28 365 € -
SAINT-JEAN-DE-LUZ 22 229 € -
URRUGNE 12 312 € -
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 6 024 € -
CIBOURE 9 447 € -
ASCAIN 4 189 € -
SARE 2 585 € -
ARBONNE 739 € -
AHETZE 1 906 € -
GUETHARY 1 362 € -
BIRIATOU 410 € -
AINHOA 691 € -
USTARITZ 8 569 € -
CAMBO-LES-BAINS 9 052 € -
ARCANGUES 2 166 € -
BASSUSSARRY 2 488 € -
ITXASSOU 2 073 € -
ESPELETTE 2 060 € -
LARRESSORE 1 729 € -
SOURAIDE 1 304 € -
JATXOU 1 126 € -
LOUHOSSOA 310 € -
HALSOU 531 € -
Errobi
Pays de
Hasparren
Sud Pays
Basque Communauté d’Agglomération Pays Basque
22 Janvier 2022
3.10 Transfert de charges « Equipement d’aide alimentaire Table du soir »
En synthèse
L’équipement d’aide alimentaire « Table du Soir » de Bayonne (Côte Basque Adour) a été reconnu d’intérêt communautaire par le Conseil Communautaire de la CA Pays Basque (novembre 2018).
Dans ce contexte, et depuis le 1er janvier 2019, les charges (de fonctionnement et d’équipement) liées à cet équipement lié à la précarité sont transférées à la CA Pays Basque par la commune de Bayonne.
L’évaluation a portée sur :
- le fonctionnement : d’après le coût moyen constaté sur la période 2016-2018 (location bungalow, eau, électricité), soit 21K€ ;
- l’investissement : sur la base d’un coût net moyen annualisé de 4K€.
Le coût total du transfert de cette compétence a été évalué en 2019 à 25.037 €.
CLECT du 25 novembre 2019 AC de droit commun
Rapport n°1 1 commune
Pôle territorial Commune Montant évalué
COTE BASQUE ADOUR BAYONNE 25 037 € - Communauté d’Agglomération Pays Basque
23 Janvier 2022
3.11 Transfert de charges « Portage de repas Pays de Hasparren »
En synthèse
Le CIAS Pays Basque a repris au 1er janvier 2019 le portage de repas sur le territoire du Pays de Hasparren, assuré jusqu’alors par le CCAS de Hasparren pour 10 des 11 communes du pôle (commune de Macaye non-signataire de la convention).
Les charges correspondantes, transférées à la CA Pays Basque, ont été calculées selon le coût net de fonctionnement de 2018 (année précédant le transfert) et réparties entre les 10 communes au prorata du nombre de repas livrés en 2018.
Le coût net ainsi établi (31 298 €) a été diminué de 26 827 € au titre du manque à gagner sur les recettes 2018 lié aux tarifs préférentiels (et refacturé par le CIAS Pays Basque au CCAS de Hasparren).
L’évaluation corrigée à 4.471€ a été appliquée à 8 communes du Pays de Hasparren (Hasparren, Briscous, Ayherre, Mendionde, Helette, Isturits, Saint-Esteben, Saint-Martin-d’Arberoue).
CLECT du 25 novembre 2019 AC de droit commun
Rapport n°1 10 communes
Pôle territorial Commune Montant évalué
HASPARREN 3 408 € -
BRISCOUS 188 € -
AYHERRE 349 € -
LA BASTIDE-CLAIRENCE - €
MENDIONDE 83 € -
HELETTE 23 € -
MACAYE - €
ISTURITS 22 € -
SAINT-ESTEBEN 378 € -
BONLOC - €
SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 20 € -
Pays de Hasparren Communauté d’Agglomération Pays Basque
24 Janvier 2022
3.12 Restitution de charges « Transports scolaires »
En synthèse
L’ex-CC Nive-Adour (Mouguerre, Saint-Pierre-d’Irube, Villefranque, Urcuit, Lahonce et Urt), était compétente pour les « prestations de transports scolaires (écoles primaires et secondaires) ».
Cette compétence est devenue obligatoire pour la CA Pays Basque, et a été confiée au Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour. Le financement du transport scolaire est assuré par une participation appelée auprès de chaque commune membre.
La charge des prestations de transports scolaires (écoles primaires et secondaires) des communes de Nive-Adour ayant déjà été transférée à leur ex-Communauté de communes, une restitution des montants correspondants (calculés sur les trois dernières années scolaires) a été décidée.
Le coût total de la restitution de cette compétence a été évalué en 2019 à 76.672 € (majoration de l’AC).
CLECT du 26 mars 2019 AC de droit commun
Rapport n°1 6 communes
Pôle territorial Commune Montant évalué
MOUGUERRE 25 223 €
SAINT-PIERRE-D'IRUBE 1 843 €
VILLEFRANQUE 11 795 €
URCUIT 14 198 €
LAHONCE 11 013 €
URT 12 600 €
NIVE ADOUR Communauté d’Agglomération Pays Basque
25 Janvier 2022
3.13 Restitution de charges « Fauchage accotements routiers »
En synthèse
L’ex-CC Nive-Adour (Mouguerre, Saint-Pierre-d’Irube, Villefranque, Urcuit, Lahonce et Urt), était compétente pour les « opérations de fauchage des accotements routiers » au titre de la compétence Collecte et traitement des déchets ménagers. La CA Pays Basque a acté la restitution de la compétence aux 6 communes concernées le 15 décembre 2018.
La méthode d’évaluation des charges s’est fondée sur le niveau de prestations constaté avant la fusion (prix du marché 2018 et nombre d’interventions par type de voirie, déduction du FCTVA).
Le coût total de la restitution de cette compétence a été évalué en 2019 à 78.838 € (majoration de l’AC).
CLECT du 28 septembre 2019 AC de droit commun
Rapport n°2 6 communes
Pôle territorial Commune Montant évalué
MOUGUERRE 14 044 €
SAINT-PIERRE-D'IRUBE 11 994 €
VILLEFRANQUE 12 640 €
URCUIT 13 154 €
LAHONCE 10 282 €
URT 16 724 €
NIVE ADOUR Communauté d’Agglomération Pays Basque
26 Janvier 2022
3.14 Restitution de charges « lutte contre les frelons asiatiques »
CLECT du 28 septembre 2019 AC de droit commun
Rapport n°2 34 communes
En synthèse
Dans le cadre de la clôture du processus d’harmonisation des compétences, le Conseil Communautaire a acté le 15 décembre 2018 la restitution de la compétence « lutte contre les espèces animales invasives, telles que le frelon asiatique ».
Pour les 34 communes de Sud Pays Basque, Errobi et Pays de Hasparren, la compétence était assurée par leur ancien EPCI, et a donc nécessité une restitution des charges correspondantes.
La moyenne des dépenses constatées entre les années 2016 et 2018 a servi de base au calcul de ces montants.
Le coût total de la restitution s’est élevé à 65.434€ (majoration de l’AC).
Pôle territorial Commune Montant évalué
USTARITZ 6 078 €
CAMBO-LES-BAINS 5 469 €
ARCANGUES 3 228 €
BASSUSSARRY 2 078 €
ITXASSOU 3 239 €
ESPELETTE 2 624 €
LARRESSORE 1 409 €
SOURAIDE 1 517 €
JATXOU 744 €
LOUHOSSOA 474 €
HALSOU 667 €
HASPARREN 20 €
BRISCOUS 444 €
AYHERRE 225 €
LA BASTIDE-CLAIRENCE 274 €
MENDIONDE 106 €
HELETTE 66 €
MACAYE 112 €
ISTURITS 38 €
SAINT-ESTEBEN 21 €
BONLOC 57 €
SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE - €
HENDAYE 3 420 €
SAINT-JEAN-DE-LUZ 5 121 €
URRUGNE 8 528 €
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 4 811 €
CIBOURE 2 822 €
ASCAIN 3 942 €
SARE 3 125 €
ARBONNE 1 327 €
AHETZE 572 €
GUETHARY 1 312 €
BIRIATOU 864 €
AINHOA 700 €
Errobi
Pays de Hasparren
Sud Pays Basque Communauté d’Agglomération Pays Basque
27 Janvier 2022
3.15 Restitution de charges « fourrière animale »
En synthèse
L’ex CA Sud Pays Basque exerçait la compétence « fourrière animale » avant la fusion du 1er janvier 2017. Fin 2018, le Conseil Communautaire a décidé de restituer cette compétence aux 12 communes de Sud Pays Basque.
