Compte-Rendu - cr cm 8 juillet

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Compte-Rendu - cr cm 8 juillet Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 8 juillet)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 1

Ville de Giromagny

Conseil Municipal : séance du 8 juillet 2021

Compte-rendu

L'an deux mille vingt et un, le huit juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Giromagny dûment convoqué par voie dématérialisée, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian CODDET, Maire.

Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, après s’être proposé, Louis MARLINE est désigné secrétaire de séance. Il fait l’appel et constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

Christian CODDET – Patrick DEMOUGE - Liliane BROS-ZELLER – Jean-Louis SALORT – Élisabeth WILLEMAIN – Marina AERENS - Christian ORLANDI –– Patricia VUILLAUMIE – André SCHNOEBELEN – Barbara NATTER – Christelle JANNIOT – Pascal DI CATERINA – Charlène DIDIER –– Mathieu CREVOISIER – Gilles DRUELLE – Françoise NICOLET - Christophe DUNEZ– Louis MARLINE – Marie-Noëlle MARLINE

Absents représentés : Madame et Messieurs

Christophe GILLET représenté par Mathieu CREVOISIER - Ayse YAZICIOGLU représentée par Jean- Louis SALORT - Jacques MONNIN représenté par Élisabeth WILLEMAIN

Absent : Monsieur Roland PRENEZ

Par courrier en date du 14 juin reçu en mairie le 16 juin 2021, Madame Isabelle DUVERGEY a annoncé son souhait de démission du Conseil municipal ;

Monsieur le Maire a accepté cette démission et a fait transmettre son courrier au service préfectoral en charge du suivi des instances délibératives.

En application de l’article L.270 du code électoral qui précise que « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » , madame Marie-Noëlle MARLINE est appelée a siégé en 23ème position.

Par conséquent, voici l’ordre du tableau mis à jour :

N°

d’ordre

Prénom Nom Date de naissance

1 Christian CODDET 28/03/1949 2 Jean-Louis SALORT 18/09/1952 3 Élisabeth WILLEMAIN 23/01/1974 4 Patrick DEMOUGE 02/07/1958 5 Patricia HANTZBERG-VUILLAUMIE 08/07/1968 6 André SCHNOEBELEN 31/01/1947 7 Christian ORLANDI 29/12/1954 8 Jacques MONNIN 25/03/1959 9 Barbara NATTER 18/05/1959

10 Christelle JANNIOT 20/11/1966 11 Christophe DUNEZ 27/08/1969Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 2

12 Pascal DI CATERINA 30/12/1973 13 Christophe GILLET 04/04/1974 14 Gilles DRUELLE 24/04/1974 15 Liliane BROS-ZELLER 19/11/1978 16 Ayse YAZICIOGLU 06/04/1979 17 Marina AERENS 09/11/1984 18 Charlène DIDIER 31/12/1985 19 Mathieu CREVOISIER 31/08/1986 20 Louis MARLINE 04/06/1996 21 Françoise NICOLET 28/02/1971 22 Roland PRENEZ 18/10/1960 23 Marie-Noëlle MARLINE 05/11/1965

1. Mise à l’approbation du compte rendu du précédent conseil municipal

Pas de remarque – le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2. Information sur les décisions prises par le maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2021-038

MAPA - contrat d'hébergement site internet

Illicoweb 720€TTC / an pour 5 ans

2021-039

Demande de subvention - Ministère des Armées - Cimetière dit "des prussiens" 368 euros demandé – autofinancement 50€

2021-040

MAPA - Mise en conformité PMR du gîte communal

Giroanimals – 11833.52€TTC

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MAPA - Vérification des Vérification des moyens de secours et Mise en conformité des bâtiments CARON sécurité – Bordereau de prix - tarifs bloqués – 2021/2022/2023

2021-042

MAPA – Travaux préparatoires - Traitement des murs/sols Maison Mazarin Clerc TP 1800€TTC

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MAPA - Dépose d'une cuve fioul cylindrique –Maison Mazarin

DCS entreprise – 960€ TTC

2021-044 Demande de subvention AMI centre Bourg REGION 314 376.00€

2021-045

Demande de subvention - Ministère des Armées - Cimetière dit "des prussiens" – modificative 549.81€ sollicité, 50€ autofinancement

2021-046

MAPA - Attribution de la Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation BBC EFFILOGIS École Benoît Architecture spirit – 66 624.87€ TTC info : cout prévisionnel des travaux 653 185€ HT

2021-047

MAPA - Attribution de la Maîtrise d'œuvre pour la création d'une liaison verte départementale et centre-ville

E.V.I – 39 924.30HT Soit 47 909.16 TTC

2021-048

MAPA tonte et taille Parc Maison Mazarin 2021 – 560 € TTC/passage de tonte (10 max) + taille 1210€ TTC/passage (2 max)

Délibération n° 4264

Organisation du temps de travail des agents communaux

La proposition de délibération en annexe fixe les règles relatives à l’ensemble des agents et services de la Commune de Giromagny dans le domaine de l’organisation du temps de travail. Un état des lieux a été réalisé et a rapidement permis de mettre en exergue des difficultés de gestion interne des services, une absence de définition des cycles de travail des services, des modalités différentes de calcul des droits à congé dans les différents services, mais aussi l’absence de délibération correspondant au passage aux 35h00.

