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Arrêté - dl content. 2023 51 annexe a
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Massongy.
Lien du pdf (Arrêté - dl content. 2023 51 annexe a)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Institutions publiques,
Annexe « A » - Cond. Tarifaires 01/01/2021
Conventions MAD
Annexe «A»
CONDITIONS FINANCIERES
Conformément au Code Général de la Fonction Publique et aux délibérations N° 2022-03-36 et N°2022-03-35 du 7 juillet 2022, N°2022-05-54 du 28 novembre 2022 fixant les taux des contributions aux divers services du CDG, la participation financière demandée aux collectivités sollicitant la mise à disposition de personnel temporaire, au titre des frais de gestion, est destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service, afin que ces dernières ne grèvent pas le budget général du Centre de Gestion financé par le produit de la cotisation légale obligatoire versée par l’ensemble des collectivités affiliées. Son taux est arrêté annuellement par le Conseil d’Administration du CDG pour l’année suivante.
La mise à disposition au profit de la collectivité signataire, donne lieu au remboursement des coûts réels de la mise à disposition (rémunérations et charges sociales versées par le CDG, visite médicale d’embauche) majorés d’une participation aux frais de gestion supportés par le CDG (ouverture de dossier, correspondance, communications téléphoniques, tâches administratives et comptables, gestion des fins de contrat, etc.), calculée sur la base du taux arrêté par le Conseil d’Administration pour l’année 2023 comme suit :
9 % des coûts réels de la mise à disposition.
Le taux ci-dessus est valable pour les missions réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Il est fixé chaque année par le Conseil d’Administration, au dernier trimestre de l’année civile en cours pour l’année suivante, de manière à assurer l’équilibre financier du service.