L’évaluation du transfert des charges correspondantes n’a été que partielle, puisque seules les charges de fonctionnement et d’entretien courant ont été intégrées dans le calcul. L’étude des charges afférentes au transfert final de l’équipement reste à mener.
Le coût total de la restitution de charges a été évalué en 2019 à 103.829€ (majoration de l’AC).
CLECT du 25 novembre 2019 AC de droit commun
Rapport n°1 12 communes
Pôle territorial Commune Montant évalué
HENDAYE 25 322 €
SAINT-JEAN-DE-LUZ 21 682 €
URRUGNE 15 172 €
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 10 230 €
CIBOURE 9 644 €
ASCAIN 6 441 €
SARE 3 971 €
ARBONNE 3 298 €
AHETZE 3 204 €
GUETHARY 2 006 €
BIRIATOU 1 851 €
AINHOA 1 008 €
SUD PAYS
BASQUE Communauté d’Agglomération Pays Basque
28 Janvier 2022
3.16 Restitution de charges « Tourisme (volet 3 – animation) »
En synthèse
Jusqu’en 2017 inclus, l’ex-Office de Tourisme de Basse-Navarre finançait des événements sur la commune de Saint-Palais, dans le cadre du volet animation de la compétence Tourisme. Ce volet animation, et de fait le financement de ces événements, n’ont pas été repris par l’Office de Tourisme communautaire.
L’évaluation a donc porté sur la restitution de ces charges à la commune de Saint-Palais.
Le coût de la restitution à la commune s’est élevé à 4.031€ (majoration de l’AC) ; il a été calculé sur la base de leur coût net moyen 2015-2017.
CLECT du 25 novembre 2019 AC de droit commun
Rapport n°1 1 commune
Pôle territorial Commune Montant évalué
PAYS DE AMIKUZE SAINT-PALAIS 4 031 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
29 Janvier 2022
IV. Des corrections dérogatoires ayant pour objectif
de préserver les équilibres communaux
L’ensemble des dispositions prises découlant de l’évaluation dérogatoire des attributions de compensation a été préalablement validé dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal de la CA Pays Basque. Cet accord passé entre les membres du bloc local a permis d’assurer la neutralité fiscale et budgétaire et d’atténuer les effets de la fusion sur le territoire.
4.1 Le principe de garantie des DSC antérieures
CLECT du 27 Octobre 2017 Correction dérogatoire
Rapport n°2 36 communes
En synthèse
Formulée sous le principe n°9 du pacte financier et fiscal, cette correction dérogatoire des attributions de compensation des communes de l’ex-CC Soule Xiberoa, vise à intégrer le montant de la dotation de solidarité communautaire dans l’AC des communes post-fusion communautaire (objectif : neutraliser l’impact de la fusion sur les budgets communaux). Il s’agit d’une mesure de rééquilibrage et d’équité au regard des pratiques observées sur les autres territoires avant fusion. La part de DSC intégrée dans l’AC des communes a été évaluée en 2017 à 72.053 €.
Pôle territorial Commune Montant proposé Montant validé
MAULEON-LICHARRE 8 521 € 8 521 €
CHERAUTE 3 367 € 3 367 €
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 3 321 € 3 321 €
BARCUS 1 608 € 1 608 €
TARDETS-SORHOLUS 1 120 € 1 120 €
ORDIARP 2 048 € 2 048 €
ESPES-UNDUREIN 2 186 € 2 186 €
GARINDEIN 2 281 € 2 281 €
GOTEIN-LIBARRENX 1 651 € 1 651 €
MENDITTE 2 808 € 2 808 €
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 1 886 € 1 886 €
ALOS-SIBAS-ABENSE-DE-HAUT 775 € 775 €
MONTORY 1 360 € 1 360 €
CHARRITTE-DE-BAS 1 327 € 1 327 €
IDAUX-MENDY 1 489 € 1 489 €
AUSSURUCQ 1 760 € 1 760 €
MUSCULDY 1 548 € 1 548 €
BERROGAIN-LARUNS 2 013 € 2 013 €
ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE 774 € 774 €
LICQ-ATHEREY 1 888 € 1 888 €
LARRAU 3 475 € - €
SAINTE-ENGRACE 1 729 € 1 729 €
LAGUINGE-RESTOUE 1 166 € 1 166 €
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 2 886 € 2 886 €
AINHARP 2 565 € 2 565 €
TROIS-VILLES 1 433 € 1 433 €
LICHOS 2 346 € 2 346 €
LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT 239 € 239 €
ROQUIAGUE 1 804 € 1 804 €
CAMOU-CIHIGUE 681 € 681 €
ARRAST-LARREBIEU 2 435 € 2 435 €
OSSAS-SUHARE 2 235 € 2 235 €
HAUX 1 504 € 1 504 €
LICHANS-SUNHAR 1 519 € 1 519 €
ETCHEBAR 1 360 € 1 360 €
HOPITAL-SAINT-BLAISE 945 € 945 €
SOULE
XIBEROA Communauté d’Agglomération Pays Basque
30 Janvier 2022
4.2 La correction des attributions de compensation visant à compenser l’harmonisation fiscale
Edictée sous les principes n°2 et n°7 du pacte financier et fiscal, cette correction dérogatoire des attributions de compensation des communes instaure un mécanisme de neutralisation des effets de l’harmonisation des taxes ménages sur les contribuables.
CLECT du 27 Octobre 2017 Correction dérogatoire
Rapport n°2 155 communes
En synthèse
En pratique, la mise en place des taux uniques communautaires sur la TH, la TFB et la TFNB dès la première année de fusion a occasionné des variations immédiates de pression fiscale sur les contribuables locaux. La CA Pays Basque a donné aux communes la possibilité de neutraliser ces variations, à la hausse ou à la baisse, par une correction dérogatoire du montant des AC.
Trois communes (Larrau, Arancou et Larceveau-Arros-Cibits) n’ont pas accepté de corriger leur AC pour un montant total de 27.747€.
Pour la CA Pays Basque, le coût global de la mesure s’élève à 87.753€ en tenant compte du refus d’adoption de cette mesure par les trois communes précitées.
