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Arrêté - 311024 681 Deleg Sign Berthonneau Chantal
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 311024 681 Deleg Sign Berthonneau Chantal)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 .…
puit A# Ji Fou =
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Arrêté du maire portant délégation de signature à Madame Chan
pour exercer les fonctions d’officier d'état civil,
pour la légalisation des signatures, pour la certification conforme
et en matière d'établissement des listes électorales
Adjoint Administratif Territorial de 1°" classe
Madame Caroline GILBERT, Maire d’Essarts-en-Bocage,
Vu les articles L 2122-30, L 2122-31 et R 2122-8, R 2122-10 du Code Général des collectivités
Territoriales,
Vu l’article 63 du Code Civil,
En application de l’article 56, 1 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
ARRETE
Article 1 — Selon les dispositions de l’article R 2122-8 précité, il est donné délégation de signature à Madame Chantal BERTHONNEAU, Adjoint Administratif Territorial de 1*"° classe titulaire, en l'absence ou en cas d’empêchement des adjoints, en nos lieu et place, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour exercer :
- Ja réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription,
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,
- le changement de nom et le changement de prénom,
- _ l'enregistrement des pactes civils de solidarité,
- la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de
l'état civil,
- l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
à l'exception de la célébration des mariages prévues à l'article 75.
L'agent susnommé pourra également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre Il du titre I! du décret n° 2017 - 890 du 6 mai 2017.
Article 2 — Selon les dispositions de l’article R 2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Chantal BERTHONNEAU, Adjoint Administratif Territorial de 1" classe titulaire, qui est déléguée sous notre surveillance et notre responsabilité, et en l'absence de Madame le Maire pour la légalisation de signatures et la certification conforme des pièces présentées à cet effet.
Article 3 - Madame Chantal BERTHONNEAU, Adjoint Administratif Territorial de 1°° classe titulaire, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre Ill du décret n° 62-921 du 3 août 1962 (Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).
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ID : 085-200054260-20241031-AG681_2024-AI Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 E .
Article 4 - Délégation de signature est donnée sous la surveillance et la re! puniéie A8 llod4 © LE Maire, à Madame Chantal BERTHONNEAU, Adjoint Administratif Territorial] ip : 085-200054260-20241031-AG681_2024-AI statuer sur les demandes d'inscription et de radiation sur les listes électorales.
Article 5 - Madame Chantal BERTHONNEAU, Adjoint Administratif Territorial de 1°"® classe titulaire,
est habilitée à avoir accès, dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique.
Article 6 - La signature par Madame Chantal BERTHONNEAU, Adjoint Administratif Territorial de 1*° classe titulaire, des décisions relevant de la délégation définie à l’article 4 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Maire d’Essarts-en-Bocage ».
Article 7 — Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- Au représentant de l'Etat,
- Au Procureur de la République ;
Et notifié à L’intéressée.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 31 octobre 2024
Le Maire d’Essarts-en-Bocage,
Caroline GILBERT
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6, allée de L'ile Gloriette
44000 NANTES - dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
Transmis au Représentant de l'Etat le AS LA SU
Notifié le …Aà A4... é C
Signature de l’agent :
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