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unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1506600
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1506600)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Associations, ONG et mouvements politiques,
.
.
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
45
250
BRIARE
Publié
le
ER
ID
: 045-200068278-20231207-D2023_229-DE
EXTRAIT
;
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
(art.
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
MARCHE
DE
SERVICES
JURIDIQUES
- CONVENTION
D’HONORAIRES
r
B
Emmanuel
RAT,
Président
de
la Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-10,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
la
délibération
du
16
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
communautaire
lui
accorde
sa
délégation
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
de travaux,
de fournitures
et de
services
qui
peuvent
être
passés
selon
la procédure
adaptée,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
VU
la délibération
du
28
novembre
2023
par
laquelle
le conseil
communautaire
lui
accorde
le bénéfice
de
la protection
fonctionnelle
et lui donne
délégation
pour
prendre
toute
décision
relative
à la mise
en
œuvre
de
cette
protection
fonctionnelle
et notamment
recourir
aux
services
d’un
avocat,
APPROUVE
la
convention
d’honoraires
de
la
SELARL
CASADEI-JUNG
pour
l’exercice
d’une
mission
d’assistance
juridique
suite
aux
accusations
de
détournement
de
fonds
publics
formulées
à
l’encontre
de
l’exécutif
de
la
communauté
de
communes,
AUTORISE
le
paiement
des
honoraires
nécessaires
à
l’exercice
de
cette
mission,
à
raison
de :
- _
Déplacements
facturés
au
taux
horaire
de
160
€
HT,
-
Prestations
d’avocat
facturées
au
taux
horaire
de
240
€
HT
(280
€
HT
en
cas
de
prestation
rendue
en
urgence)
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
7 décembre
2023
Le
Président,
Emmanuel
RAT