Pôle territorial Commune Montant proposé Montant validé
BAYONNE 262 917 € 262 917 €
ANGLET 273 604 € 273 604 €
BIARRITZ 236 641 € 236 641 €
BOUCAU 35 001 € 35 001 €
BIDART 51 461 € 51 461 €
USTARITZ 48 551 € 48 551 €
CAMBO-LES-BAINS 44 628 € 44 628 €
ARCANGUES 38 214 € 38 214 €
BASSUSSARRY 29 381 € 29 381 €
ITXASSOU 12 964 € 12 964 €
ESPELETTE 12 754 € 12 754 €
LARRESSORE 11 850 € 11 850 €
SOURAIDE 8 056 € 8 056 €
JATXOU 6 280 € 6 280 €
LOUHOSSOA 3 799 € 3 799 €
HALSOU 3 699 € 3 699 €
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 128 949 € - 128 949 € -
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 105 502 € - 105 502 € -
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 57 916 € - 57 916 € -
OSSES 54 799 € - 54 799 € -
UHART-CIZE 57 636 € - 57 636 € -
BIDARRAY 38 959 € - 38 959 € -
ISPOURE 42 029 € - 42 029 € -
SAINT-MARTIN-D'ARROSSA 32 334 € - 32 334 € -
ANHAUX 18 587 € - 18 587 € -
IROULEGUY 23 195 € - 23 195 € -
ESTERENCUBY 9 636 € - 9 636 € -
BANCA 13 860 € - 13 860 € -
LASSE 15 696 € - 15 696 € -
ASCARAT 24 554 € - 24 554 € -
LES ALDUDES 23 265 € - 23 265 € -
UREPEL 8 068 € - 8 068 € -
SAINT-MICHEL 12 915 € - 12 915 € -
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 15 453 € - 15 453 € -
ARNEGUY 10 065 € - 10 065 € -
JAXU 8 342 € - 8 342 € -
BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 10 432 € - 10 432 € -
CARO 11 352 € - 11 352 € -
LACARRE 7 984 € - 7 984 € -
LECUMBERRY 10 846 € - 10 846 € -
AINHICE-MONGELOS 9 022 € - 9 022 € -
MENDIVE 10 631 € - 10 631 € -
GAMARTHE 7 954 € - 7 954 € -
AINCILLE 4 093 € - 4 093 € -
BUSTINCE-IRIBERRY 5 710 € - 5 710 € -
BEHORLEGUY 1 908 € - 1 908 € -
MOUGUERRE 167 049 € - 167 049 € -
SAINT-PIERRE-D'IRUBE 162 505 € - 162 505 € -
VILLEFRANQUE 74 942 € - 74 942 € -
URCUIT 59 851 € - 59 851 € -
LAHONCE 68 042 € - 68 042 € -
URT 49 586 € - 49 586 € -
Côte Basque
Adour
Errobi
Garazi
Baigorri
Nive Adour
Pôle territorial Commune Montant proposé Montant validé
SAINT-PALAIS 16 520 € 16 520 €
AICIRITS-CAMOU-SUHAST 8 910 € 8 910 €
DOMEZAIN-BERRAUTE 4 456 € 4 456 €
BEYRIE-SUR-JOYEUSE 4 262 € 4 262 €
BEHASQUE-LAPISTE 3 065 € 3 065 €
OREGUE 4 154 € 4 154 €
AMENDEUIX-ONEIX 4 646 € 4 646 €
LUXE-SUMBERRAUTE 2 808 € 2 808 €
ARRAUTE-CHARRITTE 3 381 € 3 381 €
ARBOUET-SUSSAUTE 2 660 € 2 660 €
GARRIS 2 547 € 2 547 €
MEHARIN 1 895 € 1 895 €
PAGOLLE 1 640 € 1 640 €
ARBERATS-SILLEGUE 3 493 € 3 493 €
BEGUIOS 2 125 € 2 125 €
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 2 236 € 2 236 €
GABAT 2 197 € 2 197 €
AMOROTS-SUCCOS 1 733 € 1 733 €
MASPARRAUTE 1 891 € 1 891 €
OSSERAIN-RIVAREYTE 2 139 € 2 139 €
UHART-MIXE 1 489 € 1 489 €
LOHITZUN-OYHERCQ 1 448 € 1 448 €
LARRIBAR-SORHAPURU 1 542 € 1 542 €
LABETS-BISCAY 1 452 € 1 452 €
ILHARRE 1 359 € 1 359 €
ETCHARRY 1 386 € 1 386 €
ORSANCO 843 € 843 €
IRISSARRY 28 272 € - 28 272 € -
IHOLDY 17 451 € - 17 451 € -
ARMENDARITS 11 515 € - 11 515 € -
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 17 994 € - - €
LANTABAT 6 410 € - 6 410 € -
SAINT-JUST-IBARRE 6 899 € - 6 899 € -
JUXUE 4 123 € - 4 123 € -
OSTABAT-ASME 6 537 € - 6 537 € -
SUHESCUN 4 307 € - 4 307 € -
BUNUS 3 531 € - 3 531 € -
IBARROLLE 1 642 € - 1 642 € -
HOSTA 1 910 € - 1 910 € -
ARHANSUS 1 244 € - 1 244 € -
HENDAYE 334 686 € 334 686 €
SAINT-JEAN-DE-LUZ 307 407 € 307 407 €
URRUGNE 135 207 € 135 207 €
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 69 520 € 69 520 €
CIBOURE 134 190 € 134 190 €
ASCAIN 60 152 € 60 152 €
SARE 22 644 € 22 644 €
ARBONNE 26 453 € 26 453 €
AHETZE 22 559 € 22 559 €
GUETHARY 28 646 € 28 646 €
BIRIATOU 10 445 € 10 445 €
AINHOA 6 002 € 6 002 €
Pays de
Amikuze
Iholdi
Oztibarre
Sud Pays
Basque
Pôle territorial Commune Montant proposé Montant validé
BARDOS 33 617 € - 33 617 € -
BIDACHE 32 543 € - 32 543 € -
GUICHE 21 240 € - 21 240 € -
CAME 28 793 € - 28 793 € -
SAMES 14 530 € - 14 530 € -
ARANCOU 3 028 € - - €
BERGOUEY-VIELLENAVE 2 939 € - 2 939 € -
HASPARREN 271 151 € - 271 151 € -
BRISCOUS 97 950 € - 97 950 € -
AYHERRE 28 970 € - 28 970 € -
LA BASTIDE-CLAIRENCE 39 422 € - 39 422 € -
MENDIONDE 20 348 € - 20 348 € -
HELETTE 21 253 € - 21 253 € -
MACAYE 18 836 € - 18 836 € -
ISTURITS 12 437 € - 12 437 € -
SAINT-ESTEBEN 9 909 € - 9 909 € -
BONLOC 17 652 € - 17 652 € -
SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 8 172 € - 8 172 € -
MAULEON-LICHARRE 35 139 € - 35 139 € -
CHERAUTE 7 165 € - 7 165 € -
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 8 523 € - 8 523 € -
BARCUS 3 228 € - 3 228 € -
TARDETS-SORHOLUS 4 941 € - 4 941 € -
ORDIARP 2 003 € - 2 003 € -
ESPES-UNDUREIN 2 645 € - 2 645 € -
GARINDEIN 2 920 € - 2 920 € -
GOTEIN-LIBARRENX 3 833 € - 3 833 € -
MENDITTE 957 € - 957 € -
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 1 152 € - 1 152 € -
ALOS-SIBAS-ABENSE-DE-HAUT 2 265 € - 2 265 € -
MONTORY 1 590 € - 1 590 € -
CHARRITTE-DE-BAS 1 795 € - 1 795 € -
IDAUX-MENDY 1 219 € - 1 219 € -
AUSSURUCQ 767 € - 767 € -
MUSCULDY 1 156 € - 1 156 € -
BERROGAIN-LARUNS 644 € - 644 € -
ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE 1 598 € - 1 598 € -
LICQ-ATHEREY 4 733 € - 4 733 € -
LARRAU 6 725 € - - €
SAINTE-ENGRACE 4 777 € - 4 777 € -
LAGUINGE-RESTOUE 917 € - 917 € -
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 806 € - 806 € -
AINHARP 90 € - 90 € -
TROIS-VILLES 865 € - 865 € -
LICHOS 447 € - 447 € -
LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT 584 € - 584 € -
ROQUIAGUE 242 € - 242 € -
CAMOU-CIHIGUE 255 € - 255 € -
ARRAST-LARREBIEU 240 € - 240 € -
OSSAS-SUHARE 412 € - 412 € -
HAUX 220 € - 220 € -
LICHANS-SUNHAR 406 € - 406 € -
ETCHEBAR 149 € - 149 € -
HOPITAL-SAINT-BLAISE 282 € - 282 € -
Pays de
Bidache
Pays de
Hasparren
Soule
Xiberoa Communauté d’Agglomération Pays Basque
31 Janvier 2022
4.3 Le maintien du pacte fiscal préexistant de la ZA Ayherre
CLECT du 16 Octobre 2018 Correction dérogatoire
Rapport n°2 8 communes
En synthèse
La fusion de la CA Pays Basque a eu pour conséquence la dissolution du syndicat intercommunal en charge de la gestion de la ZA d’Ayherre au 1 er janvier 2017. Les communes membres de ce syndicat avait conclu un accord prévoyant le reversement par la commune d’Ayherre de la moitié des recettes fiscales de la zone aux sept autres communes membres selon une clef de répartition définie par le syndicat.
Cet ajustement neutre pour la CA Pays Basque consiste à rétablir le pacte initial conclu entre ces communes de sorte que l’attribution de compensation de la commune d’Ayherre soit prélevée d’une somme redistribuée dans les AC des autres communes selon la même méthode de répartition préexistante.
Ce mécanisme est neutre sur le total puisqu’il s’agit de prélever la somme de 55.000€ sur l’AC d’Ayherre pour la redistribuer aux sept autres communes selon la dernière répartition appliquée avant la dissolution du syndicat.
