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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 Rapport quinquennal sur les attributions compensation 2017 2020
Document publié le Samedi 5 février 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 5 FEVRIER 2022
OJ N° 007 - Finances, Fiscalité.
Rapport quinquennal sur les attributions de compensation 2017-2020.
Date de la convocation : 28 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : 232
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, ACCURSO Fabien, AIRE Xole représentée par MARTINEZ Claude suppléant, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre-Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ N°5), ARRABIT Bernard, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc, BARUCQ Guillaume, BÈGUE Catherine, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel (jusqu’à l’OJ N°15), BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BIZOS Patrick (jusqu’à l’OJ N°5), BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle (jusqu’à l’OJ N°13), CASTEL Sophie, CASTREC Valérie, CHAFFURIN André, CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°5), CHAZOUILLERES Edouard, COLAS Véronique, CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle (à compter de l’OJ N°6), DAMESTOY Odile, DARASPE Daniel, DARGAINS Sylvie, DARRICARRERE Raymond (jusqu’à l’OJ N°6), DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUBOIS Alain, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence (jusqu’à l’OJ N°5), DURRUTY Sylvie, DUTARET-BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELISSALDE Philippe, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel (à compter de l’OJ N°6), ETCHAMENDI Nicole, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick, ETCHEMENDY Jean, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pello, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño représenté par OXARANGO Maite suppléante, GAVILAN Francis, GOBET Amaya, GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ N°6), GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre représenté par CAMUS ETCHECOPAR Arantxa suppléante, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François, IRUME Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, JAURIBERRY Bruno, JONCOHALSA Christian, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LAIGUILLON Cyrille, LARRANDA Régine, LARRASA Leire, LASSERRE Florence, LAUQUÉ Christine, LAVIGNE Dominique, LEIZAGOYEN Sylvie, LOUGAROT Bernard, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSONDO Charles, MIALOCQ Marie-Josée, MILLET-BARBÉ Christian, MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NABARRA Dorothée, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel représenté par DOLHARE-ÇALDUMBIDE Katixa suppléante, OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude, PARGADE Isabelle, PARIS Joseph, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves, POYDESSUS Dominique, POYDESSUS Jean- Louis, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie-Josée, SAINT ESTEVEN Marc représenté LARROUDE Patricia suppléante, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, TELLIER François, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, TURCAT Joëlle, UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°6), UHART Michel (à compter de l’OJ N°6), URRUTIAGUER Sauveur, UTHURRALT Dominique, VALS Martine, VAQUERO Manuel, VERNASSIERE Marie-Pierre , YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
ARROSSAGARAY Pierre, AYENSA Fabienne, BACH Fabrice-Sébastien, BARETS Claude, BERÇAÏTS Christian, BEREAU Emmanuel, BETAT Sylvie, BISAUTA Martine, BUSSIRON Jean Yves, CASABONNE Bernard, CENDRES Bruno, CHAPAR Marie-Agnès, CORRÉGÉ Loïc, COTINAT Céline, CROUZILLE Cédric, CURUTCHET Maitena, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DAMESTOY Hervé, DANTIACQ Pascal, DAVANT Allande, DURAND PURVIS Anne-Cécile, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETXELEKU Peio, FOURNIER Jean-Louis, GOMEZ Ruben, INCHAUSPE Beñat, INCHAUSPE Henry, IRIGOIN Didier, KAYSER Mathieu, LABADOT Louis, LARRALDE André, LASSERRE Marie, LETCHAUREGUY Maite, LOUPIEN-SUARES Déborah, MASSÉ Philippe, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MOTSCH Nathalie, PRAT Jean-Michel, QUEHEILLE Jean-Marie, RUSPIL Iban, SANS Anthony, URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre.
PROCURATIONS :
AROSTEGUY Maider à VALS Martine (à compter de l’OJ N°6), ARROSSAGARAY Pierre à CARRIQUE Renée, BARETS Claude à YBARGARAY Jean-Claude, BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence, BIZOS Patrick à DUBLANC Gilbert (à compter de l’OJ N°6), CHASSERIAUD Patrick à CASTREC Valérie (à compter de l’OJ N°6), COTINAT Céline à ARZELUS ARAMENDI Paulo, CROUZILLE Cédric à DEQUEKER Valérie, CURUTCHET Maitena à CARRERE Bruno, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine à ARAMENDI Philippe, DUPREUILH Florence à DUZERT Alain (à compter de l’OJ N°6), DURAND PURVIS Anne-Cécile à PINATEL Anne, ETCHART Jean-Louis à ANGLADE Jean-François, ETCHEMENDY René à OLÇOMENDY Daniel, ETCHENIQUE Philippe à SALDUMBIDE Sylvie, ETXELEKU Peio à SANSBERRO Thierry, FOURNIER Jean- Louis à MIALOCQ Marie-Josée, GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°7), LABADOT Louis à LAVIGNE Dominique, LARRALDE André à ERDOZAINCY-ETCHART Christine, LASSERRE Marie à BERTHET André, LETCHAUREGUY Maite à ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, LOUPIEN- SUARES Déborah à CASTEL Sophie, QUEHEILLE Jean-Marie à BARANTHOL Jean-Marc, RUSPIL Iban à HEUGUEROT Daniel, URRUTICOECHEA Egoitz à NABARRA Dorothée.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY OJ N° 007 - Finances, Fiscalité.
Rapport quinquennal sur les attributions de compensation 2017-2020.
Rapporteur : Monsieur Kotte ECENARRO
Mes chers collègues,
La loi de finances pour 2017 a introduit une nouvelle disposition, codifiée au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, qui prévoit la présentation par le Président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique d’un rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation (AC), au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI.
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la période rétrospective débute avec la fusion des intercommunalités antérieures. Ainsi, le rapport correspondant rend compte de toutes les décisions de modifications adoptées par le nouvel ensemble intercommunal depuis le 1er janvier 2017. Il ne traite pas des accords passés dans le cadre des EPCI préexistants.
L’obligation réglementaire attachée à la formalisation de ce rapport porte sur deux volets :
le recensement des variations opérées sur les attributions de compensation communales pour la période 2017 à 2020 rappelant l’objet de chaque décision de modification ;
l’analyse de l’évolution des charges attachées aux services et équipements transférés sur la période ayant fait l’objet d’une retenue sur les AC après évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir prendre acte du rapport quinquennal sur les attributions de compensation 2017-2020 ci-annexé, qui sera ensuite transmis aux 158 communes membres.
DONT ACTE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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