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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Massongy.
Lien du pdf (unknown - dl content. 2023 01 annexe 1)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
CONSTITUTION DE SERVITUDE
NATURE DE LA SERVITUDE
Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules.
DESIGNATIONS DES FONDS
Fonds dominant
1°/ Propriétaire fonds dominant :
Monsieur Laurent BOLLONDI
Désignation :
Une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle est implanté un cabanon. Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 647p La Pièce 00 ha 08 a 00 ca
2°/ Propriétaire fonds dominant :
Madame Emmanuelle DURAND épouse BRICHET
Désignation :
Une propriété bâtie.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 647p La Pièce 00 ha 05 a 68 ca A 646p La Pièce 00 ha 05 a 96 ca
Fonds servant
Propriétaire :
La COMMUNE DE MASSONGY, personne morale de droit public située dans le département HAUTE-SAVOIE, dont l'adresse est à MASSONGY (74140), route de l'Eglise, identifiée au SIREN sous le numéro 217401710. 2
Désignation :
Une bande de terrain
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface A 645 La Pièce 00 ha 00 a 52 ca
Absence d’indemnité
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
MODALITES D’EXERCICE DE LA SERVITUDE
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit des fonds dominants, ce qui est accepté par leurs propriétaires, un droit de passage perpétuel en tout temps et heure, en surface pour tout véhicule et en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines.
Le droit de passage de canalisations en souterrains comprend le passage de tous réseaux et canalisations secs et humides (eaux usée, eaux pluviales, eau potable, électricité, téléphone, etc…).
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs des fonds dominants, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur la partie Nord de la bande de terrain dont l’emprise est figurée en orange au plan ci-joint.
Ce passage est en nature de passage tous usage.
Ce passage devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Ce passage ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Ce droit de passage comporte la possibilité de faire passer tous réseaux ou canalisations en sous-sol.
Les propriétaires des fonds dominants feront exécuter les travaux nécessaires et à leurs frais exclusif par les services compétents selon les règles de l’art et remettront le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement. L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fond servant.
Les parties conviennent par ailleurs que :
- les frais d’entretien du chemin seront répartis en fonction du nombre d’unités d’habitations desservies, de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L’utilisation de ce passage en surface et en tréfonds ainsi que les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage.
- les frais d’entretien des réseaux seront à la charge des bénéficiaires de chacun des réseaux.