Pôle territorial Commune Montant proposé Montant validé
Nive Adour URT 17 237 € 17 237 €
Pays de Bidache BARDOS 12 980 € 12 980 €
AYHERRE 55 000 € - 55 000 € -
LA BASTIDE-CLAIRENCE 7 909 € 7 909 €
MENDIONDE 6 479 € 6 479 €
MACAYE 4 213 € 4 213 €
ISTURITS 3 630 € 3 630 €
SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 2 552 € 2 552 €
Pays de Hasparren Communauté d’Agglomération Pays Basque
32 Janvier 2022
4.4 Le principe de garantie en cas de perte de dotations de l’Etat
CLECT du 16 Octobre 2018 Correction dérogatoire
Rapport n°2 94 communes
En synthèse
Formulée sous le principe n°11 du Pacte Financier et Fiscal, cette correction dérogatoire des attributions de compensation des communes consiste à garantir aux communes concernées par une perte de leur dotation de l’Etat en raison de l’effet de la fusion sur le calcul des critères DGF (potentiel financier, effort fiscal), les ressources financières dont elles disposaient avant fusion (objectif : neutraliser l’impact de la fusion sur les budgets communaux).
Les impacts de la fusion sur les dotations n’ont été connus qu’en 2018 (décalage de 2 ans dans les critères de calcul pris en compte). En pratique, le choix s’est porté sur la couverture de 90% des pertes observées sur les dotations communales, dont le financement a été le suivant :
redistribution des gains DGF des 8 communes gagnantes (980 617€),
le solde restant par le budget communautaire (207 565€)
Cette compensation représente une enveloppe globale de 1.188.182 € (90% des 1.320.194 € de pertes effectives simulées).
Pôle territorial Commune Montant proposé Montant validé Pôle territorial Commune Montant proposé Montant validé
BAYONNE 356 753 € - 356 753 € - SAINT-PIERRE-D'IRUBE 848 € 848 €
ANGLET 338 332 € - 338 332 € - URCUIT 47 € 47 €
BIARRITZ 220 837 € - 220 837 € - URT 3 903 € 3 903 €
BOUCAU 59 656 € - 59 656 € - SAINT-PALAIS 712 € 712 €
BIDART 3 962 € - 3 962 € - PAGOLLE 46 € 46 €
USTARITZ 97 724 € 97 724 € ARBERATS-SILLEGUE 3 € - 3 € -
CAMBO-LES-BAINS 115 916 € 115 916 € GABAT 87 € 87 €
ARCANGUES 69 € 69 € OSSERAIN-RIVAREYTE 418 € 418 €
ITXASSOU 389 € 389 € ORSANCO 9 € 9 €
ESPELETTE 4 000 € 4 000 € BARDOS 2 502 € 2 502 €
JATXOU 191 € 191 € BIDACHE 9 766 € 9 766 €
LOUHOSSOA 33 € 33 € GUICHE 2 481 € 2 481 €
HALSOU 104 € 104 € CAME 2 675 € 2 675 €
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 2 730 € 2 730 € SAMES 2 673 € 2 673 €
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 22 422 € 22 422 € BERGOUEY-VIELLENAVE 2 675 € 2 675 €
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 6 322 € 6 322 € HASPARREN 220 490 € 220 490 €
OSSES 7 889 € 7 889 € BRISCOUS 97 697 € 97 697 €
UHART-CIZE 23 655 € 23 655 € LA BASTIDE-CLAIRENCE 20 444 € 20 444 €
ISPOURE 2 851 € 2 851 € MENDIONDE 44 459 € 44 459 €
SAINT-MARTIN-D'ARROSSA 31 854 € 31 854 € HELETTE 4 763 € 4 763 €
ANHAUX 24 881 € 24 881 € ISTURITS 624 € 624 €
IROULEGUY 2 312 € 2 312 € SAINT-ESTEBEN 24 881 € 24 881 €
ESTERENCUBY 41 996 € 41 996 € SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 3 905 € 3 905 €
BANCA 2 675 € 2 675 € MAULEON-LICHARRE 14 297 € 14 297 €
LASSE 32 956 € 32 956 € CHERAUTE 53 648 € 53 648 €
ASCARAT 2 675 € 2 675 € BARCUS 3 142 € 3 142 €
LES ALDUDES 2 675 € 2 675 € TARDETS-SORHOLUS 2 388 € 2 388 €
UREPEL 35 459 € 35 459 € ORDIARP 31 555 € 31 555 €
SAINT-MICHEL 4 141 € 4 141 € ESPES-UNDUREIN 99 € 99 €
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 3 639 € 3 639 € GOTEIN-LIBARRENX 1 713 € 1 713 €
ARNEGUY 3 262 € 3 262 € MENDITTE 383 € - 383 € -
JAXU 2 488 € 2 488 € MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 11 € 11 €
BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 1 963 € 1 963 € IDAUX-MENDY 286 € 286 €
CARO 585 € 585 € BERROGAIN-LARUNS 691 € - 691 € -
LACARRE 7 447 € 7 447 € ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE 2 675 € 2 675 €
LECUMBERRY 2 169 € 2 169 € LAGUINGE-RESTOUE 371 € 371 €
AINHICE-MONGELOS 1 919 € 1 919 € AINHARP 383 € 383 €
AINCILLE 12 650 € 12 650 € LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT 2 675 € 2 675 €
BEHORLEGUY 418 € 418 € OSSAS-SUHARE 23 € 23 €
IRISSARRY 11 118 € 11 118 € HAUX 81 € 81 €
IHOLDY 33 331 € 33 331 € LICHANS-SUNHAR 86 € 86 €
ARMENDARITS 21 416 € 21 416 € ETCHEBAR 42 € 42 €
LANTABAT 1 267 € 1 267 € CIBOURE 759 € 759 €
SAINT-JUST-IBARRE 4 706 € 4 706 € SARE 1 047 € 1 047 €
JUXUE 16 895 € 16 895 €
OSTABAT-ASME 1 590 € 1 590 €
SUHESCUN 16 930 € 16 930 €
BUNUS 8 744 € 8 744 €
IBARROLLE 7 179 € 7 179 €
HOSTA 1 161 € 1 161 €
Nive Adour
Pays de Amikuze
Pays de Hasparren
Soule Xiberoa
Sud Pays Basque
Côte Basque Ad
Errobi
Garazi Baigorri
Iholdi-Oztibarre Communauté d’Agglomération Pays Basque
33 Janvier 2022
4.5 Le principe de garantie des montants alloués au titre du FPIC
CLECT du 28 septembre 2019 Correction dérogatoire
Rapport n°1 97 communes
En synthèse
Formulée sous le principe n°8 du pacte financier et fiscal, cette correction dérogatoire des attributions de compensation des communes permet d’assurer une garantie des ressources financières des 97 communes qui bénéficiaient d’un reversement du FPIC avant fusion (objectif : neutraliser l’impact de la fusion sur les budgets communaux).
Jusqu’en 2020, la CA était bénéficiaire du FPIC dans le cadre du mécanisme de garantie. Jusqu’en 2018, le montant de cette garantie a été suffisant pour assurer la réallocation des montants connus avant fusion aux 97communes concernées par une répartition dérogatoire du FPIC. Depuis 2019, le montant ne suffisant plus à couvrir la garantie accordée aux communes anciennement bénéficiaires, une garantie complète et pérenne a été assurée par la CA Pays Basque aux communes via les attributions de compensation. En pratique, la CA Pays Basque a pérennisé la garantie de FPIC en abondant les AC des communes concernées du montant du FPIC perçu en 2016, à hauteur de 779.258€.