Les différents rapports et les évolutions législatives tendent à inscrire les collectivités dans une logique de régularisation de leur situation et fixe des objectifs d’harmonisation et d’optimisation des ressources internes.Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 3

La proposition faite à quatre objectifs :

• Définir clairement les modalités d’organisation du temps de travail des agents et services de la Commune, • Se conformer à la réglementation en vigueur sur le temps de travail,

• Garantir l’égalité entre les agents et les services en matière d’organisation du temps de travail, • Garantir le bon fonctionnement des services municipaux et la qualité du service public rendu aux usagers dans le cadre d’un contexte budgétaire restreint

Mathieu CREVOISIER demande quelles sont les principales modifications apportées par le dispositif. Monsieur le Maire répond qu’il permet de se mettre en conformité avec la réglementation notamment en ce qui concerne la définition des cycles de travail et la suppression des jours de congés comme « les jours du maire » qui n’ont pas de base légale.

Pas d’autre question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le dispositif proposé en annexe sous réserve de l’avis du comité technique. - Dire que ce dispositif sera applicable le 1er du mois suivant l’avis du Comité technique

Délibération n° 4265

Révision du R.I.F.S.E.E.P

La commune Giromagny a mis en place le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel par délibération n° 4099 du 28 novembre 2019, complétée par délibération n° 4110 du 30 janvier 2020. Toutefois, après analyse il s’avère que : - De grandes disparités existent entre agents exerçants les mêmes fonctions - Certaines attributions ne respectent pas les maximums règlementaires

- La méthode de cotation des postes n’était pas connue des agents et ne correspond pas ou plus aux fonctions exercées quotidiennement par les agents de la collectivité

- Le versement du CIA n’était pas lié à la réalisation d’un entretien professionnel - Les critères d’attribution du CIA n’étaient pas connus des agents

- Les agents n’ont pas été consultés lors de l’élaboration de ce dossier

Il semble nécessaire de revoir ce dossier en profondeur. Il doit être soumis au Comité Technique pour avis.

La municipalité a fait le choix de mettre en place des réunions de travail sur ce dossier afin de permettre aux agents de devenir acteurs de ce projet.

Dans un esprit participatif et collectif, les agents ont travaillé et fait des propositions notamment concernant : - Les critères de cotation des postes,

- La périodicité de réévaluation des fiches de poste,

- La volonté de mettre en place un CIA,

- La périodicité de versement du CIA,

- Les conditions de versement ou de suspension de l’IFSE et du CIA

- La répartition entre IFSE et CIA en pourcentages

- La mise en place d’un « tarif du point » concernant l’IFSE

- La répartition des pourcentages affectés au CIA

Un représentant de chaque service a pu présenter aux élus, les propositions des agents. Ils ont également pu mettre en avant les écueils de l’ancien dispositif en place.

La refonte du RIFSEEP est clairement une attente des agents des services. Ils souhaitent un dispositif transparent, équitable et valorisant.

Mathieu CREVOISIER s’exprime pour le compte de Christophe GILLET, absent représenté à cette réunion du conseil municipal en expliquant qu’une révision du régime indemnitaire ne suffira pas à elle seule ; il faudra revoir la répartition des fonctions entre les agents.

Monsieur le Maire lui répond que ce travail est quasi finalisé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le dispositif proposé en annexe sous réserve de l’avis du comité technique - Dire que ce dispositif sera applicable le 1er du mois suivant l’avis du Comité techniqueCompte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 4

Délibération n° 4266

Mise en place d’une procédure interne d’entretien professionnel annuel

La modernisation de l’organisation de la commune doit s’accompagner d’une gestion des ressources humaines qui permette à la collectivité de répondre aux attentes des usagers et offre aux agents des conditions de travail et des parcours professionnels enrichissants.

Il convient de renouveler en profondeur la gestion des ressources humaines de notre collectivité. Cette ambition doit se traduire par un renforcement du pilotage de la gestion des ressources humaines.

Le projet proposé nécessite la mise en place d’outils collectifs et individuels de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. La direction générale des services assumera, notamment dans ce cadre un rôle plus important en matière de gestion des emplois et de masse salariale.

Ce projet est corolaire au « projet de refonte du RIFSEEP », à la « mise en place des 1607h », à la création d’une procédure de recrutement, et au développement du dispositif « Formation et Montée en Compétences » à destination des agents de la collectivité.

Il s’inscrit dans le développement des Lignes Directrices de Gestion des Ressources Humaines.

Il convient de vous proposer pour avis les différents documents concernant la préparation, l’exécution et le suivi du nouveau dispositif d’entretien professionnel :

- L’organigramme de la collectivité

- Fiches de poste « type » intégrant le tableau de cotation IFSE

- Fiche navette « Entretien professionnel des agents de catégorie A et B » - Fiche navette « Entretien professionnel des agents de catégorie C »

- Fiches d’information explicatives sur l’importance de la fiche de poste, l’évaluation professionnelle des agents, le déroulement de l’entretien,

- Fiches d’aide à la préparation de l’entretien professionnel – évalué

- Fiches d’aide à la préparation de l’entretien professionnel – évaluateur

- Fiche memo sur le schéma procédure entretien professionnel

Un pilotage renforcé des emplois et des compétences permettra une plus grande anticipation des besoins de la collectivité à court et moyen termes et la définition de politiques de recrutement, de formation et de promotion interne au sein de la collectivité.

