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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 2182231)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 045-200068278-20260423-A_2026_020_027-AR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BERRY
LOIRE
PUISAYE
-:
42,
rue
des
Prés
Gris
BRIARE (Loiret)
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
UN
FONCTIONNAIRE Cédric
DAVID
Adjoint
au
D.S.T.
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2122-18,
L.
2122-19
et
L.
5211-9
autorisant
le
président
à
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
bonne
administration
des
affaires
communautaires,
il convient
de
donner
délégation
de
signature
à
M.
Cédric
DAVID,
Ingénieur
territorial
occupant
les
fonctions
d’adjoint
au
Directeur
des
services
techniques,
et ce
dans
une
série
de
domaines,
ARRETE
ARTICLE
1.
—
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
M.
Cédric
DAVID,
Adjoint
au
Directeur
des
services
techniques,
pour
les
actes
suivants
:
-
Signature
des
actes
administratifs
relatifs
à
l'engagement
des
dépenses
communautaires
dans
la
limite
de
500,00
€
TTC,
dès
lors
que
la
dépense
correspondante
est
prévue
au
budget
du
service
et
qu’il
y
a
les
crédits
nécessaires
;
-
Validation
des
congés
et
absences
des
agents
du
service
en
l’absence
du
D.S.T.
;
-
Signature
des
bordereaux
d’envois
;
-
Signature
de
la
correspondance
courante
du
service
(réponses
à
des
demandes
d’information,
correspondance
à
caractère
administratif,
transmission
de
documentation)
;
-
Signature
des
rapports
du
service
public
d’assainissement
non
collectif et des
courriers
de
transmission.
ARTICLE
2. —
La
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
:
-
Transmis
au
représentant
de
l’Etat
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
-
Publié,
-
Notifié
à l’intéressée.
Fait
à Briare,
le 23
avril
2026
Vincent
GITTON,
Président
Le
Vice-Président,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
Notifié
à l'intéressé
le
:
A
IU
(Le 26