Pôle territorial Commune Montant proposé Montant validé Pôle territorial Commune Montant proposé Montant validé
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 25 838 € 25 838 € HASPARREN 75 507 € 75 507 €
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 28 849 € 28 849 € BRISCOUS 43 675 € 43 675 €
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 15 757 € 15 757 € AYHERRE 14 047 € 14 047 €
OSSES 18 538 € 18 538 € LA BASTIDE-CLAIRENCE 22 058 € 22 058 €
UHART-CIZE 19 258 € 19 258 € MENDIONDE 16 342 € 16 342 €
BIDARRAY 13 512 € 13 512 € HELETTE 10 174 € 10 174 €
ISPOURE 9 705 € 9 705 € MACAYE 5 516 € 5 516 €
SAINT-MARTIN-D'ARROSSA 11 510 € 11 510 € ISTURITS 7 576 € 7 576 €
ANHAUX 10 405 € 10 405 € SAINT-ESTEBEN 10 630 € 10 630 €
IROULEGUY 8 350 € 8 350 € BONLOC 2 613 € 2 613 €
ESTERENCUBY 7 723 € 7 723 € SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 5 520 € 5 520 €
BANCA 5 461 € 5 461 € MAULEON-LICHARRE 33 982 € 33 982 €
LASSE 8 199 € 8 199 € CHERAUTE 19 544 € 19 544 €
ASCARAT 5 939 € 5 939 € VIODOS-ABENSE-DE-BAS 6 789 € 6 789 €
LES ALDUDES 4 962 € 4 962 € BARCUS 9 619 € 9 619 €
UREPEL 6 566 € 6 566 € TARDETS-SORHOLUS 7 889 € 7 889 €
SAINT-MICHEL 5 514 € 5 514 € ORDIARP 9 018 € 9 018 €
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 6 661 € 6 661 € ESPES-UNDUREIN 8 709 € 8 709 €
ARNEGUY 4 951 € 4 951 € GARINDEIN 8 265 € 8 265 €
JAXU 3 972 € 3 972 € GOTEIN-LIBARRENX 6 423 € 6 423 €
BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 3 230 € 3 230 € MENDITTE 6 981 € 6 981 €
CARO 3 711 € 3 711 € MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 5 546 € 5 546 €
LACARRE 3 664 € 3 664 € ALOS-SIBAS-ABENSE-DE-HAUT 4 664 € 4 664 €
LECUMBERRY 4 405 € 4 405 € MONTORY 4 923 € 4 923 €
AINHICE-MONGELOS 3 049 € 3 049 € CHARRITTE-DE-BAS 3 684 € 3 684 €
MENDIVE 3 596 € 3 596 € IDAUX-MENDY 3 996 € 3 996 €
GAMARTHE 1 097 € 1 097 € AUSSURUCQ 4 306 € 4 306 €
AINCILLE 2 674 € 2 674 € MUSCULDY 3 702 € 3 702 €
BUSTINCE-IRIBERRY 1 279 € 1 279 € BERROGAIN-LARUNS 6 015 € 6 015 €
BEHORLEGUY 1 793 € 1 793 € ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE 2 945 € 2 945 €
IRISSARRY 12 713 € 12 713 € LICQ-ATHEREY 1 969 € 1 969 €
IHOLDY 12 033 € 12 033 € LARRAU* 1 899 € 1 899 €
ARMENDARITS 8 862 € 8 862 € SAINTE-ENGRACE 2 621 € 2 621 €
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS* 795 € 795 € LAGUINGE-RESTOUE 3 112 € 3 112 €
LANTABAT 8 881 € 8 881 € SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 2 440 € 2 440 €
SAINT-JUST-IBARRE 4 895 € 4 895 € AINHARP 2 043 € 2 043 €
JUXUE 5 123 € 5 123 € TROIS-VILLES 2 188 € 2 188 €
OSTABAT-ASME 3 554 € 3 554 € LICHOS 2 355 € 2 355 €
SUHESCUN 3 547 € 3 547 € LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT 1 675 € 1 675 €
BUNUS 3 530 € 3 530 € ROQUIAGUE 1 879 € 1 879 €
IBARROLLE 2 104 € 2 104 € CAMOU-CIHIGUE 1 407 € 1 407 €
HOSTA 1 659 € 1 659 € ARRAST-LARREBIEU 1 448 € 1 448 €
ARHANSUS 884 € 884 € OSSAS-SUHARE 1 798 € 1 798 €
BARDOS 21 105 € 21 105 € HAUX 1 530 € 1 530 €
BIDACHE 15 699 € 15 699 € LICHANS-SUNHAR 1 400 € 1 400 €
GUICHE 9 469 € 9 469 € ETCHEBAR 935 € 935 €
CAME 4 670 € 4 670 € HOPITAL-SAINT-BLAISE 1 176 € 1 176 €
SAMES 6 177 € 6 177 €
ARANCOU* 218 € 218 €
BERGOUEY-VIELLENAVE 639 € 639 €
Garazi Baigorri
Pays de Bidache
Pays de Hasparren
Soule Xiberoa
Iholdi-Oztibarre Communauté d’Agglomération Pays Basque
34 Janvier 2022
4.6 Une compétence obligatoire qui doit faire l’objet d’une formalisation de l’évaluation des charges transférées par la CLECT : Plan local d'urbanisme et autres documents d'urbanismes
L’Aménagement de l’espace (article L5214-16 CGCT) est une compétence communautaire obligatoire complétée par le volet Plan Local d’Urbanisme (PLU) intercommunal depuis 2017.
Dès lors, la CA Pays Basque est seule compétente pour l’exercice opérationnel de cette compétence, notamment :
approuver les documents d’urbanisme en cours d’élaboration, de révision ou de modification (et percevoir la Dotation Globale de Décentralisation) ;
disposer en lieu et place des communes du droit de préemption (DPU) et du droit d’intention d’aliéner (DIA) ;
gérer les RLP (règlement local de publicité) et SPR (Règlement Site Patrimonial Remarquable).
La CLECT a validé de manière informelle une proposition de non retenue de charges aux communes au titre de cette compétence. Aucune procédure formelle n’a cependant été mise en œuvre pour acter de cet accord. Communauté d’Agglomération Pays Basque
35 Janvier 2022
PARTIE 3 – EVOLUTION DES CHARGES
TRANSFEREES SUR LE BUDGET
COMMUNAUTAIRE
Les données relatives aux évaluations des charges actuelles sont issues des budgets communautaires et ont été agrégées par les services de la CA Pays Basque.
1. Evolution du coût lié à l’exercice de la compétence « Politique linguistique et culture basque »
Avant la fusion, l’exercice de cette compétence était géré par un syndicat intercommunal (SISCB) auquel adhéraient 140 communes du territoire de la CA Pays Basque et un EPCI (l’ex-CC Nive-Adour était déjà compétente en matière de « Politique linguistique et culture basque »).
L’évaluation des charges de la CLECT a porté sur les contributions versées par les communes en 2016, soit 450K€, retenues sur les attributions de compensation.
Sur le périmètre du transfert de la compétence, la charge actuelle s’élève à 1,2 M€, soit un coût net pour la CA Pays Basque évalué à 737 K€, dont l’importance s’explique essentiellement par un niveau de financement supérieur sur les actions auparavant portées par le Syndicat (contribution à l’Office Public de la Langue Basque notamment).
Aujourd’hui, la compétence « Politique linguistique et culture basque » est gérée en interne par un service particulier de la CA Pays Basque. Sur l’ensemble du territoire, la charge actuelle est de 2.485K€ (fonctionnement uniquement) et recouvre un périmètre d’interventions plus large que celui qui était initialement exercé par le Syndicat dissous.
2017 2018 2019 2020
Le cout de la compétence sur le périmètre du transfert (140 communes) : Coût net de fonctionnement 990 714 € 1 125 110 € 1 187 354 € 1 187 354 €
Coût net d'investissement annualisé sans objet
Charges transférées sur le budget CAPB
(périmètre CLECT) 990 714 € 1 125 110 € 1 187 354 € 1 187 354 € Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 450 048 € 450 048 € 450 048 € 450 048 € Charge nette CAPB 540 666 € 675 062 € 737 306 € 737 306 €
Le cout de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût de fonctionnement 2 003 561 € 2 465 190 € 2 598 867 € 2 485 060 € Coût d'investissement
Cout global pour la CAPB depuis le transfert 2 003 561 € 2 465 190 € 2 598 867 € 2 485 060 €
sans objet Communauté d’Agglomération Pays Basque
36 Janvier 2022
2. Evolution du coût lié à l’exercice de la compétence « Transport »
Avant la fusion, la commune de Saint Pierre d’Irube adhérait au syndicat de transport de l’ex- ACBA.
L’évaluation des charges de la CLECT de la CA Pays Basque a porté sur le montant de la contribution versée par la commune en 2016 pour un montant total de 98K€ retenu sur son attribution de compensation.
