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Déliberation - DCM 235 2024 ex ecole st fernand portage foncier epf
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 235 2024 ex ecole st fernand portage foncier epf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
235/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le six novembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAUET, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Olivier CADIOT ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Laëtitiä NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET et Monsieur Jean-Charles OLIVE Nombre de conseillers
ABSENTS: Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU et | Enexercice.….……. 33 Madame Marine VIAUD Présents... 25 Votants 28
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle TERRIEN
Site de l'ex-école Saint Fernand - achat de la parcelle
° de terre bâtie cadastrée section AB numéro 134 RENE ASUI202P .6;2 (10 boulevard Alsace Lorraine) - portage foncier par l'Établissement Public Foncier
Rapporteur : Monsieur COUTY
La fondation de la providence a mis en vente le site de l'ex-école Saint Fernand comprenant des locaux d'une surface de plancher de 634 mètres carrés, une cour et un terrain nu d'une superficie de 1 300 mêtres carrés environ.
La commune s'est portée acquéreur de ce bien moyennant la somme de 210 000,00 euros nets vendeur, les frais d'acte en sus. Il est envisagé un portage foncier par l'Établissement Public Foncier (EPF), ce qui impliquerait la signature d'une convention d'action foncière entre la commune et l'EPF sur laquelle seraient indiqués la durée du portage et le prix d'achat avec les frais d'acte notarié.
Par délibération numéro 2024-CA4-15 en daïe du 27 septembre 2024, le conseil d'administration de l'EPF a autorisé la négociation, l'acquisition et le portage de la parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 134, d'une contenance de 40a 99ca, pour le compte de la commune, au titre des axes « accroissement de l'offre de logement », « déploiement de commerces et services » et «réalisation d'équipements » du Programme Pluriannuel d'intervention. Ce portage est autorisé sur une durée maximum de huit ans avec un mode de remboursement du capital par amortissement, sans différé.
En contrepartie, la commune doit s'engager à mener une étude capacifaire et de programmation pour étudier les possibilités de mutation du site (création de locaux à destination des associations locales, de logements locatifs …), étude qui devra comprendre une étude structure, vu l'état des bâtiments. À noter que l'EPF peut participer au financement de cette étude à hauteur de 50% de leur coût dans la limite de 20 000,00 euros par an.
Si la commune souhaite utiliser ces locaux avant le lancement d'un programme de travaux, un commodat serait à signer entre la commune et l'EPF. Le commodaï, également appelé prêt à usage, prendrait la forme d'une convention gratuite qui permettrait à la commune d'utiliser le bien seulement pour ses besoins et pour de l'entreposage.
Pour la partie des locaux en bon état, elle pourrait être mise à disposition de tiers sous réserve de la signature d'une convention d'occupation précaire moyennant un loyer modique. Les conditions de cette mise à disposition seraient à étudier avec l'EPF car ce dernier est vigilant sur le respect des règles pour l'occupation de locaux dont il est propriétaire.
L'EPF propose de préparer une offre d'achat qui serait contresignée par la Fondation de la Providence en qualité de propriétaire. Un notaire serait à désigner pour la rédaction de l'acte notarié.
L'EPF propose de préparer le dossier de consultation pour la réalisation de l'étude qui durerait au moins six mois, étude qui serait réalisée en deux phases, à savoir ; + phase 1 - diagnostic - avec une phase urbaine et la prise en compte des projets en cours, des engagements de la commune, de la capacité financière à faire de la collectivité et de l'état parasitaire des locaux (durée : trois à quatre mois) :
+ phase 2 - projet / programmation sur le site (durée : trois à quatre mois).
Monsieur le Maire rappelle que ce sujet est en discussion depuis plusieurs années. Il dit qu'il a été envisagé un portage foncier pour cette acquisition car ce lieu est un site emblématique de la commune. Concernant l'étude exigée par l'Établissement Public Foncier, il précise qu'il est envisagé qu'elle soit participative sur l'affectation future de ces locaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACTE Ia volonté de la commune de se porter acquéreur de la parcelle de terre bâtie
cadastrée section AB numéro 134, d'une contenance de 40a 99ca, moyennant la somme de 210 000,00 euros nets vendeur ;
- SOLLICITE la demande d'un portage foncier par l‘Établissement Public Foncier en vue de la négociation et de l'acquisition de la parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 134 :
- PREND ACTE que le portage foncier pour l'acquisition de ce bien se fera sur une durée maximum de huit ans avec un mode de remboursement du capital par amortissement, sans différé, conformément à la délibération numéro 2024-CA4-15 en date du 27 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier;
- S'ENGAGE à mener une étude capacitaire et de programmation avec une phase diagnostic pour étudier les possibilités de mutation du site, sachant que l'Établissement Public Foncier pourra participer au financement de cette étude à hauteur de 50% de son coût dans la limite de 20 000,00 euros par an :
- CONFIE à l'Établissement Public Foncier la rédaction du dossier de consultation pour la réalisation une étude capacitaire et de programmation avec une phase diagnostic :
- PREND ACTE que l'Établissement Public Foncier s'est engagé à rédiger une offre d'achat qui sera contresignée par la Fondation de la Providence en qualité de propriétaire : ES - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 21 novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024 Jean-Yves PLOTEAU Gaëlle TERRIEN Reçu en préfecture le 20/11/2024 ID : 044-200078079-20241112-DCM_235_2024-DE