Sa mise en œuvre sera essentielle pour garantir l’efficacité des services publics.

Gilles DRUELLE explique que la procédure proposée est perfectible en ce sens qu’elle n’intègre pas d’indicateurs de réussite pour chaque critère d’évaluation et reste donc très subjective. Il met également en exergue le fait ce document mélange l’entretien d’évaluation et l’évolution de la carrière des personnels (confusion). Il ajoute que dans le privé deux entretiens différents coexistent. La Directrice des services précise que la règlementation associe les deux volets dans la Fonction Publique Territoriale. Monsieur le Maire propose à Gilles DRUELLE de se rapprocher de la DG afin d’échanger sur le sujet et l’invite à faire des propositions d’évolution du document.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le dispositif proposé en annexe 4 sous réserve de l’avis du comité technique

- Dire que ce dispositif sera applicable le 1er du mois suivant l’avis du Comité technique

Délibération n° 4267

Désignation de délégués

1. Désignation d’un délégué titulaire à l’association du fort Dorsner

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, àCompte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 5

l’unanimité, décide de désigner :

- Christelle JANNIOT ESSELIN déléguée titulaire à l’association du fort Dorsner

2. Désignation d’un délégué titulaire au sein du comité de la maison de retraite Saint Joseph

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désigner :

- Liliane BROS ZELLER, déléguée à la maison de retraite Saint-Joseph

3. Désignation d’un délégué titulaire au sein de la Prévention Routière

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désigner :

- Patrick DEMOUGE, délégué à la prévention routière

4. Élection d’un délégué titulaire au Syndicat Intercommunal de la Fourrière Animale

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’élire :

- Christelle JANNIOT ESSELIN, déléguée titulaire au SIFA

- Mathieu CREVOISIER, délégué suppléant au SIFA

5. Élection d’un délégué suppléant au Syndicat des eaux

Suite à la démission de Marc ESSELIN, il convient d’élire un nouveau délégué suppléant pour la commune de Giromagny (délibération 4131 et 4192 : titulaire Liliane BROS ZELLER- Pascal DICATRINA) Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’élire :

- Patrick DEMOUGE, délégué suppléant au Syndicat des eaux

6. Élection d’un conseiller d’administration du CCAS

Suite à la démission d’Isabelle DUVERGEY, il convient d’élire un nouveau conseil d’administration du CCAS DE Giromagny (délibération 4159 : conseillers en place : Patricia VUILLAUMIE Christelle JANNIOT Liliane BROS Matthieu CREVOISIER)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’élire :

- Barbara NATTER, conseillère d’administration du CCAS

7. Révision des membres des commissions et comités consultatifs de la CCVS

Les démissions de Marc ESSELIN et d’Isabelle DUVERGEY impliquent que la commune n’est plus représentée au sein de certains comités et commissions de la CCVS,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désigner :

- Jean-Louis SALORT membre pour la commission environnement, déchets - Marie-Noëlle MARLINE membre pour la commission GEMAPI

Pas de question

Délibération n° 4268

Modification de la composition du comité de pilotage du Plan Communal de Sauvegarde

Par délibération N°4173, le conseil a instauré un comité de pilotage concernant l’élaboration d’un plan de sauvegarde communal. En effet, le PCS existant date de 2011 et doit être revu en profondeur.

Élaborer un PCS ne signifie pas créer de nouveaux moyens mais implique d'organiser l'existant. Pour ce faire il n'existe pas de méthode unique et la démarche doit être adaptée à la commune et aux objectifs qu’elle seCompte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 6

fixe. Typiquement la durée de cette démarche initiale est estimée de 12 à 18 mois. Le comité de pilotage procède à la définition des objectifs, à la répartition des actions entre les acteurs (commune, organisme extérieur, citoyens, etc.), à la réalisation du plan d'actions et à la validation des différentes étapes. Il assure la conduite et le suivi du projet. En qualité d’organe décisionnel, il valide toutes les étapes du processus, informe et mobilise les acteurs de la collectivité.

Les contraintes liées à la crise sanitaire depuis la nouvelle mandature n’ont pas permis à ce jour de lancer cette action.