L’harmonisation du versement mobilité (VM) à l’échelle du Pays Basque a été décidée et est en cours de finalisation dans les années à venir.
L’évolution de la charge communautaire sur ce périmètre de transfert (1 commune) ne peut pas être isolée sur le cout global actuel de la compétence communautaire (voir encadré ci- dessous).
Aujourd’hui, la CA Pays Basque supporte la participation versée au syndicat des mobilités qui s’étend sur l’ensemble de son territoire en fonctionnement et en investissement.
Le coût global de la compétence est évalué à 13.2M€ sur le budget communautaire en 2020.
2017 2018 2019 2020
Le cout de la compétence sur le périmètre du transfert (1 commune) : Coût net de fonctionnement données non disponibles
Coût net d'investissement annualisé données non disponibles
Charges transférées sur le budget CAPB (périmètre CLECT)
Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 97 563 € 97 563 € 97 563 € 97 563 € Cout net pour le budget CAPB sur ce périmètre non évaluable
Le cout de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût de fonctionnement (contribution syndicat des mobilités) 8 518 991 € 6 493 836 € 6 818 444 € 10 124 140 € Coût d'investissement (contribution syndicat des mobilités) 1 093 179 € 2 998 601 € 7 207 425 € 3 109 537 € Cout global pour la CAPB depuis le transfert 9 612 169 € 9 492 437 € 14 025 869 € 13 233 677 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
37 Janvier 2022
3. Evolution du coût lié à l’exercice de la compétence « Tourisme »
Le transfert de la compétence Tourisme, compétence obligatoire de la CA Pays Basque, a été opéré en deux temps : une compensation de recette transférée pour la commune d’Hendaye et d’un transfert de charges pour deux communes, Lahonce et Urt (régularisation).
Un travail d’harmonisation de la taxe de séjour a été réalisé à ce jour.
Il n’est pas possible d’isoler le coût actuel de la compétence tourisme sur le seul périmètre des 3 communes ayant fait l’objet d’une correction d’AC.
Aujourd’hui, la CA Pays Basque supporte la charge du financement de l’office de tourisme communautaire, de l’office de tourisme intercommunal de Bayonne, du service communautaire "stratégie touristique" et participe notamment à l’aide à l'immobilier touristique (subvention d’investissement et aménagements).
Aujourd’hui, la charge nette de la taxe de séjour portée par la CA Pays Basque sur l’ensemble du territoire est évaluée à 2.218K€ (fonctionnement + investissement).
2017 2018 2019 2020
Le cout de la compétence sur le périmètre du transfert (3 communes) : Coût net de fonctionnement données non disponibles
Coût net d'investissement annualisé données non disponibles
Charges transférées sur le budget CAPB (périmètre CLECT)
Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 22 493 € 22 493 € 22 493 €
Cout net pour le budget CAPB sur ce périmètre non évaluable
Le cout de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût de fonctionnement 2 807 209 € 4 100 002 € 4 469 470 € 4 719 208 € Coût moyen annualisé (investissement) 12 372 € 7 258 € -1 146 € 26 209 € Taxe de séjour 1 540 221 € 1 670 407 € 1 915 803 € 2 526 973 € Cout global pour la CAPB depuis le transfert 1 279 360 € 2 436 853 € 2 552 521 € 2 218 444 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
38 Janvier 2022
4. Evolution du coût lié à l’exercice de la compétence « Aire d’accueil des gens du voyage »
Le territoire est doté de six aires intercommunales dont deux aires d’accueil des gens du voyage (Bayonne, Itxassou), deux aires de passage (Saint Jean de Luz et Saint Pée sur Nivelle) et deux aires de passage temporaire (Arcangues et Hasparren). Les aires de passage de Saint Jean de Luz et de Saint Pée sur Nivelle ont fait l’objet d’un transfert de droit au 1 er janvier 2017 dans le cadre de l’application des dispositions de la loi NOTRe du 7 aout 2015.
Les équipements ont été transférés opérationnellement en 2018 et la CLECT a établi une proposition de retenue à 6.024 € sur la base des charges déclarées par les communes (factures d’eau) et d’une charge annualisée de renouvellement des biens de 818 €.
En 2020, la remise en service de ces équipements représente un coût pour la CA Pays Basque de 2.034 €. Il n’y a pas eu d’investissements réalisés sur les deux aires pour le moment.
Sur l’ensemble du territoire, la charge actuelle portée par la CA Pays Basque au titre de la compétence « Aire d’accueil des gens du voyage » est de 635K€ (fonctionnement et investissement).
2017 2018 2019 2020
Le cout de la compétence sur le périmètre du transfert (2 communes) : Coût net de fonctionnement 535 € 960 € 8 058 €
Coût net d'investissement annualisé 0 € 0 € 0 €
Charges transférées sur le budget CAPB (périmètre CLECT) 535 € 960 € 8 058 € Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 6 024 € 6 024 € 6 024 €
Cout net pour le budget CAPB sur ce périmètre 5 488 € - 5 064 € - 2 034 €
Le cout de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût de fonctionnement 302 656 € 475 482 € 437 756 € 630 226 €
Coût d'investissement annualisé 3 501 € 914 € 9 348 € 5 006 € Cout global pour la CAPB depuis le transfert (158 communes) 306 157 € 476 396 € 447 104 € 635 233 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
39 Janvier 2022
5. Evolution du coût lié à l’exercice de la compétence « GEMAPI (volet 1) »
La compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018.
La compétence étant déjà communautaire sur une partie du territoire avant fusion (ACBA, CASPB, CC Errobi, CC Garazi-B., CC Hasparren). Le mécanisme de substitution sur certains syndicats y a été appliqué ; le budget communautaire a alors conservé les contributions versées par les anciens EPCI.
La correction des AC n’a concerné que les 83 communes restées compétentes en 2017 et membres de syndicats de rivière auxquels elles versaient des contributions.
Sur le périmètre du transfert de la compétence, la charge actuelle s’élève en moyenne entre 2018 et 2020 à 345K€ (rappel évaluation charges : 274K€)
Sur l’ensemble du territoire, la charge actuelle portée par la CA Pays Basque au titre de la compétence GEMAPI est de 2.500K€ (subvention d'équilibre 2020 du budget principal au budget annexe GEMAPI, créé en 2020).
2017 2018 2019 2020
Le cout de la compétence sur le périmètre du transfert (83 communes) : Coût net de fonctionnement 355 951 € 358 383 € 321 770 €
Coût net d'investissement annualisé 0 € 0 € 0 €
Charges transférées sur le budget CAPB (périmètre CLECT) 355 951 € 358 383 € 321 770 €
Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 274 401 € 274 401 € 274 401 €
Cout net pour le budget CAPB sur ce périmètre 81 550 € 83 982 € 47 369 €
Le cout de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût de fonctionnement données non disponibles
Coût d'investissement données non disponibles
Cout global pour la CAPB depuis le transfert non connu non connu 1 656 311 € 2 500 000 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
40 Janvier 2022
6. Evolution du coût de la contribution versée au SDIS
La compétence SDIS, exercée de manière facultative, a fait l’objet d’un transfert lié à l’harmonisation des compétences post-fusion en 2019. Avant fusion, 3 ex-EPCI exerçaient déjà la compétence (ACBA, CCPA et CCPH).
Le coût du transfert de la contribution versée au SDIS par 115 des communes membres de la CA Pays Basque a été évalué à 3.739K € (moyenne des contributions 2018/2019).
Sur le périmètre du transfert de la compétence, la charge actuelle est évaluée à 3.916K€, soit 176K€ de progression de charges financée par le budget de la CA Pays Basque.
Sur l’ensemble du territoire, la charge actuelle portée par la CA Pays Basque liée au SDIS est de 9.252K€.
