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Déliberation - D2025 12 88 Rachat Portage EPF MAM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 12 88 Rachat Portage EPF MAM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le M G L n
Publié le 08/12/2025
ID : 044-214400301-20251203-D20251288-DE
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 du mois de DECEMBRE
| à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
M légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE | sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS . . Date de convocation : 27 novembre 2025 (Loire - Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 19
votants : 23
EDR CE) SA
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François
JOSSE - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Nicolas DEUX ayant donné procuration à Bertrand PITON
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Martine PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN
Joël LEGOFF ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absents excusés
- Sébastien TOCQUEVILLE
- André TROUSSIER
- Céline HALGAND
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nadine LEMEIGNEN est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2025 12 88 - RACHAT PORTAGE EPF
50 BOULEVARD DE LA GARE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALG&GAND
Par délibération n°2021-09/67 du 22 septembre 2021, la commune a Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025 S'LOF
ID : 044-214400301-20251203-D20251288-DE
approuvé les termes de la convention d'action foncière la liant à l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique portant sur le bien cadastré AE 986 sis 50 boulevard de la Gare d'une superficie de 440 m° au prix de 254 500 € (250 000 € prix principal et 4 500 € de frais de
notaire).
La propriété concernée est située au cœur de bourg et à proximité du futur projet immobilier de l'Ilot Graineterie : l'acquisition de cette propriété a permis d'implanter une maison d'assistantes maternelles.
La durée du portage était prévue pour 10 ans avec amortissement différé.
A l'échéance de la mandature municipale 2020-2026, le Maire, par lettre
du 07 novembre 2025, a manifesté l'intention de la commune de procéder
au rachat de ce portage dans les termes de la convention.
Le prix de rachat se décompose comme suit :
HT
Prix de cession + 254 500 €
frais de notaire
Prix de rétrocession 224 742,43 €
estimé
F1
La transaction se fera au montant indiqué ci-dessus (prix TTC à
recalculer).
Les loyers perçus par l'EPF en sus de ce solde seront versés par l'émission
d'un titre au profit de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique du 03 décembre 2025,
Vu l'avis de la Commission des Finances et affaires générales du 17
novembre 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et
L 2121-21 du CGCT:
- Autorise le rachat du bien cadastré AE 986 sis 50 boulevard de la Gare
d'une superficie de 440 m°au prix de rachat de 224 742,43 € à la charge
de la commune,
- Dit que la transaction est passée au moment de la délibération, un titre sera ensuite émis au profit de la commune pour récupérer l'équivalent des
loyers perçus par l'EPF sur ledit bien, Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Pub 1e 08/12/2025 SL
ID : 044-214400301-20251203-D20251288-DE
- Dit que la vente se fera par office de notaire et que les frais de ce dernier seront à la charge de la commune,
- Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement
effectif du prix dans les délais ou lors de la signature de l'acte de vente,
- Autorise le Maire ou son représentant, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente,
- Confirme que les sommes ont été prévues au Budget 2025.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 4 décembre 2025
Le Maire, / Le Secrétaire de, Séance
Franck HERVY