Sachant que la méthodologie officielle préconise de mettre en place une équipe de travail qui prendra en charge la réalisation du plan et que la motivation des élus est probablement le facteur le plus important pour la réussite du projet, il semble important de s’atteler à la tâche sans plus tarder.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De dire que le comité est composé de cinq membres

- De désigner Jean-Louis SALORT, Christian ORLANDI, Christophe GILLET, Christelle JANNIOT ESSELIN membres en rappelant que le maire, Christian CODDET, Président, est membre de droit

Délibération n° 4269

Désignation d’un membre de la commission de contrôle des listes électorales

Suite à la démission d’Isabelle DUVERGEY, le Maire doit proposer pour désignation à Monsieur le Préfet un conseiller municipal appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal. (Arrêté préfectoral 90.2020.12.29.003) (Co-titulaires : Jacques MONNIN –Christelle JANNIOT)

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de proposer :

- Marie-Noëlle MARLINE

Délibération n° 4270

Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet

Vu la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ; Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Les services techniques de la commune comprennent 1 directrice, 1 technicienne, 3 adjoints techniques actuellement à plein temps aux services techniques et un agent contractuel en « surcroit d’activité ». Le Maire informe l’assemblée que la création d’un emploi d’adjoint technique est nécessaire pour les nécessités de service public ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité d’assurer les missions polyvalentes d’entretien et de gardiennage des locaux communaux, il est proposé la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet (soit 35/35ème) à compter du 1er septembre 2021

Cet emploi sera ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques, catégorie C. Toutefois, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Son niveau de recrutement et de rémunération sera celui d’un adjoint technique avec les diplômes,Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 7

certificats et permis adaptés correspondants.

Gilles DRUELLE et Mathieu CREVOISIER s’interrogent sur l’intérêt de recruter un agent supplémentaire aux services Techniques. Ils souhaiteraient plutôt qu’un encadrant de terrain soit recruté. Ils informent le conseil municipal des nombreuses remontées d’informations de Giromagniens mécontents de la qualité du travail des agents des services techniques. Ils ont été informés du fait que les agents dorment dans les camions pendant leur temps de travail et qu’ils consomment de la boisson derrière la Tuilerie et laissent des détritus. Ils reviennent sur l’intervention de Christophe GILLET lors du dernier conseil municipal qui demandait la pose de traceurs sur les véhicules des services techniques et insistent sur le fait que des giromagniens estiment que les agents « se promènent » beaucoup. Ils affirment disposer de photos. Monsieur le Maire précise que des plannings d’intervention ont été mis en place, que le poste en question concerne le recrutement d’un gardien-gestionnaire qui s’occupera de l’espace de la Tuilerie, du gite communal et d’autres bâtiments communaux.

Il met en exergue le temps de travail effectué par les agents du service administratif dans le cadre la gestion des locations et celui des agents des services techniques en ce qui concerne la mise en place, le montage et démontage des mobiliers mis à disposition. Il estime que le cumul de ces deux champs d’intervention correspond à un équivalent temps plein.

Pas d’autre question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions : Mathieu CREVOISIER – Gilles DRUELLE –Charlène DIDIER – Christophe GILLET), décide de :

- Créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet (soit 35/35ème) à compter du 1er septembre 2021

- Dire que le tableau des emplois et des effectifs est modifié en conséquence. - Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n° 4271

Création d’un poste non permanent de « conseiller numérique »

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 34 et 3 II.

Dans le cadre du plan France Relance, l’État a annoncé la création du dispositif « conseiller numérique France Services » le 17 novembre 2020. Ce dispositif vise à recruter 4000 conseillers numériques chargés de proposer un accompagnement de qualité aux usages numériques en tout lieu et pour tout public. La candidature de la commune de Giromagny a été retenue dans le cadre de ce dispositif afin de recruter un conseiller numérique sur son territoire. Ce conseiller sera affecté principalement au service d’accueil de la mairie et aura vocation à apporter une assistance à nos concitoyens en matière de maitrise des outils numériques et de promouvoir un numérique éthique et citoyen. Il œuvrera dans le cadre de la médiation numérique et apportera une contribution majeure dans l’émergence de la stratégie d’inclusion numérique portée par la Commune en partenariat avec le CCAS.

Il convient donc aujourd’hui de recruter un « conseiller numérique » en se conformant aux conditions définies par l’état.

Les conditions du recrutement proposé sont ainsi les suivantes :

- Emploi non permanent dans le grade d’adjoint administratif, pour une durée prévisible de 24 mois soit du 01/09/2021 au 30/08/2023 inclus ;

- Le contrat prend fin lors de la réalisation de l’objectif pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée ;

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée ;

- La durée totale du contrat ne pourra pas excéder 6 ans ;

- L’agent assurera les fonctions de « conseiller numérique » à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

L’agent aura pour mission l’accueil, l’orientation et le renseignement du public. Dans le cadre de cette mission, il détectera les difficultés rencontrées par le demandeur et lui proposera son aide dans les domaines suivant :

- La prise en main des équipements numériques (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ;Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 8

- La maitrise des services numériques pour une utilisation indépendante et sûre (créer un espace personnel, actualiser ses données sur cet espace, créer et gérer une boite électronique, traitement de texte, établissement d’un CV et d’une lettre de motivation, gestion des fichiers, prendre un rdv, consulter un médecin a distance etc.) ;

- La maitrise des démarches administratives en ligne vers l’e-administration (demande aux services communaux, dépôt de dossier administratif, paiement de facture en ligne, inscription sur les listes électorales, CNI, demande état civil, recensement militaire…) ; - L’aide aux commerçants dans leur rapport avec l’administration et dans leurs démarches administratives dématérialisées (orientation vers le service adéquat et aide à la recherche d’informations sur internet, aide au montage de dossier d’aide économique, aide à l’utilisation de la plateforme chorus pro, cadrage des formats des factures et devis). Ces actions pourront s’accompagner d’une mission générale d’accueil et comporteront un volet destiné à : - Promouvoir l’utilisation des contenus en ligne utiles dans le quotidien (e-commerce, dépôt d’annonces en ligne, utilisation de France Connect, d’Aidant Connect, recherche d’horaires de transport, dépôt de dossier de demande de logement, etc.) ;