2017 2018 2019 2020
Le cout de la compétence sur le périmètre du transfert (115 communes) : Coût net de fonctionnement 3 847 272 € 3 915 838 €
Coût net d'investissement annualisé 0 € 0 €
Charges transférées sur le budget CAPB (périmètre CLECT) 3 847 272 € 3 915 838 € Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 3 739 285 € 3 739 285 € Cout net pour le budget CAPB sur ce périmètre 107 987 € 176 553 €
Le cout de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût de fonctionnement (cotisations) 5 152 951 € 5 225 907 € 9 103 065 € 9 252 441 € Coût d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 €
Cout global pour la CAPB depuis le transfert 5 152 951 € 5 225 907 € 9 103 065 € 9 252 441 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
41 Janvier 2022
7. Evolution du coût lié au Conservatoire Maurice Ravel
Le conservatoire Maurice Ravel est un équipement culturel reconnu d’intérêt communautaire fin 2018. Il était géré par un syndicat mixte (composé de Hendaye, Saint-Jean-de-Luz et de l’ex ACBA) qui a été dissous. La gestion actuelle de l’équipement est portée par une régie autonome.
Une partie de la charge de cet équipement était déjà communautaire (ex ACBA), seules les contributions des deux communes restées compétentes ont fait l’objet d’une évaluation et d’une retenue sur les AC communales.
La correction opérée sur les AC, inférieure au cout préexistant et actuel, a tenu compte des charges de centralités reconnues en CLECT sur cet équipement (différentiel évalué à environ 322K€).
Sur l’ensemble du territoire, la charge actuelle portée par la CA Pays Basque pour le conservatoire Maurice Ravel est de 4.550K€.
2017 2018 2019 2020
Le cout de la compétence sur le périmètre du transfert (2 communes) : Coût net de fonctionnement 826 690 € 826 690 €
Coût net d'investissement annualisé 0 € 0 €
Charges transférées sur le budget CAPB (périmètre CLECT) 826 690 € 826 690 € Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 504 493 € 504 493 € Cout net pour le budget CAPB sur ce périmètre 322 197 € 322 197 €
Le cout de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût de fonctionnement 3 306 763 € 3 436 663 € 4 297 690 € 4 550 000 € Coût d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 €
Cout global pour la CAPB depuis le transfert 3 306 763 € 3 436 663 € 4 297 690 € 4 550 000 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
42 Janvier 2022
8. Evolution du coût lié aux permanences assurées par la Maison des adolescents « Adoenia »
Les démarches visant l’accompagnement des adolescents et la prévention ont été déclarées d’intérêt communautaire fin 2018, entrainant de fait le transfert à la CA Pays Basque en 2019 des charges relatives aux permanences assurées par la Maison des adolescents Adoenia.
Cette compétence était déjà communautaire sur l’ex-CC Garazi par le biais de son CIAS. Pour les communes de Cambo et Bidache, le financement était assuré par la MSA.
L’évaluation s’est matérialisée par le transfert des prestations payées en 2018 sur les communes de Bayonne, Biarritz, Hasparren, Hendaye et Saint Jean de Luz, pour un montant total de 26K€.
Sur le périmètre du transfert de la compétence, la charge portée par la CA Pays Basque n’a pas évolué.
Sur l’ensemble du territoire, la charge actuelle portée par la CA Pays Basque en lien avec la Maison des adolescents Adoenia est de 61K€* (fonctionnement).
*Y compris permanences Garazi-Baïgorri (antérieurement financées par le CIAS), Cambo et Bidache (antérieurement financées par la MSA).
2017 2018 2019 2020
Le cout de la compétence sur le périmètre du transfert (5 communes) : Coût net de fonctionnement (subventions / prestations) 25 550 € 25 550 € Coût net d'investissement annualisé
Charges transférées sur le budget CAPB (périmètre CLECT) 25 550 € 25 550 € Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 25 550 € 25 550 € Cout net pour le budget CAPB sur ce périmètre - € - €
Le cout de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût net de fonctionnement (subventions / prestations) 5 600 € 18 000 € 60 500 € 60 500 € Coût d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 €
Cout global pour la CAPB depuis le transfert 5 600 € 18 000 € 60 500 € 60 500 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
43 Janvier 2022
9. Evolution du coût lié au financement de la Mission Locale Pays Basque
Les démarches visant l’orientation professionnelle des jeunes et leur insertion sociale à partir du potentiel d’emplois locaux ont été reconnues d’intérêt communautaire fin 2018. Les charges relatives au financement de l’association Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque ont donc été transférées au budget de la CA Pays Basque.
Cette compétence était déjà communautaire sur une partie de la CA Pays Basque avant fusion. Seules 64 communes ont été concernées par ce transfert de charges : celles de Sud Pays Basque, Errobi, Garazi Baigorri et Pays de Hasparren.
Le transfert de charge a été déterminé à partir du montant appelé par l’association à la CA Pays Basque en 2019, soit 145K€, réparti au prorata de la moyenne des subventions facturées entre 2016 et 2018 sur chacune des communes.
Le transfert de cette compétence est neutre pour le budget communautaire, la participation versée à l’association étant stable depuis la fusion.
Sur l’ensemble du territoire, la charge actuelle portée par la CA Pays Basque en lien avec la Mission Locale Pays Basque est de 456K€ (fonctionnement).
2017 2018 2019 2020
Le cout de la compétence sur le périmètre du transfert (64 communes) : Coût net de fonctionnement 144 831 € 144 831 €
Coût net d'investissement annualisé
Charges transférées sur le budget CAPB (périmètre CLECT) 144 831 € 144 831 € Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 144 831 € 144 831 € Cout net pour le budget CAPB sur ce périmètre - € - €
Le cout de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût de fonctionnement (subventions / prestations) 311 267 € 311 267 € 456 100 € 456 100 € Coût d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 €
Cout global pour la CAPB depuis le transfert 311 267 € 311 267 € 456 100 € 456 100 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
44 Janvier 2022
10. Evolution du coût lié au financement de l’équipement d’aide alimentaire « Table du Soir »
L’équipement d’aide alimentaire « Table du Soir » situé sur la commune de Bayonne a été déclaré d’intérêt communautaire fin 2018, entrainant l’évaluation des charges transférées par la commune en 2019.
La correction de l’AC a permis au budget communautaire de financer les charges constatées sur 2019 et 2020, sauf un différentiel cumulé de 1.800€, étant précisé qu’en raison du transfert de l’équipement intervenu en toute fin d’année 2019, cette année-là n’est pas représentative.
Sur l’ensemble du territoire, la charge annuelle moyenne portée par la CA Pays Basque en année pleine pour le financement de l’équipement d’aide alimentaire « Table du Soir » est actuellement de l’ordre de 31K€.
2017 2018 2019 2020
Le cout de la compétence sur le périmètre du transfert (1 commune) : Coût net de fonctionnement 16 677 € 32 842 €
Coût net d'investissement annualisé 1 865 € 491 €
Charges transférées sur le budget CAPB (périmètre CLECT) 18 543 € 33 333 € Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 25 037 € 25 037 € Cout net pour le budget CAPB sur ce périmètre 6 494 € - 8 296 €
Le cout de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût de fonctionnement 16 677 € 32 842 €
Coût moyen annualisé (investissement) 1 865 € 491 €
Cout global pour la CAPB depuis le transfert - € - € 18 543 € 33 333 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
45 Janvier 2022
11. Evolution du coût lié au portage de repas à domicile (CIAS)
Le CCAS de Hasparren assurait le portage de repas à domicile sur l’ensemble des communes de l’ex-CC du pays d’Hasparren (sauf Macaye).
Ce service a été transféré au CIAS du Pays Basque, la CLECT s’est ainsi prononcée sur les charges transférées évaluées à partir du coût net de fonctionnement 2018 réparti au prorata du nombre de repas livrés sur chaque commune. Toutefois, le coût net 2018 de 31.298 € a été diminué de 26.827 € au titre du manque à gagner sur les recettes 2018 lié aux tarifs préférentiels et refacturé par le CIAS Pays Basque au CCAS de Hasparren. La correction des AC a donc été réduite à 4.471€.
Sur le périmètre du transfert de la compétence, la charge actuelle s’élève à 21K€.
Sur l’ensemble du territoire, la maîtrise du coût global lié au portage de repas à domicile s’explique par la hausse du nombre de repas vendus (+1868 repas entre 2018 et 2020), ce qui augmente les produits, sans que les charges administratives et les charges de livraison ne progressent.