- Développer l’e-administration par le biais de la mise à jour du site internet de la commune (intégration de contenus, proposition de contenus et amélioration en continu...) ;

- Proposer et animer en direction de différents publics des sessions de formation à l’appropriation des outils et usages des TIC ;

- Favoriser un usage citoyen des services numériques (protéger ses données personnelles, apprendre à sécuriser ses connexions et se protéger des arnaques sur Internet, vérifier les sources, être attentif aux mécanismes addictifs…) ;

- Travailler en articulation avec l’ensemble des acteurs de la stratégie communale d’inclusion numérique de même qu’avec le réseau national des conseillers numériques (Lien avec le visiteur social du CCAS).

Pour mener à bien ses missions l’agent recruté devra maitriser les outils informatiques, avoir la connaissance du fonctionnement, de la connectique et de l’utilisation des outils numériques et des logiciels libres ; une connaissance des services administratifs en ligne (CAF, CPAM, MSA, CARSAT, pôle emploi, la poste, ANTS, etc.) ainsi que des principaux sites internet d’information (ma ville mon shopping, Doctolib, SNCF, etc.) et des opérateurs de télécommunications et des réseaux.

Il devra aussi maitriser les techniques d'accueil et les règles de communication. Sa rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif (catégorie C).

Mathieu CREVOISIER interroge Monsieur le Maire sur l’estimation et la réalité du besoin en la matière. Monsieur le Maire lui répond qu’effectivement il y a un besoin actuel puisque les agents d’accueil de la mairie sont souvent sollicités par les giromagniens dans ce domaine mais qu’il est difficilement quantifiable pour le moment. Qu’en tout état de cause, l’opportunité du financement national est à l’origine du recrutement, qui reste un CDD, et permettra à la commune de vérifier et quantifier le besoin.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de proposer :

- Créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint administratif, pour une durée prévisible de 24 mois soit du 01/09/2021 au 30/08/2023 inclus.

- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence

Délibération n° 4272

Création d’un poste non permanent de chef projet « Petite Ville de Demain » en application de l’article 3 ll de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 34 et 3 II.

Afin de mener à bien le projet « petite ville de demain » et d’honorer la convention signée avec l’Etat, il convient de recruter un chef de projet.

Les conditions du recrutement proposé sont les suivantes.Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 9

- Emploi non permanent dans le grade d’ingénieur, afin de mener à bien le projet « Petite Ville de Demain » pour une durée prévisible de 18 mois soit du 01/09/2021 au 28 février 2023 inclus ;

- Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu o si, après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée ;

- Le contrat est renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée ;

- La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans ;

- Cet agent assurera les fonctions de chef de projet à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Au sein d’un réseau de partenaires bénéficiant d’expertises pluridisciplinaires, en relation avec les services communaux et communautaires, l’agent recruté participera à la stratégie de développement territorial. Pour cela, il exercera les missions suivantes :

o Définir des actions et piloter la mise en œuvre des opérations de redynamisation, de promotion et de développement de la commune, en lien avec les élus communaux et communautaires ;

o Identifier et mobiliser les expertises nécessaires, coordonner les partenaires nationaux et locaux du programme (État, ANAH, ADEME, Banque des Territoires, Région, Département, Chambres consulaires, etc.) ;

o Enrichir la réflexion et formaliser des propositions liées à un développement attractif et durable : rénovation des logements, transition écologique, tourisme, participation citoyenne, etc. ;

o Animer et superviser l’équipe-projet, le comité de projet, les comités techniques et thématiques

o Assurer le suivi financier des projets (dépenses, recettes, exécution des marchés, subventionnements, etc.) ;

o Élaborer et rédiger les documents destinés à être contractualisés (convention- cadre, programmation, convention d’OPAH-RU, etc.) ;

o Veiller à la transposition et la mise en cohérence des projets et actions retenus dans les documents stratégiques territoriaux (convention d’ORT, convention nationale centres-bourgs, convention régionale bourg-centre, PLU/PLUi, contrat de relance et de transitions écologique (CRTE), etc.) ;

o Façonner une stratégie de communication favorisant la concertation et la co- construction.

L’agent recruté devra justifier d’une formation supérieure dans le domaine des politiques publiques d'aménagement, d'habitat, d'urbanisme, de développement local, d’architecture et idéalement d’une première expérience dans la gestion/conduite de projet liés à une ou plusieurs de ces thématiques. La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’ingénieur (catégorie A).

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Créer un emploi non permanent dans le grade d’ingénieur, afin de mener à bien le projet « Petite Ville de Demain » pour une durée prévisible de 18 mois soit du 01/09/2021 au 28 février 2023 inclus ;

- Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Délibération n° 4273

Protocole transactionnel avec DEXIA au sujet d’un contrat de prêt

Le 20 septembre 2004, la Ville de Giromagny et Dexia ont conclu le contrat de prêt en Francs Suisses N° MPH223937CHF, d’un montant initial de 328 211,80 CHF, d’une durée de 20 ans comportant une première phase au taux fixe de 2,92% et une deuxième phase indexée sur le Libor CHF 3 mois majoré de 0,35%, ayant pour objet le financement de la voirie.

L’évolution défavorable du taux de change CHF/€ a amené la commune à enregistrer depuis le début des années 2010 des pertes considérables sur le remboursement du capital.

En raison d’une application discutable des termes du contrat le maire est intervenu auprès de DEXIA en vue d’un accord transactionnel.Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 10

De son côté, dans le contexte de la disparition du Libor CHF au 31 décembre 2021, Dexia s’est rapprochée de la Commune de Giromagny pour étudier la faisabilité d’un remboursement anticipé du Contrat de Prêt. Sur la base des propositions de DEXIA, la Ville de Giromagny a marqué un accord de principe pour procéder à un remboursement anticipé dans des conditions négociées.

Ainsi, vu le projet de protocole d’accord transactionnel proposé par DEXIA et figurant en annexe 5, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu la circulaire du 6 avril 2011,

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions : Mathieu CREVOISIER – Gilles DRUELLE –Charlène DIDIER – Christophe GILLET), décide :

- de dire que M. le Maire est autorisé à signer ce protocole d’accord transactionnel, - de dire que M. le Maire est autorisé à procéder au remboursement anticipé du solde de l’emprunt à intervenir selon les termes du protocole et qu’il reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Délibération n° 4274

Attribution de subventions aux associations

Les commissions sport/jeunesse et culture se sont réunies à plusieurs reprises afin de rechercher des voies d’amélioration dans l’équité des attributions des subventions communales et pour établir une connaissance précise des avantages en nature consentis aux associations en sus des subventions en numéraire. Le tableau figurant en annexe 6 récapitule les données disponibles à ce jour ainsi que les propositions d’attribution de subventions pour l’année 2021.

Ce travail d’analyse a vocation à se poursuivre dans les années à venir afin que la commune dispose d’une vision fiable et exhaustive de ses interactions avec les associations.

Monsieur le Maire remercie et souligne le travail d’investigation et de centralisation opéré par Marina AERENS.

André SCHNOEBELEN souhaite dénoncer une contrevérité qui circule, le comité des sports affirme que « le montant global des subventions alloué aux associations serait divisé par 2 », il explique que le montant alloué à chaque association est le fruit d’un long travail d’analyse en commission et qu’il s’inscrit dans une logique de transparence et d’équité

Charlène DIDIER précise que la commission « sports » a fait des propositions qui ne sont pas concordantes avec le tableau en annexe. Elle interroge Monsieur le Maire sur la procédure de décision, elle souhaite savoir qui a opéré la modification.

Le maire lui répond que les élus se sont réunis et ont pris connaissance des propositions des différentes commissions et ont tranché et établi ce nouveau tableau.

Gilles DRUELLE félicite le travail de la commission des sports et ajoute qu’il aurait souhaité que la commission culture fonctionne de la même manière, il explique qu’aucune convocation de la commission n’a été envoyée à ses membres. Il considère que cette commission n’est pas gérée par la municipalité mais sous traitée.

Mathieu CREVOISIER explique que les associations ont, pour beaucoup, été privées des manifestations qui sont souvent la seule source de recettes en dehors des subventions. Il ajoute qu’il est indispensable de soutenir les associations par le subventionnement car elles sont le tissu de la ville. Christian ORLANDI précise qu’il ne faut pas oublier qu’il s’agit là de fonds publics et que de nombreuses communes ont décidé de ne pas attribuer de subvention en 2021 aux associations. Il ajoute que de nombreuses associations ont une trésorerie importante qui va leur permettre de tourner en 2021.

Pas d’autre question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les montants des subventions allouées aux différentes associationsCompte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 11

Délibération n° 4275

Convention d’entretien relative aux panneaux d’information aux étapes de l’itinéraire de randonnée pédestre GR53- GR5 « traversée du Massif des Vosges »

Alsace Destination Tourisme participe activement au développement touristique du Massif des Vosges. Suite à un travail avec le Club Vosgien et la Fédération Française de randonnée, le Label « Leading Quality Trails – Best of Europe » (LQT) a été obtenu. La traversée du Massif est ainsi devenue le premier sentier labélisé LQT en France. La mise en place de panneaux d’information à l’attention des randonneurs constituait un critère nécessaire à la labellisation et l’un d’entre eux a été installé sur notre ban communal. Il convient donc d’établir une convention concernant l’entretien de ce panneau « relais d’information service ». La commune aura à sa charge le nettoyage du RIS et la prise en charge des conséquences de dégradations.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention annexée à la présente délibération

Délibération n° 4276

Attribution de subventions et primes OPAH

Dans le cadre de l’OPAH, la commune a mis en place une prime pour la remise sur le marché de logements inoccupés par délibération 4033. Elle a également délibéré sur la mise en place d’un dispositif de subventionnement des ravalements de façades par délibération 3996.

Le chef de projet « Revitalisation Centre Bourg » est en charge de l’instruction des dossiers. Son analyse confirme l’éligibilité de deux dossiers qui vous sont présentés pour attribution. Prime de rénovation de façade : dossier SCI Haller (bien situé au 18 Place des Mineurs) Le projet porte sur une maison individuelle et un hangar.

Les travaux concernent des améliorations et un renouvellement de la façade en cohérence avec les préconisations effectuées, ainsi que le traitement des métaux et des boiseries. L’investissement global s’élève à 13 454,55 euros HT.

La subvention attribuée pour ce type de travaux est calculée à hauteur de 20 % du montant HT des travaux avec un plafond de 3 000 euros. Dans le cas de la SCI Haller, le montant de la subvention est de 2 690,91 euros.

Distinction des deux bâtiments :

Coût pour la maison individuelle : 10 792,95 euros HT, soit une subvention de 2 158,59 euros. Coût pour le hangar : 2 661,60 euros HT, soit une subvention de 532,32 euros. Prime de vacance de logement : dossier SCI Les Prés Mouillets (bien situé au 3 bis rue des Prés Heyd) Le projet porte sur un immeuble de 4 appartements.

Il s’agit d’une rénovation complète de ce bien.

Les travaux concernent l’électricité, des aménagements intérieurs, une chape, la réfection de la toiture, le remplacement des fenêtres, sanitaires, VMC.

L’investissement global s’élève à 388 426 euros HT.

Pour la prime « vacance » (dans le cas d’un immeuble entier), la subvention se calcule comme suit : 2 500 euros pour 1 logement + 500 euros par logement supplémentaire avec un plafond de 5 000 euros. Pour la SCI Les Prés Mouillets, la subvention serait ainsi de 4 000 euros.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’attribuer une subvention de 2690.91 € à la SCI Haller

- D’attribuer une subvention de 4 000.00 € à la SCI Les Prés MouilletsCompte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 12

Délibération n° 4277

Fixation de la durée d’amortissement des subventions versées dans le cadre de l’OPAH

Afin de simplifier le suivi comptable des subventions versées par la commune aux dépositaires de dossiers concernant la prime de rénovation de façade et la prime de logement vacant, il convient de délibérer sur la durée d’amortissement desdites subventions.

Pas de question

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De dire que les subventions versées en application des délibérations 4033 et 3996 seront amorties sur 10 années à compter de l’année N+1 de versement effectif aux demandeurs.

Délibération n° 4278

Modification Budgétaire N° 2 – Budget de l’exploitation forestière

Des frais de Maitrise d’œuvre sont à payer à l’ONF concernant des travaux d’infrastructure forestière (revers d’eau des Sénardins et entretien des bords de voirie à l’épareuse) ; par ailleurs des crédits sont à prévoir pour la réalisation de travaux sur les chemins de défruitement. La modification budgétaire est annexée à la présente délibération.

Gilles DRUELLE s’inquiète de la régularité de la DM, pour lui il s’agit de travaux d’entretien qui ne peuvent donc par principe pas être affectés en investissement

Monsieur le Maire lui répond que la DM a été travaillée avec la trésorerie et que c’est sur le conseil de la trésorerie que ces travaux sont imputés en investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la délibération budgétaire modificative n° 2 de l’exploitation forestière selon le tableau annexé.

Délibération n° 4279

Tarification – Fixation du taux horaire des agents communaux intervenants pour le compte de tiers ou en reprise d’un désordre causé par un tiers

Considérant que les agents communaux peuvent être amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas d’intérêt général et/ou d’urgence ou en reprise de désordre causé par un tiers, que le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée ou en reprise du désordre qu’il a causé ;

Considérant que le coût horaire est calculé sur la base d’une moyenne de l’ensemble des coûts chargés des agents concernés par le domaine d’intervention et que ces coûts horaires doivent être différenciés selon la compétence du personnel intervenant.

Les coûts facturables ont été calculés et sont reportés dans le tableau suivant : Domaine d’intervention des agents Coût horaire chargé facturable Entretien ménager des locaux 21.15€

Mise en place et manutention de mobiliers 22.70€

Réparation de voirie et mobilier urbain

Sécurité publique

23.45€

Travaux de taille/ débroussaillage

Coupe de haie débordante/ défaut d’entretien –sécurité

22.30€

Menus travaux de bâtiments 25.60€

Cout des fournitures Répercussion sur le tiers à hauteur du montant de la facture adressée à la commune TTC

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la mise en place des tarifs sus définisCompte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 13

Délibération n° 4280

Tarification – Fixation d’un tarif forfaitaire pour l’enlèvement, le nettoyage du site et le retraitement des déchets ménagers et assimilés

Considérant que de nombreux dépôts sauvages de déchets sont régulièrement constatés sur le territoire communal et qu’il convient de garantir la salubrité publique et la propreté urbaine sans toutefois mettre en péril les finances communales.

Considérant que le ramassage des dépôts sauvages impacte considérablement le temps de travail des agents des services techniques et ne peut plus être regardé comme une activité accessoire du service dont le coût peut être pris en charge à 100% par la collectivité.

Il apparait opportun de mettre en place un tarif visant d’une part à dissuader les contrevenants sans avoir à utiliser la procédure des amendes très complexe à mettre en œuvre et d’autre part à dédommager le travail réalisé.

Mathieu CREVOISIER souhaite connaitre le rôle exact du garde champêtre sur la commune, en effet, pour lui, ce travail lui revient.

Monsieur le Maire expose que le rôle du garde champêtre est de constater les infractions et qu’il a un rôle d’enquête, que le ramassage des déchets est du domaine de compétence des services techniques communaux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De fixer à 150.00 € :

o Le coût d’enlèvement de sacs (notamment de sacs jaunes utilisés à d’autres fins que les emballages recyclables) déposés sur la voie publique en dehors des jours/heures de collecte,

o Le coût d’enlèvement de sacs d’ordures ménagères dans les poubelles de rues, o Le coût d’enlèvement des déchets déposés au pied des points d’apports volontaires, o Le coût d’enlèvement des encombrants déposés sur la voie publique - De dire que ce tarif est applicable sur la voie publique, sur les terrains privés communaux et sur les terrains non communaux gérés par la commune (mise à disposition, bail emphytéotique, etc…)

Informations

Présentation du rapport annuel du SERTRID

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel du SERTRID

Présentation du rapport annuel du Syndicat des Eaux

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel du Syndicat des eaux

Questions diverses

Monsieur le Maire souhaite préciser qu’après une année de mandat sous COVID, limitant fortement le fonctionnement des commissions municipales en présentiel, la municipalité souhaite relancer le processus et fait appel à tous les conseillers pour s’inscrire et participer aux différentes commissions. L’inscription se fera par simple mail auprès de la DGS.

Patricia VUILLAUME souhaite créer un comité consultatif « accessibilité », son rôle serait de suivre l’agenda d’accessibilité programmé mais aussi de travailler à la réalisation d’un recensement des points majeurs d’inaccessibilité en matière de voirie sur le territoire communal. Les élus qui souhaitent participer à ce projet sont invités à se faire connaitre auprès de Patricia VUILLAUME. Elle précise que ce groupe de travail est ouvert à toute personne qui souhaite apporter son expérience, son avis et ses compétences au groupe.

Mathieu CREVOISIER interroge le Maire sur la présentation des questions RH à ce conseil, il souhaite savoir pourquoi les délibérations n’ont pas été présentées par Jean-Louis SALORT.Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 14

Monsieur le maire répond que la délégation du premier adjoint a été revue afin de concentrer ses interventions sur les questions urgentes, qui sont de plus en plus nombreuses ainsi que sur la communication qui va pouvoir être développée avec la levée des restrictions sanitaires.

Gilles DRUELLE demande si d’autres délégations ont été revues. Monsieur Le Maire répond par l’affirmative, il précise que la gestion des services techniques et du garde champêtre a été supprimé des délégations des élus dans un souci de cohérence et d’efficacité dans l’organisation des services au quotidien.

Gilles DRUELLE demande à Monsieur le Maire la transmission d’une projection de la dette qui intègre le nouveau prêt voté lors du dernier conseil municipal.

Monsieur le Maire répond qu’il fera droit à cette demande légitime, et précise que pour le moment le prêt n’est pas encore signé.

Mathieu CREVOISIER revient sur le rôle du garde champêtre à la demande de Christophe GILLET, il a été vu avec son véhicule de service une nouvelle fois au ballon d’alsace, il demande au Maire de faire respecter la délibération et l’arrêté individuel pris récemment.

Mathieu CREVOISIER évoque un cas particulier : une dame aurait tenté de contracter le garde champêtre à de nombreuses reprises concernant une demande de piégeage de 2 chatons. Lorsqu’elle l’a finalement interpellé au marché du samedi, il lui aurait répondu sèchement qu’il « n’a pas que cela à faire » et lui aurait demandé si elle nourrit les chats en question. Elle aurait répondu par l’affirmative, le garde l’aurait alors informé du fait que c’est une pratique verbalisable. Il souhaite connaitre la procédure en place pour le piégeage des chats sur la commune, car après renseignement pris auprès de la fourrière, le garde n’a amené aucun chat à la fourrière depuis plus de deux ans.

Gille DRUELLE souhaite des explications sur la manifestation du 13 juillet, en effet de nombreux habitants sont déçus du fait qu’aucun feu d’artifice n’est prévu. Élisabeth WILLEMAIN explique que la manifestation a été organisée en peu de temps, que la communication est en cours d’impression et que le programme est le suivant de :

- Marché du soir (producteurs et exposants divers)

- Animation musicale par un DJ

- Poney pour les petits

- Accordéon

- Dégustations diverses, restauration, buvette

Élisabeth WILLEMAIN précise que de nombreux commerçants ont accepté de participer à cette manifestation et les en remercie chaleureusement.

Pas d’autre question.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H 22.

Pour extraits certifiés conformes

A Giromagny, le 13/07/2021

Le Maire,

Affiché le 13/07/2021

Christian CODDET

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965, toute contestation devant le Tribunal administratif doit avoir

lieu dans les 2 mois de la publication des présentes délibérations.