2017 2018 2019 2020
Le cout de la compétence sur le périmètre du transfert (10 communes) : Coût net de fonctionnement 23 034 € 21 149 €
Coût net d'investissement annualisé
Charges transférées sur le budget CAPB (périmètre CLECT) 23 034 € 21 149 € Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 4 471 € 4 471 € Cout net pour le budget CAPB sur ce périmètre 18 563 € 16 678 €
Le cout de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût de fonctionnement 23 034 € 21 149 €
Coût d'investissement 0 € 0 €
Cout global pour la CAPB depuis le transfert - € - € 23 034 € 21 149 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
46 Janvier 2022
12. Evolution du coût lié à l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme »
La compétence « Plan Local d’Urbanisme » n’a pas fait l’objet d’une évaluation en CLECT. Par conséquent, aucune retenue sur les attributions de compensation des communes n’a été réalisée au titre de cette compétence.
Le périmètre de transfert correspondrait au territoire de la CA Pays Basque hors Côte Basque Adour et Pays de Hasparren dont les anciens EPCI étaient déjà compétents avant la fusion.
Sur l’ensemble du territoire, la charge actuelle portée par la CA Pays Basque au titre de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » s’élève à 472K€ (fonctionnement et investissement).
2017 2018 2019 2020
Le coût de la compétence sur le périmètre du transfert :
Coût net de fonctionnement -3 389 € 281 261 € 256 793 € 381 449 €
Coût net d'investissement annualisé 18 155 € 48 790 € 86 874 € 62 191 €
Charges transférées sur le budget CAPB
(périmètre CLECT) 14 766 € 330 051 € 343 667 € 443 640 €
Rappel de la retenue AC sur ce périmètre de charges 0 € 0 € 0 € 0 € Coût net pour le budget CAPB sur ce périmètre 14 766 € 330 051 € 343 667 € 443 640 €
Le coût de la compétence sur l'ensemble du territoire CAPB (budget CA) :
Coût de fonctionnement -46 303 € 281 261 € 257 367 € 391 955 €
Coût de renouvellement 43 226 € 58 779 € 116 867 € 79 925 €
Coût global pour la CAPB depuis le transfert 3 077 € - 340 040 € 374 234 € 471 880 € Communauté d’Agglomération Pays Basque
47 Janvier 2022
SYNTHESE
L’ensemble des attributions de compensation versées en 2016, avant la fusion, était de 47 189 445€. En 2020, les attributions de compensation reversées par la CA Pays Basque étaient de 52 290 823€. Ce rapport analyse ces évolutions à partir essentiellement des travaux de la CLECT qui a été mobilisée à cinq reprises depuis la fusion pour proposer des ajustements sur ces reversements obligatoires.
Trois finalités ont été identifiées pour ces corrections :
1. La compensation des ressources fiscales transférées au moment de la fusion (+8.7M€)
La création de la nouvelle communauté d’agglomération a conduit à la mise en place de la fiscalité professionnelle unique pour 61 communes et au transfert de l’ancienne part de taux de TH du département pour 6 communes. Les ressources communales transférées ont été compensées sur la valeur des ressources 2016, conformément au cadre réglementaire.
2. La neutralisation des charges transférées avec l’harmonisation du périmètre des compétences : onze transferts (-5.2M€) et six restitutions de compétences aux communes (+471K€)
Pour l’essentiel des compétences, la CLECT a établi une évaluation des charges conforme aux dispositions réglementaires, et donc susceptibles d’assurer une neutralisation au plus juste des transferts de ressources et de charges entre les deux niveaux de gestion. Seules quelques compétences ont pu faire l’objet d’un accord visant à réduire la retenue opérée sur les budgets communaux au regard des charges réelles passées afin de tenir compte des enjeux de solidarité réellement mis en œuvre sur le territoire.
3. La garantie d’une compensation sur les pertes de ressources communales ou les variations fiscales induites par la fusion (+1.1M€)
Les dispositions prévues au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI ont permis d’utiliser les attributions de compensation comme outils de compensation sur des pertes de ressources communales (DGF, FPIC, DSC), ou de neutralisation des conséquences de la fusion sur les taux de fiscalité locale.
Ces corrections, actées dans le cadre du pacte financier de fusion, ont été mises à la charge du budget communautaire. Communauté d’Agglomération Pays Basque
48 Janvier 2022
L’analyse de l’évolution des charges transférées montre une hausse des coûts supportés par le budget communautaire depuis le début du transfert de charges (+7M€ au moins) sans que l’on puisse précisément comparer ces évolutions de charges avec le périmètre des transferts sur la période. En effet, les transferts de compétences opérés dans le cadre de l’harmonisation post fusion a le plus souvent été opéré sur une partie de la CA Pays Basque (l’autre partie étant déjà communautaire).
Les attributions de compensation sont susceptibles d’évoluer de nouveau à l’occasion des futures commissions d’évaluation des charges transférées. Les travaux de la CLECT se sont poursuivis en 2021 sur trois sujets (financement des animations locales, collecte des déchets verts, équipements sportifs d’intérêt communautaire) et doivent se poursuivre pour plusieurs compétences (eaux pluviales urbaines, voiries d’intérêt communautaire, ZAE et deuxième volet de GEMAPI notamment).
La rédaction, actuellement à l’étude, d’un nouveau pacte financier et fiscal pourrait également être l’occasion d’envisager les AC au-delà de leur simple effet neutralisateur, et notamment de les employer en tant que véhicules financiers permettant d’ajuster les différents budgets locaux.
Enfin, cette démarche s’inscrivant depuis la loi de finances pour 2017 dans le cadre d’une obligation réglementaire (2° du V de l’article 1609 nonies C du CGI), le prochain rapport quinquennal sur les attributions de compensation portera sur la période 2021-2025 et devra être rédigé d’ici le 31 décembre 2026. Communauté d’Agglomération Pays Basque
49 Janvier 2022
GLOSSAIRE
AC Attribution de compensation : dépense obligatoire des EPCI soumis au régime de la FPU ayant pour objectif de neutraliser budgétairement les transferts de charges et de ressources entre EPCI et communes membres.
CA Communauté d’agglomération
CC Communauté de communes
CFE Cotisation foncière des entreprises : composante de la contribution économique des entreprises. Basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière, cette taxe est due par chaque entreprise disposant de locaux et de terrains.
CGCT Code général des collectivités territoriales
CGI Code général des impôts
CCAS Centre Communal d’Action Sociale
CIAS Centre Intercommunal d’Action Sociale
CLECT Commission locale d’évaluation des charges transférées
CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : composante avec la CFE de la contribution économique territoriale (CET), la CVAE est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chiffre d'affaires. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
DGF Dotation globale de fonctionnement : dotation de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités territoriales (dotation forfaitaire/dotations de péréquation des communes ; dotation d’intercommunalité/dotation de compensation des EPCI).
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
FPIC Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales : créé en 2012, mécanisme de péréquation horizontale visant à réduire les écarts de richesse entre ensembles intercommunaux (communes + EPCI) ; les plus riches alimentent le fonds pour le reverser aux plus pauvres. Communauté d’Agglomération Pays Basque
50 Janvier 2022
FPU Fiscalité professionnelle unique : régime fiscal intercommunal par lequel l’EPCI perçoit en lieu et place de ses communes membres tous les produits des impositions économiques du territoire (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TAFNB) et certaines compensations associées. Les communes perçoivent, en compensation des ressources transférées une attribution de compensation.
GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations : compétence confiée obligatoirement aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018.
IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : impôt économique créé en remplacement de la taxe professionnelle des entreprises du secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
PFF Pacte financier et fiscal : Un pacte financier et fiscal est un accord passé entre les membres d’un ensemble intercommunal pour coordonner leurs stratégies financières et fiscale et modifier la répartition des ressources ou des charges entre leurs budgets.
PLU Plan Local d’Urbanisme
SDIS Service départemental d’Incendie et de Secours
TAFNB Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : part départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties transférées aux communes et EPCI suite à la suppression de la taxe
professionnelle.
TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales : impositions versées par les commerces exploitant une surface de vente de plus de 400m².
TH Taxe d’habitation : la taxe d’habitation est due par toute personne, propriétaire ou non, qui a la jouissance de locaux affectés à l’habitation. Elle repose sur la valeur locative cadastrale du bien correspondant à un loyer annuel théorique. Depuis les lois de finances de 2018 et 2020, une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus.